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CIP-IDF : Groupe d’étude sur le protocole, 1er juillet 2003

Synthèse d’Analyse du Protocole d’Accord Signé le 26 Juin.

Publié, le dimanche 1er juin 2003 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : mercredi 18 février 2004

La réaction de colère des professionnels de l’audiovisuel et du spectacle, suite à la signature du protocole d’accord relatif à l’application du régime d’assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle est unanime et dépasse largement les cadres des syndicats.


La Coordination des intermittents et précaires d’île de France regroupe des syndiqués et des non syndiqués, des artistes et des techniciens, des professionnels du spectacle comme de l’audiovisuel tous unis dans leur refus d’accepter les termes de cet accord.

( P1)
Peut-on parler, comme l’a affirmé le ministre de la culture le 29 juin, d’un accord entre partenaires sociaux représentatifs quand parmi les huit négociateurs réunis au sein de l’UNEDIC deux seulement sont effectivement représentatifs de nos professions ? Quand les branches professionnelles de deux des syndicats signataires se sont désolidarisées de leur centrale ? Quand seules les propositions du MEDEF ont été prises en compte dans les négociations ? Quand seuls, parmi nos employeurs, sont représentés par ce même MEDEF les grands groupes privés de l’audiovisuel ?

Présenté par le ministre de la culture, Monsieur Jean-Jacques Aillagon, comme une avancée sociale destinée à « lutter contre les abus et tendre vers un meilleur équilibre financier », le protocole est en fait une habile machine de démantèlement de notre système d’indemnisation du chômage.

(Art 2)
Parce qu’il leur faudra travailler autant qu’auparavant mais sur une période plus courte pour ouvrir leurs droits aux allocations, des milliers d’artistes et de techniciens vont en être exclus et basculeront dans une précarité absolue . La violence avec laquelle ces acteurs de la vie culturelle française seront chassés de leur régime spécifique d’assurance chômage n’a d’égale que la violence exercée contre les salariés victimes de licenciements massifs.

Au regard du double objectif du MEDEF : combler un déficit et mettre fin à des abus, ce protocole n’offre à nos yeux aucune garantie d’efficacité . Il permettra assurément de faire des économies mais au mauvais endroit car loin de lutter contre les abus, il entérine les pratiques délictueuses de certains employeurs - notamment de grands groupes de l’audiovisuel tant privés que publics- et ce parce qu’il privilégie la régularité des périodes de travail dans notre secteur (la création culturelle) qui se caractérise entre autre par une certaine irrégularité . (Une programmation variée induit qu’on n’y voit pas toujours les mêmes artistes d’une année sur l’autre !)

(Art 2 +Art 7)
Un point particulier de l’accord en révèle l’esprit pervers et le disqualifie à nos yeux : pour l’ouverture de nouveaux droits, l’examen du dossier interviendra à l’épuisement des indemnités précédemment octroyées. Cette règle induit un « glissement » qui entraîne quasi-automatiquement la non comptabilisation de certaines heures travaillées en début de période : jackpot ! Des cotisations tombent dans la caisse sans entrer dans le calcul d’ouverture des droits.

Ce glissement est au coeur de l’élaboration du protocole, il en structure la logique et opère l’exclusion du système de ceux à qui il est destiné. Et c’est bien là son objectif caché.

De plus, il accentue le facteur aléatoire des périodes d’activités, inhérent à nos professions et que notre régime spécifique est censé compenser.

Dans sa traque aux soi-disant fraudeurs, ce protocole oublie (ou plus probablement fait mine d’oublier) une chose : nous ne choisissons pas nos périodes d’activité ! Celles-ci dépendent bien évidemment d’une embauche, elle même dépendante de facteurs extérieurs comme le rythme des programmations des théâtres et festivals, le planning des tournages, et parfois même du renoncement à certains contrats lorsque deux projets se présentent à deux périodes qui se télescopent (ou parce qu’ils sont géographiquement trop éloignés).

C’est bien méconnaître nos métiers que d’imaginer un système où la période donnant ouverture à nos droits change au gré du hasard de nos périodes d’embauche.

Ce protocole générera donc de nouvelles inégalités entre les mutualistes que nous sommes, ce qui est un comble pour un texte dont l’ambition est de « moraliser » le secteur. Et des injustices inédites verront le jour. Car le paradoxe c’est qu’on pourra avoir beaucoup travaillé sans pour autant voir s’ouvrir de droits aux allocations, parce qu’on aura eu la chance de travailler beaucoup à une certaine période et la malchance de travailler peu à une autre .

(Art 7) 
  Cette logique de loterie est également présente dans le calcul du montant des allocations . (Il semble là que les négociateurs aient conçu ce texte selon une logique de « grille » de salaire, mais, dans nos métiers, l’irrégularité des gains aussi est de mise.) : confondant le salaire journalier de référence avec une « valeur moyenne de notre travail », il nous pénalise lorsqu’un cachet ou un salaire supérieur à cette moyenne se présente, et ce par une retenue de nombres de jours indemnisés proportionnelle à la différence entre la somme « habituelle » et la somme plus importante. On est alors en quelque sorte puni d’avoir touché un salaire plus important que « d’habitude ».

(Art 2) 
On pourra rétorquer que l’allocataire bénéficiera l’année suivante d’un taux plus élevé par la prise en compte de ce meilleur salaire  : encore faudra-t-il que celui-ci tombe dans les 10 (ou 10,5) mois de référence. Quoiqu’il en soit, quelle philosophie inspire cette curieuse équation temps/argent ?

En fait, le grand absent de ce protocole c’est le travail ; il est conçu sur une logique de réduction des coûts qui, certes, a sa légitimité, mais vise à ignorer les pratiques professionnelles.

Ce système est pensé comme un portefeuille d’actions ( nos cachets et/ou salaires) dont le renouvellement n’est même pas envisagé. A l’épuisement de ses capitaux, le mécanisme d’exclusion est beaucoup plus rapide qu’avant et touchera beaucoup plus de monde. On a d’un côté une élévation des droits d’entrée et de l’autre une accélération des rythmes de sortie. Il conduit donc implacablement à une précarisation accrue de nos métiers déjà considérés comme précaires par les institutions elles-mêmes (cf étude du ministère, rapport du Sénat, enquête INSEE 2001, tous consultables sur les sites web relatifs).

(Art 8) 
On notera aussi qu’une journée de maternité non seulement n’est pas comptabilisée 7 heures comme pour les autres salariées, mais 5 heures (contre 5,6 actuellement). Peut-être parce que les femmes enceintes passent aux 35 heures pendant leur grossesse. En fait le protocole joue habilement sur les 35 heures et les 39 heures, et ce, toujours en notre défaveur.

Nous ne sommes ni des privilégiés ni des troubadours.

Nous avons une fonction sociale qui oblige à un statut dérogatoire. Et c’est l’intermittence qui nous donne l’indépendance, la liberté qui nous permettent aussi, si nous le désirons, d’échapper un peu ( !) à la loi des marchands.

La survie des intermittents et le scandale de ce protocole de désaccord s’inscrivent dans une réalité plus vaste qui est celle de la dégradation de l’outil culturel, dégradation organisée depuis longtemps par le désengagement successif de l’état dans ce secteur.

Par ailleurs, cet accord ne doit pas être considéré de manière isolée, il s’inscrit dans la droite ligne de toutes les politiques qui désintègrent lentement mais sûrement les biens et les services publics : le système des retraites, de l’assurance maladie, l’éducation nationale .

Avec ce protocole, le gouvernement et le MEDEF, sont étroitement liés dans la volonté d’annihiler l’espace de liberté et de pluralité qu’est la création artistique en France aujourd’hui et que nous prétendons aussi défendre hors de nos frontières par l’exception culturelle .

Aujourd’hui est mise en oeuvre une politique conjointe qui voit nos acquis sociaux remis en cause en même temps que notre ministère se contente de moyens d’actions toujours plus étroits, et ce nouveau choix de société s’accorde parfaitement avec les recommandations de l’OCDE et de l’OMC, qui ne tolèrent pas les résistances locales au libéralisme mondial.

La diversité et la multiplicité qui sont les seules garanties d’un véritable tissus culturel de qualité pour tous, sont en péril :

nous refusons un monde qui refuse les intermittents.

NB 1 : Le 30 juin, Monsieur le ministre Jean-Jacques Aillagon nous enjoignait à « mieux lire le protocole ». Notre petite commission constituée d’acteurs, de chorégraphes et d’une administratrice de compagnie qui se sont retrouvés dans le souci de connaître par eux-même un texte qui engage leur avenir, s’est astreinte à une lecture précise, projetant toujours l’application de chaque article à des cas exemplaires. Dès nos premières Assemblées Générales nous avons exposé notre conviction que ce que nous appelons le « glissement » justifiait notre inquiétude sur notre avenir et nous permettait d’affirmer que personne ne pouvait se croire à l’abri de l’exclusion du dit-régime. On nous dit qu’il faut lire ce qui sera écrit, dans la convention que prépare l’UNEDIC, que le calcul ne se fera pas - comme il est écrit - sur les 10 ( ou 10,5) derniers mois avant notre dernier contrat de travail, mais sur les 10 ( ou 10,5) meilleurs mois avant notre dernier contrat de travail. Nous pensons avoir débusqué là un des lièvres que la complexité du système dissimule sous une image rassurante. Et si certains prestidigitateurs faisaient sortir de leur chapeau un lapin, tel que l’adjectif « meilleurs » dans des documents plus complets, nous serions en droit de penser que notre mouvement spontané d’opposition à ce texte n’aurait d’ores et déjà pas été inutile.

NB 2 : Réforme :
Amélioration apportée dans le domaine moral ou social.
Rétablissement de la discipline primitive dans un ordre religieux.
(Cf Petit Robert).





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