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Revue de presse 19/10/06 - Campagne PPL (Projet de Proposition de Loi)

Publié, le vendredi 20 octobre 2006 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : mercredi 8 novembre 2006


Revue de presse - Campagne PPL (Projet de Proposition de Loi)

Sommaire :

18 OCTOBRE

- Lettre d’information mouvement #134 La démocratie, par intermittence

13 OCTOBRE

- Les Echos : Intermittents : l’UMP enterre la proposition de loi socialiste

- Le Monde : INTERMITTENTS La proposition de loi sur l’assurance-chômage n’a pas été examinée

11 OCTOBRE

- Journal l’Humanité Solution législative pour les intermittents ?

- Journal l’Humanité Points de vue - http://www.webthea.com/

Intermittence : Il est temps de légiférer !

- Libération Le dossier intermittents à l’Assemblée Discussion d’une proposition de loi abrogeant le protocole de 2003.

10 OCTOBRE

- NOUVELOBS.COM Action des intermittents au ministère de la Culture

09 OCTOBRE

- Le Monde La réforme se précise pour les intermittents

05 OCTOBRE

-Mouvement.net Lettre d’information mouvement #133 Le dossier des intermittents à l’Assemblée nationale

Le 4 OCTOBRE

- Les Echos Les intermittents du spectacle s’invitent dans la précampagne  ?

Revue de presse

18 OCTOBRE :

Lettre d’information mouvement #134 http://www.mouvement.net/

La démocratie, par intermittence

Le non-examen de la proposition de loi sur le régime d’indemnisation chômage des intermittents, le 12 octobre à l’Assemblée nationale, a tourné à la mauvaise comédie de boulevard. Le gouvernement et le groupe UMP ridiculisent gravement la démocratie.

Sans doute préférerait-on passer à autre chose, clore le chapitre pour en ouvrir d’autres. Il faut, hélas et encore, continuer à tenir la chronique de l’interminable conflit des intermittents, ouvert en juin 2003 avec la brutale régression de leurs droits à l’indemnisation chômage décidée au sein de l’Unedic, accord que le gouvernement d’alors (Raffarin à Matignon, Aillagon à la culture, Fillon aux affaire sociales) s’est empressé de parapher contre vents, marées et annulations de festivals. Un nouvel épisode -peu reluisant- de ce long conflit, s’est joué le 12 octobre dernier à l’Assemblée nationale. Rappelons en quelques mots le contexte. L’essentiel de la « réforme » de juin 2003 tient en quelques données simples à comprendre : là où, auparavant, il fallait 507 heures de travail déclaré en un an pour ouvrir droit à des indemnités de chômage sur douze mois (recalculées à chaque « date anniversaire »), les « partenaires sociaux » qui siègent à l’Unedic (essentiellement le Medef et la CFDT, puisque deux autres syndicats, la CGT et Force Ouvrière ont refusé de signer) ont décidé de ramener la durée d’indemnisation à huit mois, les fameuses 507 heures devant par ailleurs être effectuées en dix mois. Depuis lors, cette réforme est contestée par la quasi-totalité des organisations professionnelles dans les domaines du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel, et parallèlement aux syndicats déjà existants s’est constituée une Coordination nationale des intermittents et précaires, qui s’est fait remarquer par de nombreuses « actions » plus ou moins spectaculaires, mais qui a aussi planché sur des « contre-propositions » pour préfigurer un « nouveau modèle » d’indemnisation chômage des artistes et techniciens.

Toutes ces protestations, toutes ces propositions, sont restées lettre morte auprès du gouvernement, qui n’a cessé, de Raffarin en Villepin, d’Aillagon en Donnedieu de Vabres, de Fillon en Larcher, d’appeler les « partenaires sociaux » à re-négocier, sans pour autant vouloir heurter ou précipiter leur bon vouloir. En 2003, Raffarin voulait avant tout ménager le Medef et, surtout, la CFDT dont il avait obtenu l’accord sur le régime des retraites. Aujourd’hui, on ne sait trop ce que cherche Dominique de Villepin. Un pet de travers du Medef risquerait-il de désintégrer le gouvernement (déjà passablement décomposé, il est vrai, à l’approche de l’élection présidentielle). Une crise d’urticaire de François Chérèque, le leader de la CFDT, ferait-elle craindre à ce point la fin de la « paix sociale » ? Simples mortels, il est des mystères que nous ne pouvons parfois comprendre, et que seuls les dieux de l’Olympe....

C’est que les choses sont formidablement compliquées. Car les Français, au fond, aiment bien les intermittents et, très majoritairement, ne comprennent guère qu’on leur cherche noise. Et le général Chérèque lui-même, lorsqu’il affirmait, péremptoire, que ce n’était pas aux salariés de financer la politique culturelle, n’était pas forcément suivi par toutes ses troupes. D’où l’obligation, pour les uns et les autres, de faire semblant de ménager la chèvre et le chou. Concrètement, côté gouvernemental, Donnedieu de Vabres a été mis à contribution (depuis trois ans, cela semble même avoir été sa seule mission au ministère de la Culture) pour prévenir de nouveaux incendies, en dégainant un « fonds provisoire » devenu « transitoire » entièrement financé par l’Etat et destiné à repêcher les intermittents exclus du régime d’indemnisation chômage. Mais s’il permet de faire illusion un temps, le principal problème d’un « fonds transitoire » est d’être transitoire, et de ne rien régler au fond. De plus, l’addition commence à être salée. Non seulement, la réforme de juin 2003 n’a en rien arrangé le « déficit » de l’Unedic mais de surcroît, l’Etat sort de sa poche des sommes non négligeables (120 millions d’euros en 2006). Soit-dit en passant : il faut bien sortir cet argent de quelque part. Curieusement, personne n’a mis en relation cette ligne budgétaire forcée avec les amputations dont été victimes l’an dernier nombre de lieux et de compagnies indépendantes. Fort en gueule, Donnedieu de Vabres avait proclamé peu après avoir pris ses fonctions qu’il serait le « ministre de l’emploi culturel ». Dans les faits, le gouvernement s’ingénie à acheter (chèrement) la paix sociale sur le front des intermittents tout en coupant les vivres de leurs employeurs potentiels : belle contradiction ! Prenons un exemple récent : quel sens cela a t-il -autre qu’un coup de marketing politique- de faire un raout médiatique au Grand Palais autour des cultures urbaines, sans être fichu d’accompagner la professionnalisation de compagnies, structures de production et d’accueil en ce domaine ?

Revenons à nos moutons : tout le monde convient peu ou prou (sauf les intégristes du Medef) qu’il faut re-négocier la réforme de juin 2003. Le travail très actif de la Coordination des intermittents et précaires, mais aussi d’organisations professionnelles et de certains syndicats (CGT, Sud-Culture) a conduit à la constitution d’un « comité de suivi » auquel participent également des parlementaires de différentes obédiences politiques (voir l’édito de notre précédente newsletter). Ce comité de suivi a rédigé une proposition de loi, signée par une majorité de députés, qui traîne depuis plusieurs mois. Le Président de l’Assemblée Nationale, Jean-Louis Debré, a rechigné à l’inscrire à l’ordre du jour au motif qu’il fallait laisser une « dernière chance » aux partenaires sociaux de l’Unedic, refrain allègrement repris par le ministre de la Culture et celui des Affaires sociales. Le hic est que les fameux « partenaires sociaux » ne montrent pas le moindre empressement à reprendre la discussion. Pis encore, un nouveau protocole d’accord, rédigé à la hâte en avril dernier (et qui ne fait qu’entériner l’accord de juin 2003, sans aucune modification substantielle) n’a même pas été contresigné par la CFDT, qui exige pour cela du gouvernement que le « fonds transitoire » devienne permanent.

Constatant l’impasse dans laquelle se trouve ce dossier, le Parti socialiste a profité d’une des rares « niches parlementaires » dont il dispose pour inscrire la proposition de loi à l’ordre du jour. Le temps n’était-il pas venu de saisir la représentation nationale ? Même Donnedieu de Vabres avait indiqué en mars 2005 que si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à un accord équitable, « nous saurons alors prendre nos responsabilités ensemble, c’est-à-dire par voie législative ». Mais dix-neuf mois plus tard, pour le ministre de la Culture, il est visiblement toujours aussi urgent d’attendre. Et le 12 octobre dernier, la proposition de loi du comité de suivi n’a toujours pas été mise au vote. Ce qui s’est passé ce jour-là, de la part des ministres en charge du dossier comme de la part du groupe UMP, témoigne d’une bien curieuse conception de la démocratie, dont la devise pourrait être : jouer la montre pour ne rien décider. Premier acte : le débat sur le génocide arménien, censé s’achever, traîne en longueur. A 11 h 45, avec trois quarts d’heure de retard, le débat sur l’assurance chômage des professions du spectacle peut enfin commencer. A tour de rôle, les orateurs représentant le PS, le PC puis l’UDF prennent la parole pour expliquer que leurs groupes voteront la proposition de loi. Les choses commencent à se gâter avec l’intervention de Christian Kert, député UMP et rapporteur de la mission d’information parlementaire. Il a pourtant signé la proposition de loi, mais fait soudain marche arrière : il faut laisser toute sa place au dialogue social. Il est suivi comme son ombre par un autre député UMP, Dominique Richard, lui aussi signataire de la proposition de loi, qui se défile au dernier moment. Pourtant, certains députés UMP, à commencer par Etienne Pinte, très actif au sein du comité de suivi, maintiennent leur position, et si le vote devait intervenir à cet instant, la proposition de loi serait alors adoptée. C’est un peu le sauve qui peut : le responsable des relations avec le Parlement du ministère de la Culture s’affaire dans les couloirs et à la buvette de l’Assemblée nationale pour ramener des députés. Rapplique alors Bernard Accoyer, président du groupe UMP, qui commence par... demander une suspension de séance, « parce que le sujet est grave » ! Il demande une heure, et n’obtiendra qu’un petit quart d’heure. A la reprise, les deux ministres concernés, se lancent l’un après l’autre dans d’interminables discours pour rappeler ce que tout le monde sait déjà. Sur un terrain de football, l’arbitre aurait depuis longtemps sanctionné un anti-jeu caractérisé. A l’Assemblée nationale, cela s’appelle jouer un rôle. Mais Donnedieu de Vabres et Larcher, piètres acteurs, ne tiennent pas tout à fait la distance... Malgré leurs efforts, le vote est sur le point d’intervenir. C’était compté sans le servile Bernard Accoyer, qui sort de sa besace un fameux coup de théâtre. En vertu d’un droit très rarement utilisé, il demande la vérification du quorum. C’est clair : le quorum (la moitié des députés plus un) n’y est pas. La manoeuvre est grossière, mais elle est efficace : le règlement du Parlement prévoit un délai d’une heure pour cette « vérification du quorum ». Or, il ne reste qu’un quart d’heure avant que ne s’achève la séance du matin ! Conséquence : le vote de la proposition de loi sur l’assurance chômage est reporté sine die...

En mai 2007, si Le Pen se retrouve à nouveau au second tour de l’élection, on entendra les mêmes (Accoyer, Donnedieu de Vabres, Larcher, etc.) pousser des trémolos dans la voix pour scander l’air de la démocratie menacée. Le 12 octobre dernier, au jeu des manigances pour empêcher un vote de la représentation nationale qui les aurait vus minoritaires, on a pu constater à quel point, pour ce gouvernement de fin de règne, la démocratie est une donnée à géométrie variable. D’autant que l’argument qu’ils ont avancé était parfaitement fallacieux. Il ne s’agissait en aucun cas, à travers ce vote, de « se substituer aux partenaires sociaux » (cet épouvantail commence à être usé, il sert depuis Aillagon), mais à fixer le cadre d’une nouvelle négociation. De toute façon, en matière économique et sociale, les gouvernements installés par Chirac semblent avoir une fois pour toutes confié les pleins pouvoirs aux patrons du Medef. Et cette « délégation de pouvoirs », elle non plus n’a fait l’objet d’aucun vote. Pourtant, un référendum là-dessus, ça serait classe, non ?

Jean-Marc ADOLPHE Publié le 18-10-2006

13 OCTOBRE :

Les Echos : POLITIQUE SOCIALE - ART CULTURE -

Intermittents : l’UMP enterre la proposition de loi socialiste [ 13/10/06 ]

La proposition de loi socialiste sur l’assurance-chômage des intermittents du spectacle, annulant la réforme de juin 2003, a été enterrée hier parl’UMP par le biais d’une manoeuvre de procédure. Après la discussion générale sur le texte, le président du groupe UMP, Bernard Accoyer, a demandé une vérification du quorum. Celui-ci n’étant pas atteint, la séance a été levée et le vote reporté à une date indéterminée. Le groupe UMP se serait, sinon, retrouvé minoritaire parmi la quarantaine de députés présents dans l’Hémicycle. Alors qu’aucune organisation syndicale n’a encore signé le projet d’accord proposé par le patronat à la mi-avril 2006, le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a estimé que « le temps n’est pas encore venu, même s’il approche, de devoir constater l’échec des négociations ».

LE MONDE | 13.10.06 | 16h32 • Mis à jour le 13.10.06 | 16h32 INTERMITTENTS

La proposition de loi sur l’assurance-chômage n’a pas été examinée

Comment empêcher l’adoption d’un texte alors qu’une majorité de députés se trouvent dans l’Hémicycle pour le voter ? Jeudi 12 octobre, le groupe UMP de l’Assemblée nationale a joué la montre pour enterrer la proposition de loi socialiste relative à l’assurance-chômage des intermittents du spectacle. Le texte est arrivé en discussion tardivement, après l’adoption de la proposition de loi du PS condamnant la négation du génocide arménien. Vers 14 heures, le président du groupe UMP, Bernard Accoyer, a demandé le recours à la procédure du quorum (prévue à l’article 61 du règlement), qui permet, dans certaines conditions, de retarder un vote d’au moins une heure. Sachant que la séance suivante sur l’ordre du jour prioritaire avait lieu à 15 heures, l’arme est imparable. Le texte du PS est renvoyé aux calendes grecques, à moins qu’un groupe (PS, UDF, PCF) ne dispose d’une autre « fenêtre » avant l’élection présidentielle. « A 13 h 45, nous avions une majorité de dix voix pour entrer dans la discussion », constate Patrick Bloche, rapporteur de la proposition. « C’est une arme lamentable », s’est indigné Etienne Pinte (UMP), président du « comité de suivi », groupe informel qui réfléchit depuis deux ans au régime des intermittents.

Rédigée de longue date par le « comité de suivi », la proposition de loi a été signée par 472 parlementaires, dont une majorité de députés. Pensée comme une alternative au protocole de juin 2003, elle reprend une revendication-phare des intermittents, à savoir l’indemnisation à date fixe, pendant douze mois, pour 507 heures de travail. Les partenaires sociaux ont abouti à un nouveau protocole, le 18 avril 2006, qui n’a toujours pas été signé par les syndicats.

Clarisse Fabre

11 OCTOBRE

Journal l’Humanité Rubrique Cultures Article paru dans l’édition du 11 octobre 2006. social - économie http://www.humanite.presse.fr/

Solution législative pour les intermittents ?

Demain, le projet de loi relatif au régime d’assurance chômage des intermittents sera débattu au Parlement. Incertitudes sur l’intention de vote de certains députés de la majorité.

C’est un peu comme avant une représentation. Pas de solennité dans le propos, mais le trac, pour ne pas dire l’émotion, est palpable. Après trois ans de réflexion, de travail et de propositions, les membres du comité de suivi, parlementaires de tous bords et représentants d’organisations professionnelles et syndicales, savent que se jouent là les derniers instants d’une aventure singulière. Jeudi 12 octobre, profitant d’une niche parlementaire du Parti socialiste, une proposition de loi sur le régime d’assurance chômage sera soumise au vote des députés.

Vers une sortie de crise ?

Cela marquera-t-il la fin du conflit, la sortie de crise tant attendue par es professionnels du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel ? Le doute est permis. Peut-être les propos de Patrick Bloche désamorceront-ils les réticences de quelques députés de l’UMP qui s’offusquent d’une « tentative de récupération » de la part du PS. Des valses-hésitations dont ne s’accommodent pas certains députés de la majorité, présents hier à la conférence de presse du comité de suivi. Car l’affaire dure, et cela depuis juin 2003, date à laquelle le régime d’assurance chômage des intermittents est soumis à un nouveau protocole d’accord signé par le MEDEF et la CFDT mais rejeté massivement par la profession. Renaud Donnedieu de Vabres succède à Jean-Jacques Aillagon. le nouveau ministre semble à l’écoute des intéressés, n’hésite pas à répondre à toutes les questions-interpellations qui l’accompagnent dans tous ses déplacements. En mai 2004, lors du Festival de Cannes, il annonce la création d’un fonds transitoire pour rattraper les intermittents qui, depuis l’entrée en vigueur du nouveau protocole, ont été exclus du système. 33 000 sont ainsi réintégrés qui n’avaient pas réalisé leurs 507 heures en dix mois (puis huit) mais en douze mois. Soit un tiers de la profession. Le ministre chiffrait alors une telle mesure à 20 millions d’euros. L’État a d’ores et déjà déboursé 176 millions. Mais le problème de fond demeure. Le nouveau protocole d’avril 2006 est aussi meurtrier que le précédent. Les intermittents n’en veulent toujours pas et se rappellent au bon souvenir du ministre lors du dernier festival d’Avignon.

Une proposition de loi

Entre-temps, des parlementaires aux côtés d’organisations professionnelles et syndicales avaient créé le Comité de suivi. Ensemble, ils remettent tout sur le métier, planchent sur d’autres pistes, auditionnent des syndicalistes, des économistes, des sociologues... Ils réfléchissent à d’autres solutions possibles pour sortir de la crise. Le 18 avril dernier, le « nouveau » protocole est donc soumis à la signature des partenaires sociaux. Il ne recueille pourtant aucune signature. Alors tout le monde se rappelle les engagements des uns et des autres. Du ministre de la Culture qui, en cas d’échec des négociations, avait déclaré qu’il n’hésiterait pas à faire appel au législateur. De M. Sarkozy qui, en janvier 2006, lors de la convention culture de l’UMP, disait : « Si la négociation échouait, mais seulement dans ce cas, et nous ne le souhaitons pas, le Parlement devrait prendre ses responsabilités. » Entre-temps, plus de 470 parlementaires, dont beaucoup de l’actuelle majorité, se sont prononcés en faveur d’une proposition de loi. On y est. Cinq mois ont passé depuis le 18 avril et personne ne voit rien venir, ni en matière de signatures, ni en matières de négociations. Encore faut-il rappeler que les représentants des organisations professionnelles et syndicales se félicitent que la CFDT n’ait pas signé ce texte qu’ils jugent fondamentalement aussi mauvais que le précédent.

au bout de ses engagements

Toutes les conditions sont donc réunies pour que soit déposée cette fameuse proposition de loi dont le but, comme le rappelait Patrick Bloche « est de fixer le cadre de nouvelles négociations, pas de substituer aux partenaires sociaux ». Que se passe-t-il donc au sein de l’UMP pour que certains députés hésitent à voter cette loi ? Quels marchandages se déroulent en coulisses pour qu’ils reviennent ainsi sur leur parole ? Quels enjeux, sans rapport avec le sujet, court circuiteraient ainsi une démarche inédite, une démarche qui, au-delà des clivages traditionnels gauche-droite, a permis d’avancer sur un dossier épineux, difficile, dans un esprit qui fait honneur aux hommes politiques et aux citoyens ? Se sentant directement visé par Jack Ralite qui, il y a peu, s’inquiétait de ceux qui reviennent sur la parole donnée, le ministre de la Culture a pris la mouche. On attend qu’il prenne le coche. Ce matin, il devrait rencontrer les députés UMP. Le comité de suivi espère du ministre qu’il ira jusqu’au bout de ses engagements précédents en faveur de la’une loi.

La CGT spectacle et la Coordination des intermittents appellent à un rassemblement demain, à 10 heures place Édouard-Herriot, derrière l’Assemblée nationale, à Paris.

Marie-José Sirach **********

Journal l’Humanité Rubrique Cultures Article paru dans l’édition du 11 octobre 2006. social - économie

Points de vue

Étienne Pinte, député UMP :

« Le ministre de la Culture n’a pas ménagé les efforts pour trouver les solutions et les conditions nécessaires à la mise sur pied d’un autre accord satisfaisant. Pour ne pas empiéter sur les responsabilités des partenaires sociaux, le ministre leur a laissé une totale liberté. Nous avons l’impression, voire la conviction que nous avons été baladés. Nous avons été patients mais il n’existe toujours pas d’accord. J’ai écrit à l’ensemble de mes collègues, je leur ai rappelé leur signature et leur ai demandé d’être présents lors du vote. Je ne vois pas comment, à moins de renoncer à sa signature et donc à son honneur, il pourrait en être autrement. J’ose espérer que des échéances électorales prochaines donneront du courage à ceux qui hésiteraient à venir jeudi et à voter. Pourquoi le gouvernement et certains de mes collègues tergiversent-ils ? Jusqu’ici, ils nous ont donné l’impression d’être prêts pour la PPL et voilà qu’aujourd’hui certains reculeraient. Je crois qu’il faut dissocier les différents dossiers qui pourraient parasiter celui de l’intermittence. Doit-on arbitrer en faveur des partenaires sociaux contre le monde de la culture ? Nous avons fait le choix de la culture. »

Jack Ralite, sénateur communiste :

« La situation est à la fois tragique et comique. Tragique, parce que depuistrois ans la profession du spectacle est soumise à un mauvais texte et je le vis comme une violence à son encontre. Comique parce que si, au début, le ministère était sur de bonnes positions, aujourd’hui, il n’arrive pas à arriver. Comique parce que les hommes du ministère de la Culture se sont transformés en graphologues et tentent de décrypter une lettre de la CFDT. Mais c’est un comique dramatique pour les libertés publiques. Si l’on évoque a parole donnée, rappelons entre autres celle de M. Sarkozy lors de la convention culture de l’UMP en janvier 2006. Tout le travail de la commission parlementaire sur les questions culturelles, celui du Comité de suivi est-il condamné à passer par pertes et profits ? Au Comité de suivi nous avons fait société, nos différences n’étant pas de l’indifférence. C’est une attitude d’avenir. C’est cette attitude-là qui, peut-être, conduit certains à s’opposer à la PPL. »

Patrick Bloche, député socialiste :

« Cette proposition de loi n’émane pas du Parti socialiste mais du Comité de suivi, le texte reprenant mot pour mot les motifs exprimés par le comité tout au long de ses travaux. Nous aurions préféré qu’il revienne à l’UMP de la présenter ou que le président de l’Assemblée nationale lui même s’en saisisse dans le cadre de ses fonctions. Force est de constater qu’en trois ans, nous avons peu débattu au sein du parlement de l’intermittence hormis quelques questions au gouvernement et le dernier débat sur le sujet s’est déroulé le 9 décembre 2004, à l’initiative du ministre de la Culture. Nous avons le sentiment d’avoir été baladé, d’avoir assisté à une course de lenteur. Depuis le 18 avril dernier, aucun des partenaires sociaux n’a apporté sa signature au nouveau protocole. Il est hors de question de se substituer aux partenaires sociaux mais de fixer les cadres d’une nouvelle négociation grâce à la loi. »

Noël Mamère, député Verts :

« Si la PPL est adoptée, cela signifiera que le Comité de suivi a fait son travail. Sinon, c’est qu’il a été manipulé, ou qu’il n’a servi à rien. Nous avons su, au-delà des clivages politiques, travailler au bien public, redonner confiance à la démocratie et à la représentation des citoyens. Si la PPL échoue, c’est le désenchantement, la défiance, le désabusement des citoyens à l’égard de leurs représentants qui l’emporteraient. Si l’UMP votait contre, cela signifierait que c’est le MEDEF qui gouverne. Je suis déterminé à ce que la PPL aboutisse. Si tel n’était pas le cas, ce serait une énorme déception. Nous avons 48 heures pour convaincre les hésitants de ne pas céder aux desiderata du MEDEF. »

© Journal l’Humanité

Intermittence : Il est temps de légiférer !

Etienne Pinte, député UMP. Président du Comité de suivi

Par Gilles Dumont

http://www.webthea.com/actualites/article.php3?id_article=1008> ?id_article=1008

Demain sera présentée à l’Assemblée Nationale la Proposition de Projet de Loi relative au régime d’assurance des professions du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Ce texte est issu des travaux du comité de suivi de l’Assemblée dont vous êtes le président. Qu’elles sont les idées qui ont conduit les travaux du comité ?

Dès le 26 juin 2003, une grande partie des professionnels du spectacle vivant et des parlementaires s’est rendu compte que l’accord sur l’indemnisation du chômage remettait en cause le statut des catégories d’hommes et de femmes qui relèvent du secteur culturel. Cela a conduit aux grèves et aux annulations de festivals de l’été 2003. Nous nous sommes rendu compte, élus et responsables d’associations représentant le monde culturel et du spectacle vivant, qu’il fallait faire quelque chose. À l’époque, en tout cas, ni les parlementaires, ni les professionnels du spectacle n’avaient d’interlocuteur valable, puisque c’était Jean-Jacques Aillagon qui était ministre de la culture. C’est pourquoi nous nous sommes réunis fin décembre 2003 pour organiser un débat sur le devenir de ces professions. La grande nouveauté était d’avoir réuni un échantillon de toutes les sensibilités politiques de l’Assemblée Nationale et du Sénat, avec un grand nombre de professionnels.

Quels sont les enjeux de la Proposition de Projet de Loi ?

Cette proposition de loi devrait permettre de revenir à la situation antérieure à 2003, avec un certain nombre d’améliorations. Notamment celles qui ont été apportées par le Gouvernement, et en particulier par l’actuel ministre de la culture qui a créé un fond de professionnalisation permettant de rattraper tous les artistes qui n’ont pas fait le nombre d’heures voulu pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage. Nous n’enlevons pas aux partenaires sociaux le soin de dialoguer. Simplement, nous leur offrons un cadre législatif leur permettant de négocier, pour donner chair à cette proposition de loi. Il leur appartiendra d’apporter les compléments nécessaires à l’application de la proposition de loi, si elle est votée.

La CFDT a écrit au ministre de la culture pour lui dire qu’elle envisagerait la signature du protocole. Qu’en pensez-vous ?

Cela veut dire deux choses. Tout d’abord le Gouvernement croit, c’est-à-dire le ministre de la culture et le ministre du travail, que, d’ici la fin du mois d’octobre, la CFDT signera le protocole d’accord du 18 avril dernier. Dans cette lettre, la CFDT reconnaît qu’un certain nombre de ses recommandations ont été suivies d’effet par le Gouvernement, mais que leur éventuelle signature est également liée - et c’est la deuxième partie de leur engagement dans la lettre - à la signature de toutes les conventions collectives d’ici la fin de l’année. Cela étant, à l’heure actuelle, elles ne sont pas signées et ne le seront pas d’ici la fin du mois d’octobre. C’est la raison pour laquelle, personnellement, je ne crois pas à la signature de la CFDT et d’une majorité de partenaires sociaux permettant l’application de l’accord du 18 avril.

Vous confirmez donc votre position et vous défendrez la proposition de projet de loi ?

Tout à fait.

Pensez-vous que la proposition de projet de loi trouvera demain une majorité ?

Du côté de nos collègues des groupes socialiste, communiste, vert et UDF il n’y a pas de problème. Le groupe UMP est partagé, il faut le reconnaître. À la suite des dernières déclarations des deux ministres, le groupe UMP veut donner une dernière chance aux partenaires sociaux pour signer ce protocole d’ici la fin du mois. J’estime, et je ne suis pas le seul, que cela fait plus de trois ans que le dialogue social a lieu - avec les ministres, les parlementaires, les coordinations d’intermittents, les partenaires sociaux - sans aboutir. Je ne vois pas par quel miracle, ils y arriveraient d’ici la fin du mois.

Vous êtes en désaccord avec le ministre de la culture. J’imagine que vous en avez parlé avec lui.

Je comprends tout àfait que le gouvernement et les deux ministres souhaitent laisser le dialogue social se dérouler jusqu’au bout, en espérant qu’un accord soit signé d’ici à la fin du mois. C’est normal puisque l’Unédic est un organisme paritaire géré par les partenaires sociaux. Mais, personnellement, j’en doute. Nous avons des analyses différentes et c’est logique. Chacun a son domaine de compétences. Cependant, nous avons été très patient pendant trois ans. Nous estimons que nous avons plusieurs fois évité, grâce à un consensus amical avec nos collègues des autres groupes parlementaires, de ne pas déposer cette proposition de loi. Aujourd’hui, je comprends parfaitement que nos collègues du groupe socialiste aient utilisé leur dernière niche avant la fin de la législature pour aborder ce problème.

Si je me souviens bien, le ministre de la culture s’était engagé l’année dernière à légiférer si aucun accord n’avait été trouvé fin 2005.

C’est tout à fait vrai. Nous avons eu l’impression d’avoir été mené en bateau ; Les ministres, comme nous-même, les parlementaires. Il est vrai que les temps et les délais politiques et syndicaux ne sont pas les mêmes. Mais nous arrivons à la fin d’une législature sans qu’un accord syndical ait abouti. Il est normal aujourd’hui que le temps politique s’exerce.

Vous avez dit avoir été “mené en bateau”. Qui a mené le bateau si ce n’est ni vous, ni le ministre ?

Nous avons été mené en bateau par la CFDT. Et indirectement par les autres partenaires sociaux qui ne signeront que si la CFDT signe elle-même. Je parle de la CFTC et de la CGC.

Est-ce que vous soutiendrez la manifestation de demain ?

Vous me l’apprenez ! Je serai d’abord en séance et j’interviendrai, bien entendu. Ensuite, j’irai voir nos amis intermittents à l’extérieur. Nous avons été jusqu’au bout de notre patience, de notre solidarité, du respect du dialogue social. Il y a des limites au-delà desquelles on ne devient plus crédible en tant que responsable politique.

Le mercredi 11 octobre 2006

LIBERATION Le dossier intermittents à l’Assemblée Discussion d’une proposition de loi abrogeant le protocole de 2003. Par Bruno MASI QUOTIDIEN : Jeudi 12 octobre 2006 - 06:00

Trop beau pour être vrai : c’est ce qu’une grande partie des intermittent du spectacle doit penser en secret, alors qu’une proposition de loi doit êtr discutée aujourd’hui à l’Assemblée. Adoptée, elle abrogerait de fait le protocole du 26 juin 2003, imposerait un cadre strict aux partenaires sociau pour renégocier les annexes 8 et 10 de l’assurance chômage, et mettrait fin à un conflit ouvert il y a trois ans. Incroyable, non

Pourtant, l’occasion est bel et bien là. Il y a quinze jours, le groupe PS à l’Assemblée nationale a annoncé qu’il soumettrait un projet de proposition de loi (PPL) visant à cadrer les prochaines réformes. Rédigé par le comité de suivi qui, depuis trois ans, rassemble des parlementaires de tous bords autour de la question intermittente, et par les principaux syndicats de la profession, ce texte pose trois conditions à tout accord intersyndical : une date anniversaire fixe, une période de référence de douze mois (contre dix aujourd’hui) et une indemnisation sur l’ensemble de cette période de référence (contre huit).

Le débat sur la PPL dans l’hémicycle clôt un travail de lobbying entamé dès 2004. Au total, 472 parlementaires de toutes sensibilités l’ont signé. Reste à savoir si les députés signataires seront prêts à l’adopter officiellement.Les intermittents activent tous les réseaux. La Coordination des intermittents, la Société des réalisateurs de films, et la majorité des syndicats impliqués dans l’abrogation du protocole de 2003 militent auprès des élus pour qu’ils maintiennent leur intention de vote. Lundi, une lettre signée par une cinquantaine de comédiens, réalisateurs et metteurs en scène (Agnès Jaoui, Olivier Py, Bertrand Tavernier, Cédric Klapisch, Tony Gatlif, Costa-Gavras...), leur a été adressée, leur intimant « d’aller au bout de [leur] engagement ».

Au ministère de la Culture, on a toujours trouvé la PPL « embarrassante ». Même si Donnedieu de Vabres a souvent déclaré qu’il pourrait user de la voie législative si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à un accord, il n’a jamais souhaité bousculer les syndicats au point de faire le boulot à leur place. Et l’UMP a demandé que les articles de la PPL ne soient pas examinés. Si la majorité des députés entérinent cette demande, elle ne sera pas soumise au vote. Un coup pour rien.

10 OCTOBRE

NOUVELOBS.COM Action des intermittents au ministère de la Culture NOUVELOBS.COM | 10.10.06 | 17:12 http://permanent.nouvelobs.com/

Deux intermittents ont escaladé mardi la façade du ministère, deux jours avant qu’un projet de loi socialiste ne soit examiné par l’Assemblée.

Deux intermittents du spectacle ont escaladé mardi 10 octobre la façade du ministère de la Culture à Paris, deux jours avant qu’un projet de loi socialiste ne soit examiné par l’Assemblée, a appris nouvelobs.com. Une cinquantaine d’entre eux se trouvaient au pied du bâtiment parisien.

Cette action intervient quelques heures après que le président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a jugé qu’il n’était « pas souhaitable » que les députés légifèrent sur le régime d’assurance chômage des intermittents.

« Nous sommes avec le gouvernement et au groupe UMP favorables au travail des partenaires sociaux », a dit Bernard Accoyer lors de son point de presse hebdomadaire. « Nous pensons qu’il n’est pas souhaitable de légiférer sur cette question et qu’il faut laisser aux partenaires sociaux la possibilité de trouver un accord », a-t-il ajouté.

Date butoir dépassée

En l’absence d’accord des syndicats sur le protocole sur le régime chômage des intermittents, le groupe socialiste a déposé une proposition de loi qui sera examinée jeudi par les députés dans le cadre de sa « niche » (séance d’initiative parlementaire). Aucune centrale syndicale n’a encore signé le nouveau protocole du 18 avril sur le régime d’assurance chômage des intermittents, alors que les partenaires sociaux avaient fixé pour date butoir le 18 mai.

09 OCTOBRE

[Le Monde 09.10.06] - La réforme se précise pour les intermittents

Ensablée depuis plusieurs mois, la réforme de l’assurance-chômage des intermittents du spectacle pourrait connaître une subite accélération. Dans un courrier que Le Monde s’est procuré, adressé le 4 octobre au ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, Gérard Larcher, le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, indique que sa centrale syndicale s’achemine vers la signature du protocole négocié par les partenaires sociaux, le 18 avril.

Ce texte modifie le protocole de juin 2003, qui avait déclenché une crise sans précédent dans le monde du spectacle. Mais la réforme d’avril 2006 n’est toujours pas entrée en vigueur : d’emblée, la CGT-spectacle et FO avaient rejeté cette réforme jugée insuffisante ; de son côté, le 16 mai, la CFDT, suivie par la CFTC et la CGC, avait conditionné sa signature à la réalisation de « cinq grandes conditions » (Le Monde du 18 mai). Entre autres, elle demandait à l’Etat de préciser son engagement financier, en complément de l’Unedic ; la CFDT souhaitait également que les conventions collectives en cours de discussion, qui visent notamment à limiter le nombre de métiers éligibles au système de l’intermittence, aboutissent rapidement.

« Nous avons obtenu des avancées sur chacune de ces conditions, notamment sur la nécessaire complémentarité de l’assurance-chômage et de la solidarité nationale par la réponse positive du ministère de la culture et de la communication, Renaud Donnedieu de Vabres, à notre demande de création d’un fonds pérenne pour les intermittents », écrit aujourd’hui M. Chérèque. Plus loin, il ajoute que « ces résultats positifs » sont « de nature à favoriser notre signature de l’accord », sans toutefois préciser de date.

UNE REVENDICATION-PHARE

Cette lettre tombe à point pour M. Donnedieu de Vabres, qui s’apprêtait à affronter une semaine délicate. En effet, jeudi 12 octobre, une proposition de loi alternative au protocole du 18 avril doit être débattue à l’Assemblée nationale.

Le groupe socialiste l’a inscrit à l’ordre du jour de sa dernière « fenêtre parlementaire » avant l’élection présidentielle de 2007 - le reste de l’agenda étant fixé par le gouvernement. Ce texte est issu des travaux du « comité de suivi » de l’Assemblée, composé d’élus de tous bords, de syndicats (CGT, Sud), de la Coordination des intermittents et précaires, etc. Il reprend une revendication-phare des intermittents, à savoir une indemnisation à date fixe, pendant douze mois, pour 507 heures de travail. Soit un accès à l’assurance-chômage plus ouvert que ne le prévoit le protocole du 18 avril (507 heures sur 10 mois pour les techniciens, et 10,5 mois pour les artistes, avec une indemnisation sur 8 mois).

Le gouvernement s’est toujours déclaré hostile à une initiative parlementaire, en soulignant qu’un accord entre les partenaires sociaux est encore possible. Mais le silence de la CFDT, depuis le mois de mai, commençait à susciter l’impatience des élus. Signée par 472 parlementaires, en majorité des députés, la proposition de loi peut théoriquement être adoptée.

Le courrier de M. Chérèque devrait permettre au ministre de la culture de dissuader les parlementaires UMP de la voter. Son rapporteur, Patrick Bloche (PS), ne se fait guère d’illusion. « Au moins, notre proposition de réforme sera débattue. Je ne voulais surtout pas qu’on fasse le procès au PS de n’avoir rien fait », soupire le député de Paris.

Selon nos informations, la comédienne Agnès Jaoui et d’autres artistes devraient adresser un appel aux parlementaires. Président du « comité de suivi », Etienne Pinte (UMP), a bien l’intention de voter le texte du PS et a enjoint ses collègues à faire de même, dans une lettre datée du 29 septembre.« Donnedieu et Larcher font pression sur Chérèque en disant : nous ferons barrage à la proposition de loi si vous signez le protocole », a déclaré M. Pinte au Monde, avant d’ajouter : « Mais je ne crois pas que la CFDT va signer le protocole. C’est une partie de poker menteur qui se joue. »

Clarisse Fabre

Article paru dans l’édition du 10.10.06

LE MONDE | 09.10.06 | 16h12 • Mis à jour le 09.10.06 | 16h12

05 OCTOBRE

Article dans Mouvement.net : Le dossier des intermittents à l’Assemblée nationale

Depuis la réforme décidée par l’Unedic en 2003, le régime d’indemnisation chômage des intermittents est toujours dans la tourmente. Pour en sortir, le Parti socialiste soumet au Parlement, le 12 octobre, une proposition de projet de loi réclamée depuis des mois.

S’ils ne sont plus sous les projecteurs de l’actualité, les intermittents n’ont pas abandonné la scène des conflits sociaux. En juin 2003, la réforme de leur système d’indemnisation chômage, décidée par les « partenaires sociaux » (à l’exclusion de la CGT et de Force ouvrière) au sein de l’Unedic, avait mis le feu aux poudres, provoquant l’annulation des plus importants festivals de l’été. Dans l’année qui a suivi, les actions ont continué, parfois spectaculaires (occupation du toit du Medef, interventions-surprises lors d’un journal télévisé de France 2 ou d’une retransmission de la Star Academy sur TF 1...) ; et les prises de paroles avant des spectacles ou lors d’événements médiatiques n’ont pas cessé.

Incapable de convaincre les partenaires sociaux d’ouvrir de nouvelles négociations, impuissant à résoudre une crise qu’il n’aura pas vue venir, Jean-Jacques Aillagon y aura laissé son portefeuille ministériel. Son successeur rue de Valois à la tête du ministère de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, aura habilement manoeuvré pour éteindre l’incendie. A qui voulait l’entendre, il s’autoproclamait « ministre de l’emploi culturel », multipliait à plusieurs reprises les gesticulations pour faire croire que les partenaires sociaux de l’Unedic réexamineraient le dossier, et surtout, obtenait du Premier ministre la création d’un « fonds transitoire » pour repêcher des intermittents que la réforme du 26 juin 2003 privait d’indemnités chômage. Autant d’atermoiements qui n’ont rien réglé au fond de la question.

Pendant tout ce temps, la Coordination nationale des Intermittents et Précaires et les organisations hostiles à la réforme de juin 2003, loin de se figer dans une posture exclusivement contestataire ne sont pas restées inactives. Enquête socio-économique sur l’intermittence, expertise d’initiative citoyenne confiée à un laboratoire universitaire, propositions pour un nouveau modèle d’indemnisation du chômage des artistes et techniciens du spectacle vivant et de l’audiovisuel, ont notamment servi de base à de multiples échanges, rencontres et débat. Parallèlement, dès la fin 2003, se constituait un « comité de suivi » qui regroupait syndicats et organisations professionnelles, mais aussi des élus, députés et sénateurs, de différentes obédiences politiques. En février 2004, déjà, ce comité de suivi demandait à ce que soit entamé « un vrai dialogue afin d’ouvrir des négociations sur des bases de propositions partagées par l’ensemble des parties concernées ». En mars dernier, alors que l’Unedic examinait à nouveau le régime d’indemnisation des intermittents, les parlementaires membres de ce Comité de suivi exprimaient « leur consternation à la lecture du projet de protocole d’accord proposé et leur incompréhension devant un refus manifeste de prendre en compte les conditions de travail du secteur culturel et de construire dans le dialogue un nouveau protocole ». « Les parlementaires », disait alors un communiqué de presse, « sont convaincus que seule une loi permettra de sortir par le haut de cette crise ».

Or, une telle proposition de loi existe. Elle défait, pour l’essentiel, la réforme entrée en vigueur le 26 juin 2003, puisqu’elle vise à rétablir « l’ouverture des droits à indemnisation, sur une période de référence de douze mois, avec une date d’anniversaire fixe et le versement d’une indemnité sur l’ensemble de cette même période de référence ». Cette proposition de loi, déposée en mars 2005, a aujourd’hui reçu la signature de 470 parlementaires. Le ministre de la Culture a toujours refusé de la mettre au débat, se réfugiant derrière les instances gestionnaires de l’Unedic. A plusieurs reprises, y compris à l’Assemblée nationale et au Sénat, Donnedieu de Vabres a pourtant assuré : « Si les partenaires sociaux ne font rien, j’utiliserai la voie législative. » De même, le président de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré, a t-il affirmé : « Si les partenaires sociaux ne prennent pas de décision ou si nous estimons que la réforme est mauvaise, je serai le premier sur la liste des signataires et j’inscrirai la loi. »

Profitant d’une fenêtre parlementaire qui lui est réservée, le Parti socialiste a enfin inscrit cette « proposition de projet de loi » (PPL) au calendrier de l’Assemblée nationale, le 12 octobre prochain. Les intermittents en sont bien conscients : à quelques mois des élections présidentielle et législative, il y a fort peu de chances que l’UMP laisse approuver ce projet de loi, contraignant ses parlementaires pourtant signataires du texte à renier leur parole ou à se faire porter pâle. Mais en l’état, le débat parlementaire qui va s’engager est une victoire importante du mouvement des intermittents. En effet, quand une décision jugée illégitime par ceux qu’elle touche en premier lieu, est prise par une instance dont le mode de représentation est éminemment contestable (certains syndicats récents, comme Sud, sont exclus du « paritarisme » ; et le Medef côté employeurs et la CFDT, la CFTC ou la CGC côté salariés ne représentent guère les secteurs du spectacle et de l’audiovisuel), n’appartient-il pas à la représentation nationale de se saisir du conflit et d’y apporter une réponse législative ? Une telle issue n’a que trop tardé. Et le peu d’empressement à s’engager dans cette voie ne s’explique hélas que par des considérations politiques fort éloignées de ce que devrait être un jeu démocratique normal. Il est grand temps que, dans ce dossier embourbé, les élus du peuple reprennent la main sur les gestionnaires de l’Unedic.

Jean-Marc Adolphe

A noter : La Coordination des Intermittents et Précaires d’Ile-de-France appelle à une assemblée générale, le 9 octobre à 19 h, et à un rassemblement unitaire à l’appel de toutes les organisations participant au comité de suivi, place Edouard Herriot, devant l’Assemblée nationale, le jeudi 12 octobre à 10 h. Coordination des Intermittents et Précaires d’Ile de France 14/16 quai de Charente 75019 Paris www.cip-idf.org

Jean-Marc ADOLPHE Publié le 05-10-2006

Le 4 OCTOBRE

Les Echos [ 04/10/06 ]

Les intermittents du spectacle s’invitent dans la précampagne

Le feuilleton des intermittents du spectacle paraissait s’être enlisé, un nouvel épisode le remet sur le devant de la scène politique : le groupe socialiste à l’Assemblée nationale vient d’inscrire dans sa « niche », le 12 octobre, une proposition de loi rétablissant les règles d’indemnisation du chômage d’avant l’accord contesté de juin 2003 (« Les Echos » du 28 septembre 2006).

Inspiré des revendications de la Coordination des intermittents et de la CGT-Spectacle, ce texte, qui doit être examiné ce matin par la commission des Affaires sociales, est soutenu par plus de 470 parlementaires de tous bords politiques, y compris de l’UMP. Inquiètes de voir les élus de droite leur faire faux bond le jour du vote, ces deux organisations se mobilisent pour « s’assurer du vote des députés », ce qui, vu le contexte électoral, n’est pas acquis.

La CFDT toujours indécise.

Les socialistes espèrent faire coup double en mettant à la fois la majorité et le gouvernement dans l’embarras. Le ministre de la Culture, après avoir hésité, a en effet fait le choix, au printemps dernier, de miser sur un accord des partenaires sociaux. Or la CFDT est en train de lui jouer un tour : près de six mois après la fin des négociations avec le patronat, à la mi-avril 2006, la confédération de François Chérèque n’a toujours pas pris sa décision, alors que les autres organisations syndicales l’attendent pour se positionner définitivement. Même si la direction cédétiste estime que l’accord « va globalement dans le bon sens », elle rencontre des résistances internes et affirme vouloir « se déterminer lors des premières signatures des conventions collectives négociées dans le secteur », attendues « pas avant novembre ».

Du côté du ministère de la Culture, qui réunissait hier les représentants de la profession, l’impatience se transforme en mécontentement. « La CFDT nous met dans une situation très difficile. Nous ne comprenons pas ce qu’elle attend pour signer : toutes les conditions qu’elle a posées ont été réunies », indique-t-on dans l’entourage de Renaud Donnedieu de Vabres, où l’on insiste sur la nouvelle part que l’Etat prend dans l’assurance-chômage des intermittents : depuis 2004, 33.000 artistes et techniciens ont été « repêchés » par les financements publics, pour un montant de 176 millions d’euros.

Pour faire durer le suspense, François Chérèque vient d’écrire au ministre pour lui demander quelques précisions. Au même moment, il a rencontré la direction du PS.

CARINE FOUTEAU





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