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Proposition de projet de loi : une autre niche est possible !

Publié, le mercredi 18 octobre 2006 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : vendredi 20 octobre 2006


« niche » : possibilité pour un groupe parlementaire de proposer un projet de loi

« COMPTE TENU DE L’HEURE, CE VOTE EST RENVOYE A UNE DATE ULTERIEURE »

Sous prétexte de défense du dialogue social l’UMP a interdit le vote de la Proposition de Loi* soutenue , puis déposée par une majorité de députés de toutes tendances et garantissant l’égalité de traitement des intermittents du spectacle en matière d’indemnisation chômage. Cette manœuvre procédurière des députés du gouvernement se justifiait par leur “espoir” de voir la CFDT signer le protocole unedic du 18 avril 2006. Nous rappelons que ce protocole accentue la logique (absurde et nocive) de celui de 2003, unanimement dénoncé par l’ensemble des concernés depuis 1208 jours.

UNE AUTRE NICHE EST POSSIBLE !

Cette Proposition Parlementaire de Loi abrogerait de fait le protocole de 2003, voire celui du 18 avril 2006, s’il était signé d’ici là. Nous demandons aux parlementaires de tenir leur parole et de soumettre au vote la PPL avant les élections. Très tôt le matin cet hiver... Nous y serons !

Depuis plus de trois ans, nous dénonçons le protocole du 26 juin 2003 reformant l’assurance-chômage des annexes 8 et 10. Cette réforme dispendieuse a édifié en lieu et place d’un système mutualiste de redistribution des revenus - basé sur une annualisation des droits avec une date anniversaire (période d’indemnisation de 12 mois où chaque jour non travaillé est un jour indemnisé) - un système assurantiel - basé sur l’acquisition d’un capital de 243 jours indemnisables sur des périodes aléatoires. Inadaptée à nos pratiques d’emploi, elle a généré inégalités de traitements et exclusion du système tout en augmentant le déficit qu’elle était censée résorber. L’ensemble des concernés, les Missions d’information parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale, et le Comité de suivi du protocole Unedic ont tous reconnu que ce protocole est désastreux et ne peut subsister en l’état. Le ministre de la culture et son expert JP Guillot se prononcent en faveur période de référence de 12 mois et une date anniversaire fixe.

Le 22 décembre 2005, les annexes 8 et 10 sont prorogées et aujourd’hui à chaque examen de droit, c’est donc le protocole nocif du 26 juin 2003, qui s’applique.

Janvier 2004, un Ministre tout neuf de la culture répète à qui veut l’entendre "Bec et ongles, je défendrai la spécificité du régime des intermittents du spectacle ». Aujourd’hui les intermittents ne sont plus des artistes ou des techniciens, mais des escrocs. Nos structures de productions sont considérées comme des associations de malfaiteurs. Exclusions du système, blocages de dossiers, harcèlement bureaucratique, contrôles des structures de production, contrôle des individus lors de la réouverture, listes abusives de documents à fournir, arrestations au domicile, menotte, fouilles au corps, heures de garde-à-vue sont devenus monnaie courante.
Le 2 mars 2005, une Proposition de Loi (PPL) - relative à la pérennisation du régime d’assurance des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle - signée par 471 parlementaires est enfin déposée à l’Assemblée nationale par les groupes PS, PC, Verts, UDF et des députés UMP.. Cette proposition de loi, si elle était votée et adoptée, abrogerait de fait le protocole du 26 juin. Les partenaires sociaux seraient alors obligés de se réunir pour renégocier un accord sur la base des principes contenus dans cette nouvelle loi : une date anniversaire fixe, une période de référence de 12 mois et une indemnisation sur l’ensemble de cette période. Le ministre s’engage lui-même à passer par la loi si au 1er janvier 2006 un système équitable et pérenne pour les artistes et techniciens au sein de la solidarité interprofessionnelle n’est pas signé par les partenaires sociaux.

Le 12 octobre 2006, après bien des atermoiements, les auteurs de la PPL profitent d’une opportunité de niche parlementaire PS . La PPL est soumise au vote, une sortie de crise est possible. Bernard Accoyer, Président du Groupe UMP, recourt à une finasserie procédurière : le quorum. Il faut la moitié de l’effectif de l’assemblée + 1 pour que le vote puisse avoir lieu tout de suite. Seul l’UMP peut de fait réunir ce nombre. Cette escobarderie n’empêche pas directement le vote, mais le repousse d’une heure, et cela même si le quorum n’est toujours pas atteint. Seulement repousser le vote d’une heure, c’est le déplacer à l’heure où débute la séance de l’après-midi. Ce qui est impossible, et in fine la proposition de loi ne peut-être votée.

Aujourd’hui le ministre continue obstinément à se retrancher derrière l’argument du dialogue social, atermoiement illimité. La situation est devenue intolérable. L’acharnement qu’il manifeste à faire du protocole du 18 avril - texte encore plus mauvais et néfaste que le précédent - le saint accord allouant l’éternité aux annexes est méprisable et démagogique. Ce texte avait comme date butoir de négociation le 18 mai or il est à ce jour, signé par aucun syndicat. Pourtant le ministre de la culture du Medef, dans les antichambres de la rue de Valois, négocie des signatures pour camoufler son échec.

Le protocole du 18 avril constitue une insulte aux travaux de la Coordination Nationale et du Comité de Suivi, aux missions parlementaires et même aux suggestions de l’expert du gouvernement et, c’est le plus grave, à l’ensemble des usagers de l’assurance-chômage et des salariés qui y contribuent. Il balaie du revers de la main tout le travail d’expertise et de propositions mené depuis plus de 3 ans. Il n’est qu’un protocole 2003 bricolé, toujours à la fois aussi coûteux et précarisant qui accentue encore davantage l’exclusion (en ne remontant plus de contrat en contrat) et reste basé sur un principe de capital d’indemnités favorisant les salariés les mieux payés.

Maintenant, depuis 1208 jours, le 2 mars 2005, le 12 octobre 2006, demain : Abrogation ! Suspension de séance ! On ne joue plus ! Aillagon démission !

* Article unique de la PPL (proposition parlementaire de loi) :

Article 1 : « L’accord prévu par l’article L. 351-8 du code du travail précise les conditions dans lesquelles sont assurées la solidarité, l’égalité de traitement et la transparence des données, au sein des professions du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel. Il définit également les modalités de l’ouverture des droits à indemnisation, sur une période de référence de douze mois, avec une date d’anniversaire fixe et le versement d’une indemnité sur l’ensemble de cette même période de référence. Le versement de cette indemnité journalière minimale plafonnée garantit l’égalité de traitement et incite à la déclaration de toutes les heures travaillées. »





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