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Note sur la circulaire d’application Unédic N°04-25 pour l’année 2005

Publié, le vendredi 21 janvier 2005 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : lundi 20 juillet 2009


La nouvelle circulaire d’application Unédic applicable au 1er janvier 2005 change profondément les règles du jeu.

Au départ, les partenaires sociaux se sont réunis le 1er décembre 2004 pour, entre autre, trouver un aménagement pour les allocataires qui ont un petit SJR. En effet, ces derniers peuvent ne jamais épuiser leurs 243 jours d’indemnités ou tout du moins ne les épuiser que très lentement et garder ce faible taux, donc ces très faibles indemnités pendant des années. L’idée était donc de recalculer régulièrement le SJR et de garder le plus élevé des deux (en comparant le SJR en cours et celui ainsi recalculé).

A la place de cela, l’Unédic invente une nouvelle règle : l’examen du dossier ne se fait plus lorsque les 243 jours d’indemnités ont été versés (principe de l’accord du 26 juin) lorsqu’on totalise 507 heures avant épuisement de ces 243 jours.

La conséquence pour la plupart d’entre nous est double :
- Une indemnité journalière dont le montant est revu à la baisse,
- Moins de jours d’indemnités versés.

Le nouveau calcul de l’indemnité journalière prétendait inciter à la déclaration (en fait il n’atteignait pas son but).

la nouvelle formule mise en place par la circulaire et applicable au 1er janvier 2005 est :

IJ = 19,5 % SJR + NHT x 0.026e + 10,25e (NHT : Nombre d’heures travaillées)

Il est simple de comprendre qu’avec cette nouvelle circulaire, NHT sera toujours égal à 507h et non à 600 ou plus pour ceux qui travaillent beaucoup. Le montant de l’IJ est donc sévèrement en baisse et cela incite de fait à la sous déclaration (il n’y a donc dans ce cas aucun intérêt à faire beaucoup d’heures).

On peut dorénavant remplacer dans la formule ( NHT x 0.026e ) par ( 507 x 0.026e )

De plus, et ceci est très grave, tout le reliquat de jours indemnisés est perdu.

Imaginez en effet qu’un intermittent fasse ses 507 heures au bout de 100 jours d’indemnisations. Selon l’accord du 26 juin, les Assédic lui doivent encore 143 jours d’indemnités à la suite des quelles il réouvre des droits (j’ai mes 507 heures) pour 243 jours.

Avec ce changement de règle, le reliquat de 143 jours est perdu.

Seuls ceux qui ont des petits SJR (parce que primo entrants) pourront s’estimer bénéficiaire de ce changement. Ils repartiront en effet avec 243 jours d’indemnités à un meilleur taux.

Quant à ceux qui vont pouvoir regrouper leurs jours de travail avec de gros cachets (en sous déclarant) et étaler leurs 507 heures pendant les 243 jours d’indemnités, ils seront les grands gagnants de cette nouvelle loterie qui dans son principe rejette toute idée de mutualisation.

Une fois de plus, ce changement est scandaleux tant sur le fond que sur la forme.

Une circulaire d’application doit traduire un accord. Elle est rédigée par des techniciens de l’Unedic. Or, en 4 lignes, l’accord du 26 juin est modifié (en pire) dans sa règle de réadmission et de rémunération. Tout changement de ce type doit faire l’objet d’un avenant signé par les partenaires sociaux, soumis à agrément du ministère des affaires sociales.

On pourrait à ce compte là rédiger une circulaire d’application prévoyant le rétablissement de l’annualité et de la date anniversaire comme le préconise M. Guillot.

La méthode employée par l’Unédic est inacceptable. Comme si une loi, une fois votée et appliquée, pouvait être profondément modifiée sans repasser par le parlement.

Sur le fond, c’est une fois de plus des droits très sévèrement amputés sans que personne n’ait pu en discuter, pas même les partenaires sociaux.


lire aussi : la lettre du comité de suivi de l’Assemblée Nationale, du mercredi 19 janvier 2005 sur le même sujet.

L’analyse détaillée de la circulaire par CAP conséquences de l’application du protocole : que nous réserve 2005 ?



Document(s) à télécharger :

La note sur la circulaire

Taille : 4.1 ko
Mise en ligne le : 23 janvier 2005
-

dans un format à imprimer.



La note sur la circulaire

Taille : 3.4 ko
Mise en ligne le : 23 janvier 2005
-

au format texte pour une diffusion aisée par mel.





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