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Décryptage de l’accord Unedic du 22 mars 2014 : régime général, annexe 4 et annexes 8 et 10

Publié, le mardi 10 juin 2014 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : vendredi 29 août 2014


L’analyse fouillée de la nouvelle réglementation réví¨le qu’elle touchera tous les chí´meurs. Le croisement des différentes rí¨gles qu’elle instaure va fabriquer une machine infernale d’exclusion et de fragilisation, qui poussera chacun í accepter de travailler dans la plus grande précarité, í prendre tous les petits boulots qui se présenteront.

Décryptage de l’accord Unedic du 22 mars 2014 concernant les chí´meurs du régime général, les intérimaires, les salariés victimes d’un licenciement injustifié, les intermittents du spectacle et les chí´meurs seniors.

Pour mémoire, 9 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté en France.
Le développement d’une main d’Å“uvre malléable découle des options politiques et économiques du gouvernement et des partenaires sociaux signataires.
L’opacité, l’obscurité, la complexité de ce texte, í l’inverse de la prétendue simplification annoncée, obligera le chí´meur í se transformer en expert de sa propre situation. En face, les agents Pí´le emploi surchaufferont par la multiplication des dossiers générant des blocages, des indus et des failles d’interprétation.

Comme précédemment en Allemagne, en Grí¨ce, en Espagne, en Italie, nous assistons au processus européen de démantí¨lement de l’assurance chí´mage et de précarisation des salariés.

Nous, chí´meurs au régime général,

Serons encouragés í accepter, plus ou moins « librement », n’importe quel petit boulot í n’importe quel prix, face í la permanente nécessité de recharger un « capital » de droits í allocations. Nous perdrons la lisibilité de nos droits í l’indemnisation, et verrons, pour beaucoup, nos allocations baisser.

Rappelons que, aujourd’hui, 6 chí´meurs sur 10 ne sont pas indemnisés. Or, pour bénéficier des droits rechargeables, il faudra déjí avoir pu ouvrir des droits, une premií¨re fois, sur une période de 122 jours d’affiliation sous contrat ou 610H de travail (4 mois) minimum. C’était déjí le cas pour une ouverture de droits au régime général, selon le principe « 1 jour employé = 1 jour indemnisé ». Avec les nouvelles rí¨gles, si cette 1í¨re ouverture de droits s’effectue sur des petits CDD mal rémunérés, les droits seront ouverts í un petit taux.

Contrairement í ce qui se fait actuellement, un contrat mieux rémunéré au cours de la période d’épuisement du capital ne pourra pas changer le montant de l’indemnité.
C’est í l’épuisement total de ces droits ouverts (un « capital ») qu’interviendront, automatiquement et sans dépí´t de dossier, les droits rechargeables.
Il faudra avoir travaillé au minimum 150 heures pour pouvoir recharger ses droits.
C’est donc la course aux petits boulots qui va s’amplifier ! Du pain béni pour les employeurs (en 10 ans l’utilisation du CDD de moins d’1 mois í plus que doublée !)...
Les activités salariées effectuées pendant une période d’indemnisation, sont rechargées sur le míªme régime que l’ouverture de droit.
Cela exclut les possibilités de calquer les droits sur les caractéristiques des emplois (intérim, intermittence spectacle ou hors spectacle...).
De plus, ces activités sont neutralisées pour toutes ouvertures de droits ultérieures, empíªchant ainsi l’entrée dans des régimes spécifiques et adaptés.

Le calcul des droits s’effectuera sur la base des documents (attestations d’employeurs) dont dispose Pí´le Emploi. Le demandeur d’emploi aura 30 jours pour le compléter, s’il veut que toutes les heures travaillées soient bien prises en compte.
Sans réponse du demandeur d’emploi dans les temps, les droits rechargeables seront ouverts sur les seuls activités connues du systí¨me informatique... Cauchemar d’indus en perspective, en cas de régularisation ultérieure !...

Pendant la période d’indemnisation, les salaires perí§us feront baisser le montant de l’allocation versée en complément.
Un nouveau calcul diminuera le nombre de jours indemnisés dans le mois, ce qui rallongera la période d’écoulement des droits et entraí®nera une perte de visibilité.

Nous savons de quoi nous parlons : en 2003, a été mis en place un principe de droits rechargeables de 243 jours pour les intermittents du spectacle (trí¨s différent de l’ancien principe de date anniversaire sur 12 mois). Depuis 2003, les salaires ont chuté dans ce secteur. Pourquoi ? Parce que míªme les employeurs qui auraient les moyens de payer correctement les salariés ont bien compris qu’ils pouvaient les employer í un prix moindre. Et que, si les salariés l’acceptent, c’est parce qu’ils ont d’abord besoin de faire leurs heures. í€ n’importe quel prix !

Nous, intérimaires,

Verrons l’annexe dont nous dépendons vidée de toute substance et nos rí¨gles d’indemnisation alignées sur le régime général.

Pour plus de 70% des intérimaires, l’accord entraí®nera une baisse de revenus qui atteindra, en moyenne, 200 euros par mois.

Le nouveau calcul du différé d’indemnisation pourra en doubler la durée.

La liste des bénéficiaires de l’annexe 4 changera.
Dans la future convention, l’annexe 4 ne concernera plus les salariés intermittents (vacataires, y compris ceux de l’éducation nationale, extras de l’hí´tellerie, enquíªteurs..), mais EXCLUSIVEMENT les salariés des agences d’intérim.
Tous les autres basculeront dans le régime général. Déjí mal rémunérés, ils seront encore moins bien indemnisés qu’ils ne l’étaient, puisque leur journée de travail ne vaudra plus 10H mais 5H.
Cette mesure concerne des centaines de milliers de personnes, travaillant pour la plupart dans l’événementiel (tourisme compris), qui se verront privées de la moitié de leurs revenus et qui devront accepter n’importe quel salaire en intérim, pour sauvegarder un minimum de droits.
Cette (contre-)réforme de l’annexe 4 est la suite logique de la suppression des rí¨gles d’indemnisation spécifique au chí´mage saisonnier, en 2011.

Nous, salariés victimes d’un licenciement injustifié,

Serons dissuadés de faire usage d’un droit essentiel, celui de saisir le Conseil des Prud’hommes, suite í un licenciement injustifié.

Suite í une rupture conventionnelle (d’un commun accord) ou í un licenciement, nous verrons notre indemnisation repoussée jusqu’í épuisement des indemnités supra-légales, pour une période pouvant aller jusqu’í 180 jours (au lieu de 75 avant cet accord).

Rappelons que ces indemnités permettent :
* í un salarié í¢gé de quitter son emploi avant de pouvoir faire valoir ses droits í la retraite ;
* aux victimes de plans sociaux de faire face aux conséquences de ce dernier, en obtenant réparation du préjudice que constitue un licenciement abusif sur décision du tribunal des prud’hommes.

Nous, chí´meurs seniors,

Verrons mis en cause le maintien de nos allocations jusqu’í l’í¢ge de départ í la retraite.
Les plus de 65 ans feront l’objet d’un « prélí¨vement de solidarité » sur leur rémunération, qui sera versé au régime d’assurance chí´mage (contribution spécifique de solidarité de 6,4%).

Nous, intermittents du spectacle,

Verrons nos annexes í nouveau mises í mal avec cette convention.

D’abord, parce quelle reconduit le protocole de 2003, malgré la force des propositions, élaborées et mutualisées depuis 10 ans.

Nous savons que les réformes de 2003 ont entraí®né de trí¨s nombreuses ruptures de droits et 70% de précarité supplémentaire (nombre d’entre-nous ont basculé au régime général).

Ces réformes sont aggravées par les nouvelles rí¨gles inscrites dans l’accord 2014 :

* Un différé d’indemnisation sera appliqué aux salariés touchant un salaire mensuel í partir de 900 euros. Ce différé pourra facilement atteindre 1 mois. Cette mesure injuste frappe des salariés í revenus moyens. Cette mesure touchera 47% des intermittents (l’ancien différé, mis en place pour les salaires les plus élevés touchait seulement 9% des intermittents indemnisés).

* Les cotisations sociales seront augmentées de 2%, ce qui aura un réel impact sur les petites compagnies les petites productions.

* Par contre, le plafond salaire/indemnités sur lequel le ministre du travail communique tant, est tellement élevé qu’il ne touchera... pratiquement personne !

* D’autre part, comme c’est déjí la rí¨gle, un intermittent travaillant í la fois au régime général et au sein des annexes 8 et 10, qui ne réussit pas í travailler 507H en 319 ou 304 jours, bascule au régime général.

Avec les nouvelles rí¨gles, si dans cette nouvelle période d’indemnisation, il effectue, í l’épuisement de ses droits, entre 150 et 506H en cachets spectacle, il se verra appliquer les « droits rechargeables » et sera automatiquement réadmis au régime général, pour une durée variant entre 30 et 102 jours. Les heures ayant servi í cette recharge ne pourront plus íªtre utilisées en ouverture de droits dans l’annexe 8 et 10. Il deviendra difficile d’ouvrir í nouveau des droits dans les annexes.

D’autres pií¨ges se glissent dans cette convention : blocage de paiement pour les mois suivants si un mois n’est pas régularisé par un bulletin de salaire, blocage des indemnités dí¨s 3 mois d’absence de paiement d’allocation pour une reprise d’emploi, génération d’indus par la réglementation et autres réjouissances que la finalisation du décryptage nous réserve peut-íªtre...
Toutes ces rí¨gles ne donnent aucune lisibilité au demandeur d’emploi pour se projeter. C’est le court terme qui est priorisé, la recherche d’emploi í tout prix !

Cet accord s’inscrit dans la logique de l’alignement des annexes vers le régime général, lui-míªme séví¨rement touché. Nous y lisons la promesse d’un régime unique, et, avec elle, la casse des droits sociaux.
Son objectif est la diminution des dépenses de l’assurance chí´mage, en passant par l’application de nouvelles rí¨gles d’indemnisation, celles-ci visant í faire des économies sur le dos de ceux qui paient déjí « la crise » : les chí´meurs.

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Décryptage de l’accord Unedic du 22 mars 2014 : régime général, annexe 4 et annexes 8 et 10


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Mise en ligne le : 10 juin 2014
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Décryptage de l’accord Unedic du 22 mars 2014



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