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La croisade « anti-fraude » frappe encore les pauvres

Publié, le vendredi 1er juin 2012 | Imprimer Imprimer | |
Dernière modification : vendredi 1er juin 2012


Voilà une affaire qui se trame depuis 8 mois environ en Cévennes. Elle est le reflet de la politique de « chasse aux fraudeurs » que la CAF, parmi d’autres organismes, applique. Elle se déroule au niveau administratif et judiciaire grâce au concours d’un patron-bailleur qui sait bien de quel côté l’État se positionne. Une résistance collective est mise en place et permet aux personnes concernées de relever la tête et de défendre leurs intérêts.
Vous trouverez ci-dessous un compte-rendu et deux tracts : un axé sur l’enquête de la CAF « La croisade anti-fraude frappe encore les pauvres » et un par rapport au procès « Des seigneurs à abattre ».

Le prochain rendez-vous est fixé au tribunal d’Alès
jeudi 7 juin à 14H

Collectif Exploités Énervés (Alès - Cévennes)

Résumé de l’affaire

Juillet 2011, Roger, blessé, bénéficie d’un arrêt de travail jusqu’à la fin de son contrat (31 août 2011). Son employeur, Monsieur S., se retrouve en difficulté pour honorer les nombreux chantiers sur lesquels il s’était engagé. Il renonce donc à certains. Ce manque à gagner provoque en lui une haine envers Roger. Monsieur S. ayant l’habitude de ne pas lui payer ses heures supplémentaires, ni ses indemnités de congés payés, cela lui faisait de bons profits. Pour se venger, il refuse de lui fournir les justificatifs nécessaires pour constituer son dossier à Pôle Emploi. Roger se retrouve donc sans ressource. Il entame des démarches auprès des prud’hommes, ce qui met Monsieur S. en fureur, mais l’oblige à délivrer les documents. Grâce à une action sur le Pôle Emploi, en décembre 2011, avec 5 personnes du collectif Exploités Énervés, Roger récupère ses droits et touche les arriérés.
Dans le même temps, Macha qui est la locataire de Monsieur S. et l’ex-compagne de Roger, trouve un appartement plus adapté pour elle et ses enfants. Elle décide de donner son préavis, et étant dans une situation financière difficile, elle ne règle pas son dernier mois de loyer, en se disant que la caution le couvrirait. Monsieur S. qui vient d’annuler plusieurs chantiers, apprend maintenant que sa locataire s’en va. Sa haine s’en trouve d’avantage alimentée. Dès lors, il décide de tout mettre en œuvre pour récupérer cet argent qui lui serait dû. Il s’engage donc à la fois sur le terrain administratif et juridique.

Il envoie une lettre de délation fallacieuse à la CAF, dénonçant une prétendue vie commune entre Roger et Macha. Il fait une demande d’APL pour son appartement vacant, au nom de Macha, avec versement direct sur son compte. La CAF, constatant une double demande d’APL (l’une de Monsieur S. et l’autre de Macha pour son nouvel appartement), conclue à une tentative de fraude de la part de Macha et suspend ces aides. Parallèlement, la CAF lui annonce un contrôle domiciliaire [1] ainsi qu’à Fernand et Béatrice (ceux-ci hébergeant Roger, le temps qu’il trouve un logement).
Ils décident de prendre contact avec le collectif Exploités Énervés. Une action à la CAF d’Alès est organisée pour pouvoir débloquer les APL de Macha et demander les raisons du contrôle (d’autant que la situation de Béatrice et Fernand a été contrôlée quelques mois auparavant). Une négociation avec deux employés débute. Rapidement, après quelques coups de fils à la direction départementale, les droits pour l’allocation logement sont rétablis [2].
Malheureusement ces interlocuteurs sont dans l’impossibilité de donner des renseignements sur les motivations du contrôle. Ils proposent alors aux allocataires de signer un document expliquant leurs motivations. Après de nouveaux coups de fil à la direction, il est annoncé que le contrôle du lendemain est annulé.

Quelques temps après, un courrier recommandé, signé du directeur de la CAF, arrive aux domiciles de Macha, Roger, Béatrice et Fernand informant que la visite à la CAF, en compagnie du collectif, était considérée comme un refus de contrôle [3]. Un nouveau rendez vous sera bientôt fixé, pour lequel il est demandé qu’aucune tierce personne ne soit présente, sans quoi cela serait interprété comme un deuxième refus de contrôle (donc suivi de sanctions). La date est rapidement fixée.
Le matin du 10 avril, Macha est avec une amie lorsque la contrôleuse arrive à 7h30. Cette dernière refuse de faire le contrôle si cette personne ne sort pas immédiatement. Après de vaines palabres, l’amie sort. Macha subit la pression de la contrôleuse qui exécute ses basses œuvres et établit une liste de pièces à fournir. Elle part alors chez Béatrice et Fernand qui ont aussi des invités à la maison. Mêmes exigences de « confidentialité » de sa part. Malheureusement, il pleut dehors, une personne est en fauteuil roulant et toutes les solutions alternatives pour effectuer le contrôle dans l’intimité exigée sont rejetées par la contrôleuse. Cette dernière part, statuant sur un refus de contrôle.
Suite au contrôle avorté de Fernand et Béatrice les sanctions tombent, la CAF suspend leurs APL respectives ainsi que l’Allocation Soutien Familiale de Béatrice pour ses deux enfants (soit un peu plus de 700€ par mois au total).
Lors d’une visite à quelques-uns à la CAF de Nîmes, un médiateur se charge du dossier. Un nouveau contrôle est effectué, pour remplacer le précédent, par un autre contrôleur (suite aux tensions avec la précédente) mais l’exigence de « confidentialité » est maintenue. Il se termine par la rétablissement des droits de Fernand et Béatrice.

Roger, lui, a entre temps trouvé un nouvel emploi et un logement. Il est contrôlé à la CAF de Nîmes le 24 mai 2012. Après un début d’entrevue tendue avec la contrôleuse, il lui fournit des documents et son point de vue sur la situation. La CAF lui annonce qu’elle fait des recherches auprès des Pôles Emplois et CPAM d’autres départements où il a résidé, et lui demande de fournir des pièces supplémentaires. Tout en précisant qu’il ne devrait pas être inquiété sur son dossier...
Pour l’instant les conclusions de l’enquête principale sur cette affaire, concernant le dossier de Macha et Roger et d’une prétendue vie commune, ne sont toujours pas rendues. La commission ne devrait pas statuer avant un mois minimum. Les soupçons de fraude que laissent entendre certains agents de la CAF pourraient entraîner des demandes de remboursement de prestations perçues par Macha. Mais la CAF laisse aussi entendre que l’affaire pourrait se régler favorablement, pour les allocataires concernés.

Parallèlement, Monsieur S. dépose une plainte contre Macha et Roger par rapport à l’appartement que celle-ci lui louait. Il leur reproche des prétendus dégradations, de ne pas avoir payé le dernier mois de loyer (couvert par la caution) et d’avoir donné le préavis de départ qu’un mois à l’avance (3 mois habituellement, mais pour les allocataires du RSA ce délai est réduit à un mois). La plainte est suivie par le tribunal civil d’Alès. Un avocat est contacté et une défense publique, politique et collective s’organise pour répondre à ces charognards qui nous pompent de tous les côtés (travail, logement,...). La première audience est reportée par Macha, les deux suivantes le sont par Monsieur S. La prochaine est fixée, pour le 7 juin 2012 à 14H. L’avocat de Monsieur S ayant rendu ses conclusions, cette audience devrait être la bonne. Venez nombreux.

Des seigneurs à abattre...

Dans certains coins des Cévennes, les notables se prennent pour des petits seigneurs   : comme au Moyen Age, ils rançonnent et oppriment. Cette bourgeoisie d’aujourd’hui s’exprime à travers son rang social de propriétaire, de chef d’entreprise ou d’élu.
Marchands de sommeil, ils nous louent des appartements pourris   ! Ces locations souvent mal rénovées, difficiles à chauffer, nous coûtent relativement cher. Et quand il s’agit de rembourser une caution, ils refusent bien souvent de nous restituer l’argent.

Nous nous retrouverons le 7 juin 2012 devant le tribunal d’Alès pour dénoncer cette oppression qui est largement partagée, et soutenir Macha qui est l’objet du harcèlement de son dernier bailleur. Ce monsieur, non content de toucher ses rentes locatives, s’est permis de porter plainte et de réclamer 5000€ de rallonge, au prétexte d’un préavis qu’il a jugé trop court et de prétendues dégradations dans le logement. Depuis que Macha a quitté l’appartement, Mr Serre (le bailleur) n’a cessé de lui causer du tort ainsi qu’au père de ses enfants (Roger) dont il a été l’employeur.
C’est en usant de toutes ses casquettes, et du pouvoir qu’elles lui confèrent, qu’il leur a littéralement pourri la vie ces derniers mois : heures supplémentaires non rémunérées, congés non payés, délations et falsifications de dossiers auprès de la CAF entraînant la suspension des allocations de Macha, etc...
S. et ses confrères notables possèdent la majeure partie des terres, des logements et des entreprises de la région. Ils cumulent ainsi les fonctions de bailleurs et d’employeurs. Il faut donc travailler sans broncher et reverser notre salaire en loyer. C’est sous couvert de «  bienfaisance   » et de «  sympathie   » qu’ils nous abordent pour nous proposer «   le   » bon plan logement+travail. Cette gentillesse dont ils se targuent ne peut dissimuler la réalité des faits   : c’est tout bénef’ pour eux  ; c’est turbin et précarité pour nous   ! Ici comme ailleurs, ils nous font travailler dans des conditions déplorables et pour des salaires de misère. La carotte des augmentations et des promesses diverses et variées, qui ne sont jamais honorées, se combine savamment avec les dégradations de nos moyens de survie. Nous vendons donc à bas prix notre temps et notre force à ces profiteurs qui subsistent par notre exploitation.

Ces notables ont aussi des relais politiques   : complaisance des conseils municipaux, notoriété de certaines familles, implication historique de ces mêmes familles dans les partis de droite comme de gauche. Ces positions privilégiées leur permettent de constituer des réseaux et d’asseoir leur influence par le clientélisme (piston pour un boulot ou un logement, postes réservés en mairie, etc...). Dans cette logique, ils utilisent les pouvoirs et forces publics pour défendre leurs intérêts. Comme partout, ces bourgeois justifient l’oppression qu’ils imposent en usant d’arguments identitaires, racistes, moraux, tous plus fallacieux et mensongers les uns que les autres, qui n’ont pour objectif que de nous diviser. Nous ne sommes pas dupes   ! Cette classe sociale ne se reconnaît pas par son label «   du cru  » ou «   néo  », mais parce qu’elle vit grâce à la propriété privée et à l’exploitation qu’elle permet.

Cette domination repose sur des peurs. La peur de perdre ses revenus, son travail, son logement, et de subir la mise au ban. Cette situation sociale optimise notre soumission et notre exploitation. Pour ne pas rester isolés dans nos résistances, nous répondrons collectivement au mépris et au harcèlement que Macha et Roger subissent pour ne pas avoir tout accepté. C’est parce qu’il n’est pas évident de combattre seul et dans son coin qu’il est nécessaire de s’associer pour refuser la situation qui nous est faite.

Parce que l’on n’acceptera jamais de crever en paix...

RENDEZ-VOUS AU TRIBUNAL D’ALèS
Le 7 juin 2012 à 14h00

La croisade « anti-fraude » frappe encore les pauvres

En ces temps de crise et de restrictions budgétaires, les pauvres sont les premiers à payer. Salariés, nous devons nous plier à la concurrence et aux injonctions du marché, pour sauver nos emplois. Bénéficiaires des prestations sociales, nous devons accepter de nous plier à toutes formes de contrôles et d’humiliations, pour conserver l’aumône que l’État nous concède. D’autant que la campagne contre la fraude est devenue une priorité nationale. À écouter politiques et journalistes, ce fléau social serait en grande partie responsable de la crise économique et financière.
La chasse est ouverte. À la Sécu, au Pôle Emploi ou à la CAF : allocataire rime avec fraudeur. Et quand un bourgeois, bien conscient que l’État est à son service, en rajoute une couche pour mater des prolétaires rétifs, on obtient une bien sinistre fable cévenole...

Rentrons dans les détails de cette histoire abracadabrante, qui serait presque cocasse si l’enjeu n’était pas la survie économique de plusieurs personnes.
Après avoir fait ses démarches auprès de la CAF pour obtenir l’allocation logement de son nouvel appartement, Macha est surprise de ne rien recevoir. Suite à de nombreux coups de téléphone, elle finit par comprendre que son ancien propriétaire a utilisé son nom, pour lui aussi faire une demande d’allocation, pour l’appartement qu’elle vient de quitter. La CAF se retrouve avec deux demandes d’allocation au même nom et gèle les versements. Au bout de quelques temps, les droits sont rétablis, mais un mois reste impayé. La CAF prévient en outre Macha qu’elle sera contrôlée à son domicile.
Fernand et Béatrice partagent un appartement en colocation. Ils hébergent à titre gratuit l’ex-compagnon de Macha. Tous trois reçoivent un avis de contrôle pour la même date et la même heure. Soupçonnant que ces contrôles sont liés aux déclarations frauduleuses du propriétaire, ils décident d’aller demander des explications à la CAF, accompagnés du collectif de travailleurs, chômeurs et précaires, Exploités Énervés.
Après d’âpres négociations, avec deux employées de la CAF en liaison avec la direction départementale de Nîmes, le mois d’APL perdu de Macha est retrouvé et les trois intéressés rédigent une demande officielle pour que leur soit précisé le motif du contrôle, qu’il ait lieu dans un lieu neutre, et qui stipule qu’ils ne s’opposent pas au dit contrôle. Les deux employées leur font savoir que le contrôle est suspendu.

Quelques temps plus tard, les 3 allocataires concernés reçoivent un courrier recommandé du directeur de la CAF du Gard leur stipulant qu’ils avaient refusé un premier contrôle et qu’il y en aurait donc un second qu’il ne vaudrait mieux pas refuser. Un peu plus tard, Fernand et Béatrice reçoivent un autre courrier leur précisant que le contrôle qu’ils vont subir a pour objet de vérifier le dossier de Macha et qu’un refus de leur part entraînerait des sanctions sur ses prestations.
Puis, vient le jour du contrôle. Chez Macha, la contrôleuse exige que les personnes présentes sortent sous peine de ne pas effectuer le contrôle. Ces dernières s’exécutent, et l’entretien tourne à l’interrogatoire. Finalement, la contrôleuse part en disant qu’un dossier sera sanctionné dans cette affaire mais qu’elle ne sait pas encore lequel. Chez Fernand et Béatrice, quelques minutes plus tard, même topo. Mais, les contrôlés essaient de négocier un entretien « privé », sans faire sortir leurs hôtes. La contrôleuse n’en démord pas, arguant qu’elle a des consignes de sa direction [4]. Elle finit par partir en disant qu’elle ne reviendrait pas. Une dizaine de jours plus tard, les sanctions tombent : suspensions des allocations logements et de l’allocation soutien familial de Béatrice, en attendant les conclusions finales de la commission.

Prise dans un élan national de lutte contre la fraude, la CAF du Gard s’emballe. Fière d’annoncer la mise à nu de 126 cas de fraudes et d’avoir porté 78 affaires au pénal en 2011, elle compte faire mieux en 2012. Qu’importe les méthodes employées, seuls les résultats comptent. Quitte à inventer de faux refus de contrôle et à adapter son règlement à la tête du client.
Évidemment, la CAF ne fait que suivre les injonctions des politiques et applique la cure globale d’austérité aux précaires. Quand, dans ses rapports officiels de 2009, elle déclare 2,15 % d’allocataires en situation de « fraude » et 0,15 % en situation de « fraude délibérée », l’URSSAF annonce, elle, pour la même année, que 63 % des entreprises contrôlées ont fait l’objet d’un redressement fiscal. Parallèlement, un rapport parlementaire de 2011 chiffre les « fraudes fiscale, sociale et douanière » à 3,4 milliards d’euros pour 2010. Sur ce montant, seuls 458 millions sont liés à la « fraude sociale ». Il existe encore une fois un net décalage entre le discours politico-médiatique et la réalité socio-économique. Les allocataires de prestations sociales y sont dénoncés comme responsables de la fin annoncée de « l’État social » à cause du déficit budgétaire, alors que les premiers fraudeurs - les plus grands voleurs - sont les entreprises. Cette rhétorique a pour objectif de justifier la pression qui est mise sur les travailleurs. Et ainsi coincés entre des administrations kafkaïennes et répressives et des possibilités d’accès à l’emploi de plus en plus difficiles, nous sommes tous contraints de travailler pour des miettes. Au grand profit du patronat et de la « relance économique ».
L’affaire de Macha et de ses amis n’est pas un cas particulier. L’objectif de la CAF, comme des autres institutions gérant la misère (police, justice, administrations multiples), est de renvoyer les individus à leur isolement, alors que les situations auxquelles ils sont confrontés sont le fruit du système dans sa globalité.

Dans ce contexte, la solidarité et l’action collective peuvent nous permettre de desserrer les mâchoires de l’étau administratif et patronal... Et de résistances en résistances... passer à l’offensive !

Le capitalisme est en crise ?
L’État est au bord de la faillite ?
Qu’ils crèvent !

Permanences Exploités Énervés
tous les 2ème vendredi du mois à 18h30
au bar « Au Bon Coin », 2, rue Faubourg de Rochebelle
à côté de la Bourse du Travail d’Alès.

Contact : exploitesenerves [at] riseup.net

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Des seigneurs à abattre...
PDF - 235.5 ko
La croisade « anti-fraude » frappe les pauvres.




Les notes qui suivent sont de www.cip-idf



Notes :

[1] Face aux contrôles domiciliaires de la CAF, quelques conseils - Les CAFards.

[2] Il est fréquent que l’action collective permette de régler des embrouilles au guichet, d’éviter de se faire carotter, plus rapidement et mieux que cela aurait été le cas dans l’isolement, individuellement, voir par exemple : CAF Nationale : 8 cars de CRS, 10 policiers en civil (im)mobilisés, 2000 euros de « trop perçu » RMi récupérés.

[3] Ce qui est un abus de pouvoir manifeste, d’autant que la loi prévoit expressément le droit pour chacun d’être accompagnée par la personne de son choix lors de ses démarches administratives. Voir les Articles 24 et 25 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

[4] Une telle assertion peut servir de prétexte à une demande d’a ccès à son dossier administratif en vertu de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et en particulier de son Titre Ier : De la liberté d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (Il suffit souvent de dire « je veux l’accès à mon dossier et une copie comme la loi m’y autorise). Cette consigne qui vise à imposer des conditions de contrôle extra légale (l’isolement du contrôlé) n’a probablement pas été écrite car cela risquerait de venir étayer une procédure contentieux de la part de l’allocataire. Quoi qu’il en soit, demander l’accès au dossier permet, si besoin, de rédiger (y compris immédiatement au guichet, ou lors du contrôle, en demandant un double tamponné daté signé ou un accusé de réception) un bref courrier qui »officialise« en les indiquant les exigences, le refus, l’ »explication" auxquels on a été soumis, ce qui peut éventuellement resservir plus tard en cas de prolongation du litige, voire d’un contentieux. En théorie, tels des huissiers, nous avons à produire sur chaque détail litigieux, sur chaque décision ou propos, des éléments de preuve, et donc, autant que faire se peut, à exiger et à obtenir de la partie adverse qu’elle ne se dérobe pas en en restant à des déclarations orales (dont il est par ailleurs toujours utile qu’elles aient lieu devant témoins, d’où la nécessité d’imposer le « droit à l’accompagnement »). Il est fréquent que soit énoncé oralement par tel ou tel agent des affirmations sans valeur légale ou réglementaire, voire franchement illégales. On peut toujours essayer d’obtenir un reçu, un accusé de réception, une réponse par écrit. Lorsqu’un agent répond quelque chose qu’il se refuse à énoncer par écrit, on peut taper le scandale en disant que l’on se voit opposer des arguments illégaux puisqu’ils semblent ne pas pouvoir être attestés par écrit, réclamer de voir un responsable pour le prendre à témoin de cette réponse, en réclamer une autre, etc..

Une brève synthèse, utile à qui refuse de se laisser gouverner, sur ce que peut être un rapport offensif à la légalité et aux institutions chargées de la mettre en oeuvre : Se défendre,



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