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Les négos Unedic pour les nuls

Publié, le vendredi 3 mars 2006 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : vendredi 3 mars 2006



1) L’ASSURANCE CHOMAGE

D’où vient l’argent ?
Les indemnités assedic proviennent des cotisations assedic prélevées sur les salaires.
Elles ne proviennent pas du budget de l’état.

Qu’est-ce qu’une convention Unedic ?
C’est un accord qui détermine (entre autres) les critères d’attribution et de distribution des indemnités pour l’ensemble des salariés (régime général et « annexes »). Les annexes concernent des secteurs d’activité particuliers : intérim, dockers, pigistes de presse, artistes (annexe 10) ou techniciens du spectacle (annexe 8), par exemple. Il est à noter que nombre d’articles contenus dans les conventions sont ensuite « interprétés » par des circulaires émanant de l’Unedic, et de conventions entre l’Unedic et l’Etat, et sur lesquelles aucun syndicat n’est appelé à donner son avis ou son accord.

2) LA NEGOCIATION AU NIVEAU UNEDIC

Qui discute ?
L’unedic est géré par les PARTENAIRES SOCIAUX, c’est-à-dire : trois organisations patronales, (MEDEF, CGPME, UPA), et cinq confédérations syndicales (CFDT, CGT, CFTC, CGC, FO). Aucun autre syndicat ne peut y participer.

Comment se valide un accord interprofessionnel ?
Depuis 2004, les règles de conclusion des accords collectifs ont changé. Désormais, un accord interprofessionnel est valable s’il n’y a pas d’opposition formulée par écrit par la majorité des confédérations syndicales, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord. Autrement dit, il suffit qu’il soit signé par au moins UNE organisation patronale et UNE confédération syndicale et qu’il n’y ait pas de procédures d’oppositions engagées par 3 confédérations syndicales. La convention Unedic étant un accord interprofessionnel, le fait qu’un syndicat ne soit pas du tout représentatif dans la branche concernée n’a aucune importance. Par exemple, même si la CFDT, (qui a très peu de syndiqués chez les intermittents) est seule à signer un accord sur les annexes 8 et 10, l’accord sera valable.

3) LA NEGOCIATION AU NIVEAU DU GOUVERNEMENT

Où le gouvernement et les élus interviennent-ils ?
L’agrément : Une fois que les partenaires sociaux ont signé un accord et en l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales, il doit, pour être applicable, être agréé par le gouvernement, sans passer par les députés.
La loi : Si les partenaires sociaux signent un texte qui est contraire à une loi existante, ce texte (ou du moins la partie contraire à la loi) ne peut pas s’appliquer.

L’Etat peut-il modifier le contenu de l’accord ?
Le gouvernement peut refuser son agrément mais c’est alors aux partenaires sociaux de proposer un nouveau texte. Cependant, si le gouvernement ou une majorité de parlementaires l’estiment nécessaire, ils peuvent fixer le cadre législatif dans lequel la négociation devra se dérouler. Les partenaire sociaux devront alors se conformer à la loi. C’est le sens de la Proposition de Projet de Loi (PPL) déposée le 2 mars 2005 et signée par 470 parlementaires, qui, si elle était adoptée, imposerait que le calcul des droits pour les annexes 8 et 10 se fasse à DATE ANNIVERSAIRE FIXE et que pendant la période d’indemnisation, chaque jour chômé soit indemnisé. Tout accord ne respectant pas cette disposition serait alors caduc.

DES PRECISIONS SUR LES ANNEXES 8 & 10

Jusqu’à quand le protocole de 2003 est-il prolongé ?
Le gouvernement a agréé la convention Unedic datée du 10 janvier 2006. Le protocole de 2003 est donc valable jusqu’à la signature d’un nouvel accord, ou à défaut, jusqu’à fin 2008.

Et l’AFT ? (Allocation Fonds Transitoire)
Dès qu’un nouvel accord sera signé et applicable, cette prolongation n’existera plus. Cette AFT est financée par le gouvernement. Elle pourrait être remplacée un fonds social (fonds Lagrave) attribué à l’ancienneté avec pour objectif la reconversion...

Qu’est-ce qui est proposé actuellement ?
Le projet du MEDEF est une provocation, voici les grandes lignes :
A) Il maintiendrait le principe de capitalisation (pas de date anniversaire), en instaurant un maximum de 22 jours indemnisés par mois, ce qui entraînera un allongement démesuré de la période d’épuisement des 243 jours (8 mois) indemnisables.
B) Le nouveau mode de calcul de l’Indemnisation Journalière (IJ)+ les 22 jours aurait également pour conséquence une baisse de l’allocation mensuelle allant jusqu’à plus de 50% pour les intermittents les moins payés, tout en maintenant l’allocation de ceux pour qui les « assedics » ne sont qu’un revenu de complément. Ce mode de calcul serait encore plus désavantageux pour les intermittents de l’annexe 10 (artistes).
C) De plus, le calcul de l’IJ serait basé uniquement sur le Salaire Journalier de Référence (SJR). Il ne tiendrait pas compte du nombre d’heures travaillées dans l’année, ce qui inciterait à ne pas déclarer tous les jours employés.

Qui a dit quoi aux « négociations » du 22 février 2006 ?
Il n’y a pas de nouveau document, seules les propositions Medef du 14 février ont été discutées. Un front commun CGC/FO/CGT s’est constitué pour défendre la période de référence sur 12 mois (ce qui ne signifie pas une date anniversaire), le reste étant plutôt flou. Une première : la CGC dénonce le simulacre de ces négos en des termes voisins de ceux de la CGT tandis qu’un débat interne entre confédération et fédération CGC est en cours à propos de la date anniversaire. Ils sont indécis, c’est le moment de peser.

Quel est le contenu de la PPL déposée à l’assemblée nationale ?
La PPL, si elle était votée, imposerait :
A) Une période de référence de douze mois pour l’ouverture des droits.
B) Une date anniversaire fixe
C) Le versement d’une indemnité journalière minimale plafonnée sur 12 mois qui garantit l’égalité de traitement et incite à la déclaration de toutes les heures travaillées.
Ce projet est soutenu par plus de 470 parlementaires. Si le gouvernement ne bouge pas, les groupes UMP et UDF, s’ils sentent une pression, inscriront cette loi à l’ordre du jour. Autrement dit, c’est maintenant qu’il faut bouger !



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Mise en ligne le : 3 mars 2006
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