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Insertion, l’unilatéral « contrat d’engagement réciproque » du RSA

Publié, le lundi 19 avril 2010 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : vendredi 16 janvier 2015


À contrat non négocié, parcours imposé, une expérience ordinaire d’allocataire

Le nouveau ministre des Solidarités actives et de la Jeunesse Marc-Philippe Daubresse déclare qu’il va simplifier le RSA. D’autres l’ont fait avant lui, sur le terrain, en écrivant seuls les contrats d’engagement des allocataires par exemple.

Mlle O. a appris l’existence de la permanence précarité de la Coordination des Intermittents et Précaires en lisant un tract déposé dans un lieu culturel.
Elle relevait du régime intermittent jusqu’en 2001, année où elle bascule au RMI puis au RSA jusqu’à aujourd’hui. Son passage par l’aide sociale est entrecoupé de périodes d’emploi qui lui font quitter brièvement le dispositif en 20O5.

Mlle O. vient à la permanence car elle recherche des information concernant les droits et les « devoirs » de l’allocataire du RSA. Elle a une dette locative. Elle a par ailleurs entendu parler de l’insertion par l’activité économique et voudrait savoir comment on obtient un emploi dans ce secteur. Enfin elle est confrontée à des contrôles domiciliaires de la CAF répétés (3 en moins d’un an) et se demande si c’est légal.

Nous l’informons sur ses droits, examinons des pistes pour faire cesser les contrôles CAF qui, par leur répétition, sont manifestement abusifs et s’apparentent à du harcèlement. Nous lui conseillons d’utiliser son droit d’accès à son dossier auprès de la CAF, afin de vérifier qu’aucun élément ne justifie une suspicion de la CAF à son encontre. Histoire de mettre en oeuvre le droit à l’accompagnement et de modifier le rapport de forces, cette demande de copie du dossier à la CAF pourrait donner lieu à une visite collective.

Désinformation sur les droits.

Sa référente RSA (une assistante sociale du service social départemental) lui a menti en lui affirmant que rien n’était possible concernant sa dette locative de 300 euros. Pourtant elle a repris le paiement du loyer et remplit les critères de ressources du Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui pourrait contribuer au financement de la dette...

Pour toute réponse, la référente RSA lui a proposé de bénéficier des prestations d’une épicerie sociale, ce qui ne correspond en rien aux besoins de Mlle O. Elle n’a pas pris en compte plusieurs demandes et problèmes exprimés, restant évasive quant à la possibilité d’intégrer une structure de l’IAE (insertion par l’activité économique) ou d’effectuer une formation.

Parcours fléché, parcours fléchi

Par contre, des mesures d’insertion ont été imposés à Mlle O. qui enchaîne plusieurs stages prescrits au titre du RSA : tout d’abord un stage d’aide à la recherche d’emploi chez Euridice Partner (qui a lui-même sous-traité ce suivi à Manpower), puis un stage de thérapie comportementale et un autre de mise en situation de recherche d’emploi (par simulations).

En fait, le contrat d’engagement RSA a été rédigé d’autorité par sa référente RSA, sans aucune explication ni discussion. Les parties du contrat théoriquement remplis par l’allocataire sont écrites par la référente RSA elle-même. Celle-ci décrit les problèmes, les besoins et les engagements de Mlle O. telle qu’elle les perçoit. A la rubrique « qu’avez-vous réalisé pour votre insertion depuis le précédent contrat ? » La référente a écrit :
Mme n’a pas adhéré au suivi proposé par Eurydice Partner. Elle n’a pas trouvé sa place dans l’accompagnement qui lui était proposé.
À la rubrique « Pour atteindre mes objectifs, je souhaite bénéficier de : » La référente pose son propre diagnostic, erroné :
Les différentes orientations proposées par le passé ont permis à Mme de prendre conscience de ses difficultés de communication. Elle exprime une profonde angoisse lorsqu’elle se trouve face un groupe.
Pour les « Observation du bénéficiaire », la référente écrit encore à sa place et en remet une couche en passant à la première personne pour dire les objectifs de l’institution :
Mme a pris conscience des difficultés relationnelles dans le groupe qu’elle estime comme un frein important dans sa recherche d’emploi. Je l’encourage vivement à s’engager dans une thérapie comportementale en lien avec un parcours de mise en situation afin de progresser et de trouver confiance en elle.
Enfin, la rubrique « Je m’engage à : » permet de planter fermement le harpon de l’insertion en envoyant l’allocataire chez deux prestataires : Intégrer la thérapie comportementaliste à Entract’ et le parcours de mise en situation de IFAC 95.


Le « contrat d’engagement réciproque » :

Département Contrat d’engagement réciproque n° Référent :
Service social départemental
Mme C.
Identité :
Date de naissance
Adresse
N° allocataire
N° Pôle Emploi
N° SS
Téléphone
Activité :
Non ; Oui : CDI, CDD plus de 6 mois, CDD moins de 6 mois, intérim
formation, création d’entreprise, temps plein, temps partiel
Rencontrez vous des difficultés dans la réalisation de vos objectifs ?
Non ; Oui, les quelles ? Mobilité, garde des enfants, logement, santé, budget, maîtrise de la langue, accès formation, difficulté relationnelle en situation de groupe

Bilan du contrat précédent :
Qu’avez-vous réalisé pour votre insertion depuis le précédent contrat ?
Pour atteindre mes objectifs, je souhaite bénéficier de :
Je m’engage à :
Observation du bénéficiaire


Un « contrat » unilatéral signé à l’aveugle

Faisant confiance à sa référente, Mlle O. a signé ce contrat (validé depuis par l’équipe pluridisciplinaire) sans le lire. Elle est étonnée d’apprendre que la loi sur le RSA prévoit que le contenu du contrat est en théorie librement débattu et indique les engagements réciproques de l’allocataire et des services RSA du département. À aucun moment sa référente ne lui a indiqué que ce qui lui avait été présenté comme obligatoire pouvait comporter un contenu négocié. Si elle l’avait su, elle l’aurait lu et aurait fait noter ses difficultés de logement et de budget. De plus, elle s’inscrit en faux par rapport aux affirmations de sa référente sur ses prétendues difficultés relationnelles. Elle n’a jamais évoqué de telles difficultés ni dit qu’elles constituaient un frein à sa recherche d’emploi. Elle a bien parlé d’une appréhension face aux situations d’entretien d’embauche dans lesquelles il faut savoir se vendre et se présenter de manière totalement fictive et artificielle, appréhension somme toute banale et compréhensible. Cela n’a d’ailleurs été la cause d’aucun échec de ses recherches d’emploi, dans la mesure où, malgré des candidatures répétées et l’aide supposée d’Eurydice Partner et de Manpower, elle n’a jamais obtenu le moindre rdv pour un entretien d’embauche. Avoir mentionné ce ressenti face aux entretiens d’embauche lui vaut maintenant une orientation en stage de thérapie cognitive et comportementale auxquels elle ne peut se soustraire sans modifier le contrat, puisque cela fait partie des engagements qu’elle a souscrit...

Renégocier

Elle va exercer son droit d’accès à son dossier afin de savoir ce qu’on écrit sur elle sans l’en informer. Elle aura ainsi copie de la fiche bilan de son stage d’aide à la recherche d’emploi chez Euridice Partner de façon à pouvoir contester les conclusions sur sa soi disant difficulté de communication en groupe. Elle aurait du disposer de cette fiche bilan à la fin de son stage... Pour négocier au mieux le contenu de son futur contrat, elle a tout intérêt a connaître les stages de formation au titre du RSA et donc à réclamer à sa référente le Plan Département d’Insertion (PDI) pour lire les fiches descriptives des actions de formation RSA du département. Là encore, elle n’a été informé ni de l’existence d’une telle offre de formation ni de son droit à consulter la liste des différents types d’action d’insertion auxquelles elle pourrait participer. Ainsi l’a-t-on laissée dans l’ignorance des possibilité d’intégrer comme elle le souhaite une structure de l’Insertion par l’Activité Economique dans le champ de la culture.

Voir des victimes, guider des coupables

Comme dans d’autres exemples rencontrés lors des permanences, nous constatons que les institutions sociales ne laissent fréquemment aucun droit et aucune liberté aux allocataires concernant leur vie et leurs projets. À l’appui de ce dirigisme, l’occultation de toute information sur les droits à destination des allocataires : l’asymétrie d’information est une condition nécessaire aux institutions sociales pour imposer leurs vues aux ayants droits, définir leur conduite, par l’occtroi ou non, d’un revenu, d’une aide, d’une formation, etc., d’imposer des comportements.

Que l’institution s’estime en droit de faire les questions et les réponses, de définir d’autorité les problèmes et les besoins est vécu comme une humiliation par nombre d’allocataires. L’imposition d’un stage dont on ne comprend pas le sens revient à faire définitivement de l’aide une punition. Tout se passe comme si les ayants droits potentiels devaient eux-aussi maudire l’assistance pour en laisser tout le bénéfice aux employeurs en se retirant des humiliants circuits de la demande de revenu.

Les devoirs exigés par l’institution sont souvent vécus logiquement, comme une violence qui vient redoubler une humiliation inscrite dans la relation d’insertion. La « passivité », le « manque d’adhésion » ou les « difficultés de communication » pourront a bon droit être souligné par des agents des institutions du social. Par précaution et par réflexe, le cadre oppressant et absurde imposé par le RSA conduit nombre d’allocataire à se présenter aux yeux de l’institution comme ayant des difficultés relationnelles. L’absence d’adhésion aux objectifs mis en oeuvre par l’institution peut alors être résumé par l’institution à une pathologie relationnelle de l’allocataire, jugement qui humilie et rabaisse un peu plus un allocataire qu’on veut réduit au silence, à la soumission, au statut de victime à rédimer.

Epilogue :

Mlle O. a changé de point de vue en réalisant qu’elle n’a pas été informé de ses droits et qu’elle a eu à subir les représentations, jugements et décisions de sa référente. Si celle-ci pense sans doute être une aidante, elle se révèle être avant tout une adversaire qu’il faudra bien affronter à l’avenir.
Elle prend des notes sur les articles clés du Code de l’action sociale concernant les droits et les devoirs des allocataires du RSA, sur le FSL, sur le fonctionnement de l’Insertion par l’Activité Economique ; elle pose des questions politiques : Qu’est-ce qui conduit sa référente à décider pour elle et à utiliser l’asymétrie d’information pour la rabaisser ? Pourquoi n’a-t-elle pas son mot à dire ? Que vise ce système de prise en charge des chômeurs et précaires ? Pourquoi a-t-elle eu l’impression que son suivi par un Opérateur Privé de Placement était « bidon » ?

Tout est fait pour neutraliser la question sociale et politique que pose le chômage à l’ensemble de la société. Culpabiliser les chômeurs en faisant croire qu’on les aide c’est un moyen de garantir la paix sociale, d’entraver toute fraternisation entre sans emplois et salariés en s’assurant que ceux qui ont un emploi, même précaire et stupide, s’y accrocheront en serrant les dents de peur de déchoir. Mlle O. est décidée à faire valoir ses droits, à demander l’accès à toutes les informations institutionnelles la concernant. Elle risque d’être cataloguée comme « véhémente » et « procédurière » ; les mesures de rétorsion, avec trois visites domiciliaires, elle en connaît déjà un rayon. Et puis, si les inséreurs s’y remettent eux-aussi, elle sait qu’elle ne sera pas seule.

Techniques de pouvoir pastoral : le suivi individuel des chômeurs et des allocataires du RSA - Enquête collective

Ni dette, ni culpabilité, ni honte, s’organiser !

« Absurdité », « torture morale », une enquête sur le RSA à Paris

La coordination a dû déménager le 5 mai 2011 pour éviter une expulsion et le paiement de près de 100 000 € d’astreinte. Provisoirement installés dans un placard municipal de 68m2, nous vous demandons de contribuer activement à faire respecter l’engagement de relogement pris par la Ville de Paris. Il s’agit dans les temps qui viennent d’imposer un relogement qui permette de maintenir et développer les activités de ce qui fut de fait un centre social parisien alors que le manque de tels espaces politiques se fait cruellement sentir.

Pour contribuer à la suite :

• faites connaître et signer en ligne Nous avons besoin de lieux pour habiter le monde.

• indiquez à accueil cip-idf.org un n° de téléphone afin de recevoir un SMS pour être prévenus lors d’actions pour le relogement ou d’autres échéances importantes.

Nous sommes tous des irréguliers de ce système absurde et mortifère - L’Interluttants n°29, hiver 2008/2009

Pour ne pas se laisser faire, agir collectivement :

Permanence CAP d’accueil et d’information sur le régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle, lundi de 15h à 17h30. Envoyez questions détaillées, remarques, analyses à cap cip-idf.org

Permanences précarité, lundi de 15h à 17h30. Adressez témoignages, analyses, questions à permanenceprecarite cip-idf.org





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