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Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration, Gisti

Publié, le lundi 1er juillet 2013 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : lundi 1er juillet 2013


Il arrive que l’administration refuse de faire droit à une demande alors même que l’intéressé·e remplit les conditions requises. En ce qui concerne les étranger·e·s, de tels refus sont malheureusement fréquents, qu’il s’agisse de la délivrance d’un titre de séjour, d’une autorisation de travail ou d’une demande de regroupement familial…

Quelle que soit sa nationalité, l’administré·e est souvent désemparé·e devant ces comportements illégaux. Au mieux, il ou elle pensera à faire un recours contre la décision administrative de refus pour en obtenir l’annulation. Mais on ignore en général que l’on peut obtenir l’indemnisation du préjudice matériel, professionnel, moral ou encore familial causé par le comportement de l’administration.

L’objet de ce petit ouvrage, qui s’adresse en premier lieu aux étranger·e·s mais qui décrit des procédures utilisables par tous et toutes, est précisément de mettre les administré·e·s à même de demander à la justice réparation des préjudices que leur causent les décisions illégales de l’administration.

Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration, Gisti, octobre 2012, 16 pages, 5 € + frais d’envoi ; téléchargeable ci-dessous :

Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration, Gisti





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