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Le protocole Unédic du 18 avril 2007 (agréé) et sa circulaire d’application en clair

Publié, le lundi 16 juillet 2007 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : jeudi 12 février 2009


Nous le disions, et la circulaire n° 2007-8 du 4 mai 2007 (téléchargeable sur le site) le confirme : le protocole du 2 avril 2007, c’est le protocole 2003 en pire.

La nouvelle règle du décalage dans le calcul du nombre de jours non indemnisés, couplée à la nouvelle recherche de droits, aura des effets dévastateurs, et il sera préférable d’avoir des contrats groupés pour avoir une bonne allocation journalière.

Les nouvelles règles :

507 heures en 304 jours (10 mois) ou 319 (10,5 mois) : sans aucun autre recours pour les nouveaux entrants. En cas de réouverture de droits uniquement : une règle de « rattrapage » a été instaurée pour ceux qui s’imaginent qu’il faut travailler plus pour gagner plus :

1) Pour une première admission

La règle est sans recours : 507 heures en 304 jours (annexe 8) ou en 319 jours (annexe 10). Encore heureux : on peut remonter en arrière de contrat en contrat.

2) Pour une réadmission

Même système : 507 heures en 304 ou 319 jours en revenant en arrière de contrat en contrat OU nouvelle règle : à partir du 11ème mois, il faut rajouter chaque mois :

  • pour les techniciens 48 heures (50 heures à partir du 1e avril 2008)
  • pour les artistes 45 heures (48 heures à partir du 1e avril 2008) Dans ce cas on ne peut remonter en arrière qu’à partir du dernier ou de l’avant dernier contrat pour trouver les heures.

Or la règle du décalage a changé. Le nombre de jours non indemnisés (J) est égal à :

  • ANNEXE 8 : J = NHT du mois divisé par 8 multiplié par 1,4 arrondi au nombre entier inférieur, soit :
    • 1 journée de 8 heures : J = 8 / 8 x 1,4 = 1
    • 2 journées de 8 heures : J = 16 / 8 x 1,4 = 2
    • 5 journées de 8 heures : J = 40 / 8 x 1,4 = 7
    • 10 journées de 8 heures : J = 80 / 8 x 1,4 = 14
    • 20 journées de 8 heures : J = 160 / 8 x 1,4 = 28
  • ANNEXE 10 : J = NHT du mois divisé par 10 multiplié par 1,3 arrondi au nombre entier inférieur, soit :
    • 1 cachet de 12 heures : J = 12 / 10 x 1,3 = 1
    • 2 journées de 12 heures : J = 24 / 10 x 1,3 = 3
    • 5 journées de 12 heures : J = 60 / 10 x 1,3 = 7
    • 10 journées de 12 heures : J = 120 / 10 x 1,3 = 15
    • 20 journées de 12 heures : J = 240 / 10 x 1,3 = 31 (plafonné au nombre de jours du mois)

Le nombre de jours indemnisés est égal au nombre de jours du mois moins le nombre de jours non indemnisés.

Faites vos comptes ! :

Si on ramène le décalage à la période globale d’indemnisation en annexe 8, 64 jours de 8 heures = 512 heures J = 512 / 8 x 1,4 = 89 jours non indemnisés. Pour arriver à la fin de droits, il faut rajouter les 243 jours d’indemnisation : Durée totale d’indemnisation : 89 + 243 = 332 jours (maximum car ça peut être moins si onconsidère le saucissonnage mensuel du décompte d’heures).

Exemples concrets :

>>> M.A. technicien (annexe 8) totalise 507 heures. Quelle que soit la position de ces heures, il arrivera en fin de droits maximum au bout de 332 jours, soit 10 mois et 28 jours.

M.A. accepte deux contrats de 15 heures, soit 30 heures de plus (537 heures tout compris), dansles 28 jours restant avant sa fin de droits. La période d’épuisement de ses 243 jours augmente alors de : 30 / 8 x 1,4 = 5 jours, soit en tout : 332 + 5 = 337 jours. Qu’on remonte en arrière à partir du dernier contrat ou de l’avant-dernier contrat, on tombe toujours sur une période supérieure à 304 jours, dans laquelle il faut un minimum de 557 heures en 2008 (555 en 2007) pour ouvrir des droits. Encore heureux qu’on puisse remonter de contrat en contrat pour arriver à la période de 304 jours pendant laquelle il a totalisé 507 heures pour ouvrir des droits !

Et les heures « supplémentaires » sont perdues, à moins qu’on ne demande une réouverture de droits anticipée dès qu’on a 507 heures dans les temps... Et repartir à nouveau pour 243 jours à partir du lendemain du contrat qui a permis d’avoir les 507 heures...

>>> Pour M.B. artiste (annexe 10), les choses sont encore plus subtiles et affligeantes : Théoriquement, un artiste a le droit d’effectuer 507 heures en 319 jours. Or avec 507 heures, la fin de droits arrive au maximum au bout de 309 jours, c’est-à-dire 10 jours de moins que la période de référence exigée !

Que se passe-t-il s’il n’a pas effectué les 507 heures dans ces 309 jours ? Si on revient en arrière à partir de la date de fin du dernier contrat avant sa fin de droits, on tombe sur des heures déjà utilisées !!! M.B. est donc dans l’impossibilité d’ouvrir des droits. S’il pense « profiter » des 10 jours supplémentaires auxquels il a droit, ce sera sans droits !

Incitation à grouper les heures :

Les seuls qui vont réussir à ouvrir des droits dans ce système seront ceux qui auront réussi à grouper leurs jours de travail sur une période de 10 mois, ou si elle est inférieure, à la période qu’ils auront mis à « écouler » leurs 243 jours... au jour près, vu l’aléatoire du décalage mensuel.

Et pour ceux qui auront énormément travaillé... Hormis certains techniciens qui auront cumulé 557 heures en 2008 (ou 555 en 2007 ce qui revient au même), ils écouleront leurs 243 jours de droits sur une durée bien en deçà de la période de référence exigée :

Annexe 8 :

| Nbre H | Ecoulement des droits | Période exigée en 2008 |
| 557 h (ou 555 h) | 97 + 243 = 340 jours (maxi) | 335 jours |
| 607 h | 106 + 243 = 349 jours (maxi) | 365 jours |
| 657 h | 114 + 243 = 357 jours (maxi) | 395 jours |
| 707 h | 123 + 243 = 366 jours (maxi) | 425 jours |

...

Annexe 10 :

| Nbre H | Ecoulement des droits | Période exigée en 2008 |
| 531 h | 69 + 243 = 312 jours (maxi) | 335 jours|
| 579 h | 75 + 243 = 318 jours (maxi) | 365 jours |
| 627 h | 81 + 243 = 324 jours (maxi) | 395 jours|

...

Le fameux « rattrapage » sur 11, 12 ou 13 mois, etc... est un leurre.

Travailler plus... pour gagner moins :

L’allocation journalière (AJ) est fonction du nombre d’heures travaillées (NHT) et du salaire total sur la période de référence (de 10, 11 ou 12 mois). Elle comporte un élément de division subtil NH, qui est le nombre d’heures exigées sur la période de référence.

Exemple : si on effectue 507 heures sur 304 ou 319 jours, le nombre d’heures exigées sur la période de référence est de 507. Le diviseur est donc 507.

Si on « réussit » à cumuler les heures exigées sur une période supérieure, même si la période sur laquelle on les cumule est plus courte que nécessaire, le diviseur NH de l’AJ est quand même égal au nombre d’heures exigées sur la période maximum en question :

  • Annexe 10 : sur une période de 320 à 335 jours : le diviseur de l’AJ est de 531
  • Annexe 8 : sur une période de 305 à 335 jours : le diviseur est de 557.
  • Annexe 10 : sur une période de 336 à 365 jours : le diviseur de l’AJ est de 579
  • Annexe 8 : sur une période de 336 à 365 jours : le diviseur est de 607.
  • etc...

L’AJ diminue si on effectue les heures requises sur une période plus grande que les 304 ou 319 jours de départ. Ce sont donc (encore !!!) ceux qui auront ces heures groupées sur la période de référence la plus courte qui auront l’AJ maximum, à condition bien sûr de demander comme plus haut une réadmission. Et si leurs heures « supplémentaires » sont perdues, bah... elles serviront pour la prochaineouverture de droits !

Au-delà de 12 000 euros de salaire total sur la période de référence ou de 600 heures travaillées, une revalorisation est supposée inciter à déclarer les heures travaillées, mais elle est tellement minime qu’elle sera inopérante :

  • Au delà d’un NHT de 600 heures sur la période de référence, l’AJ n’augmente que d’UN SEUL EURO par tranche de 160 heures supplémentaires.
  • Au delà d’un Salaire de Référence de 12 000 euros sur la période de référence, l’AJ n’augmente que d’UN SEUL EURO par tranche de 2 700 euros supplémentaires.

L’AJ globalement baisse de 5% (variation de plus ou moins 3 à 24% selon les cas), sauf pour les bas salaires en annexe 10, mais cette légère augmentation est largement annulée par la nouvelle règle du décalage.

Ne vous laissez pas berner par la publicité mensongère :
507 heures en 12 mois c’est bien fini !!!

Renaud Donnedieu De Vabres avait affirmé (et Christine Albanel le répète comme un perroquet) :
« Le seuil d’affiliation de 507 heures sur 12 mois est maintenu » *

La Coordination des intermittents et précaires d’Ile de France vous invite à découvrir ce qui se cache derrière cette publicité relayée par l’ASSEDIC :

    • Jusqu’à fin 2007

507h sur 12 mois ouvrent des miettes de droits :
92 jours plafonnés à 45 euros.
C’est l’ Allocation Transitoire (AT) financée par le gouvernement.

    • À partir du 1er janvier 2008

507h sur 12 mois ouvriront toujours des miettes de droits :
30 euros par jour pendant :

  • 2 mois pour ceux qui ont moins de 5 ans d’ancienneté,
  • 3 mois et qui peuvent être versés jusqu’à 2 fois dans une période de 5 ans, pour ceux qui ont entre 5 et 10 ans d’ancienneté, dès lors qu’ils ont été admis au bénéfice de l’ARE entre deux versements,
  • 6 mois et qui peuvent être versés jusqu’à 3 fois, pour ceux qui ont plus de 10 ans d’ancienneté, dès lors qu’ils ont été admis au bénéfice de l’ARE entre 2 versements

N.B. : par ancienneté il faut comprendre, ancienneté d’indemnisation sans rupture de droits !
C’est l’Allocation de fin de droits (AFD) financée par le gouvernement.

*Une largesse est cependant prévue pour les arrêts maladie de plus de 3 mois ou remboursés à 100 % par la sécurité sociale, ou ceux qui ont donné 120 heures de cours (artistes ou techniciens) :
C’est l’Allocation de Professionnalisation et de Solidarité (APS) financée par le gouvernement.
Mais elle est versée à ceux qui comme en ARE ont 507 heures en 304 ou 319 jours.





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