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CAP au pays des contrôles : un droit n’est pas une dette

Publié, le lundi 30 juin 2014 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : vendredi 11 juillet 2014


Bonjour, Une personne du forum de X (….) m’a conseillé de prendre contact avec vous au sujet d’un trop perçu de Pôle emploi se montant à plus de 20 000 € et de la suppression de mes droits d’intermittent du spectacle en 2014. A ce jour, je n’ai plus d’espoir de voir ce problème se résoudre. En revanche, je vous joins les courriers que j’ai reçus avec l’espoir qu’ils vous soient utiles pour votre lutte. Même si ce différend est un peu plus supportable pour moi, j’avoue sincèrement que j’ai sérieusement songé à en finir. Au final, j’ai abandonné ce projet car je suis père de famille. Maintenant, je vais essayer de surmonter cette épreuve avec l’énergie qui me reste.
Cordialement, xxxxxxxxx

À CAP [1], nous recevons plusieurs messages d’intermittents, la plupart artistes, sous le coup d’un contrôle sérieux diligenté par les services de Pôle emploi service (PES). Nous en avons une petite centaine en cours cette année. Ce n’est pas rien ! Ces épais et épineux dossiers peuvent prendre plus d’un an de suivi. Ils génèrent des angoisses terribles voire des tragédies individuelles. C’est du lourd et c’est difficile d’en parler.

Ces litiges portent sur une remise en cause du contrat de travail pour plusieurs motifs. Il peut s’agir d’une suspicion de direction de fait, soit d’un contrôle mandataire. Dans ce cas, le contrat de travail n’est plus reconnu et les droits associés non plus. Il peut s’agir aussi d’une remise en cause de la nature de l’activité exercée, soit d’un contrôle du champ d’application [2]. Dans ce cas, les contrats sont au mieux basculés au régime général.

Ces deux types de contrôle peuvent générer des indus colossaux (rembourser trois ans d’indemnités chômage perçues voire dix ans si la fraude est prouvée) [3].

Les raisons invoquées par les services de Pôle emploi sont très souvent infondées en droit et en fait. Les indus générés sont, eux, disproportionnés. Il en va de la méconnaissance de la législation qui régit nos métiers - et pour cause, elle est hyper complexe. Il en va de l’interprétation des services de PES qui créent du droit pour mieux sanctionner et exclure. Depuis 2003 où ces contrôles se sont déployés, nous assistons à un licenciement massif et silencieux. Les intermittents « préfèrent » abandonner et ne plus réclamer leurs droits.

Si vous répondez de bonne foi au service qui vous contrôle, par téléphone, par écrit, si vous lui racontez votre vie, votre œuvre, alors vous allez être piégé. PES interprétera tout en votre défaveur, votre bonne foi se retournera contre vous, l’entreprise de culpabilisation sera enclenchée, les menaces d’indus si vous osez contester seront avancées : les services de Pôle emploi savent y faire pour faire craquer, lâcher prise, banquer !

Il faut contester ces contrôles et stopper les rumeurs qui les accompagnent. Qu’on soit associé majoritaire d’une société ou adhérent d’une association qui nous emploie, bénévole sur une autre fonction que celle pour laquelle nous sommes salarié, en lien de parenté avec les instances dirigeantes de cette association, seul employé d’une structure ou employé par une seule structure, cité sur ses documents comme contact, en possession d’une délégation de signature… La liste est trop longue mais rien de tout cela n’est interdit et ne peut casser la validité de nos contrats de travail. Ce ne sont pas là des fraudes, ni des erreurs, mais des usages juridiques et des pratiques d’emploi à revendiquer. Si nous contestons les interprétations restrictives de PES, nous renforçons la présomption de salariat et nous défendons nos droits. De même, PES n’est pas en droit de définir ce qu’est un artiste interprète, la création d’un spectacle, ce qu’est un spectacle… de manière plus restrictive que la loi. Ainsi, dernière nouveauté qui nous vient des pratiques honteuses du GUSO, les services de PES ne peuvent exiger un seul contrat pour des répétitions et des représentations.

Qu’importe donc, nous avons des droits, seul PES nous cherche des poux dans la tête.
Si vous êtes contrôlés, ne restez pas seuls, faites-vous aider par un syndicat, par des collectifs, par des avocats. Avec « Recours radiation » (association qui s’occupe aussi des litiges avec Pôle emploi), nous sommes depuis peu en contact avec des avocats du SAF (Syndicat des avocats de France) qui ont ouvert une commission « contentieux avec Pôle emploi » pour créer des jurisprudences. Nous savons que c’est un chemin de croix, certains dossiers mettent plus de deux ans à aboutir, mais Pôle emploi a déjà été condamné pour défaut d’information [4], pour abus d’interprétation de la loi, pour insuffisance de preuve. La jurisprudence est une source importante du droit et elle fait aussi partie des instruments à mobiliser pour faire évoluer la loi, utilisons-la.

Ces contrôles portent sur les frontières du droit : les frontières du CDI, les frontières de la démission, les frontières du CDD dit d’usage, les frontières du bénévolat, les frontières de l’entrepreneuriat, les frontières de la création, bref les frontières du salariat [5] selon une institution qui cultive l’idée d’exclure alors qu’elle a été créée pour défendre une idée inverse. Un droit n’est pas une dette [6]. La seule dette que nous avons, c’est envers ceux qui se sont battus et se battent aujourd’hui pour les préserver, les adapter, les enrichir.

Le MEDEF, FO, la CFDT et le gouvernement, en chœur, veulent endormir le mouvement de contestation contre le protocole du 22 mars en proposant à la rentrée des mesures d’« exception » pour renforcer le recours au CDI dans nos métiers. Ces mesures, comme celles mises en place depuis 2003, seront des mesures de restriction et de contrôle du salariat, des mesures non pas contre la précarité mais contre les précaires.

Pôle emploi services nous attaque, attaquons Pôle emploi services ! Nos luttes ont construit nos droits.

Contacts / infos :
Intermittents du spectacle : cap[at]cip-idf.org
Chômeurs et précaires : permanenceprecarite[at]cip-idf.org
Recours radiation

Cet article a été publié dans L’interluttants n° 33, juin 2014





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