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COMPTE RENDU DU CNPS DU 19 AVRIL 2004

Publié, le jeudi 29 avril 2004 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : jeudi 29 avril 2004

ORDRE DU JOUR :

1. Discours du Ministre : les annexes VIII et X de l’accord sur l’assurance chômage
- Débat

2 .La lutte contre le travail illégal Présentation par la Délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal (DILII)
- Débat

3. Le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) Présentation par la Direction de la sécurité sociale
- Débat

4. Les travaux de la commission permanente sur l’emploi du CNPS Présentation par Monsieur Claude SEIBEL, président de la commission
- Débat

5. Points divers
- Perspectives européennes (L 162.1 Cour de Justice)

- Mise en place d’instances de dialogue social dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré (CRPS)


Présents : environ 80 personnes et les organisations suivantes :

Syndicat salariés : * CGT - SFA, CNRT, SNAM, SNTR, FNSAC, SYNPTAC * CFDT - FTILAC * FO - FASAP... * CFE -CGC * CFTC - SNPCT - USPA Syndicats employeurs : FESAC, SYNDEAC, SYNOLIR, PRODISS (théâtre privé) Collectivités : AMF et ARF (Association des Maires et des régions de France) ; Etat : Ministère de la Culture DMDTS, CNC, DEP... Ministère de la Jeunesse et des Sports, des affaires sociales, Inspection du travail, DILTI, Commission pour l’emploi du CNPS. Organismes : AFDAS, Congés spectacles, Audiens, Unédic. Autres : ARENE (association des théâtres Nationaux), Invités observateurs : SRF, CIP, Commissions Parlementaires (Sénat excusé) Les représentations du MEDEF n’étaient pas là. (c’est coutume, ils boycottent).

DISCOURS RDDV :

La séance que j’ai l’honneur d’ouvrir est d’une importance et d’une gravité particulière ; je mesure la responsabilité écrasante et imminente qui est la mienne d’ouvrir un dialogue nouveau, de rétablir un climat de confiance entre tous les partenaires. Sans ce climat de confiance, rien ne sera possible et il faut que chacun s’y mette. Tout le monde doit se mettre à la place de l’autre. Nous devons comprendre les travailleurs du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel dont l’emploi est le plus fragmenté, les besoins de formation dans des conditions de souplesse. Nous devons aussi comprendre les partenaires gestionnaires de l’UNEDIC et leur réaction face au déficit croissant. Tous ces points de vue sont légitimes. Il faut définir une stratégie pour donner à l’emploi culturel sa dignité qui ne se réduit pas à l’intermittence et qui ne se résume pas à la fonction : ce sont de vrais métiers, des talents, de la formation, un travail qui demande des efforts permanents, du professionnalisme. Parler d’étapes ne consiste pas à être dilatoire. Elles indiquent ma détermination et ma méthode pour avancer selon un calendrier précis et avancé, vérifiable et de qualité, avec l’authenticité des engagements pris et les responsabilités des uns et des autres : nous sommes tous au service de la même grande cause. La situation des artistes et techniciens constitue une préoccupation majeure du gouvernement. Faisant suite au discours du président de la république, j’ai consulté les partenaires pour résoudre les problèmes liés à l’application du protocole. J’ai pris des contacts plus informels sur le terrain. En Avignon, j’ai pu mesurer les inquiétudes et attentes des professionnels et de la population. (J’ai d’ailleurs vu au fronton de la maison Jean Vilar à l’inscription : « Avignon, un rêve que nous faisons tous ». C’est le symbole, l’emblème d’Avignon. ). Le CNPS n’est pas le lieu où le dossier puisse être réglé. Ce dossier est entre les mains des partenaires sociaux. Si je reprends l’article 2 : « il peut être consulté par le gouvernement sur toutes les questions de l’emploi du spectacle ». Il est urgent de s’entendre, de comprendre avant de faire des propositions. J’ai entendu votre impatience, l’urgence et votre exigence. Je vous demande de m’aider à sceller une vraie réconciliation. Le CNPS a un rôle à jouer car c’est la place de ceux qui ne sont pas sentis reconnus. Nous avons besoin de lieu d’échanges. C’est pourquoi j’ai tenu à maintenir la date du 19 avril pour la réunion du CNPS. J’ai l’intention de demander de réunir un Conseil Régional des Professions du Spectacle dans chaque DRAC pour nous éclairer sur les situations régionales. Je vous invite à faire des propositions sur la manière de faire, à faire le point et à voir les voies par lesquelles on pourrait réfléchir et pacifier. Aujourd’hui, dans une société faite de violence individuelle et collective, la culture est un lien, un ciment nécessaire entre tous nos concitoyens. Il faut se rassembler autour des valeurs de liberté, du pluralisme et du respect de l’autre. Je vous serais reconnaissant de propositions constructives pour aider à la résolution d’un conflit attristant. Dans ce contexte particulier qui mobilise la représentation nationale et toutes les bonnes volontés, j’ai invité des personnalités à nous rejoindre : Monsieur Pinte représentant de l’AMF, et Monsieur Paillet, président de la commission parlementaire, ainsi que d’autres observateurs comme la Coordination Nationale des intermittents et Précaires. Il est important que chacun puisse s’exprimer librement. Nous traversons dans le spectacle vivant une période à la fois de renouvellement des formes artistiques (cirque, art de la rue, musique actuelle...), et de leur diffusion (grande variété de festivals, réseau des salles) auprès d’un public qui représente 7 à 10 millions de personnes. Les métiers, très divers par leur condition d’exercice, ce sont considérablement développés : artistes, de techniciens (on compte 150 000 personnes employées). Dans l’audiovisuel, nous assistons à la multiplication des supports (technologie numérique) au service de la diffusion culturelle. Les œuvres produites rassemblent un public considérable (45 000 techniciens produisent 50 000 heures audiovisuelles. Le cinéma enregistre le meilleur résultat de la décennie avec 60,6 millions de téléspectateurs). Le crédit d’impôt, le fond d’investissement en région avec l’aide du CNC sont essentiels. Le régime d’assurance-chômage permet la protection de l’exception culturelle et l’encouragement à la création artistique. Le champ est trop large, le rapport à la culture est souvent indirect. Je suis aussi le Ministre de l’emploi culturel pour un très vaste périmètre qu’il convient de bien définir et bien délimité. Les questions du développement de l’emploi stable et de la définition du champ seront donc centrales. Dans un contexte de grande fragilité du régime interprofessionnel, le risque de ne plus préserver les spécificités de ces annexes est réel. Le président de la République et le Premier ministre souhaitent une issue au conflit. Cette réunion est une étape essentielle pour aboutir à un dialogue nouveau : le gouvernement a la responsabilité de le mener et non pas de ses substituer aux partenaires sociaux. J’ai demandé une étude juridique très précise pour marquer notre intervention avec équité. Le protocole d’accord trouve son origine dans la croissance du déficit. Tous les interlocuteurs s’accordent à dire que la poursuite de ce déficit ne peut continuer. Personne ne défend la situation antérieure. Mais l’accord ne règle pas les problèmes structurels, sinon un peu les dérives. L’objectif fondamental reste de préserver l’appartenance de ce régime à la solidarité interprofessionnelle. Il faut prendre la mesure des détresses sur le terrain, apprécier les conséquences de cet accord et le nombre de bénéficiaires et essayer d’y apporter les corrections nécessaires. La transparence des chiffres est un impératif pour la confiance. Cette réforme, bien que nécessaire, ne s’est pas accompagnée de choix importants et toutes ses implications ont été mal expliquées. Il n’est pas trop tard : l’UNEDIC s’efforce d’améliorer l’information. Les partenaires sociaux ont cherché à réduire le déficit :
- en professionnalisant les annexes : il en résulte le maintien des 507 h mais dans le champ des annexes uniquement (exceptés 55h pour la formation délivrée par les artistes) ;
- en se rapprochant du mode d’indemnisation du régime général (le principe retenu était d’introduire un capital de 243 jours) ;
- en luttant contre la sous déclaration des heures avec l’introduction de la variable du nombre d’heures ;
- en énumérant tous les problèmes et en impulsant un processus de moralisation collective La mise en œuvre de ce dispositif complexe et d’utilisation malaisée pose des problèmes de lisibilité et, malgré les efforts, rend la réforme brutale : réduction de l’accès, risque d’inégalité de traitement voire inadaptation aux conditions d’emploi (contrats court). Les correctifs et ajustements qui ont pu être trouvé sur les droits d’auteurs demeurent insuffisants pour les salariés en congés maternité et maladies et pour la prise en compte des heures d’enseignement. La disparition de la date anniversaire provoque un manque de repères pour des métiers dont les situations s’apprécient annuellement. La responsabilité collective de tous les acteurs est engagée pour accompagner les évolutions d’équilibre du système. Il faut garantir le maintien et le développement du financement de la création : par le public, les collectivités territoriales, les entreprises privées (mécénat), la solidarité interprofessionnelle et l’état dont l’engagement financier n’a jamais décru. Un plan pour le développement de l’emploi doit être mis en œuvre dès cette année : le premier signal de ce dialogue nouveau est de préserver le budget de la culture, ce choix est clair. Mes services ont aussi travaillé sur les points :
- professionnaliser ;
- conforter l’emploi ;
- mieux accompagner les parcours professionnels. Pour cela il faut traiter la question du champ et de la lutte contre la fraude (DILTI, Guichet unique, Commission Emploi...). Dans tous les domaines, la réglementation prévoit le respect des obligations sociales. Aussi, je solliciterai vos réactions à la mission de réflexion globale menée par Bernard Latarget dont le rapport sera remis bientôt. J’engage les partenaires sociaux à étudier au plus vite les alternatives qui existent. Il s’agira de faire le point avant la fin d’année, pour prendre les mesures nécessaires. Sous l’autorité du Premier Ministre, nous accompagnerons ce travail d’appréciation avec Monsieur Borloo. Mais avant de se rassembler chacun doit exprimer ses différences.

CGT - JEAN VOIRIN : Sans oublier que nous avons déjà entendu ce même discours en 1992 (Lang/Aubry, avec l’annonce de 22 mesures pour l’emploi jamais mises en œuvre, et la création sans effet du CNPS), je vais commencer par ce que nous apprécions dans votre discours :
- la sortie par le haut de cette crise : c’est l’intérêt de tout le monde ;
- les structures de concertation en région (importance si décentralisation) ;
- le Ministère de la culture est aussi celui de l’emploi culturel ;
- la défense du budget. Les annexes 8 et 10 sont le volet social de l’exception culturelle. Mais un protocole est bon ou mauvais. Le raisonnement sur 10 mois ne peut pas marcher. Le protocole n’a pas été négocié, le calendrier a été imposé. Il ne contient aucune mesure de nature à limiter le recours illégitime à l’intermittence. Mis à l’étude, ce protocole s’avère pire que l’ancien : certains touchent aujourd’hui des droits auxquels ils n’avaient pas droit hier. Bref, les objectifs ne sont pas atteints. Le système est mauvais, il faut le reconnaître et se remettre à la table. Les services de l’UNEDIC ne sont pas élus et s’arrogent des droits qui ne leur reviennent pas : la circulaire d’application a posé des problèmes supplémentaires, réglés pour certains. Il est donc possible d’en régler d’autres : la maternité, c’est l’avenir. Quand il y a maladie dans nos secteurs, où la priorité est de travailler, c’est qu’elle grave. Il n’y a plus équité de traitement pour la formation. Le 07/0703, Monsieur Aillagon déclarait à la presse avoir obtenu que les droits aux congés maladies et maternité seraient repris en compte ainsi que la formation. Ce n’est pas le cas. En ce qui concerne la solidarité interprofessionnelle, il faut rappeler que si les intermittents coûtent cher du point de vue du chômage, c’est l’inverse pour la retraite où la moitié des cotisations est reversée au régime général. Tout le monde doit faire un pas : Nous souhaitons une réforme équitable mais aussi assurer l’équilibre. Cette crise nous fatigue. La meilleure des choses serait dans un premier temps de réviser les plus grosses erreurs : rétablir les 507 sur 12 mois, revenir sur les congés maladies et maternité et sur les heures de formation, puis dans un second temps effectuer une expertise contradictoire pour engager des négociations.

FESAC - JACQUES PESKINE : Nous relevons avec satisfaction que vous vous considérez comme le Ministre de l’emploi culturel et non du chômage. L’accord n’est pas bon, mais pas aussi mauvais qu’on le dit. Avant de le corriger, il faut savoir où nous en sommes, puis travailler dans la durée. Le point crucial reste la professionnalisation des entreprises avec le champ d’application, comme celle des individus accompagné d’un encouragement accru au travail.

SYNDEAC - STEPHANE FIEVET : Le SYNDEAC se félicite de votre volonté de dialogue, c’est la première étape d’une démarche de réconciliation. Représentants des employeurs de ce secteur, partie prenante des choix, nous sommes absents des négociations. Pour une lecture objective des chiffres et étudier des alternatives, des contre-propositions, une expertise indépendante doit être menée. La part de cofinancement de l’UNEDIC dans la création en France doit être connue. Nous sommes favorables à l’examen du champ. Les mesures annoncées par l’État sont insuffisantes pour régler le déficit structurel du financement de l’emploi culturel. L’enjeu devrait être une politique de la création, alors que l’ensemble des partenaires n’entende qu’une politique culturelle. Le rôle de l’état est de défendre la création. Les méthodes de concertation et de dialogue sont une chose, il nous manque l’au-delà de l’intention. Il nous faut des dates. Les festivals c’est demain. Nous attendons vos mesures d’urgence.

SNAPS-CGC - DANIEL BARDA : Le code du travail a créé le CDD usage, de l’incertitude. Le déficit ne justifie pas un accord bâclé. Les profits générés par ces professions n’ont pas été pris en compte, il faut rediscuter l’accord avec les bons critères et prôner des mesures d’accompagnement du déficit, dont la hausse du budget alloué à la culture et l’approfondissement des contrôles.

FO - BERNARD : Vous êtes à juste titre Ministre de l’emploi culturel, il faut demander aux parlementaires de réfléchir au financement de cet emploi. Les fonds publics doivent servir l’emploi (le poids du régime est léger : 50% des intermittents ont un salaire journalier de 60 euros). Si les intermittents coûtent cher, les proportions sont les mêmes que pour l’UNEDIC en général - 1 milliard de cotisation et 7 milliards redistribués. Nous sommes contre une caisse autonome, mais pour deux annexes bien distinctes.

SNTCT - Stéphane Pozderec : On va pas tout régler aujourd’hui mais nous dénonçons l’aspect inique qui ne règle rien de ce protocole. Une des dérives principales reste en 1998 le CDD d’usage. La volonté globalisatrice, de la FESAC, reprise par le MEDEF et les signataires du protocole, est la cause du problème. Les artistes sont les plus touchés par cette nouvelle réglementation. Nous voulons comme la CFTC et FO des solutions différentes, pour les artistes, les techniciens, les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et TV car ce ne sont pas les mêmes économies. Il faut professionnaliser pour redéfinir le champ d’application.

SNAM- CGT - MARC SLYPER : Il y a des polémiques, reste que ce que la mobilisation des professionnels concernés a maintenu sur le devant de la scène, c’est que la signature de cet accord n’a rien réglé. On ne peut pas simplement renvoyer tous les professionnels à l’étude, parlementaires compris alors qu’ils n’ont pas été consultés. Le cœur de cette question c’est la négociation. Le 13 novembre dernier, le simulacre de négociation à prouvé l’attitude de dédain insupportable de la part de Jalmain et Gauthier. Toutes les questions ont été posées alors : 507 heures, 12 mois, la maladie, la maternité... la réponse était que le temps de la négociation était passé et que l’on verrait plus tard. Quels sont les moyens de la démocratie ? On dit professionnaliser le secteur et on éjecte les professionnels. L’accord FESAC jamais négocié, ne renie pourtant pas la question essentielle du champ, ni celle du rôle et de la pratique de l’état.

CFDT - FONTANA-REVOY ( ?) : Il n’y a pas unanimité des positions, mais cette réunion nous fait espérer la fin d’une coquille vide qu’était le CNPS. Il est vrai que les 22 mesures n’ont pas été appliquées. Le CNPS doit être le lieu d’une véritable réflexion pour cela. Mais la négociation appartient aux partenaires sociaux. La CFDT ne s’est pas opposée à des audits. Le rapport Roigt-Klein est sorti... Il y a des carences à corriger et nous nous prêtons à leurs corrections... On veut bien écouter les propositions qu’on dit indépendantes. Il faut renégocier, mais ce n’est pas l’objet de la réunion d’aujourd’hui. Nous avons à la différence des autres confédérations une unité de point de vue confédéral. Chérèque a proposé la création d’une caisse complémentaire et non autonome, de solidarité avec une garantie financière assortie d’une mission de conseil. La CGT a des propositions, il faut les étudier, on est pour la réconciliation. L’AMF et les représentants des conseil régionaux devraient être représentés au CNPS. Le 21/05/97, Barrault et Blasy ont créé une convention nationale de partenariat de lutte contre le travail illégaL On espère avoir des résultats mais on nous a surtout mené en bateau car la situation se détériore.

COORDINATION NATIONALE DES INTERMITTENTS ET PRECAIRES - Judith : Nous sommes pour une réforme mais pas pour n’importe qu’elle réforme. Le protocole est créateur de situations aberrantes. Nous allons vous faire part de quelques exemples significatifs recueillis depuis le mois de janvier autour de nous. Il s’agit de 3 exemples. 1. Arnaud est metteur en scène, il travaille au Théâtre National de Bretagne. Il est mensualisé pour un salaire de 3800 €.Son SJR est de 234 €. Le nombre de jours indemnisés n’a plus aucun rapport avec le nombre de jours chômés (comme c’était le cas avant) mais est le résultat du calcul suivant : Nbre de jours indemnisés = 31 (nbre jours en janvier) - 3800/234 = 15 jours indemnisés. Alors qu’il est mensualisé, l’Assedic a versé à Arnaud 15 j. d’indemnité soit : 1200 € 2. Fred est musicien (corniste) diplômé du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) avec mention très bien. Au mois de janvier, il a travaillé pour l’orchestre des lauréats du conservatoire. Il a travaillé 4 jours à raison de 2 services par jour à 50 euros le service. Il a donc gagné 8 x 50 = 400 €. Son SJR est de 13 € car il est débutant. Nombre de jours indemnisés = 31 - 400 :13 = 0 jour indemnisé. Alors qu’il n’a gagné que 400 euros, Fred n’a pas reçu d’Assedic au mois de janvier (avec la règle du décalage, il n’est pas certain qu’il en reçoive un jour...). Enfin, le cas d’un faux permanent, un de ceux que l’on appelle communément un « permittent » : Antoine est caméraman à la télévision, alors qu’il travaille et gagne pendant 11 mois sans discontinuité 3000 €/ mois, il va toucher néanmoins, grâce au nouveau protocole en l’espace de 12 mois 20.000 € d’indemnité. Par ailleurs le protocole en vigueur rend innéficace le dispositif de la franchise. En effet, le délai de la franchise (période de carence calculée en fonction des salaires perçues l’année précédente où le salarié ne touche pas d’indemnisation parce qu’il a perçu des revenus conséquents) est désormais préfixé. Une personne qui aurait une période de franchise de 8 mois qui débuterait au 1er janvier, mais qui travaillerait sans discontinuité pendant cette période de 8 mois, épuiserait son délai de franchise sans l’avoir subit et serait, au bout de 8 mois, indemnisé. Avec la modification de la franchise, la réforme permet même aux stars de toucher des droits. L’Assedic ne doit pas être un revenu de confort mais un revenu de remplacement. Un modèle d’indemnisation destiné aux intermittents n’a pas pour fonction d’indemniser mieux les permanents. En conséquence, cette réforme est injuste et ne règle rien. Il faut concevoir d’autres variables d’ajustement que la variable humaine. Pour une vraie réforme, pour pouvoir envisager des négociations (des négociations, pas de dialogue ni de concertation, il est trop tard, le conflit dur depuis trop longtemps) dans un climat serein, pour assurer la pérennité des festivals d’été, nous exigeons l’abrogation, la suspension de l’application. Si, néanmoins, l’abrogation n’était pas envisageable, nous avons déjà exprimés des solutions pour sortir de la crise par le haut. Nous allons donc vous les répéter :
- 507h en 12 mois ;
- retour à la date anniversaire fixe ;
- rétroactivité des dossiers depuis le 1er janvier ;
- régler le problème des conges maladie et maternité ;
- prise en compte des heures d’enseignement donné, même pour les techniciens, à une hauteur de 169h.

COORDINATION NATIONALE DES INTERMITTENTS ET PRECAIRES - Sylviane : Ce que vous avez fait n’est donc pas une réforme. Le protocole est à peine connu des signataires eux-mêmes. Nous devons nous mettre à l’élaboration d’une vraie réforme. Il y a deux calendriers liés. Pour négocier il faut retrouver un climat propice à la négociation, c’est-à-dire stopper l’hémorragie. Nous vous avons donné les clés, comme l’a rappelé la CGT, pour sortir de l’impasse. Les solutions adoptées sont catastrophiques socialement et, économiquement, inefficaces. À l’incertitude financière qui pèse sur notre régime, vous avez ajouté l’incertitude sociale. Vous n’avez pas tout pris en compte, vous n’avez pas mesuré exactement le protocole que vous avez signé, ces conséquences. Il faut le reconnaître, comme vient de le faire la CGC, les 10 mois de mobilisation presque unanimes de la profession (c’est rare 10 mois de lutte), les analyses sérieuses et précises fournies par les intermittents sont là pour l’attester. Vous avez stigmatisé le problème général du déficit de l’UNEDIC sur celui des intermittents. Ce sont les partenaires sociaux qui ont contribué à l’accroissement du déficit de l’UNEDIC. Les excédents de 2000 n’ont pas été provisionnés, la baisse des cotisations a accompagné la dégradation des comptes. Et aujourd’hui on pointe le déficit des autres annexes. Ce n’est pas une bonne méthode. L’exemple des solutions que vous apportez sur le problème de la flexibilité en général nous fait craindre le pire. Lorsque vous touchez à un chômeur, c’est un salarié que vous touchez ; vous précarisez le marché du travail dans son ensemble et n’apportez pas de solution à une flexibilité de l’emploi qui se répand. Nous sommes pour une caisse complémentaire, mais pour l’ensemble de l’UNEDIC. Puisqu’au final ce protocole ne va même pas sauver nos annexes, puisqu’il n’améliore pas le déficit, il ne sert donc à rien : il faut l’abroger, lancer des expertises contradictoires sur la situation. Il faut négocier avec l’ensemble des concernés des solutions traitant prioritairement des parcours professionnels (et non pas du professionnalisme), des solutions qui soient véritablement mutualistes.

CFTC - PHILIPPE CHASSEL : On nous parle de mutualisation, comme si un régime d’assurance-chômage devait aider les plus faibles à s’en sortir !! Nous sommes contre la présence de la CIP et il nous semble pour le moins terrible de vouloir faire sauter la seule avancée du protocole : la suppression de la date anniversaire. Nous n’étions pas d’accord avec la date du 26 juin. Les problèmes de fond sont la durée d’affiliation et la lecture du protocole par les partenaires sociaux. Il faut réavancer la date de consultation. Il ya des crédits à mettre sur l’emploi culturel.

PRODISS : Nous avons approuvé le protocole car il maintient le régime dans l’interprofessionnel. Le spectacle vivant est dans une économie factice. Il faut maintenant passer à une phase de professionnalisation des entreprises. 95% des entreprises du spectacle vivant emploient moins de 10 personnes avec très peu de permanents. La réflexion d’ensemble ne doit pas occulter celle de la spécificité des branches et de leur convention collective.

SYNOLIR - GEORGES-FRANÇOIS HIRCH : La synthèse de notre proposition vous a été transmise. Il est important de parler en tant que Ministre de l’emploi culturel. Les négociations doivent reprendre très vite. Nous ne demandons pas l’abrogation mais des mesures pour améliorer le protocole actuel, accompagnées d’une mission d’évaluation, sachant que tous les protocoles seront remis à plat pour 2005. Nous insistons sur les points suivants : la professionnalisation et le problème de l’accès (formation, stage...) ; le parcours professionnel et le problème de la reconversion ; le financement (pas de caisse complémentaire sauf en amont pour l’aide à l’accès). PS : le SYNDEAC précise qu’il ne rejoint pas la position du SYNOLIR sur le point de contrôler l’accès.

FO - BERNARD : Il n’y a pas de fatalité à la précarité dans l’audiovisuel. Il faut revenir au CDI. Il faut réformer l’accord Claude Michel. Le développement du câble (blablabla) va créer des problèmes d’emploi, il faut passer à la transmission par fibres optiques... Il faut développer l’emploi pour régler le problème de l’UNEDIC. Le service de l’audiovisuel est en crise, on ne peut pas financer ses projets. TF1 a plus d’argent que tout l’ensemble du secteur...

CFE-CGC - LOUET : La position de la CGC est maintenant confédérale. Vous auriez dû écouter le dernier discours de Jean Luc Cazette ; nous ne sommes pas pour des rafistolages de dernières minutes, nous préférons la renégociation de l’ensemble.

SNTR -CGT - MOMO : L’emploi est le sujet essentiel, le financement aussi, mais, si on s’empare de toutes les questions à la fois, on n’agira pas. La réunion prend une tournure solennelle car il intervient après des mois de mobilisation. Nous avons donc des attentes, vous n’êtes pas un « magicien », mais nous sommes sur ce dossier depuis des mois alors que vous venez d’arriver. Aujourd’hui 20 villes de France s’expriment dans la rue. Il faut abroger ce protocole qui est mauvais. Retirons-le et c’est possible de nous répondre dès aujourd’hui. Il y a un échec et une faillite des co-gérants de l’UNEDIC dans son ensemble, e qui s’est passé à Marseille nous montre leurs limites, il faut écouter avant tout nos propositions.

AMF + ARF - ETIENNE PINTE : • La responsabilité publique : nous sommes conscients du problème de financement qui risquant de s’accroître doit se résoudre. Jusqu’où la solidarité interprofessionnelle doit-elle jouer ? Jusqu’à un certain point, ce n’est pas à l’UNEDIC de financer la politique culturelle. Nous avons reçu dans le cadre du comité de suivi les représentants du MEDEF, il nous semble qu’il faille lister les prestations que l’UNEDIC doit couvrir. • Nous devons lutter contre les dérives du système, cela doit passer par des moyens supplémentaires à l’inspection du travail (notamment pour les grosses maisons de production). Il faut redéfinir le champ d’application, moraliser les pratiques. • Il faut élargir les sources de financement : l’Etat et les collectivités territoriales qui sont des gros employeurs, mais qui n’ont pas été associés au débat. Les élus locaux sont responsables en partie de l’inflation de ce secteur (animation culturelle). Il faut réfléchir à un financement plus global de la culture auquel les élus locaux pourraient être associés. Le 14 juillet dernier, le Président de la République indiquait qu’il fallait un vrai dialogue, un diagnostic partagé et une solution consensuelle. Il faut arrive rà sortir la tête haute du conflit qui dure depuis trop longtemps, sinon c’est au gouvernement de reprendre la main.

COMMISSION PARLEMENTAIRE - CHRISTIAN PAILLET : La mission parlementaire participe à ce diagnostique partagé. Elle préconise maintenant le règlement des problèmes urgents posés par le protocole (les mesures ont déjà été évoquées) et la négociation d’une réforme des annexes à moyen terme pour l’après 2005, avec le maintien dans l’interprofessionnalité : il y a nécessité à préserver une réelle et juste protection sociale.

CONCLUSION DU MINISTRE : J’ai fait mon service dans la marine, mais je ne veux mener quiconque en bateau. Je ne connais pas encore les alternatives possibles.

• Ce matin, j’ai appelé le Vice-Président du Conseil d’Etat pour lui demander le point précis sur la situation juridique et quels recours étaient possibles. • Cette discussion a lieu dans un contexte préoccupant pour l’ensemble de l’UNEDIC. Il est impensable de ne pas en tenir compte. • Il s’agit aussi de défendre partout la spécificité du monde de la culture en France et en Europe. J’ai le soutien du 1er Ministre notamment en matière budgétaire. • C’est l’acte 1, Scène 1 : il y a un sentiment de frustration. Je ne travaille pas seul, mais en liaison permanente avec Monsieur Borloo et sous l’autorité du Premier ministre. • Il faut faire le point des propositions des uns et des autres pour faire des propositions concrètes, j’en ai conscience. Attendez-vous donc à être appelés, non pour vous diviser mais pour avancer. • Beaucoup de sujets ont été abordés, mais je n’ai pas voulu entendre les ultimatums. Je respecte la liberté des partenaires sociaux, mais le gouvernement va s’intéresser un certain nombre de dossiers. Je voudrais aboutir à une conjugaison de nos valeurs. Le gouvernement ne peut se désintéresser de ce conflit. Le calendrier reste à définir : pour éclairer la discussion des partenaires sociaux, voire la flécher, les objectifs prioritaires restent du ressort des partenaires sociaux. • La méthode pour le CNPS : il doit devenir un lieu opérationnel et de débat permanent. (Pour répondre à FO et CFTC : La CIP est invitée comme observateur car il est logique et légitime que chacun s’exprime. Cette invitation pourra se renouveler). Le CNPS devra se réunir plusieurs fois par an et non seulement une fois comme avant. • Je n’ai pris aucune décision, dès que je pourrais, j’annoncerai des mesures concrète. Je veux éviter l’écueil de l’affrontement mais aussi ne pas subir les décisions extérieures à ce secteur. Je souhaite créer une spirale positive de la conjugaison des énergies nécessaires. Il va falloir assumer les conséquences financières. Je vous rendrai compte de mes marges de manœuvres.

Interruption à 17H45 pour la presse avant reprise de l’ordre du jour à 18H. Nous avons assisté au débat sur le travail illégal (DILTI) et sur le GUSO, puis nous sommes parties à 19H, exténuées. La réunion s’est terminée, je crois à 20H. Dans cette réunion, certains se sont beaucoup exprimés (FO) d’autres pas du tout.



 : Didier Deschamps, conseiller du Ministre sur le Spectacle Vivant est venu nous féliciter de notre intervention qui selon lui a remis l’humain au milieu du débat. A lire le compte rendu distribué de la dernière réunion plénière de septembre dernier, il apparaît que les débats ont changé de nature et sont beaucoup plus intéressants. C’est déjà une petite victoire.



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