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Les conséquences d’une signature

Publié, le mardi 16 janvier 2007 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : lundi 29 janvier 2007


Explication de texte : le fonds de professionnalisation

- Jusqu’à fin 2007 :

C’est une allocation de fin de droits de 3 mois plafonnée à 45 euros versée sur les critères de l’actuelle AFT : on pourra rechercher éventuellement des heures avant l’ouverture de droits puisque la règle est : la recherche des heures s’effectue dans la période de 12 mois précédant la date du dernier contrat.

Exemple : J’ouvre mes droits au 1er janvier 2007 - J’épuise mes 243 jours le 15 septembre 2007 et je n’ai pas fait mes 507 heures. Mon dernier contrat date du 1er septembre 2007. On remontera jusqu’au 1er septembre 2006 pour chercher vos 507 heures. Et on vous ouvrira pour 3 mois des droits à une allocation plafonnée à 45 euros

ATTENTION : comme le dit la dernière circulaire, on ne remonte plus de contrat en contrat si les heures ne sont pas trouvées dans ce wagon de 12 mois.

On est loin de l’AFT qui, à partir de ces même critères, ouvrait 243 jours (8 mois) de droits. C’est bien d’une allocation de fin de droits dont il s’agit limitée à fin 2007.

- A partir du 1er janvier 2008 :

C’est le fonds permanent qui s’applique : une allocation de fin de droits fixée à 30 euros par jour de 2, 3 ou 6 mois suivant l’ancienneté aux ASSEDIC.

Les critères d’accès sont différents : elle sera versée à tous ceux qui font leurs 507 heures en 12 mois mais qui ne les font pas en 10 mois , 10 mois 1/2.

ON NE REMONTERA PAS AVANT LA DATE D’OUVERTURE DE DROITS.

C’est l’arnaque. Si vous faites vos 507 heures en 12 mois mais pas en 10, vous aurez déjà subi une rupture de droits.

Exemple : Ouverture de droits au 1er janvier 2008 - vous travaillez janvier, février. Votre rupture de droits risque d’intervenir fin octobre. Vous n’avez pas vos 507 heures dans les 10 mois précédents. Pas question de remonter avant le 1er janvier pour les trouver éventuellement en 12 mois. Vous êtes en rupture de droits, ne toucherez pas d’allocations au mois de novembre. Vous retravaillez au mois de décembre, et vous pouvez enfin justifier de 507 heures étalées sur 12 mois. Vous n’aurez pas d’ouverture de droits mais l’allocation de fin de droits de 2 mois si moins de 5 ans d’ancienneté, 3 mois si 5 à 10 ans, 6 mois pour les plus de 10 ans.

Il est à noter qu’il s’agit d’un exemple très particulier pour expliquer dans quelles conditions l’état versera ce fonds permanent. Mais nous pouvons vous assurer qu’il ne va pas le verser souvent.

Reprenons l’exemple précédent : Ouverture de droits au 1er janvier 2008. Vous ne travaillez pas janvier février mais MARS AVRIL. Vous êtes de la même manière en rupture de droits fin octobre. Vous n’avez pas vos heures, vous ne touchez pas d’allocation au mois de novembre. Vous travaillez au mois de décembre. Vos 507 heures ne sont plus étalées sur 12 mais sur 10 mois (de mars à décembre). Vous avez une ouverture de droits de 243 jours aux ASSEDIC (l’état n’intervient pas).

On s’aperçoit bien avec ce fonds permanent qui ne rattrapera quasiment personne que le problème, ce n’est pas tant les 507 heures en 12 mois. Le problème c’est la disparition de la date anniversaire au profit d’un système glissant capitalisé (pour mémoire si vous êtes en annexe 10, vous aurez fait 892 heures si vous arrivez à 12 mois, on est bien au dessus des 507 heures !!!).

Concrètement, ce système rattrape 4000 personnes par an maximum (c’était les conditions du premier fonds provisoire de 2004).





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