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Memento - Grí¨ve et rupture de contrat de cession

Publié, le mercredi 13 août 2003 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : mercredi 13 août 2003


Mémento

« Grí¨ve et rupture de contrat »

En raison de la grí¨ve des intermittents, un contrat prévoyant une représentation / spectacle, la location d’une salle, est annulé, rompu, ... Quid ??

* * *

ATTENTION : les informations qui suivent ne concernent pas les contrats de travail mais seulement les contrats passés entre une troupe, une association ... et un organisateur de spectacle ou un loueur. Attention, les contrats passés avec des personnes publiques (communes, départements, régions, et leurs émanations), sont susceptibles de relever du droit public, et de se voir appliquer d’autres rí¨gles, plus favorables í la personne publique.

* * *

Une compagnie, une entreprise ou une association ont-elles le droit de faire grí¨ve ?

Le droit de grí¨ve est un droit individuel. Il appartient aux seuls salariés. Une personne morale NE PEUT PAS faire grí¨ve. En revanche, dans certaines conditions, une compagnie peut se trouver amenée í « justifier » une rupture de contrat par la grí¨ve de ses salariés. Cela ne signifie pas que la compagnie fait grí¨ve. UNE COMPAGNIE NE PEUT FAIRE GREVE.

Que se passerait-il si la compagnie se déclarait malgré tout « en grí¨ve » ?

La compagnie pourrait íªtre considérée comme responsable, et fautive, vis-í -vis de ses cocontractants (salles de spectacles, organisateurs de spectacles, loueurs de matériel,...).

Que se passe-t-il si la compagnie annule un contrat en raison de la grí¨ve de ses salariés ?

Pour justifier l’inexécution du contrat et ne pas payer d’indemnité, les troupes ou associations peuvent se prévaloir du cas de FORCE MAJEURE.

La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties qui rend impossible l’exécution du contrat.

A quelles conditions la grí¨ve est-elle un cas de force majeure ?

La grí¨ve est un cas de force majeure si elle réunit (cumulativement) quatre conditions.

1) La cause de la grí¨ve ne dépend pas de l’employeur des grévistes.

Cette condition ne pose actuellement pas de problí¨me car la grí¨ve est causée par la décision du gouvernement, du medef, des syndicats... Aucune troupe ne peut íªtre considérée dans le cas présent comme responsable de la grí¨ve.

Dans l’hypothí¨se oí¹ le président / directeur de la troupe a lui míªme appelé í la grí¨ve, on pourra considérer que cette condition n’est pas remplie, et que la troupe ne peut se prévaloir de la grí¨ve de ses salariés pour expliquer l’inexécution du contrat. Pour ne pas avoir de problí¨me, la troupe doit íªtre victime de la grí¨ve des salariés.

2) La solution du conflit ne dépend pas de l’employeur : effectivement, ici, les troupes ne peuvent répondre aux revendications des intermittents.

3) La grí¨ve était imprévisible í la conclusion du contrat.

Faites attention í la date de signature du contrat.

4) Aucune clause du contrat ne prévoit textuellement que la grí¨ve générale n’est pas un cas de force majeure.

Conclusion : la troupe pourra se prévaloir de la force majeure si ses responsables n’ont pas publiquement encouragé la grí¨ve des salariés, et qu’aucune clause n’exclut expressément la grí¨ve des cas de force majeure.

Quelles sont les conséquences juridiques et financií¨res d’une annulation de spectacle par cas de force majeure ? (contrat de cession ou de coréalisation)

Aucune pénalité ni indemnité n’est due par le compagnie í son cocontractant.

Les sommes non encore réglées (solde du prix de la location par exemple) ne doivent pas íªtre versées.

SAUF si le contrat prévoit que ces indemnités ou que le paiement du prix est dí » míªme en cas de force majeure ou de grí¨ve générale.

A contrario, il ne sera pas possible d’obtenir de l’organisateur le paiement des cachets, du prix prévu pour la représentation, ni le remboursement des frais de logement ou de transport, etc... s’ils ont été avancés par la compagnie avant le début de la grí¨ve (et a fortiori s’ils ont été engagés aprí¨s le début de la grí¨ve !).

En ce qui concerne les contrats de location :

Si une partie du prix a été versée í titre d’arrhes ou de dédit, le reste n’a pas í íªtre versé. En résumé, que faire en cas de litige ?

Les procédures judiciaires sont toujours longues, coí »teuses, et aléatoires.

Négocier est souvent la meilleure solution. Sauf si les demandes de votre cocontractant sont réellement abusives.

Commission juridique CIP-IDF

http://www.horslesmurs.asso.fr/vie/...





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