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Contrairement à ce qu’affirme le ministre de la Culture et de la Communication, l’ouverture de droits sur 507 heures en 12 mois n’est pas maintenue avec le protocole version 2007

Publié, le jeudi 26 avril 2007 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : jeudi 26 avril 2007


Il n’y a plus d’ouverture de droits sur 507 heures en 12 mois !!!!

Contrairement à ce qu’affirmait hier matin 25 avril sur France Inter Le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres, l’ouverture de droits sur 507 heures en 12 mois pour les artistes et techniciens du spectacle n’est pas maintenue !!!!

Le Fonds de Professionnalisation et de solidarité qui permet d’ouvrir des droits et inclut
- les arrêts maladie de + de 3 mois ou remboursés à 100% par la sécurité sociale,
- 120 heures de formation donnée pour les artistes et les techniciens (sous réserve d’établissements agréés),
se calcule comme l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) avec 507 heures en 10 mois ou 10 mois et demi, 557 heures en 11 mois, etc... en partant uniquement de la fin du dernier contrat de travail avant la fin de droit et uniquement pour un renouvellement de droits.

507 heures en 12 mois ne donnent pas droit à une ouverture de droits, mais :

En 2007 à l’AT (Allocation Transitoire) plafonnée à 45 euros pour 92 jours seulement !!!

En 2008 à l’AFD (Allocation de Fin de Droits) plafonnée à 30 euros et délivrée en fonction de l’ancienneté à l’ASSEDIC, soit :

- 2 mois une seule fois pour ceux qui ont moins de 5 ans d’ancienneté,
- 3 mois, qui peuvent être versés jusqu’à 2 fois dans une période de 5 ans, pour ceux qui ont entre 5 et 10 ans d’ancienneté, s’ils ont été admis en ARE entre deux versements,
- 6 mois, qui peuvent être versés jusqu’à 3 fois, pour ceux qui ont plus de 10 ans d’ancienneté, sils ont été admis en ARE entre 2 versements.

L’ancienneté à l’ASSEDIC n’a rien à voir avec l’ancienneté dans la profession, l’ancienneté à l’ASSEDIC veut dire avoir été admis de façon continue à l’allocation chômage, sans rupture de droits !!! La maternité ou la maladie se sont pas des ruptures de droits, mais ils ne comptent pas dans le calcul de l’ancienneté.

ET IL FAUT DEMANDER CES « LARGESSES » AU PLUS TARD DANS LES 2 MOIS QUI SUIVENT LE DERNIER CONTRAT DE TRAVAIL !!!! Ce qui signifie que s’il se passe plus de 2 mois entre le dernier contrat de travail et la fin de droits, finies l’AT et l’AFD !!!

CERISE SUR LE GATEAU : il n’est indiqué nulle part dans le décret n° 2007-483 du 30 mars 2007 qu’il est possible de comptabiliser des heures qui ont déjà servi à ouvrir des droits en ARE pour avoir l’AT ou l’AFD !!!

Qui dans ce cas arrivera, AVANT SA FIN DE DROITS, à ramasser ces MIETTES DE DROITS ?

Commission CAP (Conséquence de l’Application du Protocole), le 26 avril 2007





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