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Dépôt de plainte contre le protocole Unedic de juin 2003, Communiqué de Presse du lundi 17 Août

Publié, le dimanche 17 août 2003 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : samedi 7 mars 2009


Communiqué de presse cip-idf

Paris, le 17/08/2003

La Coordination des Intermittents et Précaires d’Ile de France, réunie en assemblée générale extraordinaire, ce jour, dimanche 17 août 2003, annonce le dépôt le 12 août 2003 auprès de monsieur le Doyen des juges d’instructions pour le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une plainte contre X avec constitution de partie civile pour les faits de faux en écriture privée.

Depuis sept semaines, la coordination n’a cessé de dénoncer l’incohérence, l’absurdité et l’injustice du protocole d’accord signé à la hâte dans la nuit du 26 au 27 juin, officiellement modifié dès le 8 juillet (avenant n°1 au protocole du 26 juin), et finalement agréé le 6 Août.

L’état des pièces en notre possession et la chronologie des faits nous laissent penser que des modifications ont été apportées après les signatures du 8 juillet. Or, un article de l’avenant n°1 dispose que : «  le protocole d’accord du 26 juin 2003, le présent avenant à ce protocole, les annexes et leurs avenants qui en découlent forment un ensemble indissociable. A défaut d’un agrément intégral et simultané de ces annexes et de leurs avenants, l’ensemble de ces textes serait caduc. »

Par conséquent, toute modification après le 8 juillet aurait dû conduire à faire table rase des accords négociés et entraîner une renégociation avec l’ensemble des partenaires sociaux.

Il n’en a rien été.

La longueur de la procédure et les conséquences politiques d’une telle renégociation auraient-elles conduit les auteurs des modifications à user d’une procédure expéditive ?

Nous nous en remettons à la justice pour faire la lumière sur ces irrégularités.

Ce protocole est inacceptable sur le fond, contestable dans la forme, et dévastateur pour les droits collectifs pour lesquels nous luttons et lutterons.

Une fois encore, nous demandons l’abrogation de son agrément et nous réaffirmons notre volonté d’être associés aux nouvelles négociations.

Coordination des Intermittents et Précaires d’Ile de France (13 rue Merlin, 75011 Paris 01 43 67 76 76.)





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