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Etat fiscal : Du souci de la justice à la surveillance des pauvres

Publié, le lundi 15 avril 2013 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : mercredi 17 avril 2013


En ce jour de spectaculaire « publication du patrimoine des ministres » [1], un regard vers le bas [2], là où la « transparence », dont se réclame aujourd’hui une fraction de l’oligarchie [3], est plus réelle et plus massive, plus dévastatrice aussi [4]. .

Du souci de la justice à la surveillance des pauvres

L’emprise de l’Etat fiscal a longtemps été limitée aux seuls ménages imposables. Non pas que les autres ne paient pas d’impôts — dans un pays comme la France, où la fiscalité indirecte a toujours été très importante —, les classes populaires n’ont jamais échappé aux diverses taxes sur les produits de consommation ; mais, jusqu’à la fin de la seconde guerre mondiale, l’impôt progressif sur le revenu était conçu comme un prélèvement visant les plus aisés. C’est à cette époque que le contrôle fiscal s’est constitué comme l’une des missions les plus nobles de l’administration des impôts. Peu nombreux, les vérificateurs étaient auréolés d’un certain prestige : ils se considéraient comme des « magistrats de l’impôt » investis du pouvoir de sanctionner lourdement tout contrevenant.

Cette configuration a été bousculée durant les « trente glorieuses ». Tout d’abord, la part des ménages imposables est passée de 15 % en 1950 à 63,3 % en 1979, pour s’établir depuis la fin des années 1990 à environ 50 %. Dans le même temps, le développement de l’Etat social s’est accompagné d’une multiplication des prestations soumises à condition de ressources, ce qui a contraint les ayants droit à faire la preuve de leur niveau de revenu. Le certificat d’imposition, ou de non-imposition, a fait entrer la bureaucratie fiscale dans la vie de populations qui en étaient restées jusque-là très éloignées. Pour les classes populaires, il constitue désormais le sésame indispensable pour accéder à des prestations sociales comme les aides au logement ou les bourses d’études. Pour l’administration, il est devenu le moyen de pénétrer dans des millions de foyers, bien au-delà des seuls ménages imposables.

D’une administration s’assurant que les hauts revenus acquittaient bien l’impôt à un Etat fiscal soucieux de contrôler les classes populaires : ce redéploiement s’est poursuivi dans les années 1990, à la faveur de deux évolutions. D’une part, les progrès de l’informatique ont amélioré les possibilités de surveiller les contribuables percevant des revenus facilement identifiables (salaires, retraites, allocations de chômage et indemnités journalières de maladie). Désormais, les discordances entre les sommes déclarées par les contribuables et les montants transmis par les organismes payeurs apparaissent immédiatement à l’écran.

D’autre part, la mise en accusation des « assistés » a popularisé le thème de la « fraude sociale ». En 1995, dans une lettre de mission préfigurant un rapport parlementaire, M. Alain Juppé, alors premier ministre, insiste sur la nécessité de lutter contre les « abus » dans l’accès à certaines prestations sociales (1).

Pour endiguer le phénomène, les auteurs du rapport préconisent l’intensification des échanges d’information entre administrations, notamment grâce à l’usage systématique du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR). Proposée une première fois par la majorité parlementaire de droite en 1997, cette disposition est reprise un an plus tard par la gauche. Le gouvernement de M. Lionel Jospin prétend que le NIR permettra de simplifier les relations entre l’administration et le contribuable, d’empêcher que soient déclenchées, en raison d’homonymies, des poursuites contre des personnes n’ayant commis aucune infraction, et enfin de réaffecter les quatre mille cinq cents agents chargés des opérations manuelles de recoupement des déclarations. En réalité, l’autorisation — obtenue par l’administration fiscale en 1998 — d’utiliser ce fichier constitue la première étape d’un redéploiement des pratiques de contrôle [5].

Par la suite, la surveillance informatique des classes populaires n’a cessé de s’intensifier. A partir de 2007, le fisc expérimente l’échange de fichiers avec l’assurance-maladie et généralise le même type de collaboration avec les caisses d’allocations familiales (CAF). Le transfert de données entre ces deux institutions est même devenu automatique en 2008. Tout allocataire ayant déclaré un montant différent de celui enregistré sur sa feuille d’impôts est sommé par l’organisme lui versant les prestations de rendre ses déclarations cohérentes, sous peine d’en être privé. La généralisation de la transparence des données a toujours été présentée aux personnels et au grand public comme un moyen d’améliorer la qualité des services rendus ; en réalité, cette mise en réseau s’est traduite par l’instauration d’un contrôle par capillarité qu’il est de plus en plus difficile de contourner.

Cette logique épargne cependant les classes dominantes. Au moment de l’instauration de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF), en 1982, l’interconnexion d’une douzaine de fichiers (ceux des contribuables, du cadastre, des assujettis à la taxe d’habitation...) avait été envisagée par le gouvernement socialiste, de façon à obtenir par traitement informatique la liste des quelque deux cent mille personnes susceptibles d’être concernées par le nouvel impôt. Ces velléités de constituer un fichier des « gros possédants » s’étaient heurtées à l’opposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), « préoccupée des risques d’arbitraire administratif (2) ».

Alexis Spire
Sociologue. Auteur de Faibles et puissants face à l’impôt, Raisons d’agir, Paris, 2012.

Source, Monde diplomatique, février 2013 : http://www.monde-diplomatique.fr/20...

(1) Lettre du 28 septembre 1995 adressée à M. Charles de Courson et reproduite dans « Rapport parlementaire sur les fraudes et pratiques abusives », La Documentation française, Paris, 1995.

(2) CNIL, « Rapport d’activité 1981-1982 », La Documentation française, Paris, 1983. Source, Monde diplomatique, février 2013 : http://www.monde-diplomatique.fr/20...

Les notes qui suivent sont de la rédaction.



Notes :

[1] A propos de « l’affaire Cahuzac », on prendra connaissance d’un point de vue qui la situe et la relie à l’expérience commune : Ni A.N.I, ni Job Dating. L’austérité ne sera pas notre train-train quotidien !.

[2] On pourra lire par ailleurs, à la rubrique « au bonheur des riches » : Enquête derrière les guichets de l’administration fiscale. Comment contourner l’impôt sans s’exiler. Pour les plus riches, nul besoin de frauder ou de s’exiler pour payer moins d’impôts. Une enquête de plusieurs années derrière les guichets du Trésor public vient de dévoiler les mécanismes permettant aux contribuables les plus aisés de profiter soit de la mansuétude de certains agents du fisc, soit du manque de moyens de l’administration fiscale. L’auteur en résume ici les résultats : http://www.monde-diplomatique.fr/20....

[3] « Le dernier point sur lequel on pouvait se distinguer du précédent quinquennat, celui de la morale politique, vient de passer par-dessus bord », se lamente un député PS... "Notre problème, c’est que majoritairement, ceux qui incarnent la gauche aujourd’hui sont endogames avec le système qu’ils sont censés combattre. Dans ce monde, pour les Cahuzac, la fraude fiscale est somme toute quelque chose de normal« ...  »ce n’est pas facile d’être socialiste en ce moment« , entre les »moqueries« des amis et les »critiques« des voisins ou des collègues de travail qui »ne cessent pas« ... »On nous dit que c’est la faute d’un seul homme, mais c’est faux, c’est la faillite de tout un système, le nôtre, hélas« ... »la question qu’on devrait se poser collectivement, c’est pourquoi Cahuzac a adhéré au PS ? Qu’est-ce que cela dit de notre parti ? Mais cette question, on ne se la posera pas parce qu’elle est trop dangereuse pour l’ensemble de l’appareil".... Le Monde, 4 et 6 avril 2013.

[4] En France, le patrimoine médian est de 88 000 euros - mais on cherche à nous faire croire à l’existence d’une « classe moyenne » majoritaire , bien que personne ne sache ce que c’est que cette « classe » ; en outre, 40% de la population dispose d’un « patrimoine » inférieur à 40 000 euros (bagneule, livret A et tous biens compris, y compris un huitième du champs ou de la ruine des grands parents morts, etc.) et 20% dispose d’un patrimoine égal à 0, sans compter les surendettés..., selon un blog d’alternative économique (voir Êtes vous riches ?). Bref, les ministres socialistes disposent d’un patrimoine au minimum 3 fois plus élevé (dans de rares cas, la plupart étant largement au dessus) que les 40% de leurs administrés qui en ont le moins. Ces gens là représentent avant tout une certaine condition sociale, même si Marisol Touraine, du haut de son 1,4 million d’euros et des ses « affaires sociales » dit ne pas avoir perdu sa « capacité d’indignation »... du bois dont on fait les flûtes.

[5] A propos du gouvernement Jospin, cité ci-dessus en raison du renforcement du contrôle des pauvres qu’il a mis en oeuvre, on peut lire un tract de l’époque, « à gauche poubelle, précaires rebelles ».



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