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Mode d’emploi pour faire inclure le salaire et les heures correspondant à un travail en Europe dans le calcul des indemnités des artistes.

Publié, le lundi 30 août 2010 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : vendredi 16 septembre 2011


Ce document nous a été transmis par une intermittente qui après un parcours du combattant a réussi à faire prendre en compte ses salaires perçus à l’étranger. Elle a choisi de nous faire profiter de son expérience.

Vous partez travailler à l’étranger, vous êtes artiste, et vous vous demandez comment vont être pris en compte les heures de travail et salaire pour votre prochaine ouverture de droits.

NOTA BENE : Les techniciens sont exclus de cette réglementation pour ouvrir des droits en annexe VIII, mais s’ils le souhaitent ces heures peuvent être prises en compte pour une ouverture de droits au régime général - sous réserve d’en remplir les conditions-.

A. Comment obtenir le formulaire E301 ?
Il faut vous le procurer, dans le pays concerné. (mettre un lien avec le doc ) Pour information, le CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale) précise très clairement toutes les législations concernant les régimes de sécurité sociale dans les différents pays européens : http://www.cleiss.fr Dans la rubrique documentation, cliquez sur « organismes à l’étranger », et choisissez le pays qui vous intéresse. Vous avez une liste d’organismes dont ceux concernant le chômage et ceux délivrant le E 301.
Vous pouvez également faire une recherche sur internet en tapant les mots-clé : « le pays », « E 301 », et « retour en France ».
Vous pouvez aussi demander la façon de vous le procurer aux ambassades et consulats. Le mieux étant d’avoir les infos avant votre départ pour qu’une fois sur place vous sachiez quoi faire.
Il faut souvent remplir un formulaire et lui joindre la copie de votre contrat de travail ou de l’attestation de fin de contrat, cela est différent suivant les pays.
Ce n’est pas parce que votre employeur ne sait pas faire que vous n’y avez pas droit. C’est obligatoire pour toute l’Union européenne.

B. Comment déclarer à Pôle Emploi le travail à l’étranger ?
Il faut bien évidemment avoir « pointé » à temps en ayant précisé que vous avez travaillé à tel endroit pour telle somme. Pour le nombre d’heures à déclarer, vous multipliez par 6 chaque jour où vous êtiez sous contrat.
Exemple : Vous avez un contrat du 16 mars au 4 avril.
En mars vous déclarez du 16 au 31 = 15 jours x 6h/jour = 90 h
En avril vous déclarez du 1er au 4 = 4 jours x 6h/jour= 24 h
voir plus bas NOTA BENE au point D.

C. A votre retour en France :
Dès que vous avez le précieux E 301 donnez-le à Pole-Emploi.
Tachez de savoir si votre agence sait régler ce cas de figure pour les Intermittents. Autrement c’est le début des problèmes !
Il va falloir prouver que vous y avez droit.
De nombreuses antennes ne veulent pas prendre en compte les salaires. Il faut leur dire de rentrer en contact avec le GARP, service des expatriés : 01.46.52.97.00.
Tout le monde y connaît par coeur l’article 71b !

D. Comment faire prendre en compte les heures et les salaires pour votre prochaine ouverture de droits.
- 1. Pour la reconnaissance des heures pour l’ouverture des droits (NHT), Il suffit de vous référer à la CIRCULAIRE UNEDIC N° 2007-08 DU 4 MAI 2007 au point :

2.1.2.4.2. Artiste ayant accompli une part de son activité hors de France dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ou en Suisse Conformément aux dispositions de l’article 67 du règlement (CEE) n° 1408/71 instituant le principe de totalisation des périodes d’assurance et/ou d’emploi, l’institution compétente d’un Etat membre, en l’occurrence l’Assédic, dont la législation subordonne l’acquisition, le maintien et le recouvrement du droit aux prestations de chômage à l’accomplissement de périodes d’assurance ou d’emploi, doit tenir compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de tout autre Etat membre, comme s’il s’agissait de périodes d’assurance accomplies en France. Ces périodes d’emploi ou d’assurance sont justifiées par la présentation du formulaire européen « E 301 ». Lorsqu’une activité est attestée sur le formulaire E 301 en qualité d’artiste, celle-ci est prise en compte à raison de 6 heures par jour pour la recherche des 507 heures de travail dans le cadre de l’annexe X (article 15 § 3 c) i) du règlement (CEE) n° 574/72) puisque, par hypothèse, l’artiste relève du champ de l’annexe X, quel que soit le domaine d’activité de l’employeur. )

NOTA BENE :
Une subtilité intéressante : 6h par jour

Cela signifie que les heures ne correspondent pas uniquement aux heures de travail, mais à tous les jours que vous avez passé à l’étranger pour honorer votre contrat de travail :
vous débutez un jour X et finissez un jour Y, il y a donc Z jours entre le début et la fin, donc un total de 6 fois Z jours pour le décompte de vos heures. Pour justifier des 6h par jour, l’UNEDIC se base sur le point c)i) de la circulaire ci-dessous, d’où l’on en déduit que nous sommes considérés comme ayant été soumis à la semaine de 7 jours et que par conséquent nous devons déclarer tous les jours où nous avons été sous contrat.

Extrait du Règlement CEE n° 57472 du 21 mars 1972

3. Lorsque les périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un Etat membre sont exprimées dans des unités différentes de celles qui sont utilisées par la législation d’un autre Etat membre, la conversion nécessaire aux fins de la totalisation s’effectue selon les règles suivantes :

a) s’il s’agit d’un travailleur salarié qui a été soumis au régime de la semaine de six jours ou d’un travailleur non salarié :

i) un jour est équivalent à huit heures et inversement ;
ii) six jours sont équivalents à une semaine et inversement ;
iii) vingt-six jours sont équivalents à un mois et inversement ;
iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-dix-huit jours sont équivalents à un trimestre et inversement ;
v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et les mois sont convertis en jours ;
vi) l’application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l’ensemble des périodes d’assurance accomplies au cours d’une année civile, un total supérieur à trois cent douze jours ou cinquante deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres ;

b) s’il s’agit d’un travailleur salarié qui a été soumis au régime de la semaine de cinq jours :

i) un jour est équivalent à neuf heures et inversement ;
ii) cinq jours sont équivalents à une semaine et inversement ;
iii) vingt-deux jours sont équivalents à un mois et inversement ;
iv) trois mois ou treize semaines ou soixante-six jours sont équivalents à un trimestre et inversement ;
v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et les mois sont convertis en jours ;
vi) l’application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l’ensemble des périodes d’assurance accomplies au cours d’une année civile, un total supérieur à deux cent soixante-quatre jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres ;

c) s’il s’agit d’un travailleur salarié qui a été soumis au régime de la semaine de sept jours :

i) un jour est équivalent à six heures et inversement ;
ii) sept jours sont équivalents à une semaine et inversement ;
iii) trente jours sont équivalents à un mois et inversement ;
iv) trois mois ou treize semaines ou quatre-vingt-dix jours sont équivalents à un trimestre et inversement ;
v) pour la conversion des semaines en mois et inversement, les semaines et les mois sont convertis en jours ;
vi) l’application des règles précédentes ne peut avoir pour effet de retenir, pour l’ensemble des périodes d’assurance accomplies au cours d’une année civile, un total supérieur à trois cent soixante jours ou cinquante-deux semaines ou douze mois ou quatre trimestres.

- 2. Pour la comptabilisation des heures pour le calcul de l’AJ Pôle Emploi Il est précisé dans l’annexe X que les heures de formation suivie et données (qui servent à l’ouverture des droits) sont les seules à ne pas être comptabilisées dans le calcul de l’AJ.

Extrait CIRCULAIRE UNEDIC N° 2007-08 DU 4 MAI 2007 Les heures prises en compte sont toutes les heures de travail prises en compte pour la recherche de la condition d’affiliation dans le cadre des annexes VIII et X (voir ci-dessus points 2.1.2.1.1. et 2.1.2.2.1.), à l’exception des périodes de formation professionnelle suivies par les intéressés ou d’enseignement professionnel dispensé par les artistes.

Les heures travaillées à l’étranger entrent donc bien dans le calcul de l’AJ :
Il faut veiller à ce que ces 6h par jour soient bien additionnées aux heures travaillées en France dans la variante B du calcul de vos indemnités (voir ci-dessous).

Extrait CIRCULAIRE UNEDIC N° 2007-08 DU 4 MAI 2007
2.5.2.2. Détermination de l’allocation journalière dans le cadre de l’annexe X • Formule de calcul
(...)
AJ = A+B+C
A = AJ minimale x [0,40 x SR (jusqu’à 12 000 €) + 0,05 x (SR-12 000 €)]
NH exigées sur la période de référence x SMIC horaire
B = AJ minimale x [0,30 x NHT (jusqu’à 600 heures) + 0,10 x (NHT au dessus de 600 heures)]
NH exigées sur la période de référence
C = AJ minimale x 0,70 (31,36 € x 0,70) = 21,95 €
AJ minimale = allocation journalière minimale A titre transitoire, l’allocation journalière minimale demeure fixée à 31,36 €, jusqu’à ce que le montant de l’allocation minimale du régime général atteigne ce montant.
SR = Salaire de Référence ( Ndlr. :ensemble des salaires touchés au titre des annexes VIII et X pendant la période de référence), NHT = nombre d’heures travaillées par l’intermittent

- 3. Pour la reconnaissance du salaire : Conformément au règlement européen CEE n° 1408/71, à l’article 71.1.a point ii pour les frontaliers (Les frontaliers sont des travailleurs français, travaillant à l’étranger mais revenant en France au moins une fois par semaine).
, 71.1.b point ii pour les autres, les activités exercées en Union Européenne doivent être assimilées à des activités françaises.
Donc les cachets étrangers doivent être ajoutés aux cachets français pour le calcul des indemnités.

Extrait : Règlement européen CEE n° 1408/71
Article 71
1. Le travailleur salarié en chômage qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent bénéficie des prestations selon les dispositions suivantes :
a) i) le travailleur frontalier qui est en chômage partiel ou accidentel dans l’entreprise qui l’occupe bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État compétent, comme s’il résidait sur le territoire de cet État ; ces prestations sont servies par l’institution compétente ;
ii) le travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l’État membre sur le territoire duquel il réside, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de son dernier emploi ; ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence et à sa charge ; b) i) un travailleur salarié autre qu’un travailleur frontalier, qui est en chômage partiel, accidentel ou complet et qui demeure à la disposition de son employeur ou des services de l’emploi sur le territoire de l’État compétent bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, comme s’il résidait sur son territoire ; ces prestations sont servies par l’institution compétente ;
ii) un travailleur salarié autre qu’un travailleur frontalier, qui est en chômage complet et qui se met à la disposition des services de l’emploi sur le territoire de l’État membre où il réside ou qui retourne sur ce territoire, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de cet État, comme s’il y avait exercé son dernier emploi ; ces prestations sont servies par l’institution du lieu de résidence et à sa charge. Toutefois, si ce travailleur salarié a été admis au bénéfice des prestations à charge de l’institution compétente de l’État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie des prestations conformément aux dispositions de l’article 69. Le bénéfice des prestations de la législation de l’État de sa résidence est suspendu pendant la période au cours de laquelle le chômeur peut prétendre, en vertu des dispositions de l’article 69, aux prestations de la législation à laquelle il a été soumis en dernier lieu.

De nombreuses Antennes Pôle Emploi ne veulent pas prendre en compte les salaires. Il faut leur dire de rentrer en contact avec le GARP, service des expatriés : 01.46.52.97.00.
Tout le monde y connaît par coeur l’article 71b !

NOTA BENE :
Il semblerait que selon les régions Pôle Emploi procède de différentes façons pour établir le montant du salaire pris en compte : à Paris, ils demandent au service départemental de l’emploi un salaire équivalant en France au salaire perçu à l’étranger, et c’est ce salaire qui est pris en compte ; à Cannes, le salaire étranger est directement pris en compte. Il nous semble très difficile d’estimer un cachet équivalant pour un artiste....

Ultime conseil : lorsque vous recevez la lettre confirmant l’ouverture de vos droits vérifiez si le montant du salaire et des heures est correct, il y a souvent des erreurs. Quelques astuces qui prennent du temps mais peuvent rapporter gros.

Il existe entre la France et de nombreux pays européens des conventions fiscales de non double imposition. Cherchez sur internet les conventions fiscales ou demandez au centre des impôts français. C’est à dire que lorsque les impôts sont directement prélevés sur votre salaire à l’étranger, vous ne payerez pas la partie d’impôt sur le revenu concernant vos salaires étrangers. Il faut ajouter une feuille Cerfa n° 2047 à votre déclaration. Les revenus étrangers sont additionnés aux revenus français, mais l’impôt est minoré de la part proportionnelle aux revenus étrangers : si les revenus étrangers correspondent à 20% des revenus, l’impôt sera diminué de 20%.

Et encore mieux, pour ceux qui ne redoutent pas de se confronter aux administrations étrangères :
Dans les pays étrangers il y a un seuil au-dessous duquel on est non imposable. Il faut demander le remboursement de la part d’impôt trop perçue, se renseigner au centre des impôts concerné pour connaître les formalités.

Il existe aussi des pays où une partie des cotisations de sécurité sociale est remboursée, quand les revenus de l’année sont faibles : se renseigner auprès de la Sécurité Sociale locale.



Document(s) à télécharger :

travailler en europe et indemnités intermittents

Taille : 149.3 ko
Mise en ligne le : 30 août 2010

Pour ne pas se laisser faire, agir collectivement :

Permanence d’accueil et d’information sur le régime d’assurance-chômage des intermittents du spectacle
Envoyez questions détaillées, remarques, analyses à cap cip-idf.org

Permanence précarité
Adressez témoignages, analyses, questions à permanenceprecarite cip-idf.org

Les lundi de 15h à 17h30
à la CIP, 13 bd de Strasbourg, M° Strasbourg Saint-Denis
Tel 01 40 34 59 74

La coordination a dû déménager pour éviter une expulsion et le paiement de 100 000 € d’astreinte. Provisoirement installés dans un local municipal exigu, nous vous demandons de contribuer activement à faire respecter l’engagement de relogement pris par la Ville. Il s’agit dans les temps qui viennent d’imposer un relogement qui permette de maintenir et développer les activités de ce qui fut un centre social parisien, alors que le manque de tels espaces politiques se fait cruellement sentir.

Pour contribuer à la suite :
• faites connaître et signer en ligne Nous avons besoin de lieux pour habiter le monde.
• indiquez à accueil cip-idf.org un n° de téléphone afin de recevoir un SMS pour être prévenus lors d’action pour le relogement ou d’autres échéances importantes et urgentes.



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