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Vidéo : « Le déficit des annexes 8 et 10 des intermittents n’existe pas », audition de Mathieu Grégoire à l’Assemblée nationale

Publié, le samedi 12 janvier 2013 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : mardi 19 février 2013


Jeudi 20 décembre 2012, Mathieu Grégoire, maître de conférence à l’Université de Picardie (CURAPP) était auditionné à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une mission d’information commune (affaire culturelles/affaires sociales) sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques.

- Visionnez l’audition dans son intégralité :


Contrairement à ce qui est généralement admis, le système d’assurance chômage ne provoque pas de précarisation des intermittents. Pour mesurer cette précarisation on dispose uniquement des données de la Caisse des Congés Spectacles (qui permettent d’avoir des séries de salaire, de volume d’emploi, d’effectifs) qui sont produites, traitées et interprétées par l’équipe de Pierre-Michel Menger. Or, la « croissance déséquilibrée » (c’est-à dire la hausse plus rapide du nombre d’intermittents que celle de leur masse salariale), la précarisation et la baisse des salaires qu’elle est censée provoquer sont toujours appuyées, dans tous les rapports, sur des graphiques très anxiogènes (où l’on croit voir le nombre d’intermittents augmenter toujours davantage, et une masse salariale qui peine à suivre le rythme !) mais qui sont totalement biaisés et trompeurs. Pour valider l’idée de la « croissance déséquilibrée » et montrer que le régime d’indemnisation cause une précarisation des intermittents, on a recours à un pur artefact graphique. Même si les données sont justes, la manière dont elles sont présentées graphiquement induit quasiment à coup sûr un contre-sens du lecteur (j’ai testé ça sur des amphis d’étudiants il y a moins de 10% de lectures justes). Contrairement aux apparences, il n’est pas du tout facile de lire un tel graphique. Tous les lecteurs à qui j’ai demandé de m’interpréter ces graphiques confondent la pente et le taux de croissance, comparent les pentes entre elles pour mesurer le plus ou moins grand (dés)équilibre et, ainsi, se font piéger. En réalité, le fait que les courbes s’écartent ne signifie pas forcément que le déséquilibre s’accentue. (…) Une manière simple d’éviter cette présentation trompeuse est de représenter directement l’évolution des salaires moyens (évidemment ce sont rigoureusement les mêmes données qui sont présentées, celles de la Caisse des Congés Spectacle). Le constat est sans équivoque possible. Il n’y a rien qui permette de dire que l’assurance chômage provoque une précarisation des intermittents. Depuis le milieu des années 1990 (presqu’une dizaine d’années avant la réforme de 2003 !) on n’observe absolument pas de croissance déséquilibrée  : les salaires moyens stagnent. (…) Le « constat » d’une baisse des salaires et des volumes d’emploi n’est qu’un artefact statistique. Le système d’assurance chômage n’a pas provoqué un phénomène de précarisation qui, du moins jusqu’en 2003, n’existait pas. Au contraire, on peut penser que l’existence même de ce régime d’assurance chômage a été l’incitation la plus forte à sortir le secteur de l’économie informelle à mesure que les intermittents sortaient de la précarité.

Le « déficit » explose-t-il ? Est-il auto-alimenté ? Les « abus » expliquent-ils la « dérive » des comptes ?

Avant d’aborder la question d’un point de vue économique, il faut prendre quelques précautions et rappeler deux ou trois choses. D’abord, le déficit des annexes 8 et 10, à rigoureusement parler, n’existe pas. Les annexes 8 et 10 ne sont pas une caisse spécifique, il n’y a pas un régime spécifique d’assurance chômage pour les intermittents. Il y a simplement des annexes au règlement de l’UNEDIC qui fixent des règles spécifiques pour les intermittents. C’est le principe même de la solidarité interprofessionnelle. Pour autant, il n’est pas inintéressant de regarder comment évolue le ratio allocation/cotisation de ces annexes. Mais 1/ c’est une logique purement analytique. 2/ cela suppose ensuite d’être prudent : il n’est pas pertinent par exemple, de comparer le déficit des annexes 8 et 10 au résultat comptable de l’UNEDIC en général et encore moins d’expliquer que le déficit des annexes 8 et 10 est responsable de x % du déficit général comme certains s’y risquent avec démagogie.

Ces précautions prises, l’idée selon laquelle l’aggravation des déficits du dispositif d’indemnisation s’expliquerait par le report accru des intermittents sur l’UNEDIC est tout aussi contestable. Une personne indemnisée en 2003 ne représente pas une dépense significativement différente de ce qu’elle représentait vingt ans plus tôt. On n’observe donc pas des intermittents indemnisés qui, petit à petit, abus après abus, optimisation après optimisation, parviendraient à tirer toujours davantage parti de l’indemnisation. En réalité chaque intermittent ne « coûte » pas plus en 2003 qu’auparavant. En revanche, c’est la proportion des intermittents à accéder à ce droit qui augmente et permet d’expliquer l’évolution de la balance des annexes 8 et 10.

D’une part, ce résultat confirme le fait qu’on n’observe guère le report massif des intermittents indemnisés sur les ressources de chômage. D’autre part, s’il n’est pas question de nier l’existence de stratégies individuelles opportunistes, ce résultat montre l’inanité des explications de l’aggravation des déficits par un perfectionnement de ces stratégies. En réalité, l’augmentation du coût global du dispositif ne provient pas de hausses individuelles des prestations, mais seulement de l’accroissement de la proportion d’intermittents à bénéficier du régime. L’évolution des comptes du régime d’indemnisation-chômage s’explique par la part croissante des individus bénéficiant de ce régime. En effet, les cotisations sont dues par tous les intermittents – qu’ils soient indemnisés ou non – et seule une partie bénéficie d’allocations. Mécaniquement, le ratio entre cotisations et prestations se dégrade à mesure que la proportion des intermittents indemnisés croît. Autrement dit, comme chaque allocataire ne « coûte » guère plus aujourd’hui qu’hier, l’évolution du ratio prestations/cotisations dépend pour l’essentiel du taux de couverture de l’assurance-chômage.

Source : Institut Européen du Salariat

- Désintox II : Audition de la CIP-idf à l’Assemblée nationale





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