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Communiqué SNACOPVA CFE-CCG 4.10.06 : Mise en demeure du ministre de la culture et du ministre délégué à l’emploi !

Publié, le lundi 9 octobre 2006 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : lundi 9 octobre 2006


Communiqué de Presse le Mercredi 04 octobre 2006 :

Mise en demeure du ministre de la culture et du ministre délégué à l’emploi !

LE SNACOPVA CFE-CGC met les ministres en demeure de tenir les engagements pris.

Dès Le 3 juillet 2003 Jean-Luc CAZETTES, président de la Confédération CFE-CGC, adressait au Ministre de la Culture et de la Communication Jean-Jacques AILLAGON, un courrier précisant que la signature du protocole d’accord sur les annexes 8 et 10 , ne devait pas occulter le fait qu’un certains nombre de critères propres à la profession d’artistes interprètes avaient besoin d’être approfondis : - contrôles effectifs des procédures et sanction des pratiques irrégulières ou illégales, - emploi abusif du CDD d’usage - révision des conditions d’attribution des licences d’entrepreneurs de spectacle par les commissions DRAC - Privilégier l’emploi des artistes professionnels dans les secteurs du spectacle vivant - Comptabilisation des heures de répétitions dans les cachets pour l’ensemble des secteurs (y compris pour le secteur des spectacles occasionnels).

Aucune réponse du Ministre AILLAGON

Dès l’entrée en fonction des Ministres Renaud DONNEDIEU de VABRES et LARCHER, la Fédération du Spectacle CFE-CGC et le SNACOPVA CFE-CGC n’ont cessé de tirer la sonnette d’alarme et remis deux rapports concernant la situation moribonde des orchestres professionnels de variétés et le secteur des bals et spectacles occasionnels.

Depuis trois ans rien n’a concrètement bougé et la situation sur le terrain s’est aggravée. Malgré les directives et déclarations ministérielles, sur le terrain, les contrôles n’ont pas donné les résultats escomptés car dans 90% des cas, les organismes de contrôles n’ont pas les moyens humains et financiers d’effectuer leur travail.

Alain LECANU, Secrétaire National CFE-CGC déclarait à la presse le 16 mai 2006 : « On a décidé, en comité directeur, d’avoir un avis favorable sur cet accord. Néanmoins, je ne signerai pas ce protocole avant d’avoir de réelles garanties des employeurs quant à leur volonté d’avancer sur les négociations collectives.

Nous souhaitons, aussi, connaître les mesures effectives prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, qui nuit au secteur, puisque parfois le travail illégal est encouragé. Par exemple, pour les orchestres de variétés.

Troisièmement, nous voulons vérifier que, lorsque le nouveau protocole sera en place, tout soit opérationnel et que le système soit capable de suivre.

A ce jour, force est de constater que les garanties demandées depuis 2003 par la confédération et les syndicats CFE-CGC ne sont pas atteintes et ce ne sont pas les menaces brandies ça et là par les ministres qui feront qu’elles le soient en deux mois.

- En mai 2006, le Ministre délégué à l’emploi déclarait devant le CNPS : « qu’à partir de janvier 2007, les secteurs du spectacle et de l’audiovisuel non couverts par des conventions collectives n’auront plus la possibilité d’avoir recours au CDD d’usage ».

- En juillet 2006, le Ministre de la culture déclarait sur RTL « j’attends des partenaires sociaux qu’ils signent l’accord qu’ils ont négocié »

Le SNACOPVA met en demeure les Ministres de respecter préalablement tous les engagements pris depuis 3ans et de se donner les moyens financiers et humains de les mettre concrètement en application sur le terrain . En conséquence lors du CNPS du 3 octobre, le SNACOPVA et le SNAPS ont indiqué au Ministre de la Culture qu’ils avaient fait savoir à la Confédération CFE-CGC qu’ils étaient opposés à la signature en l’état du projet de protocole d’accord Annexes 8 et 10 du 18 avril 2006 .

http://www.snacopva.org/pdf/communique_presse_04_10_2006.pdf





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