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Important : Informations sur la nouvelle directive Unédic 19-05

Publié, le lundi 9 mai 2005 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : mardi 31 mai 2005


Sur ordre du ministère de la culture, l’Unédic a rédigé une nouvelle directive (Directive 19-05 du 21 avril 2005) quant à la gestion du fonds transitoire géré par l’état (crédité de 80 millions d’euros).
Pour rappel, ce fonds sert à « rattraper » celles et ceux qui n’auraient pas fait leur 507 heures en 10 mois ou 10 mois ½ mais qui les auraient fait en 12.
Le changement est énorme, l’information doit être connue et diffusée partout. En effet, cela pourrait rattraper beaucoup d’intermittents en fin de droits.

« Le ministère de la culture et de la communication nous indique que le temps d’affiliation nécessaire pour l’ouverture de droits au titre de l’Allocation du Fonds Transitoire est recherché au cours d’une période de 365 jours qui précède la fin de contrat de travail. Ainsi, toutes les périodes d’emploi comprises dans cette période doivent être retenues pour le calcul de l’affiliation, et ce, même si ces périodes ont déjà servi à une ouverture de droits en ARE. »

Le grand changement vient du fait que la date d’ouverture de droits n’est plus une date buttoir. Ainsi des heures ayant déjà compté pour votre précédente ouverture de droits pourront être comptabilisées une seconde fois.

Exemple :
Vous avez eu une (ré)ouverture de droits au 1er juillet 2004. Vous avez épuisé vos 243 jours en 9 mois. Vous n’avez donc plus d’Assédic depuis le 1er avril 2005 et vous n’avez pas fait vos 507 heures. Votre dernier cachet date du 1er novembre 2004. On remontera 12 mois en arrière à partir de cette date : si vous avez fait vos 507 heures entre le 1er novembre 2003 et le 1er novembre 2004, l’Unedic doit vous réintégrer et vous ouvrir des droits pour 243 jours au titre du fonds transitoire (c’est l’état qui paye). Cette mesure est rétroactive.
Dans cet exemple, les heures déclarées entre le 1er novembre 2003 et le 1er juillet 2004 ont déjà compté une fois, elles seront comptabilisées une deuxième fois.

Cette mesure est rétroactive et s’applique aussi à toutes les ouvertures de droit effectuées par l’intermédiaire de l’ASFP en 2004.

ATTENTION !!!

Nous ne sommes pas dupes, ce joli paquet cadeau n’arrive pas par hasard et n’est que provisoire :

-  Le gouvernement doit tout faire pour calmer le jeu avant le vote sur le traité constitutionnel et les festivals.
-  Une directive peut du jour au lendemain être remplacée par une autre voir purement et simplement supprimée. Cela a été le cas en début d’année où une circulaire a été remplacée par une autre 15 jours après.
-  Ce Fonds Transitoire risque de ne pas être reconduit l’an prochain, il dépend du budget de l’état voire même d’un changement de gouvernement.
-  Ce sont les prémices d’une caisse complémentaire qui nous ferait tout doucement sortir de la solidarité interprofessionnelle (menace brandie régulièrement par la CFDT et le MEDEF).
-  Cette « avancée » individuelle n’est pas une avancée collective, le but est de calmer la lutte.

— -

Champs d’Application : une avancée

Il s’avérerait que nos démarches ont porté leurs fruits, même si la conclusion est relative.

1 - Dans une lettre à l’Unédic datée du 21 avril, Michel Lagrave demande aux Assédic, « vu la complexité des annexes » de désigner dans chaque département un ou plusieurs « correspondants annexes VIII et X ».

2 - La lettre aux institutions de l’assurance chômage n° 05-30 du 21 avril 2005 indique que désormais, le CNCS se chargera de compléter une fonction tronquée ou d’interpréter une abréviation. Sinon (fonction inconnue parce qu’ancienne ou erreur par exemple) , il sera envoyé à l’employeur une lettre type à laquelle il devra répondre dans les 15 jours, faute de quoi la fonction sera rejetée définitivement.

Il est évident que tout cela va encore prendre du temps mais au moins, maintenant nous avons un texte précis sur lequel nous appuyer.

NB : le problème de ceux dont le code employeur ne permet plus d’employer des intermittents n’est pour autant pas résolu.

— -

Seule l’abrogation de ce protocole que tout le monde dénonce et la renégociation d’un accord juste adapté à nos pratiques d’emploi nous convient.
Pour cela, la proposition de loi (PPL) déposée le 2 mars au parlement fixant les bases d’un nouvel accord (date anniversaire, 507 h. sur 12 mois ouvrant droit à 12 mois d’indemnités) est la seule solution objective. Pour information, nous sommes majoritaires à l’Assemblée Nationale.
En effet, tous les députés UDF, PS, PC et Verts la soutiennent, et nous avons recueilli à ce jour 93 signatures UMP (il en fallait 75).
Nous devons tous demander à Jean-Louis Debré (président de l’Assemblée Nationale) que notre loi soit inscrite avant l’été. Il serait inimaginable qu’une majorité de députés ne puissent pas s’exprimer et la voter pour des raisons de procédures.
Continuons le combat, les actions doivent être multiples et incessantes.



Document(s) à télécharger :

LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L’ASSURANCE CHOMAGE N° 05-31 du 21 avril 2005
Objet DÉSIGNATION DE CORRESPONDANTS ANNEXES VIII ET X5


Taille : 46.1 ko
Mise en ligne le : 8 mai 2005

LETTRE AUX INSTITUTIONS DE L’ASSURANCE CHOMAGE N°05-30
Objet PROCEDURE RELATIVE A LA VERIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION DES SALARIES INTERMITTENTS DE L’ANNEXE VIII


Taille : 57 ko
Mise en ligne le : 8 mai 2005

Directive Unédic N°19-05 du 21 avril 2005

Taille : 141.2 ko
Mise en ligne le : 8 mai 2005

Informations sur la nouvelle Directive Unédic 19-05

Taille : 11.4 ko
Mise en ligne le : 8 mai 2005



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