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11.07.03

« Droit de Réponse » C.G.T.


Au Ministre de la Culture et de la Communication

Publié, le mardi 15 juillet 2003 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : dimanche 20 juillet 2003

Le 10 juillet dernier, le Ministre de la Culture et de la Communication a, lors d’un point de presse, déclaré que le régime d’assurance chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré était " désormais sauvé et pérennisé « . En outre, Jean-Jacques Aillagon a parlé » des manipulations dont les festivals ont été l’objet « . A l’en croire, » le public, les artistes, les techniciens, les villes ont été pris en otage à des fins de propagande politique et syndicale ".


La vérité est toute autre. Rappelons les faits.

Un protocole d’accord sur le régime d’assurance chômage a été conclu le 20 décembre dernier entre le patronat et trois centrales syndicales. Dans ce protocole, il était indiqué que " les partenaires sociaux engageront une négociation relative aux annexes 8 et 10 au cours du premier semestre 2003 ".

Il était donc question pour les signataires d’engager une négociation avant le 30 juin 2003 sachant qu’actuellement les Annexes Cinéma Spectacle sont protégées juridiquement par la Loi du 21 février 2002 adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale. Ce texte de loi précise en substance que les Annexes 8 et 10 issues de la Convention Unedic du 1er janvier 97 continueront à produire tous leurs effets dans l’attente d’un accord des partenaires sociaux assortis d’un agrément ministériel. Il n’y avait donc aucune obligation à conclure dans la précipitation avant le 1er juillet contrairement aux affirmations des signataires du protocole du 26 juin dernier et de l’avenant du 8 juillet.

Dès le 27 janvier 2003 et à l’issue d’une assemblée générale des professionnels au Théâtre National de Chaillot, nous avons demandé au Ministre de la Culture préalablement aux discussions interprofessionnelles, une concertation nationale au niveau professionnel. Cette demande a été réitérée durant plusieurs mois. Le Ministre de la Culture s’y est refusé obstinément en se retranchant derrière les prérogatives des partenaires sociaux qui gèrent l’Unedic.

Les négociations sur les Annexes Cinéma Spectacle ont fait l’objet de cinq réunions paritaires les 3, 6, 11 et 26 juin (date de la signature du protocole d’accord engageant le MEDEF et trois centrales syndicales minoritaires) et le 8 juillet après que le Ministre ait demandé aux partenaires sociaux de revoir un certain nombres de dispositions. Le 8 juillet, un avenant a été signé par les mêmes organisations dont l’économie générale n’est en rien fondamentalement modifiée puisque, pour l’essentiel, celui-ci prévoit de reporter sur 2004 et 2005 les restrictions des conditions d’entrée dans les Annexes 8 et 10 et l’amputation des durées d’indemnisation.

Il convient de souligner que, dès le 28 juin, notre Fédération a fait parvenir au Ministère de la Culture un mémorandum relatif au protocole d’accord du 26 juin dans lequel nous procédions à une analyse, article par article, de ce texte.

A ce jour, personne n’a contesté la pertinence de nos observations.

D’autre part, nous avions, dès le 25 février, interpellé le Premier Ministre sur ce dossier. Nous lui demandions de s’engager sans attendre pour " la sauvegarde de notre régime d’assurance chômage, garante de l’exception culturelle « tout en précisant que » des réformes sont nécessaires, nous les réclamons depuis des années, et nous avons fait des propositions qui ont d’ailleurs fait l’objet d’un accord professionnel, comme l’avait demandé E.A. Seillières à nos employeurs. Mais le MEDEF ignore ces propositions et en impose d’autres, qui bafouent les spécificités de nos métiers.. ".

Le 14 mars 2003, Jean-Pierre Raffarin nous indiquait son attachement " à l’existence de dispositions particulières au sein de l’assurance chômage qui tiennent compte de la spécificité de vos métiers et de la solidarité interprofessionnelle « . Le Premier Ministre ajoutait » La modification des règles du régime d’indemnisation du chômage relève de la responsabilité des Partenaires Sociaux. Mon gouvernement est respectueux du dialogue social et souhaite par conséquent que les solutions soient élaborées dans ce cadre. Toutefois, considérant l’importance pour notre vie culturelle de cette question, mon gouvernement suivra avec attention les négociations qui s’engageront entre les Partenaires Sociaux. ".

Contrairement aux affirmations du Ministre de la Culture, nous n’avons pas tu les quelques avancées (qui, pour certaines, ne sont pas sans ambiguïté) notamment sur les formations dispensées - dont les techniciens sont d’ailleurs curieusement exclus, - le maintien des prérogatives du fonds d’assurance formation du spectacle - l’AFDAS - ou encore le léger relèvement du plafond mensuel des cachets effectués par les artistes interprètes(fixé à 28 cachets par mois dans l’avenant du 8 juillet, ce qui est contraire aux accords collectifs de travail).

Qui peut nous démentir lorsque nous déclarons que le protocole d’accord du 26 juin était « pipé » à l’avance ? Qui peut affirmer que la réduction de la période de référence pour la recherche des droits et l’amputation des durées d’indemnisation ne se traduiraient pas par l’exclusion de milliers de professionnels. Ceux-là mêmes, qui pour la plupart, se trouvent être parmi les plus précaires puisqu’ils perçoivent actuellement une indemnité journalière de 15 ? par jour ? Qui peut nous contredire lorsque nous affirmons que certaines entreprises, quelles soient publiques ou privées (et non des moindres), pourront continuer avec cet accord à recourir abusivement à l’intermittence de l’emploi ?

Ne faut-il pas être sourd pour ne pas entendre le rejet quasi-unanime de nos professions à la mise en ouvre de cet accord comme le montre l’ampleur des mouvements de grèves, des manifestations ou bien des différentes pétitions rendues publiques au cours de ces dernières semaines ?

Alors, nous posons la question : pourquoi tant de précipitation et pourquoi vouloir passer à tout prix en force ?

Nous sommes légitimement en droit d’exprimer notre colère et y compris par la grève. Alors qui est l’otage de qui ? Ne serait-ce pas le Ministre de la Culture qui aurait été pris en otage par le MEDEF ? D’ailleurs, il suffit pour cela, de se reporter aux propos de E.A. Seillières qui, il y a quelques jours, admonestait le gouvernement. Qui pourrait admettre que la politique sociale et culturelle de notre pays soit dictée par le MEDEF ? Oui, Monsieur le Ministre, vous avez pris la responsabilité de la crise que nous connaissons et donc de l’annulation de plusieurs festivals.

Pourtant, nous estimons qu’il est encore temps de calmer le jeu. Il faut renoncer à l’agrément de cet accord minoritaire. Et il faut appeler les partenaires sociaux à le renégocier dès la rentrée.

Nous en appelons au Président de la République.

Paris, le 11 juillet 2003





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