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Archives : PaCS et minima sociaux, vivre d’amour et d’eau fraîche ?

Publié, le samedi 6 juillet 2013 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : samedi 6 juillet 2013


Alors que l’audace de Hollande en matière de précarité aura consisté pour l’essentiel dans l’annonce d’une fausse hausse du RSA [1], nous avons déniché ce texte qui aurait pu paraître ici lorsque le débat sur la modernisation socialiste du mariage était en cours, ou susciter une reprise actualisée. Qui sait, à force de l’entendre dire, on deviendrait paresseux ?
Toujours est-il que quant pour donner des gages d’une capacité politique qui ne se bornerait pas à faire la politique du capital qui a pour nom économie et pour contenu l’austérité on nous concocte des réformes sociétales « post matérialistes », nombre de besoins sociaux passent à la trappe pendant que l’on se prépare à de nouvelles (contre) réformes (chômage, retraite, etc.)... Ce fut le cas avec le PaCS, mesure qui posait de redoutables problèmes aux allocataires des minima, et c’est aujourd’hui le cas avec le « mariage pour tous ».

PaCS et minima sociaux

Vivre d’amour et d’eau fraîche ?

Composés de salariés en poste, au chômage ou en formation, les collectifs AC !, n’ont pas de position collective sur l’ensemble des aspects du projet de loi instaurant le PACS. Mais, du point de vue des 6 millions d’allocataires des minima sociaux, usagers potentiels de ce nouveau dispositif, la reconnaissance de nouvelles formes d’unions que cette loi doit permettre posera des problèmes concrets d’accès aux droits sociaux qui restent pour l’heure méconnus ou occultés. Une loi de plus va gouverner la vie des précaires sans que le débat public, essentiellement moral et symbolique, ne dise rien de l’impact matériel de la mesure. En tant qu’usagers potentiels de ce dispositif, c’est à partir de la spécificité de ce point de vue que nous voulons faire surgir cette part refoulée du réel.

Les allocataires de minima sociaux désireux de pacser devront arbitrer entre les avantages éventuels de cette démarche et l’amputation drastique et souvent inévitable de leur revenu que le choix du PACS entraînera. Il faudra choisir entre l’argent et l’amour, car comme les autres, cette « nouvelle forme d’union » sera, pour ces populations, sanctionnée par une coûteuse dégradation. Car les minima sociaux sont en fait des maxima de revenu et diverses réductions des montants alloués leur sont régulièrement appliquées (forfait logement, allocations familiales, salaires de la précarité ; La loi RMI prévoit même que l’allocataire disposant d’un potager voit sa production potentielle estimée et convertie en un équivalent monétaire déductible de l’allocation, etc). De plus, ces minima sociaux ne sont pas individuels. Leur mode de calcul prend systématiquement en compte les revenus du « ménage ». L’ensemble des minima fixe un plafond de ressources aux allocataires et les revenus du conjoint sont pris en compte intégralement selon des modalités diverses. Le plus souvent « complétifs », les minima diminuent en fonction des ressources disponibles et, là aussi, les revenus du conjoint entrent dans le calcul.

API : les allocataires de l’Allocation de Parent Isolé sont l’objet de multiples contrôles intrusifs et dégradants en raison du soupçon systématique qui pèse sur elles. La notion d’isolement étant une notion de fait qu’aucun texte juridique ne vient définir avec précision, la marge de manoeuvre des CAF est énorme et conduit à de nombreuses évictions. Pour les allocataires de l’API, le pacsage reviendra tout bonnement à se dénoncer soi même comme non isolée et se traduira par la perte intégrale de l’allocation. Les 170 000 allocataire de l’API n’auront intérêt à pacser qu’à condition de le faire avec une personne disposant de revenus suffisants pour assurer leur entretien après la perte de l’API (4200fr pour une femme avec un enfant). Sortir de l’isolement impliquera pour les allocataires de l’API l’acceptation d’une dépendance matérielle absolue vis-à-vis de l’autre contractant.

ASS : l’Allocation Spécifique de Solidarité concerne 450 000 personnes. D’un montant maximal de 2450fr, cette allocation est déduite en fonction d’un plafond de revenu du ménage qui a été ramené de 10 à 8000 fr. En clair, dès que l’autre membre du couple dispose d’un revenu supérieur à 5550fr, soit guère plus que le SMIC mensuel, le niveau de l’ASS commence à baisser pour tendre vers 0 à mesure que le revenu du conjoint approche les 8000 fr (soit une somme inférieure au salaire moyen). Pour les candidats au PACS en ASS, il faudra donc choisir entre la dépendance matérielle à l’autre contractant ou la cohabitation avec aussi démuni que soi pour éviter un appauvrissement. Pour les mêmes raisons, les personnes déjà pacsées dépourvues d’indemnités ASSEDIC (la moitié des chômeurs ne perçoivent pas l’AUD, Allocation Unique Dégressive), l’accès à l’ASS sera rendu difficile et le montant servi susceptible de diminutions importantes. Là encore « la nouvelle forme d’union » signifiera pour les plus démunis la réduction ou la suppression d’un droit social fortement conditionné par son caractère non individuel.

RMI : 1 000 000 d’allocataires du Revenu Minimum d’Insertion (soit 2 millions de personnes concernées) sont eux aussi sujets à des baisses de revenu. Le montant théorique maximal de l’allocation pour une personne seule est de 2424fr (dans les faits, 2000fr en moyenne). Mais le montant d’un RMI couple est de 3600 fr. Dés lors qu’on n’est pas considéré comme isolé, on passe d’un revenu individuel (maximal et théorique) de 2400 fr à un revenu de 1800 fr par personne (soit une perte de 600f).

Pire encore, il suffit de vivre officiellement avec une personne qui dispose de 3400fr mensuellement pour perdre tout droit au RMI (pour des sommes inférieures, le montant du RMI est déduit d’autant). Comme avec les autres minima, cette réglementation induit le développement d’un contrôle social effarant qui vise à vérifier l’ensemble des données qui déterminent le calcul de l’allocation et en particulier les ressources d’un éventuel conjoint. Ce contrôle social (visites domiciliaires inopinées [2], convocations, croisement de fichiers informatiques, etc.) se fait au prix d’atteintes à la vie privée pourtant prohibée par le droit civil. En 1996, 70 585 contrôles ont été effectués parmi les allocataires du RMI (CNAF, lettre-circulaire n° 204 - 97, 25 juillet 1997). En 1997, le nombre de contrôles d’allocataires du RMI a atteint un niveau inégalé avec 232 911 contrôles effectués (CNAF, lettre- circulaire n° 176-98 du 9 juillet 1998).

AAH : plus de 600 000 personnes dépendent de ce dispositif. D’un montant individuel maximal de 3400fr, l’Allocation Adulte Handicapée est soumise à un plafond de ressources qui varie en fonction du ménage. Un couple ne doit pas voir ses revenus dépasser les 6400fr mensuel. Comme avec l’ASS, le pacsage entraînera dépendance vis à vis de l’autre contractant, baisse ou suppression de l’allocation. L’un des motifs initiaux de la reconnaissance de nouvelles formes d’unions, la revendication que soit accordées des garanties aux malades du Sida est ainsi gravement contrdit par le projet de PACS.

Ces quatre exemples parmi les 8 minima sociaux existants démontrent amplement que la non individualisation des minima sociaux forme une contrainte forte à l’isolement (officiel ou réel). Le débat sur la nécessaire reconnaissance de nouvelles formes d’unions doit maintenant éviter la dénégation et l’hypocrisie. À moins de vouloir restreindre l’accès au PACS des allocataires des minima, il va falloir prendre en compte une revendication fondamentale des mouvements de chômeurs et précaires :

Individualisation des minima sociaux !

Paris, le 17 octobre 1998 [3]

AC ! Agir ensemble contre le chômage !



Notes :

[1] R.S.A : fausse hausse et coupures programmées

[2] Face aux contrôles domiciliaires de la CAF, quelques conseils - Les CAFards

[3] C’était donc peu après la forte mobilisation des chômeurs et précaires de l’hiver 1997/98 à laqulle Le premier ministre de l’époque avait opposé un diktat travailliste : « Je préfère une société de travail à l’assistance », voir À gauche poubelle, précaires rebelles, Collectif d’Agitation pour un Revenu Garanti Optimal (CARGO), mai 1998.



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