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Contentieux : Le demandeur d’emploi à la recherche de ses obligations, Laure Camaji, Droit social n° 6

Publié, le samedi 19 juin 2010 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : dimanche 18 septembre 2011


(...) « les réformes récentes laissent peu de place à l’expression des choix personnels et professionnels du chômeur, en dépit de la mise en place - ou de la proclamation - d’un accompagnement personnalisé vers l’emploi. D’un point de vue juridique, la recherche d’emploi et l’accès à la formation pendant la période de chômage se coulent principalement dans des obligations légales du demandeur d’emploi, dont le contenu repose sur un large pouvoir d’appréciation des autorités administratives. » Telle est la conclusion de l’article ci-dessous qui décrit le durcissement des obligations des chômeurs tout en indiquant des pistes pour l’action contentieuse.

Illisible, insaisissable, inopérant, voilà comment se présente « le droit » pour les chômeurs. Les « recours gracieux » s’exercent auprès d’instances qui sont à la fois juge et partie, ce qui, du point de vue des ayant droits, limite radicalement leur efficacité. Lorsque l’action collective prend le relais, au guichet, cela permet de gagner des litiges, le plus souvent sans que soit entamé le fonctionnement régulier de ces machines à produire de l’incertitude que sont les institutions sociales.

Le choix de l’action contentieuse peut-il déboucher sur des modifications plus générales de la jurisprudence, c’est-à-dire des moeurs et décisions administratives auxquelles sont confrontés les précaires ? Les Matermittentes recalculées, en attaquant Pôle emploi au TGI, vont chercher une réponse à cette question.

D’autres auront également à le faire à l’avenir. Ils pourront se référer utilement à l’article qui suit. Celui-ci fait entre autre chose le point sur la détermination de la juridiction compétente en cas de contestation : selon le type de contentieux, le problème et/ou la prestation, le contentieux sera soit administratif (TA), par exemple pour une radiation ou un refus d’ASS, soit judiciaire (TGI), par exemple en matière d’attribution d’une prestation d’assurance chômage.

Le demandeur d’emploi à la recherche de ses obligations

En quelques années, le législateur et les partenaires sociaux ont instauré un nouveau cadre juridique en matière de chômage. Le service public de l’emploi a été réorganisé autour d’une institution publique, Pôle Emploi (2). La relation entre l’usager et le service public de l’emploi, redéfinie en termes « d’engagements réciproques », s’est enrichie de nouveaux instruments en ce sens (3). La création du RSA (4) et l’adoption d’un nouveau principe gouvernant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage (5) ont transformé les modalités de l’indemnisation des chômeurs. Ces évolutions parallèles impliquent sans doute une mutation profonde des droits sociaux des personnes en situation de non-emploi (6) ainsi que des rapports entre l’emploi et la protection sociale (7). Sur le plan de la technique juridique, elles invitent à s’intéresser de nouveau à la situation juridique du chômeur. À cet égard, la nouvelle architecture du Code du travail ne peut passer inaperçue.

Une nouvelle structure du droit du non-emploi s’impose dans le Code du travail depuis 2007, du fait de l’opération de recodification. Auparavant disséminées dans le Code du travail, les dispositions sont désormais réunies au sein d’une cinquième partie, intitulée « l’emploi » (8). Un livre est consacré au « demandeur d’emploi » (9), lequel se voit conférer des « droits et obligations » (titre premier du livre). Le Code évoque également un type particulier de demandeur d’emploi, le « travailleur involontairement privé d’emploi », seul à pouvoir prétendre à une indemnisation (titre deuxième du livre). En matière de non-emploi, la recodification remplit certainement sa mission de rendre le droit plus intelligible et plus lisible. Le regroupement des dispositions relatives au placement et à l’indemnisation peut être salué, d’autant plus qu’il apparaît cohérent avec la nouvelle organisation du service public de l’emploi. Toutefois, la structure et les termes choisis ne sont pas neutres. Il y a tout lieu de penser qu’ils ont été longuement pesés (10).

Ainsi, la proclamation du demandeur d’emploi comme titulaire de « droits et obligations » retient particulièrement l’attention. (...)

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Le demandeur d’emploi à la recherche de ses obligations, Laure Camaji, Droit social n° 6 , 11p.

Plan
• L’objet des nouvelles obligations des demandeurs d’emploi : PPAE, accompagnement individualisé, offre raisonnable d’emploi
• Le contrôle juridictionnel des décisions prises à l’encontre des demandeurs d’emploi : le juge compétent ; l’étendue du contrôle du juge


« Répétition de l’indû », Unedic zone de non-droit / CAF Nationale : 8 cars de CRS, 10 policiers en civil (im)mobilisés, 2000 euros de « trop perçu » RMi récupérés / Pôle emploi, d’exception en exception : Une radiation pour absence à convocation « exceptionnellement » annulée

Ni emploi forcé, ni culpabilisation, ni management, grève des chômeurs !



La coordination a dû déménager le 5 mai 2011 pour éviter une expulsion et le paiement de près de 100 000 € d’astreinte. Provisoirement installés dans un placard municipal de 68m2, nous vous demandons de contribuer activement à faire respecter l’engagement de relogement pris par la Ville de Paris. Il s’agit dans les temps qui viennent d’imposer un relogement qui permette de maintenir et développer les activités de ce qui fut de fait un centre social parisien alors que le manque de tels espaces politiques se fait cruellement sentir.

Nous sommes tous des irréguliers de ce système absurde et mortifère - L’Interluttants n°29, hiver 2008/2009

De la légitimité de frauder les minima et de quelques conseils à cette fin

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Permanence CAP d’accueil et d’information sur le régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle, lundi de 15h à 17h30. Envoyez questions détaillées, remarques, analyses à cap cip-idf.org

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À la CIP, 13bd de Strasbourg, M° Strasbourg Saint-Denis
Tel 01 40 34 59 74



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