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Communiqué de presse du Comité de Suivi (06.10.06)

Publié, le samedi 7 octobre 2006 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : lundi 14 février 2011


de l’Assurance Chômage des Intermittents du spectacle,
du cinéma et de l’audiovisuel

Paris, le 6 octobre 2006. Depuis maintenant plus de trois ans, le protocole du 26 juin 2003 sur l’assurance chômage des salariés intermittents du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel dénoncé par l’immense majorité des intéressés et des observateurs, continue ses dégâts.
Cette réforme, toujours en vigueur, est inefficace, coûteuse, et socialement injuste : elle fragilise la culture, précarise et exclut, permet des cumuls sans plafond pour les professionnels les mieux insérés. Ses conséquences désastreuses se font sentir chaque jour davantage.
Malgré les rapports, missions parlementaires, promesses ministérielles, expertises accablantes, le nouveau projet de protocole du 18 avril 2006 est dans la même philosophie que l’accord de 2003 ! La CGT le rejette, la coordination des intermittents n’en veut pas, le comité de suivi en mesure toutes les insuffisances et incohérences, et finalement même ceux qui le souhaiteraient ne le signent pas.
Pour mettre fin à cette situation d’urgence et garantir aux artistes et techniciens du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant la sécurité matérielle à laquelle ils ont droit, le Comité de Suivi a élaboré une proposition de loi relative à la « pérennisation du régime d’assurance chômage des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle ».
Celle-ci permet au Parlement de jouer son rôle, le texte donne un cadre éthique (507 heures en douze mois et le retour à la date anniversaire) mais ne se substitue pas aux partenaires sociaux qui devront la décliner par une négociation.

Cette proposition signée par plus de 470 parlementaires a été déposée simultanément et dans les mêmes termes par les groupes socialistes, UDF, communistes et les Verts de l’Assemblée nationale et du Sénat et une centaine d’élus UMP.
Comme l’a souhaité le Comité de suivi, c’est la « niche » parlementaire la plus rapidement disponible qui a été utilisée : celle du groupe socialiste à l’Assemblée nationale. L’examen du texte est prévu le 12 octobre à l’Assemblée nationale.

Après 34 mois de dialogues, de diagnostic partagé, de propositions réalistes et nécessaires, le Comité de suivi, constatant l’inexistence d’un accord sur un nouveau protocole, appelle solennellement au vote de la Proposition de loi le 12 octobre 2006.





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