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25 juillet 2003

Propositions de la CGT


POUR LA REFORME DES ANNEXES 8 ET 10

Publié, le lundi 28 juillet 2003 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : vendredi 3 octobre 2003

Voici les proposions de reforme des annexes 8 et 10 faites par la Fédération des syndicats CGT du spectacle le 6 juin 2003.

(Remis à l’occasion de la réunion paritaire de I’UNEDIC du 6 juin 2003)



A. LE CHAMP

Nous constatons, depuis des années, une augmentation régulière et conséquente du nombre d’allocataires relevant des Annexes 8 et 10 comme an attestent les statistiques de la Caisse des congés spectacles, du CRISS (aujourd’hui AUDIENS> ou bien encore de l’Observatoire de l’Emploi Culturel mis en place par le Ministère de la Culture. Il apparaît donc nécessaire de repréciser le champ des Annexes spécifiques Cinéma Spectacle.

1. Les listes de fonctions

Des propositions les plus diverses et les plus farfelues circulent pour modifier les listes de fonctions liées aux Annexes. Nous proposons d’asseoir ces Listes de fonctions sur celles négociées et adoptées dans les conventions collectives. Celles-ci permettent de couvrir la quasi-totalité des métiers qui doivent être pris en compte dans le champ des Annexes 8 et 10. Une analyse plus précise devrait nous permettre de considérer les «  vides » conventionnels et de négocier un accord provisoire dans l’attente de la conclusion de nouveaux accords collectifs de travail.

2. Le GUSO

Depuis des années, nous réclamons le redéploiement du Guichet unique et nous sommes parvenus à un accord avec les Pouvoirs Publics qui permettra, comme nous la indiqué le Ministre de la Culture le 22 mai dernier, de le rendre obligatoire et d’étendre son champ d’application (un avant-projet de loi sera examiné par le Parlement cet automne>.

Entreraient donc dans le champ du Guichet Unique :

a. Les employeurs occasionnels ne relevant pas de la Licence d’Entrepreneur de Spectacles ;

b. Les particuliers.

Afin de juguler certains abus constatés dans ce secteur, nous préconisons les mesures suivantes :

- Pour tous les particuliers qui louent une salle ou en obtiennent la mise à disposition, nous demandons que soit jointe à leur déclaration au GUSO, la factum de location ou la lettre de mise à disposition de la salle.

- Pour ceux qui organisent des manifestations chez eux et qui ne relèvent donc pas d’une déclaration an Préfecture, le particulier joindra au feuillet envoyé au GUSO, une déclaration sur l’honneur accompagnée de 3 témoignages de personnes présentes à la manifestation qui, en conséquence, connaitront les risques encourus an cas de fausse déclaration.

- L’extension du champ du Guichet Unique À tous ceux dont l’activité principale n’est pas de produire ou diffuser des spectacles mais qui peuvent le faim de façon régulière sous couvert de la licence. Sont visés : les hôtels, cafés, bars, restaurants, centres touristiques etc.

Pour l’ensemble des salariés engagés par ces employeurs, le GUSO devient obligatoire pour déterminer le champ des Annexes.

Quelques problèmes restent à régler concernant notamment la Caisse des Congés Spectacle. Nous avons obtenu des Pouvoirs Publics l’engagement d’organiser une table ronde afin d’intégrer dans le champ de la Caisse des Congés, les particuliers et les Collectivités Locales. Cela devrait permettre d’obtenir enfin la signature de la Convention entre la Caisse des Congés et le GUSO.

- 3. CDD D’USAGE

L’accord « Maurice MICHEL » n’a pas permis de juguler le recours systématique au CDD d’usage au détriment de réelles créations d’emplois. Devant les abus constatés, tant dans le secteur de la diffusion audio-visuelle que dans celui du spectacle vivant, il appartient aux Pouvoirs Publics de prendre toutes dispositions pour faire respecter le recours au CDD d’usage. Un certain nombre d’engagements ont été pris par les Ministres de la Culture et des Affaires Sociales le 22 mai dernier, qui devraient permettre d’aborder :

- L’accord « Maurice MICHEL ». Celui-ci fera l’objet d’une renégociation avec la FESAC le 19 juin prochain.

- La possibilité de clauses spécifiques dans les conventions collectives pour regagner les CDI perdus

- La responsabilité des Pouvoirs Publics en direction des entreprises et des structures subventionnées.


B. LA FILIERE

Pour tenir compte des réalités professionnelles, il convient de maintenir en état la filière 507 heures au cours des 12 derniers mois ouvrant droit à 12 mois maximum d’indemnisation. Toutefois, il convient de souligner, qu’actuellement et en pratique, les 12 mois d’indemnisation rie concernent que les seuls- salariés qui sortent « du circuit ». Les autres ont une indemnisation maximum de moins de 9 mois puisqu’il leur faut effectuer un minimum de 507 heures de travail pour ouvrir de nouveaux droits. A cela, il convient d’y ajouter le différé d’indemnisation, le décalage mensuel et la franchise.


C. LE REDEPLOIEMENT DU DISPOSITIF

- 1. La modification du calcul de l’indemnité journalière afin de favoriser la pleine déclaration des activités salariées selon la formule suivante :

Indemnité journalière = 18 % du Sa + 0,26 E NJT + 0,35 E x ICI + Partie Fixe.

NJT (Nombre de jours travaillés) est égal À la somme du nombre de jours calendaires travaillés déclarés en heures, du nombre de cachets non isolés, et du nombre de cachets isolés excédant 43, au cours de la période de référence.

NCI

SJR

Cette modification du calcul de l'indemnité journalière permet également d'effacer les différences de traitements entre les salariés déclarés au cachet et ceux déclarés en heures. Ayant réglé ce problème, il n'y a plus aucun obstacle à créer une Annexe Unique Cinéma Spectacle au sein du Régime

{{- 2. La mise en place de plafonds}}

La création de ces plafonds est indispensable pour rendre à 'Assurance Chômage ses fonctions premières À savoir: l'attribution d'un revenu de remplacement lors des périodes de chômage. La situation actuelle permet à certains salariés de profiter des allocations comme revenus de complément, ce qui ne doit plus exister.

{{a. Plafond journalier}}

L'instauration d'une Indemnité journalière minimale et maximale.

L'indemnité minimale est égale à 1/30 . de 75 % du SMIC mensuel sans qu'il soit fait application de la limitation À 75 % du salaire journalier de référence.

L'indemnité maximale est limitée à 75 % du plafond journalier de sécurité sociale (soit 84 Euros au 01.01.2003).

{{b. Plafond mensuel}}

Nous proposons l'instauration de deux plafonds mensuels, le premier concerne le nombre de jours indemnisables par mois et le second instauration d'un plafonnement des cumuls salaires et allocations.

- Le nombre de jours indemnisables par mois est égal au montant de Jours calendaires moins le nombre de Jours travaillés dans le mois. Lorsque le nombre de jours travaillés dans le mois est supérieur à 22,11 n'y a pas de droit à indemnisation.

- L'instauration d'un plafonnement du cumul salaires et allocations.

Le versement de l'indemnité ne peut avoir pour effet d'amener le revenu total du bénéficiaire (revenu du travail en qualité d'intermittent du spectacle + indemnité) à dépasser un montant égal à 1,75 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. L'indemnité est plafonnée en conséquence.

----

{{c. Plafond annuel}}

Le maintien d'une franchise pour tous les ressortissants des Annexes 8 et 10 afin de garantir la notion de solidarité intra professionnelle et d'éviter que les prestations chômage versées s'apparentent à un revenu de complément.

- 3. Les cotisations

La mesure de doublement des cotisations Assurance Chômage, employeur comme salarié, ne permettra pas de répondre à l'objectif d'amélioration du fonctionnement des Annexes. Nous proposons deux mesures qui, elles, sont à même de répondre aux objectifs fixés.

Arrêt du doublement des cotisations mais:

- Disparition du brut abattu de 20 ou 25 % et prise cri compte d'une assiette de cotisation de 100 % du brut;

- Cotisation spéciale des entreprises recourant régulièrement au CDC d'usage.

- 4 Maintien de la prise en compte des heures de sécurité sociale indemnisées

L'exercice professionnel dans l'ensemble du champ des Annexes 8 et 10 ne permet en aucun cas de prévoir à 'avance les engagements de travail. Pour toutes ces raisons, les intermittents sont particulièrement pénalisés par le projet de ne plus prendre en compte les heures de Sécurité Sociale indemnisées pour maladie, accident du travail, maternité...

On ne peut pas dire que les professionnels abusent de ces dispositifs, bien au contraire, nous sommes coutumiers de travailler dans le spectacle tout en étant malades. Nous proposons donc, pour l'ouverture des droits, le maintien de la prise on compte des heures de Sécurité Sociale indemnisées.

- 5. La prise en compte sous certaines conditions des formations reçues et des formations données.

Pour les formations reçues relevant d'un congé individuel de formation, en application de l'Annexe Il du Régime Général.

Pour les formations reçues ou données relevant du titre IX du Code du Travail, prises en compte pour l'affiliation dès lors que l'intermittent a effectué au moins 338 heures d'activité salariée dans le champ de l'Annexe Unique.

Le fait de dispenser des formations, sous forme de contrats de droit commun, public ou privé, dans des centres de formation, d'enseignement ou d'animation, ne peut entraîner la radiation ni empêcher l'ouverture de nouveaux droits, dès lors que l'activité correspondante ne dépasse pas 40 heures de formation effective par mois.

- 6. Maintien des droits à 59 ans et 6 mois

S'agissant des salariés ayant ou la majorité de leur activité professionnelle en qualité d'intermittents du spectacle, les dispositions du régime général sont applicables lorsque le salarié a accompli 18 années d'activité professionnelle salariée, y compris les périodes indemnisées par les ASSEDIC.

- 7. Les ressortissants des Annexes 8 et 10 ayant, par nature une activité professionnelle discontinue, n'étant pas maîtres de leurs activités salariées ne se voient pas appliquer la délibération numéro 6 relative au chômage saisonnier.

- 8. Donner toute possibilité aux intermittents de pouvoir accéder au versement de l'allocation spéciale de solidarité (ASS> en intégrant, dans les années d’activité professionnelle salariée de référence, les périodes indemnisées par les ASSEDIC.


D. LE SUIVI ET LES CONTROLES

La réforme des Annexes Cinéma Spectacle qui doit s’engager pour être efficace, intègre obligatoirement des éléments extérieurs au Régime le plussouvent d’ordre réglementaire qui engage les Pouvoirs Publics. C’est ainsi que nous avons obtenu du Ministère de la Culture, l’ouverture de la concertation évoquée plus haut et l’engagement à prendre rapidement les dispositions réglementaires qui s’imposent.

- Concernant les contrôles, les Pouvoirs Publics s’engagent à renforcer le rôle de la DILTI, du corps des inspecteurs du travail et de ceux de I’URSSAF et de relancer les activités du Comité de Pilotage de la Convention Nationale de Partenariat de Lutte contre le Travail Illégal ;

- Des dispositions devront intervenir pour border la pratique amateur (révision du Décret de 53)

- Toute disposition devrait être prise pour parvenir rapidement au croisement des fichiers tel que cela avait été prévu par le plan cabanes d’avril 1997. Dans cet esprit, nous sommes pour que le Régime parvienne enfin à croiser les déclarations des salariés et celles des employeurs.

Nous sommes pour travailler à cette réforme des Annexes Cinéma Spectacle en observant qu’elles doivent intégrer les mesures gouvernementales adéquates et donc, celle-ci devra prendre en compte les réalités du calendrier des réformes et prévoir une montée en charge des nouveaux dispositifs.

Afin de permettre le suivi réel des effets des nouvelles dispositions, nous estimons indispensable que soit mis en place une commission paritaire de suivi.





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