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Aux intermittents qui s’imagineraient « sauvés » : la franchise dans le projet de convention chômage

Publié, le mercredi 26 mars 2014 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : mardi 1er avril 2014


Nouvelle Franchise (différé de paiement) injuste et effets pervers

La nouvelle franchise est très élevée et entrainera des ruptures de droits pour beaucoup d’entre nous. Certains ne savent pas ce qu’est la franchise. Lors de votre ouverture de droits, la franchise (ou carence) est le nombre de jours à attendre votre 1ère indemnité. La franchise appliquée à l’accord en place est un différé de paiement. Concrètement si votre franchise est de 30 jours et que vous avez une ouverture de droits le 1er mars, vous ne toucherez votre 1ère indemnité qu’au 1er avril. De fait si vous n’êtes pas employé au mois de mars, vos revenus seront de 0 euros pour ce mois là. Une franchise existait dans le protocole actuel, mais elle était beaucoup moins violente pour les petits et moyens salaires. Cette nouvelle franchise touche le plus cette catégorie. Mais elle a des effets pervers. Alors que l’abandon de la notion de prix de journée (SJR) avait permis depuis 2007 une vraie incitation à la déclaration, cette franchise va entraîner de nouveau des calculs pour être le moins touché. Et notamment de la sous déclaration à partir d’un certain seuil de salaire. C’est hallucinant de constater que tout le travail que nous avons effectué pour éviter ce style de comportement est balayé à cause d’une formule dangereuse et régressive arrivée sur la table au dernier moment sans aucune discussion et négociation possible. Oui il y a de quoi être furieux. Tant de travail jamais considéré c’est non seulement écoeurant mais aussi destructeur.

Effets pervers de la franchise :

Un technicien (journée de 8h), en dessous de 22 000 euros brut pour ses 10 mois de référence, soit en dessous de 2200 euros brut de salaire aura intérêt à travailler beaucoup (grand nombre d’heure) pour un petit prix de journée. Au dessus de 22000 euros brut de salaire pour la période, il aura intérêt à déclarer le moins possible d’heures et augmenter son prix de journée. En gros plus vous êtes « riches » plus vous avez intérêt à concentrer vos journées. Si vous dépassez les 22000 euros brut, il faudra mieux déclarer 1 jour à 300 plutôt que 2 jours à 150.

Pour illustrer concrètement ce que je décris, j’ai pris 2 exemples à 20000 euros brut (inférieur à 22000) et 2 exemples à 35000 euros brut (supérieur à 22000)

CAS 1 Salaire brut de 20000 euros déclarés de manière différente :

1 Nombre d’heures 507 h Nouvelle franchise 40 jours avant 0 jour

2 Nombre d’heures 1014 h Nouvelle franchise 34 jours avant 0 jour

CAS 2 Salaire brut de 35000 euros déclarés de manière différente :

1 Nombre d’heures 507 h Nouvelle franchise 50 jours avant 9 jours

2 Nombre d’heures 1014 h Nouvelle franchise 74 jours avant 0 jour

Ce que l’on peut dire c’est que cette franchise est énorme : 40 jours pour 2000 euros brut par mois c’est inacceptable. De plus elle est perverse : dans le cas 2, celui qui travaille le double d’heures pour un prix de journée 2 fois moins important sera pénalisé de 24 jours ! (à salaire global égal)



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