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éléments sur l’AGCS

Publié, le mardi 26 août 2003 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : mardi 26 août 2003

L’AGCS (signé en 94 à Marrakech) est un accord fondateur de l’OMC dont la philosophie peut se résumer en quelques mots : toute activité humaine peut être considérée comme une simple marchandise et de ce fait être livrée à la concurrence mondiale (c’est la marchandisation).


L’OMC est aujourd’hui l’organisme international le plus puissant parce qu’il concentre le pouvoir de faire les règles, de les faire appliquer et de sanctionner les pays qui ne les respectent pas.

L’AGCS est un des 60 accord signés en 94 dans le cadre de l’Uruguay round, c’est un accord cadre « non pleinement abouti » c’est à dire qu’il soumet les pays membres à l’obligation de renégocier périodiquement vers toujours plus de privatisation de service, à terme aucun service ne pourra échapper à la libéralisation

(art 19).

Et le commissaire européen, qui négocie seul pour l’Europe, tout comme le gouvernement français ne disent pas la vérité lorsqu’ils citent l’art 1-3b « l’accord englobe tous les services dans tous les secteurs à l’exception des services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental .. » pour faire croire que l’Education n’entre pas dans le cadre de la négociation : ils « oublient » le paragraphe suivant de cet article stipulant que seuls les services fournis « ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.(seront épargnés). » -du moment qu’il existe des écoles et des cliniques privées, l’ensemble du secteur est privatisable- de fait seuls les services dits régaliens : armée, justice, police seront épargnés.

Dans la stratégie de l’OMC on trouve aussi la mise en place d’un marché mondial du travail de type :

« contrat à durée déterminé »( mode 4) dont l’objectif est bien sûr de déréglementer (la fonction publique par exemple) mais aussi de tirer vers le bas salaire et droits sociaux, voire de les faire disparaître en tant que « réglementations intérieures plus rigoureuses que nécessaires » (art 6.3, 23) ce que l’on peut à mettre en relation avec les projets sur la Sécurité Sociale, sur les retraites, sur la modifications des statuts et sur l’ouverture de la Fonction Publique aux contrats de droits privés.

l’OMC tend à réduire les droits des états à mettre en place des lois ( art 6.4,6.3 et 23.3) et donne la possibilité à tous pays membres(143) d’agir pour faire supprimer les réglementations qui empêcheraient cette marchandisation - les art 23.3 et 6.4 sont clairs "n’importe quelle loi ou réglementation intérieure peut-être contestée et sa suppression demandée si  : « .. elle compromet les avantages que les entreprises étrangères pourraient raisonnablement s’attendre à tirer des accords.. »

Quand une activité (un élément du secteur public, la santé ou l’éducation) passe dans le champs de l’OMC, ce n’est pas seulement le secteur public qui est appelé à disparaître mais aussi l’ensemble des « acteurs » de ce secteur, par exemple pour la santé les mutuelles, les coopératives, les associations..., puisqu’ils sont mis en concurrence avec les entreprises privées, qui pourront bénéficier de la clause du « traitement de la nation la plus favorisée (art 2). » les pays membres devant leur accorder les mêmes conditions et subventions qu’aux entreprises nationales publiques ou privés, tout en donnant la possibilité à ces entreprises privées d’engager des poursuites sur le terrain juridique (voir le cas du CNDP).

Demain c’est tout le secteur de l’Éducation ( et pas seulement la seule éducation nationale). qui peut être basculé vers le marché mondiale du travail déréglementé (mode 4 ou volet d’emploi temporaire de personnes physiques).

De plus la négociation sur l’AGCS, imposée par l’OMC engendre de graves dangers pour la démocratie. à Marrakech elle a abouti à la signature d’un pré-accord de quelques milliers de pages qui est demeuré dans sa plus grande partie secret (en France il n’est consultable qu’au Ministère des Finances, sans possibilités de photocopies ni de prises de notes) et en dehors de tout contrôle démocratique, des députés par exemple.

Ce texte, rédigé d’ailleurs dans une langue technocratique incompréhensible, impose aux pays membres de l’OMC (environ 143, mais 114 concernés par la négociation) de fournir d’ici le 31 mars 03 la listes des services qu’ils entendent ouvrir « à la libre concurrence ». C’est ainsi que la France a informé Pascal Lamy le Commissaire Européen qui négocie au nom de l’Europe, des services qu’elle entend laisser « démanteler » sur son territoire.

Le texte prévoit qu’un pays (la France) peut refuser d’ouvrir certains secteurs à condition de dédommager financièrement, à hauteur du préjudice subi, l’ensemble des pays participants à la négociation ! (art 21.2)

De la même manière les pays peuvent demander une exemption, en principe d’ une durée de 10 ans comme c’est le cas pour la Culture, la santé et l’ éducation selon l’accord signé en 1994 et qui vient donc a échéance en 2004.

Un débat a lieu actuellement à Bruxelles pour savoir si une exemption est reconductible mais il semble que le tendance « libérale » européenne impose un refus à cette demande.

Mais beaucoup plus grave ce texte comporte un article (-art 21 ) qui stipule que toute ouverture est irréversible : c’est une atteinte directe à la Démocratie. Si demain un autre gouvernement est élu démocratiquement par une majorité de citoyens, sur une politique de rétablissement ou de renforcement des « services publics » il ne pourra pas mettre en oeuvre cette politique, car l’accord AGSC, en violation de la souveraineté nationale, le lui interdit.

Quant à l’art 23.3, il menace les pouvoirs législatifs et réglementaires des élus, qui ne pourront plus légiférer dans les domaines entrant dans le champ de compétence de l’AGCS,(voir supra), tout comme le 6.4 et le 3 qui impose la transparence à chaque état qui doit informer l’OMC de l’adoption ou de la modification de toute loi et réglementation.

L’absence de réactions des structures syndicales, la collusion à peine masquée de certains partis, le soutien des autres fait de nous des proies faciles pour les lobbies tel l’UNICE ( union of industrial and employers confédération of europ) ou l’ESF (european service forum) à l’oeuvre au sein de l’OMC.

Ce n’est pas cette société là que nous voulons pour nos enfants.

il nous faut interpeller les élus nationaux et territoriaux pour qu’ils énoncent publiquement leur position par rapport aux négociations en cours et notamment leur désaccord sur l’abandon de la souveraineté nationale.

Nous devons d’autre part imposer que toutes les informations soient rendues publiques et qu’un libre accès aux documents soit autorisé.

Les organisations syndicales, les partis politiques doivent enfin :

- informer le plus largement possible l’opinion, des dangers qui menacent la démocratie

- refuser de négocier le plan de « décentralisation » maintenant ou dans un an,

- soutenir et développer les luttes qui sont la seule réponse adaptée à ces attaques.



Plus d’information : www.urfig.org www.france.attac.org www.oecd.org www.wto.org.french/

www.fondation-copernic.org www.agirici.org

OMC, le pouvoir invisible Ed. Fayard / Remettre l’OMC à sa place Ed. Mille et une nuits.



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