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Unédic et gouvernement : vers le plein-emploi précaire ? (L’interluttants n° 24)

Publié, le vendredi 9 septembre 2005 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : lundi 13 avril 2009



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Voici vingt ans que, pour restructurer la protection sociale du chômage et de la précarité, on joue cyniquement des variantes de la « crise de l’Unédic ». La dernière fois, c’était lors de l’adoption du protocole du 26 juin 2003. Prévue à l’automne 2005, la « renégociation » de la convention du régime d’assurance-chômage (RAC) s’annonce mal. Comme à l’accoutumée, la crise a pour nom déficit : on en annonce un de 15 milliards, alors que la majorité des demandeurs d’emploi n’ouvrent pas de droit à une allocation.

De l’utilité du déficit

C’est le schéma désormais classique d’une crise des ciseaux, théâtralisée à des fins politiques : à mesure que le chômage de masse et la précarisation de l’emploi étendent leur emprise, les ressources de l’Unédic diminuent, pendant qu’augmente le nombre de demandeurs d’allocation, la quantité d’ayants droit potentiels. Moins de cotisations et plus de demandeurs ? Cette institution est rigoureusement dépendante d’un mécanisme de financement gagé sur le seul volume horaire d’emploi. Dès lors que la visée du « plein-emploi » a pour tout horizon le plein-emploi précaire, ni une nécessaire mise à jour des mécanismes de cotisations (modulations, déplafonnement), ni même l’arrêt des exonérations de charges, d’ailleurs nullement envisagés par l’État et le Medef, ne sauraient suffire à assurer les moyens d’une continuité de droits dans un salariat flexible qui fait de chaque personne l’entrepreneur d’elle-même. On vante les garanties offertes par le « modèle danois » de flexsécurité, aux modalités d’ailleurs discutables, en oubliant le plus souvent de dire que celui-ci repose sur un taux et des modes de prélèvement qui nécessiteraient ici l’instauration d’une profonde réforme fiscale, réforme qu’aucune fraction de la classe politique hexagonale n’imagine initier. On oublie également que le syndicat a dans nos contrées pour priorité la défense de l’emploi (le « droit au travail ») qui néglige celle du droit du travail et tend à ignorer les droits qui ne dépendent pas de l’entreprise, comme ceux concédés lors des périodes de chômage.

Le déficit est une arme politique destinée à être remise en jeu chaque fois que nécessaire, arme défensive d’une institution opaque, l’Unédic, qui dispose des contributions des salariés comme de ses propres deniers et refuse de rendre des comptes sur son fonctionnement, arme d’une attaque massive et répétée contre les droits sociaux. Il s’agit en fait de préserver le déficit pour être en mesure d’annoncer chroniquement un « sauvetage du régime » qui doit légitimer des mesures prises au détriment des salariés.

État / patronat / syndicat : un tripartisme inavoué

L’Unédic a été créée en 1958, non par des « partenaires sociaux », mais par l’État. Il s’agit alors d’organiser un régime de protection des salariés face au chômage conjoncturel et d’impliquer, par la création de ce régime qui les institue comme tels, ces « partenaires » dans la gestion du système. Mais la nature du chômage se modifie avec la généralisation du fordisme : dès 1967, le chômage de mobilité se développe. Face à des emplois interchangeables, les salariés utilisent la mobilité pour aller vers des conditions de travail moins mauvaises, des salaires supérieurs. Le déclenchement de la crise, au lendemain de 1968, vise clairement à reprendre le contrôle de cette mobilité ouvrière par la précarisation. S’enclenche alors un long cycle de restructurations industrielles (1974/1986) durant lequel la fonction du régime d’assurance-chômage connaît des modifications déterminantes. L’arrivée au pouvoir de la gauche verra en 1982 intervenir la première réforme d’ampleur de l’Unédic : des filières d’indemnisation sont instaurées, qui font varier la durée d’indemnisation selon la durée d’affiliation. Le nombre de chômeurs non-indemnisés explose. Se met en place une logique de segmentation des droits, mesurés par la durée d’emploi, qui se prolonge jusqu’à aujourd’hui. Manifestation culminante de cette logique de segmentation, la « refondation sociale » patronale prônée par le Medef, donnera naissance, dès 2000, à l’actuel cadre général régissant le RAC, la première mouture de la convention Unédic dite du PARE ( le « programme d’aide au retour à l’emploi »). La segmentation des populations cherche désormais à atteindre l’individu, désigné comme responsable de son chômage et stigmatisé comme tel. On revendique un « suivi individualisé », on crée le dispositif du « programme d’action personnalisé » (PAP), destiné à activer le chômeur, qu’il soit indemnisé ou non, et à le diriger, y compris sous la contrainte d’une radiation, vers les emplois disponibles (d’où l’inflation chronique du discours sur les postes non pourvus et les gisements d’emploi). La longue montée en charge du PAP implique la mobilisation de bataillons d’agents de dynamisation et de contrôle et la création de nouvelles formes d’embauche précaire (contrat d’avenir, RMA, chèque emploi, contrat « nouvelle embauche » révocable à tout moment). Le paritarisme qui lie organisations patronales et confédérations syndicales dans une relation de négociation n’est qu’une fiction nécessaire. De fait, la mise en application de chaque convention Unédic dépend d’un agrément gouvernemental. Les dégâts directs occasionnés par les carences béantes du RAC (taux, niveau et durée de couverture) doivent être partiellement pris en charge par l’État (ASS, RMI, AFT, etc.), lorsque celui-ci ne se fait pas tout bonnement le relais de « solutions » expérimentées à l’Unédic pour les généraliser. Toute mesure qui modifie le code du travail est susceptible de produire des effets en retour sur le RAC. Il en est ainsi, par exemple, de l’instauration du RMA (revenu minimum d’activité). Le RMA relève certes en droite ligne de la préconisation d’une « activation des dépenses passives » ânonnée par l’OCDE depuis vingt ans, mais il découle plus concrètement des « conventions de conversion », instaurées à l’Unédic, et donc déjà reconnues par l’État, et qui permettent de verser directement l’allocation d’un chômeur à l’employeur.

Ainsi, les « négociations » Unédic jouent-elles en retour sur le code du travail, tout comme les initiatives gouvernementales en matière d’emploi, de code du travail ou d’insertion agissent sur l’Unédic. Derrière la fiction d’un paritarisme patronat / syndicat, des contaminations croisées entre dispositifs interviennent, un tripartisme de fait État / patronat / syndicat se manifeste. Et ce tripartisme inavoué se manifeste d’autant plus qu’il est invisible. Lorsque, après deux ans de conflit, une rencontre réunit à propos des annexes 8 et 10, le 16 juin dernier, les ministères de la Culture et des Affaires sociales, le patronat et les syndicats, elle ne débouche sur rien d’autre que la promesse d’une nouvelle réunion...

L’emploi, mot d’ordre du contrôle social

Destinées à promettre une sécurité non exclusivement policière, les gesticulations du « plan d’urgence pour l’emploi » de Villepin auront des conséquences. Elles accentuent la stigmatisation des chômeurs, attaquent frontalement la garantie de durée attachée au CDD (donc du salaire et de l’allocation qui éventuellement lui succède) avec un « contrat nouvelle embauche » qui va d’emblée concerner un tiers des salariés et a vocation à être généralisé. Il en est plus subtilement de même avec la « Charte pour l’emploi culturel » du ministère de la Culture. Mettant l’accent sur l’emploi permanent au détriment de l’intermittence, elle offre aux syndicats l’illusion d’un « grain à moudre » proche de leur domaine traditionnel de compétence et légitime par avance un déferlement des contrôles sur d’innombrables compagnies et structures de production contraintes, pour survivre et se développer, d’« optimiser les règles ». On voit déjà des Assédic qui réclament à des intermittents venus rouvrir des droits des justificatifs non pas sur leur activité salariée mais sur leurs employeurs ! Dans le même temps, au chapitre de ce tripartisme qui lie de fait État, patronat et confédérations syndicales dans l’organisation de la mise au travail et du contrôle de la main-d’œuvre, une nouvelle « convention tripartite État / ANPE / Unédic » qui doit être adoptée en septembre va donner pour la première fois des pouvoirs de contrôle et de radiation des chômeurs aux Assédic, c’est-à-dire à des organismes privés qui seront simultanément juges et parties, et devant lesquels nous serons présumés coupables. Cette convention vient s’ajouter à un ensemble de dispositions qui visent à imposer des emplois précaires sous-payés et à radier tout récalcitrant. On compte bien sûr faire baisser le nombre des chômeurs mais on prévoit en outre une diminution de la proportion de chômeurs indemnisés ! On envisage également d’instaurer une dégressivité punitive graduée des allocations chômage : premier emploi refusé, allocation amputée de 10%, deuxième refus, moins 20%, troisième, moins 30%, quatrième, radiation de la liste et suspension d’allocation...

Après avoir lu le protocole Unédic de juin 2003 comme un prolongement de l’adoption du PARE, il est temps de renverser le point de vue pour voir ce qui, de ce protocole, préfigure la prochaine convention Unédic. À voir l’application du protocole, seuls les plus régulièrement employés seront pris en compte par le régime ; ensuite, l’incertitude doit s’accroître, et avec elle, sous l’aiguillon du besoin, la concurrence (course au cachet, au contrat) ; enfin, comme le démontre l’opposition du gouvernement à la proposition de loi parlementaire (PPL) instaurant une période de référence de 12 mois, une date anniversaire fixe et le versement de l’indemnité sur l’ensemble de cette même période de référence, beaucoup se jouera sur des mesures « extérieures » à l’Unédic (caisse complémentaire, épuration des ayants droit au nom de la professionnalisation).

Face au protocole Unédic, les coordinations d’intermittents et de précaires ont à la fois exigé son abrogation et émis des propositions visant, selon un principe de mutualisation, à garantir une continuité de droits aux salariés lors des périodes de chômage. Elles ont élaboré les linéaments d’un modèle d’indemnisation du chômage des salariés à l’emploi discontinu dont l’un des mécanismes centraux, l’indemnité journalière, versée chaque jour non-employé, oppose une durée concrète et quotidienne à l’abstraction d’un temps d’emploi annualisé. Ce modèle, les ouvertures qu’il propose en matière de financement ou de champs d’application nous paraît utilisable par beaucoup usagers de l’Unédic mais ne prétend pas tout régler. Face aux discours officiels, nous avons prolongé une activité de recherche collective sur ce dont nous sommes faits et ce que l’on nous oppose, et mené des actions. Nous n’avons pas de solution pour tous, mais pour tous une question : comment ? Comment enchaîner mieux encore, à l’instar du boxeur enchaînant les coups, recherche et action collective ? Comment le faire plus largement ? Comment les forces extérieures -par conviction ou par nécessité- au consensus de l’emploi que l’on nous oppose pourraient-elles se composer ?

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Mise en ligne le : 9 septembre 2005



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