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Communiqué SYNDEAC 30.10.2006 sur la signature du protocole du 18 avril

Publié, le mardi 31 octobre 2006 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : mardi 31 octobre 2006


Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles SYNDEAC
COMMUNIQUÉ
le 30 octobre 2006

ASSURANCE-CHÔMAGE PROTOCOLE D’ACCORD DU 18 AVRIL 2006

Le SYNDEAC, principale organisation d’employeurs du spectacle vivant public, prend acte de l’hypothèse d’une signature de l’accord du 18 avril 2006 relatif à l’indemnisation des demandeurs d’emploi du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.

Les principales dispositions contenues dans cet accord restent éloignées de l’ensemble des propositions exprimées par le SYNDEAC.

A l’exception de l’abandon du Salaire Journalier de Référence (SJR) dans le calcul de l’indemnité et du Fonds de professionnalisation et de solidarité, aucune avancée significative ne marque cet accord. L’absence de date anniversaire fixe, le calcul d’indemnité qui ne prend pas en compte la période de référence sur une année entière (donc douze mois), rendent ce dispositif inadéquat aux réalités de la profession.

Le SYNDEAC rappelle que l’accord de 2003 avait été mis en place afin de réaliser des économies substantielles. Cet objectif n’a pas été atteint. Par ailleurs, les partenaires sociaux confédéraux qui s’apprêtent à signer le protocole ont laissé de côté les propositions qui auraient permis un accord vertueux, plus économique pour l’UNEDIC.
L’incitation à la déclaration des heures travaillées, qui reste pour le SYNDEAC un enjeu majeur et décisif de tout accord, suppose également le rétablissement de passerelles entre le régime général et les annexes, disposition aujourd’hui absente.

Il est impératif pour le SYNDEAC :

1. que le périmètre du Fonds de professionnalisation et de solidarité - encore assez flou à ce jour - reprenne les dispositions des précédents Fonds transitoire et provisoire des années antérieures. A défaut, le gouvernement prend le risque de condamner une profession qui représente environ 11 milliards d’euros de valeur ajoutée en 2003, soit autant que la construction aéronautique, navale et ferroviaire et qui emploie 300 000 personnes, c’est-à-dire autant que l’industrie automobile (rapport Guillot).

2. que le gouvernement provoque l’ouverture sans délais de négociations au niveau de la branche afin d’étudier les attributions et compétences du Fonds de professionnalisation et de solidarité.

3. que le gouvernement conditionne son agrément à de nouvelles négociations sur les annexes qui tiennent compte des diverses propositions faites par les professionnels, si la procédure de signature allait à son terme.

Le SYNDEAC rappelle qu’une augmentation conséquente des financements publics pour le spectacle vivant est un élément essentiel pour résoudre la crise de l’emploi dans notre secteur.



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Communiqué SYNDEAC 30.10.2006

Taille : 29.7 ko
Mise en ligne le : 31 octobre 2006



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