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500 000 radiations illégales ?

Publié, le jeudi 3 décembre 2009 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : mardi 26 janvier 2010


La décision du Tribunal administratif du 10 mars 2009 a de quoi faire réfléchir... Soutenue par AC ! Marseille et l’équipe du site recours radiation (lire les sujets sur le forum, ici, ici et le grand final ici), une demandeuse d’emploi radiée abusivement pour absence í convocation a porté son affaire devant le Tribunal administratif. Et non seulement, le Tribunal administratif a confirmé l’illégalité de la décision de radiation mais il a en plus jugé que la rétroactivité de la décision de radiation était illégale, remettant en cause la légalité des 500 000 décisions de radiation prononcées pour absence í convocation...

Les faits étaient « classiques » : convocation a un entretien avec Pí´le emploi le 27 mars 2008. La convocation n’est pas reí§ue et quelques jours plus tard, c’est l’enclenchement automatique de la procédure de radiation qui aboutit, le 22 avril 2008 í l’adoption par Pí´le emploi d’une décision de radiation pour absence í convocation. Et comme toujours dans les procédures de radiation pour absence í convocation prononcées par Pí´le emploi, la radiation courre non pas í partir de la date oí¹ la décision de radiation a été prise mais í la date d’absence í la convocation...Autrement dit, la décision de radiation est rétroactive. Or, le principe de non rétroactivité des décisions administratives (de míªme que les délits et les peines) est un principe général du droit. Et c’est précisément ce que va sanctionner, au surplus de sa motivation, le Tribunal administratif de Marseille.

Le Département juridique de Pí´le emploi, ex-ANPE, avait déjí attiré l’attention du réseau local de Pí´le emploi sur la nécessité de ne plus appliquer rétroactivement les décisions de radiation pour absence í convocation (voir l’instruction du 5 décembre 2005, publiée dans le BO de l’ANPE du 30 avril 2006). Désormais, une jurisprudence du Tribunal administratif confirme l’illégalité de ces décisions de radiation pour absence í convocation. Il reste í présent í voir si cette jurisprudence sera confirmée. Si tel était le cas, cela confirmerait l’illégalité des 500 000 décisions de radiation prononcées annuellement par Pí´le emploi. Sans compter l’octroi des dommages et intéríªts susceptibles d’íªtre versés suite au préjudice financier et moral consécutif í l’application d’une décision administrative illégale.

De plus, non seulement cette application de la rétroactivité est illégale mais est complí¨tement injustifiée... Dans un premier temps, il est nécessaire de bien avoir í l’esprit qu’une radiation de 2 mois complet est une sanction infiniment lourde pour une...simple absence í convocation...On ne compte plus sur le forum, les personnes venant nous consulter parce qu’elle se sont trompées d’adresse, se sont rendues au mauvais Pí´le emploi, qui oublie le RDV pensant qu’il était le vendredi alors qu’il était le jeudi, etc etc ... Pourquoi dí¨s lors en plus appliquer cette sanction de manií¨re rétroactive ? Ainsi le demandeur d’emploi n’a míªme pas quelques jours pour se retourner, prévenir ces créanciers, son bailleur, son banquier des difficultés í venir... Et c’est bien évidemment alors l’enclenchement du cercles vicieux : impayés, frais bancaires et autres multiples, fermeture de certains services, etc...

L’équipe de recours radiation espí¨re donc que Pí´le emploi modifiera rapidement ses procédures de radiation pour absence í convocation afin de les rendre conforme í la loi.

Dans l’attente, tous les demandeurs d’emploi victimes de radiation pour absence í convocation peuvent copier coller l’argumentation ci-dessous dans leur recours...

A copier / coller dans vos recours contre les décisions de radiation pour absence í convocation :

Attendu que Pí´le emploi a pris la décision de radier le/la requérant(e) de la liste des demandeurs d’emploi le ........ et que cette décision a été reí§u par le/la requérant(e) le ....... Mais que la décision de radiation prend effet rétroactivement au ........... pour une période de 2 mois

Que cette décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi constitue donc une sanction administrative rétroactive. Or le principe de non-rétroactivité constitue un principe général du droit. En vertu de ce principe, un acte administratif ne serait produire d’effets í une date antérieure í celle de son édiction (v. par ex. CE, 25 juin 1948 « Soc. Du Journal Aurore). Que ce principe général du droit s’applique aux décisions de radiation prononcées par Pí´le emploi (voir par exemple

Qu’en outre, cette analyse est celle adoptée par la Direction Générale de Pí´le emploi, ex-ANPE, puisque cette dernií¨re í , dans son instruction « DJ_ins_2005_01 » du 5 décembre 2005 publiée au Bulletin Officiel n°2006-2 du 30 avril 2006, indiqué aux services que :

"1- Les instructions de 1992 relatives í la gestion de la liste des demandeurs d’emploi prévoyaient que la date d’effet des décisions de radiation était celle du manquement sanctionné (constat du refus d’emploi, absence í convocation...).

Ces instructions s’appuyaient sur une jurisprudence du Conseil d’Etat relative au revenu de remplacement (CE 28 décembre 1992, TREVIGLIO) aujourd’hui dépassée CE 23 février 1998, ZIZZO). Elles sont impraticables depuis le décret n°2005-915 du 2 aoí »t 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi en application duquel les radiations peuvent dorénavant descendre en dessous de la limite des deux mois précédemment prévue (article R.311-3-8 nouveau du code du travail).

2- En conséquence et aprí¨s consultation de la DGEFP et de l’Unédic (échange de lettres des 8 novembre 2005 et 17 novembre 2005), la date d’effet í retenir pour les décisions de radiation doit íªtre celle de leur notification au demandeur d’emploi et non plus celle du fait qui en est la cause.

3- Cette modification ne vaut que pour les seules décisions dont l’ANPE prend l’initiative, et non pour celles consécutives í la suppression du revenu de remplacement décidée par les directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (article R.311-3-7 du code du travail) qui doivent conserver la míªme date d’effet que celles de suppression des allocations chí´mage."

Qu’enfin, si le Conseil d’Etat a pu considérer dans les années 1990, que la possibilité pour la DDTEFP de faire courir les effets d’une suppression du revenu de remplacement au moment de la constatation d’un fait précis était légale, que cela ne concernait que des cas bien particuliers. Que de plus, les radiations de la liste des demandeurs d’emploi prononcées par l’ex-ANPE ou les décisions d’exclusion du revenu de remplacement prononcée par la DDTEFP était alors beaucoup moins nombreuses qu’aujourd’hui. Mais depuis la mise en place d’un contrí´le mensuel du demandeur d’emploi par Pí´le emploi et surtout, de l’informatisation complí¨te du processus de gestion de la liste des demandeurs d’emploi la procédure de radiation s’inscrit désormais dans une procédure de masse, sources d’erreurs diverses et variées. Or, il est fondamental de ne pas oublier que dans la grande majorité des cas, les allocations versées par Pí´le emploi ont un caractí¨re éminemment alimentaires pour les allocataires. Que dí¨s lors, leur suppression pour 2 mois complets, sans possibilité de percevoir dans l’intervalle de la réinscription le RSA, dont l’octroi est conditionné par l’absence de ressources pendant les 3 derniers mois, est susceptible d’entraí®ner des conséquences financií¨res extríªmement graves vis í vis du demandeur d’emploi. Il n’apparaí®t donc pas opportun et míªme contraire í la mission de Pí´le emploi qui vise í la réintégration des demandeurs d’emploi professionnellement et socialement, d’ajouter í la gravité de la sanction (qui a pour origine une simple absence í convocation), un caractí¨re rétroactif í cette sanction, cette rétroactivité mettant le demandeur d’emploi dans une situation d’urgence et de précarité absolue sans míªme lui laisser quelques jours pour faire face au péril financier í venir (impossibilité pure et simple de faire face í ces obligations légales) et s’organiser afin d’atténuer les conséquences d’une telle décision (contacter son bailleur et ses divers créanciers pour les avertir des problí¨mes í venir et convenir d’un éventuel échéancier pour éviter les divers frais,...).

Recours radiations, site refondu et í jour des dernií¨res modifications réglementaires.


- « 39 49 » Attention í§a va couper ! Mcpl, Rennes

- Lettre ouverte de quelques précaires aux conseillers de Pí´le Emploi, Mcpl, Rennes

- Montreuil : í Pí´le Emploi comme ailleurs, ne pas se laisser faire

- Pí´le emploi, d’exception en exception : Une radiation pour absence í convocation « exceptionnellement » annulée

Nous appelons aux différentes manifestations qui auront lieu samedi 5 décembre í Paris, Rennes, Lyon, Marseille, Bordeaux et ailleurs dans une trentaine de villes.

- í€ Paris retrouvons nous í 14h place Stalingrad, en direction de Place Clichy.

- Rennes, 15h, Place de la gare

- Marseille, 14h, place Général-de-Gaulle

- Lyon, 10h, départ Mas du Taureau í Vaulx en Velin, ou 14 h derrií¨re L’Hotel de Ville de Villeurbanne

- Bordeaux, 15 h place de la Victoire

- Agen, midi, place de la Préfecture pour un pique-nique collectif

- Besaní§on, 15 h, Place de la Révolution

Un droit c’est un droit

Position et proposition de plate forme revendicative du Mouvement des chí´meurs et précaires en lutte de Rennes (Mcpl) : Engageons dí¨s maintenant une grí¨ve des chí´meurs contre notre subordination í l’ordre économique

Nous préférons... une grí¨ve des chí´meurs - Cafards de Montreuil


Pour ne pas se laisser faire, agir collectivement :

Permanence CAP
Accueil et informations sur le régime d’assurance-chí´mage des intermittents du spectacle
Lundi de 15h í 18h
Envoyez questions détaillées, remarques, analyses í cap cip-idf.org

Permanences précarité
Lundi de 15h í 17h30.
Adressez témoignages, analyses, questions, récits d’action, infos utiles í permanenceprecarite cip-idf.org

í€ la coordination des intermittents et précaires
14 quai de charente, Paris 19e
M° Corentin Cariou, ligne 7
Tel 01 40 34 59 74





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