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RSA : jeunes chômeurs et précaires, faites valoir vos droits, portons plainte

Publié, le dimanche 8 mars 2009 | Imprimer Imprimer | |
Dernière modification : mardi 31 mai 2011


20 ans déjà que le RMi est interdit aux moins de 25 ans. Cela a coûté à d’innombrables salariés de tous âges des millions d’heures de travail sous payées (le SMIC horaire, en CDD ou en CDI) et, pour les jeunes, non payées (les stages), des dizaines de milliers d’années de prison. La précarisation générale, les chômeurs (mais qui ne l’est pas, à un moment où un autre ?), les formés et tous ces jeunes entrants dans le salariat, l’ont subi et la subissent encore au premier chef.

L’article suivant dresse un tableau utile. Encore faut-il préciser ce qu’il en est du côté de l’assurance-chômage : les contrats à durée déterminée représentent 70% des embauches pour une durée moyenne de 2 mois. La majorité des chômeurs ne sont donc pas indemnisés par l’Unedic, et ces jeunes, plus fréquemment confrontés à la discontinuité de l’emploi et pour des durées plus brèves que la moyenne sont encore plus souvent dépourvus de ressources en provenance de l’assurance-chômage. Ce n’est pas la prime unique de 500 euros de Sarkozy qui changera cette donne.

La mesure d’extension annoncée en ce mois de septembre 2009 ne concerne que jeunes ayant été employés 2 ans sur les 3 écoulés. Autant dire que la majorité des moins de 25 ne réuniront pas les conditions, sauf à travailler sous payé de manière quasi continue. Sans emploi, pas de droits ? Comme nous le disions dès 2008 dans le journal l’Interluttants, le RSA vise à favoriser les CDI type Mac do et Carrefour, ceux qui laissent sous le seuil de pauvreté, la discontinuité de l’emploi sans droit, la misère et la culpabilité pour les chômeurs et l’extension du contrôle social à l’encontre de tous.


Interdits de RSA, les jeunes de moins de 25 ans font l’objet d’une discrimination unique en Europe

Ils sont à temps partiel, stagiaires ou chômeurs en fin de droits. Ils ne bénéficieront pas du « Revenu de solidarité active » pour la simple raison qu’ils n’ont pas encore fêté leur 25ème anniversaire. Avec l’explosion du chômage, 416.200 jeunes sans emploi de moins de 25 ans se retrouvent sans minima social. Une discrimination unique en Europe ! Basta ! explique pourquoi cette inégalité de traitement est juridiquement injustifiée et comment des recours peuvent être déposés pour faire valoir son droit à ce revenu de complément qu’est le RSA.

Notre beau pays compte 416.200 chômeurs de moins de 25 ans. Soit près de 80.000 de plus qu’il y a un an. Une augmentation de 23% ! La République réserve une surprise de taille à ses jeunes sans emploi : une fois leurs droits Assedic épuisés... ils ne percevront plus rien. Les jeunes de moins de 25 ans - qui étaient exclus du RMI - n’ont pas davantage droit au nouveau RSA, le « Revenu de solidarité active » de Martin Hirsch. Si on y ajoute le fait que les jeunes salariés de moins de 25 ans sont très souvent en CDD ou en CDI depuis peu, donc les premiers à être licenciés en cas de plan social, leurs droits à l’assurance-chômage vont vite fondre comme neige au soleil de printemps. Et même s’ils décrochent un petit boulot par ci ou une mission d’intérim par là, ils ne percevront pas le complément de revenus que représente le RSA pour la simple et unique raison qu’ils ont moins de 25 ans. Un demi-million de jeunes ex-salariés - soit un chômeur officiel sur cinq - vont donc se retrouver sans « minima social » dans les mois à venir, à l’exception des rares qui ont un enfant à charge. Et la crise ne fait que commencer. Au rythme actuel de progression du chômage, les jeunes de moins de 25 ans seront plus de 5.000 à pousser chaque mois les portes du Pôle emploi.

Une fragile lumière semble pourtant scintiller à l’horizon, au travers d’une faille juridique du RSA qui pourrait assimiler l’exclusion dont les moins de 25 ans font l’objet à une discrimination.

Premier argument : la France est, avec le Luxembourg, le seul pays de l’Union européenne à imposer une condition d’âge pour le versement d’un revenu minimum (et en dehors de la Grèce et de la Hongrie qui n’ont pas mis en place de système général). Les jeunes Britanniques peuvent ainsi percevoir le modeste « Income Support » dès 16 ans. Nos voisins belges ou allemands à partir de 18 ans. Même la Bulgarie et la Roumanie versent une aide sociale aux plus jeunes. Le Comité européen des droits sociaux, chargé de veiller au respect de la « Charte sociale révisée » du Conseil de l’Europe (qui compte 46 Etats membres et siège à Strasbourg), avait estimé que « l’exclusion des personnes de moins de 25 ans du RMI et l’insuffisance des autres revenus d’assistance sociale prévues pour ces personnes en cas de besoin ne sont pas conformes à cette disposition (l’article 13 sur le « Droit à l’assistance sociale et médicale ») de la Charte. » C’était il y a huit ans.

Présomption de discrimination

La transformation du RMI en RSA modifie la donne. « C’est une question d’égalité : comment traiter différemment un salariée de vingt-quatre ans et un salarié de vingt-six ? », pointait, en compagnie d’autres parlementaires, Danièle Hoffman-Rispal, députée PS de Paris [cherchant à exonérer les socialistes quant à leur responsabilité dans l’interdiction du RMI aux jeunes depuis 1988, NDR], pendant les débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi RSA, à l’automne 2008. « Je m’interroge en effet sur les risques de stigmatisation des jeunes de moins de 25 ans sur le marché du travail : ils ne bénéficieront pas du RSA, contrairement aux autres. Or, que l’on ait dépassé ou non 25 ans, on a tout autant besoin de pouvoir d’achat », renchérissait Pierre Cardo, député UMP des Yvelines. La crise sociale remet cette question au cœur de l’actualité pour un demi-million de jeunes concernés.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) a ouvert une brèche juridique dans sa délibération du 20 octobre 2008. Tout commence un mois plus tôt, lorsque le président du Gisti, Stéphane Maugendre, saisit la Halde sur des dispositions jugées discriminatoires par l’association de défense des travailleurs immigrés et contenues dans le projet de loi RSA, alors en discussion au Parlement. Ces discriminations concernent les étrangers, leurs conjoints et leurs enfants. L’exclusion des moins de 25 ans est également évoquée [1]. « Le collège de la Haute autorité constate l’existence d’une différence de traitement fondée sur l’âge des personnes actives, seuls les salariés de plus de 25 ans pouvant bénéficier de l’accompagnement financier prévu par le nouveau dispositif. Or, une telle différence de traitement n’est licite que si elle est justifiée de façon objective et raisonnable », répond la Halde.

Jeunes et présumés feignants

« C’est une présomption de discrimination », traduit Antoine Math, économiste, chercheur à l’Ires (Institut de recherches économiques et sociales) et membre du Gisti. « Une différence de traitement n’est pas forcément une discrimination. Un critère d’âge en l’occurrence peut répondre à des objectifs considérés comme légitimes par la rhétorique juridique. Que l’on ne puisse pas partir en retraite à l’âge de 30 ans, par exemple, n’est pas une discrimination. C’est ce que la Halde appelle un objectif légitime et raisonnable. » L’exclusion des moins de 25 ans du RMI était donc « justifiée » du point de vue juridique pour éviter que le dispositif se transforme en « trappe d’inactivité ». Aux yeux du pouvoir politique, le RMI risquait d’encourager l’oisiveté - pour ne pas dire la paresse - chez les jeunes. Au contraire, l’objectif affiché du RSA est de « faire des revenus du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contre la pauvreté. »

L’article 1er de la loi « garantit à toute personne, qu’elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d’un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu’elle tire de son travail s’accroissent ». Dans ces conditions, pourquoi un jeune travailleur de 23 ans en est exclu alors que son aîné de 26 ans y a droit ? « Le RSA n’est plus perçu comme un revenu pour paresseux mais comme un supplément de revenu pour pauvre méritant », décrypte crûment Antoine Math. « La légitimité d’exclure les plus jeunes paraît aujourd’hui plus faible. » Du point de vue juridique, la finalité du RSA « paraît sensiblement différente de celle du RMI », estime la Haute autorité de lutte contre les discriminations.

En conclusion de sa délibération (voir le document à télécharger), la Haute autorité demandait au Haut commissaire aux solidarités actives (Martin Hirsch) de réaliser une étude sur la situation des moins de 25 ans, étude d’ailleurs prévue par la loi. Les jeunes de moins de 25 ans ne sont pas obligés d’attendre patiemment, et sans un radis, qu’elle soit réalisée, et qu’elle débouche éventuellement sur une modification de la loi... d’ici quelques années. Des possibilités de recours existent qui, vu les textes européens et la délibération de la Halde, auraient quelque chance d’aboutir. La Charte sociale révisée, par exemple, qui critiquait déjà le RMI, « n’est pas absolument contraignante, mais n’est pas neutre. Quand nous faisons un recours en droit interne, les juges en tiennent compte », explique Antoine Math. D’autre part, la Cour européenne des droits de l’homme considère « les prestations sociales, contributives ou non » - donc le RSA - comme « des droits patrimoniaux » dont « la jouissance (...) doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation » [2].

Recours en Conseil d’Etat

Pour déposer un recours, on doit s’adresser à la Commission départementale d’aide sociale, qui siège dans chaque chef-lieu et sert de juridiction de première instance pour les prestations sociales. « Il n’y a pas besoin d’avocat. Une simple lettre suffit. Elle doit être expédiée dans les deux mois qui suivent la notification du refus du RMI/RSA, signée et datée par la personne elle-même. On peut se défendre soi-même ou être accompagné », détaille Antoine Math. La procédure peut cependant se révéler longue avant d’aboutir. Pour les cas d’étrangers discriminés, un recours doit souvent être formulé en appel à la Commission centrale d’aide sociale puis devant le Conseil d’Etat. Ce qui explique aussi pourquoi peu de réclamations sont mises en œuvre par une population peu au fait de ses droits et qui n’a pas forcément envie de risquer de se brouiller avec son Conseil général, dont dépendent plusieurs aides sociales. « Le droit administratif n’est pas fait pour les pauvres, ça se saurait », soupire Antoine Math. S’adresser à une association de chômeurs (voir plus bas) est vivement conseillé.

Ivan du Roy
Basta !

Notes [1] Que ce soit le Gisti, et pas les syndicats ni les associations de chômeurs, qui pointe le problème est une illustration parfaite que la défense des droits des étrangers sert aussi à défendre les droits des personnes de nationalité française. [2] Article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH), en vigueur dans l’Union européenne.


Pour entamer la procédure

Il est avant tout nécessaire d’obtenir une notification de refus du RSA, donc d’en remplir le formulaire de demande puis de vous adressez à votre caisse d’allocations familiales, à votre caisse de mutualité sociale agricole, à votre Conseil général ou au centre communal ou intercommunal d’action sociale dont vous dépendez.

Deux possibilités :

- soit vous effectuez votre demande par courrier en recommandé accusé réception mais n’êtes alors pas surs d’obtenir rapidement une preuve du refus (leur absence de réponse vaut refus au bout de 2 mois)

- soit vous allez sur place. Il vous faut alors exiger une attestation de dépôt de demande (insistez !) soit, mieux encore, vous obtenez illico un refus et vous parvenez à le faire stipuler par écrit (un mot qui l’indique, daté signé et tamponné) en invoquant d’abord le fait qu’ils n’ont pas droit de refuser d’étudier une demande, puis que si refus il y a il doit vous être signifié par écrit.

Encore une fois, une telle action, si elle ne garanti en rien d’obtenir des moyens d’existence, sera utile à tous. Parlez en autour de vous aux personnes concernées.

Pour toute questions et démarches en ce sens, n’hésitez pas à nous contacter :

Permanences précarité, lundi de 15h à 17h30. Adressez témoignages, analyses, questions à permanenceprecarite cip-idf.org

À la CIP, 14 quai de charente, Paris 19e, M° Corentin Cariou, ligne 7, Tel 01 40 34 59 74


Une analyse de la situation sociale des jeunes qui contient des arguments utilisables :

Quelle autonomie pour les jeunes ? (Alternatives économiques)


La coordination a dû déménager le 5 mai 2011 pour éviter une expulsion et le paiement de près de 100 000 € d’astreinte. Provisoirement installés dans un placard municipal de 68m2, nous vous demandons de contribuer activement à faire respecter l’engagement de relogement pris par la Ville de Paris. Il s’agit dans les temps qui viennent d’imposer un relogement qui permette de maintenir et développer les activités de ce qui fut de fait un centre social parisien alors que le manque de tels espaces politiques se fait cruellement sentir.

Pour contribuer à la suite :

• faites connaître et signer en ligne Nous avons besoin de lieux pour habiter le monde.

• indiquez à accueil cip-idf.org un n° de téléphone afin de recevoir un SMS pour être prévenus lors d’actions pour le relogement ou d’autres échéances importantes.

Nous sommes tous des irréguliers de ce système absurde et mortifère - L’Interluttants n°29, hiver 2008/2009

Pour ne pas se laisser faire, agir collectivement :

Permanence CAP d’accueil et d’information sur le régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle, lundi de 15h à 17h30. Envoyez questions détaillées, remarques, analyses à cap cip-idf.org

Permanences précarité, lundi de 15h à 17h30. Adressez témoignages, analyses, questions à permanenceprecarite cip-idf.org

À la CIP, 13bd de Strasbourg, M° Strasbourg Saint-Denis
Tel 01 40 34 59 74

Pour soutenir la coordination des intermittents et précaires, envoyez vos chèques à l’ordre de AIP à la CIP-IdF, 13bd de Strasbourg, Paris 75010. Sur demande une attestation peut vous être fournie.





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