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Conséquences de l’Application du Protocole : que nous réserve 2005 ?

Publié, le vendredi 21 janvier 2005 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : samedi 15 janvier 2005


FETE SES UN AN !

CAP mène depuis janvier 2004 une action d’analyse, de transmission, de soutien auprès des intermittents dans le cadre de l’application du protocole du 26 juin 2003 et de ses nombreux avenants.

2004 fut une cuvée UNEDIC exclusive et dispendieuse à la hauteur de nos critiques.

Que nous réserve 2005 ?

La nouvelle circulaire UNEDIC n°04-25 du 30 décembre 2004 est parue, elle est téléchargeable sur ce lien.

Elle confirme certaines dispositions du protocole 2003 du système d’assurance chômage des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant, mais nous réserve également des changements en profondeur.

Non contents d’avoir maintenu la règle du décalage et son conditionnement au SJR, les partenaires sociaux, en accord avec les déclarations du ministre de la Culture et de la Communication ont adjoint un dispositif inspiré directement du régime général : la réouverture de droits n’est plus tributaire de l’épuisement du capital de 243 jours mais intervient à chaque obtention des 507 heures, modalité qui s’avère incompatible avec les spécificités des métiers du spectacle et qui remet en cause le calcul des indemnités.

Cependant, avant de procéder à une approche plus approfondie de ces aspects, il nous semble nécessaire d’effectuer un point sur la principale mesure gouvernementale qui en 2004 était destinée à « rattraper » certains des effets néfastes du protocole. L’Allocation du Fonds Spécifique Provisoire, dont nous avons eu à apprécier le caractère de quasi-confidentialité et de restriction, tendrait à se prolonger en Fonds Transitoire. Celui-ci n’a pour l’heure été confirmé par aucune directive.

2005 ne peut-être seulement considérée comme une étape transitoire, nous devons avoir à l’esprit que cette année constitue une année charnière et que la circulaire n° 04-25 pourrait préfigurer la mise en place d’un système pérenne niant les spécificités des professions du spectacle

Nous sommes les concernés et cela nous concerne TOUS !

Acte I :

Scène 1 : L’Allocation du Fonds Spécifique Provisoire.

Le 1er juillet 2004 paraît la directive concernant la création de l’allocation du fonds spécifique provisoire, mise en place par le gouvernement. Sont concernés par l’AFSP, les salariés intermittents qui relèvent des annexes 8 et 10 et qui n’ont pas effectué leur 507h en 335 mais en 365 jours. Rappelons que ce fonds estimé à 80 millions d’euros, n’a pas fait l’objet d’une communication auprès des intermittents susceptibles d’être concernés par cet aménagement du protocole Unédic du 26 juin 2003.
La publication d’une plaquette d’information n’a été annoncée que le 15 novembre 2004 par Michel Lagrave, expert du gouvernement. Et elle n’a été rendue effective dans les guichets des Assédic qu’à la suite de l’occupation des locaux d’Expérian par une quarantaine d’intermittents et précaires. Ainsi, de juillet à décembre, seuls quelques centaines d’intermittents ont miraculeusement bénéficié de cette « manne » de l’Etat.

Scène 2 : L’État vous doit peut-être de l’argent.

François, musicien, a son ultime date anniversaire le 12 avril 2004. Son dernier contrat de travail étant le 9 avril 2004, il constate qu’il n’a pas les heures requises dans la période de référence de 335 jours (10 mai 2003 au 9 avril 2004) et maudit le nouveau protocole : il les avait en 365 jours.
La circulaire annonçant la création de l’AFSP n’est pas sortie. François doit donc attendre d’avoir à nouveau 507 heures sur une période de 335 jours pour réouvrir des droits. Il y parvient le 30 juin 2004. Il est resté sans allocations du 12 avril 2004 au 30 juin 2004. Le 1er juillet 2004 paraît la circulaire avec effet rétroactif :« L’AFSP est versée au titre de l’année 2004. Elle concerne les intermittents du spectacle qui font état d’une fin de contrat de travail compris entre le 30 décembre 2003 et le 1er janvier 2005 ». L’Assédic aurait donc dû réviser le dossier de François et lui rouvrir des droits par le biais de l’AFSP depuis le 12 avril avec prise en compte de la rétroactivité et versement des indemnités correspondantes entre le 12 avril et le 30 juin.

Scène 3 : Rattrapage et décalage ne font pas bon ménage !

Dominique, comédienne, ouvre des droits à son ultime date anniversaire le 7 janvier 2004. Au 16 octobre 2004 elle a épuisé son capital de 243 jours. Pour le renouvellement de ses droits, on part de la date de son dernier contrat de travail, le 10 octobre 2004 et on remonte 335 jours en arrière (période de référence 2004). Mais puisque les heures de novembre et décembre 2003 ont déjà servi pour sa précédente ouverture de droits (7 janvier 2004), elles ne peuvent pas être comptabilisées une deuxième fois. Or du 7 janvier 2004 au 10 octobre 2004, Dominique ne comptabilise que 380 heures. Elle pense toutefois pouvoir bénéficier de l’AFSP, car entre octobre 2003 et octobre 2004 elle a effectué plus de 507 heures. Mais puisque les heures d’octobre, novembre et décembre 2003 ont déjà servi pour sa réouverture de droits, le 7 janvier 2004, l’AFSP ne peut pas lui être appliquée. Lorsque le capital de 243 jours s’épuise sur une période inférieure à douze mois, on observe qu’il est impossible à Dominique (et tous ceux qui sont dans le même cas de figure) de bénéficier de l’AFSP sans interruption de droits et ce en raison de la règle du décalage conditionnée par le montant du SJR qui induit un glissement de la période de référence.

Scène 4 : Beaucoup de bruit pour rien.

La dotation très généreusement médiatisée de 80 millions d’euros pour l’AFSP, financée par le gouvernement, ne constituait pas une enveloppe budgétaire mais une estimation maximale. Ce bel effet d’annonce n’aura coûté au gouvernement que la somme symbolique de 3,5 millions d’euros.

Scène 5 : Quid des 365 jours du Fonds Transitoire ?

Il est fort à parier qu’il nous réserve les mêmes situations ubuesques que les scènes 1, 2. et 3.

Acte II

Scène 1 : Le 1er janvier 2005, le protocole du 26 juin sera pleinement appliqué :

- Non-retour à la date anniversaire
- Période de référence pour l’annexe 8 : 304 jours (10 mois)
- Période de référence pour l’annexe 10 : 319 jours (10,5 mois)
- Nombre de jours d’indemnisation : 243 jours
- Décalage mensuel conditionné par le montant du SJR induisant le glissement du capital de 243 jours
- Nouveau calcul de l’Allocation Journalière à chaque renouvellement des 507 heures : AJ = 19,5% du SJR + (0,026 x NHT) + partie fixe (10,25€)
(SJR = Salaire Journalier de Référence ; NHT = Nombre d’Heures Travaillées)
- Congés maternité, reconnus à hauteur de 5h par jour s’ils interrompent un contrat, ou s’ils sont situés entre deux contrats de travail
- Neutralisation des périodes d’arrêt maladie ou prise en compte à raison de 5h par jour si elles interrompent un contrat de travail
- Prise en compte de 55 heures maximum de formation donnée par les artistes uniquement et dans certaines conditions

Scène 2 : Le Fonds Transitoire remplace l’AFSP (En attente de confirmation)

Période de référence de 365 jours si les 507h n’ont pas été effectuées en 304 ou 319 jours mais toujours avec une période d’indemnisation de 243 jours :

- Possibilité de prendre en compte les heures (à concurrence de 120h) de formation dispensées par les artistes et techniciens « à la condition toutefois qu’elles soient effectuées dans les écoles, collèges et lycées publics et privés, sous contrat, dans les universités et les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l’État ou des collectivités territoriales. »

- La prise en compte à raison de 5h par jour des arrêts maladie : d’au moins 91 jours consécutifs, et de ceux, quelle qu’en soit la durée, qui concernent uniquement les traitements remboursés à 100% par l’assurance maladie.

Acte III

Scène 1 : Entrée en scène du régime général :

Malgré le nouveau Fonds Transitoire qui semblait préfigurer l’amorce d’un retour à la date anniversaire sur 365 jours, nous nous sommes interrogés sur le sens de la conclusion du discours du ministre de la Culture et de la Communication, M. Renaud Donnedieu de Vabres lors du Conseil National des Professions du Spectacle le 17 décembre 2004.

« Les droits des bénéficiaires des annexes 8 ou 10 seront désormais réexaminés selon les mêmes modalités que celles prévues pour les allocataires relevant du régime général. Cela signifie que les intéressés bénéficieront de leur allocation dès qu’ils justifieront, à nouveau, du nombre d’heures de travail requis pour une nouvelle ouverture de droits et non, comme cela est aujourd’hui le cas, à la suite de l’épuisement de la durée d’indemnisation qui leur a été notifiée. Lors de la réadmission effectuée selon ces nouvelles modalités, une comparaison du reliquat du droit et du nouveau droit aura lieu de manière à accorder à l’allocataire le droit le plus important. Cette disposition répond à la préoccupation qui s’était exprimée à propos des « petits » salaires journaliers de référence, et s’inscrit dans l’objectif de réduire la précarité. »

Cette mesure paraissait de prime abord apporter un ajustement favorable aux nouveaux entrants et à ceux qui étaient sous le coup du chômage saisonnier.

La circulaire UNEDIC N°04-25 du 30 décembre 2004 nous apporte des réponses qui ne semblent pas vraiment aller dans ce sens.

Scène 2 : Circulaire : paragraphe 2.5.2.

Réadmission en présence d’un reliquat de droits antérieurs : « Dès lors qu’un intermittent justifie (ndlr : à nouveau) de 507 heures de travail (...) ses droits doivent être réexaminés en vue d’une réadmission, même s’il existe un reliquat de droits. Il est donc procédé à une comparaison entre :
- d’une part le montant global des droits issus de la réadmission, c’est à dire l’addition de toutes les allocations journalières ;
- d’autre part, le montant global du reliquat des droits antérieurs (addition de toutes les allocations journalières non épuisées).

Les conditions de prise en charge de la réadmission sont celles correspondant au montant global le plus élevé. »

Scène 3 : Qui gagne y perd !

Max, chef constructeur, a effectué 507 heures depuis la réouverture de ses droits il y a 5 mois.
La nouvelle instruction lui est appliquée. Son SJR, réexaminé, lui donne droit à une indemnité journalière de 50 euros.
« Le montant global des droits issus de la réadmission » s’élève donc à 50 euros x 243 jours = 12150 euros. Comme il lui restait 100 jours d’indemnités de 80 euros à percevoir, « le montant global du reliquat des droits antérieurs » s’élève à 80 euros x 100 jours = 8000 euros. « Le montant global le plus élevé » est de 12150 euros, c’est donc celui-ci qui sera retenu. Max aura donc droit à une nouvelle indemnité journalière de 50 euros qui lui sera versée pendant 243 jours... heureux Max ?!

Scène 4 : Deux saisons en enfer :

Guillaume, technicien de plateau, s’est retrouvé dans le cadre du chômage saisonnier lors de sa dernière réadmission, avec un SJR de 20 euros et une indemnité journalière de 16.51 euros. Au bout de 5 mois il comptabilise à nouveau 507 heures et il lui reste 210 jours de reliquat d’indemnités à courir. Son espoir, être repêché par le recalcul de son SJR.
Mais le principe de la règle du chômage saisonnier n’est pas remis en question. Lors de sa réadmission, on regarde à nouveau trois ans en arrière et oh surprise, des périodes de plus de 31 jours de chômage se reproduisent encore à la même époque.
Guillaume se retrouve une seconde fois sous le coup du chômage saisonnier avec une indemnité journalière réduite à 15 euros. « Le montant global des droits issus de la réadmission » étant de 15 euros x 243 jours = 3645 euros, il est supérieur au « montant global du reliquat de ses droits antérieurs » soit 16.51 euros x 210 jours = 3467 euros.

Pas de rédemption pour Guillaume.

Scène 5 : Prime à l’heure travaillée : la disparition ?

La nouvelle formule du calcul de l’indemnité journalière est sensée favoriser la déclaration des heures travaillées (ARE = 19,5% SJR + 0,026 x NHT + 10,25 euros).

Le SJR étant réexaminé toutes les 507h, quand donc les heures de travail qui excèdent ce seuil fatidique seront-elles prises en compte ?

Acte IV

Intermittents : les recalculés de l’an 2005 ?

Malgré les affirmations du ministre de la culture qui prétend que ces dispositions sont faites pour répondre aux attentes des professionnels, après l’assimilation des intermittents au système du PARE qui rend obligatoire le Projet d’Action Personnalisé à chaque réouverture de droit, les nouvelles dispositions, qui devraient préfigurer « un nouveau système d’indemnisation pérenne », rapprochent le régime de l’intermittence du régime général qui n’est par essence pas compatible avec les spécificités des annexes VIII et X.

La circulaire UNEDIC n°04-25 du 30 décembre 2004 modifie le protocole en profondeur. Désormais ce sont les 507 heures effectuées à l’intérieur d’une période de référence de 304, 319 ou 365 jours (si financement complémentaire de l’Etat), qui donnent le rythme du recalcul des droits en place de la durée de l’épuisement des 243 jours d’indemnités. Des jours indemnisables ne seront donc jamais indemnisés, les durées d’indemnisation annoncées seront implacablement revues à la baisse.

Nous sommes tous des recalculés !

Commission CAP (Conséquences de l’Application du Protocole) CIP-IDF



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