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CIRCULAIRE N° 04-04 du 2 février 2004 de l’Unédic : annexes VIII et X - modalités de recherche de l’affiliation en cas de maternité ou de maladie - précisions

Publié, le mardi 3 février 2004 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : lundi 20 juillet 2009


Circulaire téléchargeable au format .pdf en bas de page

Ce que l’on a dit en AG vendredi dernier se confirme, ils ont trouvé la petite solution miracle pour les femmes enceintes (ce que disait Nicole Vulser dans Le Monde) : on neutralise ces congés pendant la période de référence.
Aillagon pourra dire qu’il nous a écouté.
Mais attention, ce n’est pas pour ça que l’équivalence 5 h./jour hors contrat a été rectifiée. Cette équivalence (contrairement à avant) n’est valable que si vous êtes sous contrat.
Sam

CIRCULAIRE N° 04-04 du 2 février 2004

ANNEXES VIII ET X - MODALITES DE RECHERCHE DE L’AFFILIATION EN CAS DE MATERNITÉ OU DE MALADIE - PRECISIONS

Origine Direction des Affaires Juridiques INSM0018

RESUME :
§ La durée d’affiliation à l’assurance chômage requise pour accéder à l’indemnisation au titre des Annexes VIII et X est recherchée au cours d’une période de référence, telle que prévue par l’article 3 des Annexes VIII et X, modifiée en fonction du nombre de jours de congé de maternité inclus dans ladite période, ou du nombre de jours pris en charge par l’assurance maladie au titre des prestations en espèces.

§ Cette instruction précise les points 2.1.2.1.1. (Annexe VIII) et 2.1.2.2.1. (Annexe X) relatifs aux modalités de recherche d’affiliation, de la circulaire Unédic n° 03-19 du 31 décembre 2003 ;

CIRCULAIRE N° 04-04 du 2 février 2004

ANNEXES VIII ET X - MODALITES DE RECHERCHE DE L’AFFILIATION EN CAS DE MATERNITÉ OU DE MALADIE - PRECISIONS

Madame, Monsieur le Directeur,

Par circulaire n° 03-19 du 31 décembre 2003, nous vous avons transmis les instructions nécessaires à la mise en ouvre des nouvelles dispositions relatives aux Annexes VIII et X aux règlements annexés aux Conventions des 1er janvier 2001 et 2004.

La présente instruction a pour objet d’apporter des précisions au sujet des modalités de la recherche de la condition d’affiliation (507 heures) requise pour une ouverture de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, en cas de congé de maternité ou de prise en charge par l’assurance maladie au titre des prestations en espèces.

En effet, dans ces situations, les intéressés n’ont pas la disponibilité totale, au cours de la période de référence, pour exercer un emploi. C’est pourquoi il y a lieu de neutraliser les périodes de congé de maternité ou de prise en charge par l’assurance maladie au titre des prestations en espèces, pour allonger d’autant la période de référence.

1. Neutralisation des périodes de congé de maternité ou de maladie

La durée d’affiliation nécessaire pour l’ouverture des droits est recherchée au cours d’une période de référence de 304 jours au titre de l’Annexe VIII ou 319 jours au titre de l’Annexe X (335 pour 2004, quelle que soit l’annexe) qui précède la fin de contrat de travail (article 3 des annexes, voir circulaire précitée).

Cependant, dès lors qu’au cours de cette période de référence une personne se prévaut d’un congé de maternité au titre de l’article L. 122-26 du code du travail et/ou justifie de périodes de prise en charge au titre des prestations en espèces de l’assurance maladie (article L. 323-1 du code de la sécurité sociale), il convient de neutraliser ces périodes de maternité ou de maladie et de modifier en conséquence la période de référence.

2. Tempérament apporté à la règle pour 2004

Un tempérament est toutefois apporté à la règle selon laquelle les périodes déjà prises en compte lors d’une ouverture de droits ne peuvent pas être réutilisées afin que la modification de la période de référence ne soit pas, en pratique, sans effet en 2004.

Ainsi, pour l’examen de nouveaux droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sur la base d’une fin de contrat de travail postérieure au 30 décembre 2003 et antérieure au 1er janvier 2005, il sera tenu compte, en cas de modification de la période de référence, des périodes de travail comprises dans la période de référence, y compris celles déjà utilisées lors de l’ouverture de droits précédente.

3. Entrée en application

La modification de la période de référence concerne les personnes relevant des nouvelles Annexes VIII et X, c’est à dire celles dont la fin de contrat de travail prise en considération pour l’ouverture de droits est postérieure au 30 décembre 2003.

Vous voudrez bien nous faire part des conditions d’application de la présente instruction, en vue de régler la situation des cas particuliers qui pourraient subsister.

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Directeur Général,

Jean-Pierre REVOIL



Document(s) à télécharger :

Conges maternité et arret maladie

Taille : 202.8 ko
Mise en ligne le : 3 février 2004



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