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Pistes de réforme proposées par le gouvernement aux partenaires sociaux - 15/12/05

Publié, le mercredi 1er février 2006 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : dimanche 5 février 2006


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15 décembre 2005

Annexes 8 et 10

Pistes de réforme

Mesures <-> Impact sur le solde (M€)

- la. Indemnisation sur 22 jours par mois (neutralisation des fins de semaine) + 250

- ou lb. Indemnisation sur 26 jours (neutralisation des dimanches) + 125

- 2. Modification de la formule de l’allocation par la prise en compte du salaire annuel de référence et non du salaire journalier de référence, d’où une progression des heures travaillées + 50

- 3. Réduction de 10 % de l’allocation dans le cadre du nouveau mode de calcul + 100

- 4. Prise en compte des congés payés + 50

- 5. Rétablissement de la franchise ou plafonnement salaire indemnité + 50

- 6. Passage à une période de référence de 12 mois au lieu de 10 mois ou 10,5 mois - 100

- 7a. Allongement de la durée d’indemnisation de 8 à 9 mois - 50

- ou 7b. Allongement de la durée d’indemnisation de 8 à 10 mois pour les personnes ayant plus de 5 ans d’ancienneté, avec condition de 607 h au lieu de 507 h - 50

L’accord devrait comporter les mesures 6, et 7a. ou 7b., et être globalement générateur d’économies. Autrement dit, le coût des mesures nouvelles (150 M€) doit être compensé par 200 M€ au moins à prendre parmi l’ensemble des économies proposées.

Dans cette hypothèse, l’actuel fonds transitoire, rendu superfétatoire, serait remplacé, conformément à l’annonce du Premier Ministre, par un fonds social et professionnel de solidarité : celui-ci prendrait en charge à la fois des aides à la reconversion et à la réorientation, et des mesures de soutien financier ponctuel pour des artistes et techniciens connaissant des difficultés spécifiques.

Observations sur les différentes mesures

1. Indemnisation sur 22 ou 26 jours par mois (neutralisation des fins de semaine ou des dimanches)

Aujourd’hui l’indemnisation est perçue sur l’ensemble des jours calendaires non travaillés. Un intermittent bénéficiant de droits et travaillant tous les jours ouvrés d’un mois (cas extrême) peut ainsi percevoir, en plus d’une rémunération mensuelle normale pour son travail, une indemnisation par le régime pour ses fins de semaine.

Afin de corriger cet effet, il est proposé de considérer que l’indemnisation n’est duc que pour les jours ouvrés (ou bien, dans une variante, seulement pour les jours de lundi à samedi). Autrement dit, pour chaque jour travaillé, l’indemnisation due au titre du mois est réduite de 1/22ème des droits théoriques pour l’ensemble du mois, au lieu de l/314mc de ce montant dans le système actuel.

Cette réforme réduit l’indemnité perçue de 2,5 % par jour travaillé dans le mois. Avec une moyenne de 8 jours (congés compris) environ par mois pour chaque bénéficiaire, l’économie représente environ 20 %, soit de l’ordre de 250 M€.

Si l’on, s’en tient à la neutralisation des seuls dimanches, l’économie est moitié moindre : 125 M€.

2. Modification de la formule de l’allocation par la prise en compte du salaire annuel de référence et non du salaire journalier de référence

Jean-Paul GUILLOT propose une nouvelle formule de calcul tenant compte d’un salaire de référence calculé sur une base annuelle plutôt que journalière ; et incluant un critère de nombre d’heures. Cela permettrait de réduire les effets pervers du système actuel (il est plus intéressant de travailler 507 heures ou à peine plus, avec un salaire horaire élevé, que davantage d’heures avec un salaire horaire plus faible).

Précisément, le nouveau mode de calcul serait le suivant (avec a un coefficient à fixer) :

allocation = a X SMIC x (0,5 x salaire annuel de référence / (507 x SMIC horaire) + 0,25 x heures travaillée / 507 + 0,25)

Avec a = 75% on obtient une allocation moyenne de 58 €, équivalente à celle constatée avec le système actuel. Toutefois, môme dans cette hypothèse, une telle réforme permettrait d’accroître le nombre d’heures déclarées, ce qui réduirait mécaniquement l’indemnisation. Cet impact est difficile à chiffrer mais l’hypothèse de 50 M€ d’économie est probablement prudente.

3. Réduction de 10 % de l’allocation dans le cadre du nouveau mode de calcul

Pour mémoire, l’allocation moyenne journalière avant la réforme de 2003 était de 48 €, L’augmentation, de 48€ à 58€ aujourd’hui, s’explique en partie par la suppression de la dégressivité, en partie par l’effet des autres mesures favorables à l’indemnisation incluses dans le protocole de 2003.

Une réduction de 10 % du montant moyen, qui serait ainsi ramené à 52 €, représenterait une économie de 100 M€, Cet effet peut être obtenu, à partir de la formule qui précède, en réduisant simplement le coefficient a de 75 % à 67,5 %.

4. Prise en compte des congés payés

L’application d’un délai de carence égal au nombre de jours de congés aurait pour effet d’empêcher 10 % des jours, comptabilisés en congés, d’être indemnisés par l’UNEDIC, soit 70 heures (ou 10 jours) en moyenne par personne. Pour 100.000 personnes et 50 € par jour, l’économie serait de 50 M€.

Cette réforme entraîne mécaniquement le relèvement du plafond des heures prises en compte (puisque les congés y sont inclus), le seuil passant ainsi, toutes choses égales par ailleurs, de 507 h à 558 h.

5. Rétablissement de la franchise ou plafonnement salaire + indemnité

Le protocole de 2003 avait supprimé la franchise antérieurement appliquée, de 11 jours. Son rétablissement générerait une économie de 50 M€.
Alternativement, pourrait également être envisagé un plafonnement du cumul du salaire et de l’indemnité, ce dispositif pouvant être calibré pour aboutir à une économie comparable.

L’une ou l’autre de ces mesures aurait pour effet de revenir en partie sur les avantages procurés par le protocole de 2003 aux bénéficiaires d’indemnisations relativement élevées.

6. Passage à une période de référence de 12 mois au lieu de 10 mois ou 10,5 mois

Jean-Paul GUILLOT estime, sur la base de l’évolution des effectifs en 2004 et 2005, que la réforme de 2003 entraîne une diminution du nombre de bénéficiaires de 2 % par an environ. II en déduit que le retour à une période de 12 mois présenterait un surcoût de 50 M€. L’UNEDIC admet l’impact relativement faible sur l’évolution des effectifs tout en retenant une estimation un peu supérieure, de 80 M€.

On peut également évaluer le coût de la mesure en considérant, en première approximation, qu’il correspond à la charge supportée par le fonds transitoire : aujourd’hui 10 M€ par mois soit 120 M€ environ par an. Toutefois le niveau relativement élevé des indemnisations pour les personnes bénéficiant du fonds s’explique vraisemblablement par un effet de double compte (des périodes ayant permis d’ouvrir des droits à indemnisation peuvent à nouveau servir pour bénéficier du fonds), effet qui majore artificiellement les dépenses.

Compte tenu de ces éléments, le coût retenu, soit 100 M€, représente plutôt une fourchette haute des estimations.

7. Allongement de la durée d’indemnisation

Le passage de 8 à 9 mois permettrait à 50.000 bénéficiaires environ, de percevoir un mois d’indemnisation supplémentaire, de 1,000 € par mois en moyenne : soit 50 M€.

Le passage de 8 à 10 mois pour les personnes ayant plus de 5 ans d’ancienneté, soit moins de 40 % du total des bénéficiaires, représenterait un surcoût de l’ordre de 40 M€. L’accès à cette « deuxième filière » pourrait être durci par une condition plus stricte en termes d’heures travaillées, par exemple l’exigence de 100 heures de plus que dans la filière principale (607 h. au lieu de 507 h, ou bien 658 h au lieu de 558 h - cf. point 4.). Une telle mesure irait dans le sens d’une professionnalisation du secteur en valorisant les parcours longs à la fois en termes de durée d’emploi dans le secteur, et de temps de travail.



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Mise en ligne le : 1er février 2006



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