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Le protocole du 18 avril 2006 en clair

Publié, le vendredi 23 février 2007 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : samedi 28 avril 2007


INTERMICIDE ou la note d’humeur de la commission « Tenir le Cap »
Le protocole du 18 avril 2006, c’est le protocole 2003 en pire !

Nous pouvons d’ores et déjà prédire que la nouvelle règle du décalage dans le calcul du nombre de jours non indemnisés, couplée à la nouvelle règle de réadmissionrecherche de droits, aura des effets dévastateurs, qu’il sera préférable d’avoir des contrats groupés pour avoir une bonne allocation journalière, qu’il faudra courir vite pour échapper aux contrôles, et que les administrateurs vont s’arracher les cheveux avec l’imposition du numéro d’objet... Nous commençons par examiner de plus près l’Article 1 (règle d’admission) et l’article 7 ( nombre de jours indemnisables au cours d’un mois).

D’autres lettre d’infos sont en cours de rédaction, notamment sur la suppression de l’AFT !!!

Nous avons tenté de faire le plus simple et le plus clair possible. Prenez le temps de lire, au besoin avec une calculette, comparez avec votre situation actuelle, c’est assez édifiant...

LES NOUVELLES REGLES :

1) La règle d’admission de base ne change pas :

507 heures sur les 10 mois (annexe 8) ou sur les 10 mois 1/2 (annexe 10) précédant la date de fin du dernier contrat de travail. Toutefois, ils ont rajouté une nouvelle règle. À partir du 11ème mois, il faut rajouter :

- pour les techniciens 50 heures (soit au total 557 heures en 11 mois, 607 heures en 12 mois, 657 heures en 13 mois...)

- pour les artistes 48 heures (soit au total 531 heures en 11 mois, 579 heures en 12 mois, 627 heures en 13 mois...)

Nous verrons plus loin que cette nouvelle règle qui pourrait apparaître comme une possibilité de repêchage pour ceux qui n’ont pas 507h en 10 ou 10.5 mois , est en réalité un nouveau piège et ne rattrapera quasiment personne.

2) Une nouvelle règle du décalage :

- pour l’annexe 8 (techniciens), 8 heures travaillées = 1,4 jour non indemnisé

- pour l’annexe 10 (artistes), 10 heures travaillées = 1,3 jour non indemnisé.

N.B. :cette équivalence ne remet pas en question les cachets de 8h ou 12h, cela concerne uniquement le calcul du nombre de jours indemnisés dans le mois.

Exemples :

- un artiste travaille dans un mois 2 jours à 12 heures, soit 24h...

24 heures divisées par 10 = 2,4...2,4 x 1,3 jours = 3,12 jours non indemnisés pour 2 jours de travail effectués. Soit pour 507 heures : 507 / 10 x 1,3 = 66 jours non indemnisés et une fin de droits au bout de : 243 + 66 = 309 jours, soit 10 mois et 5 jours.

- un technicien travaille 3 jours à 8 heures soit 24 heures...

24 heures divisées par 8 = 3... 3 x 1,4 = 4,2 jours non indemnisés pour 3 jours de travail effectué. Soit pour 507 heures : 507 / 8 x 1,4 = 89 jours non indemnisés et une fin de droits au bout de : 243 + 89 = 332 jours, soit 10 mois et 28 jours

3) Une nouvelle règle du repêchage.

À partir du 11ème mois, il faut rajouter :

- pour les techniciens 50 heures (soit au total 557 heures en 11 mois, 607 heures en 12 mois, 657 heures en 13 mois...)

- pour les artistes 48 heures (soit au total 531 heures en 11 mois, 579 heures en 12 mois, 627 heures en 13 mois...)

EXEMPLES CONCRETS :

M.A. technicien (annexe 8) totalise 507 heures. Quelle que soit la position de ces heures, il arrivera en fin de droits au bout de 332 jours, soit 10 mois et 28 jours. Si M.A. veut ouvrir des droits, il faudra absolument soit :

- qu’il ait effectué les 507 heures sur les 10 premiers mois suivant son admission

- ou qu’il ne s’écoule pas plus de 10 mois entre la date du début de son premier contrat et la date de fin de son dernier contrat, et que la date de fin de ce dernier contrat advienne dans les 10 mois et 28 jours qui suivent sa date d’ouverture de droits. Sinon c’est mission impossible.

Si M.A. a le malheur, bien qu’il ait 507 heures, d’accepter un contrat de 30 heures de plus dans les 28 jours restant avant sa fin de droits (soit 537 heures en tout), il voit la période d’épuisement de ses 243 jours augmenter de : 30 / 8 x 1,4 = 5 jours, soit en tout : 332 + 5 = 337 jours, soit 11 mois et 3 jours.

Et il « tombe » dans le système de la période de référence de 11 mois sur laquelle il est demandé 557 heures !!!

La date de fin du dernier contrat étant celle à partir de laquelle est effectuée la recherche des droits M.A. se voit :

1 - dans l’impossibilité d’ouvrir des droits sur 507 heures en 10 mois

2 - dans l’impossibilité d’ouvrir des droits sur 557 heures en 11 mois

Avec le protocole du 26 juin 2003, on aurait pu remonter en arrière sur l’avant dernier contrat de ce technicien qui aurait pu ouvrir des droits avec 507 heures en 10 mois, avec le protocole du 18 avril ce n’est pas le cas !

Pour M.B. artiste (annexe 10), les choses sont encore plus subtiles : théoriquement, un artiste a le droit d’effectuer 507 heures sur 10 mois ½ (319 jours). Or avec 507 heures, la fin de droits arrive au bout de 309 jours, soit 10 mois et 5 jours, c’est-à-dire 10 jours de moins que la période de référence exigée !

INCITATION À GROUPER LES JOURS :

Que se passe-t-il s’il n’a pas effectué les 507 heures dans ces 10 mois et 5 jours ?

Si on revient en arrière à partir de la date de fin du dernier contrat avant sa fin de droits, on tombe sur des heures déjà utilisées !!! M.A. est donc dans l’impossibilité d’ouvrir des droits.

Et s’il pense ouvrir des droits en « profitant » des 10 jours supplémentaires auxquels il croit avoir droit, il peut toujours courir... On retombe dans le même schéma.

Le fameux « rattrapage » sur 11, 12 ou 13 mois, etc... est un leurre.

Car, pour un artiste :

- 531 heures = fin de droits au bout de 312 jours, soit 10 mois et 8 jours 579 heures = fin de droits au bout de 318 jours, soit 10 mois et 14 jours

- 627 heures = fin de droits au bout de 325 jours, soit 10 mois et 21 jours

Et ainsi de suite...

Les seuls qui vont réussir à ouvrir des droits dans ce système seront ceux qui auront réussi à grouper leurs jours de travail sur une période inférieure à 10 mois ou au mieux inférieure à la période de référence nécessaire à « écouler » ces heures. L’allocation journalière (AJ) est fonction du nombre d’heures travaillées (NHT) et du salaire total sur la période de référence (de 10, 11 ou 12 mois). Elle comporte un élément de division subtil : le nombre d’heures exigé sur la période de référence.

Exemple :

Si on effectue 507 heures sur 10 mois (ou 10 mois 1/2), le nombre d’heures exigé sur la période de référence est de 507. Le diviseur est donc 507.

Mais si on réussit à cumuler sur 11 mois :

- 531 heures pour les artistes, le diviseur de l’AJ est de 531

- 557 heures pour les techniciens, le diviseur est de 557.

Mais si on réussit à cumuler sur 12 mois :

- 579 heures pour les artistes, le diviseur de l’AJ est de 579

- 607 heures pour les techniciens, le diviseur est de 607.

Etc...

INCITATION À GROUPER LES HEURES :

Par contre, si on a effectué ce même nombre d’heures sur 10 mois ou 10 mois 1/2, le diviseur de l’AJ égal au nombre d’heures exigées sur cette période de référence est de 507.
L’AJ n’a donc pas le même taux selon qu’on effectue un certain nombre d’heures sur 10 mois (ou 10 mois 1/2 ) ou sur une période plus grande. Ceux qui arrivent à grouper leurs heures sur 10 mois (ou 10 mois 1/2) à raison de 208 heures ou 28 cachets par mois sur 4 mois par exemple, auront un diviseur de 507.
Pour avoir l’AJ maximum en fonction du nombre d’heures, il est donc (encore !!!) indispensable de grouper ces heures en un maximum de 10 mois. Au-delà de 12 000 euros de salaire total sur la période de référence ou de 600 heures travaillées, une revalorisation est supposée inciter à déclarer les heures travaillées, mais elle est tellement minime qu’elle sera inopérante.

L’AJ globalement baisse de 5% (variation de plus ou moins 3 à 24% selon les cas).





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