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Recours au Conseil d’Etat contre la Convention Unedic entrée en vigueur le 1er juillet 2014

Publié, le samedi 26 juillet 2014 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : dimanche 27 juillet 2014


Nous, Recours Radiation [1], allons devant le Conseil d’Etat avec la CIP via l’AIP, les Matermittentes, et Sud Culture pour dénoncer la nouvelle convention UNEDIC [2]. Notre action consistera à faire annuler la convention, si nous le pouvons, ou bien à faire annuler certaines dispositions de celles-ci, vous pouvez être concernés par l’une ou plusieurs d’entre elles, si vous faites partie [3] :

- des intérimaires annexe IV (ceux embauchés par les entreprises intérimaires)

- des intermittents hors spectacle qui étaient auparavant dans l’annexe IV et qui rejoignent le régime général à l’occasion de cette nouvelle convention (extras de l’hôtellerie restauration, vacataires, sondeurs, etc..) [4]

- des chômeurs qui travaillent sous forme d’activités réduites et peuvent prétendre à un complément, les ex intermittents hors spectacles qui rejoignent le régime général sont, de fait, aussi concernés.

- des personnes licenciées qui vont bénéficier d’indemnités pouvant se voir ponctionner par Pôle Emploi jusqu’à 180 jours sous forme de délais de carence, même chose pour les personnes qui vont aller ou sont allées devant les Prud’hommes et vont se voir attribuer des indemnités...

- des personnes en contrat aidés qui devront attendre la fin de leur indemnisation pour pouvoir recharger des droits qui s’appellent pourtant droits rechargeables, même si la durée de l’indemnisation en cours est longue, alors qu’une disposition a été prise, sous forme de droit d’option, pour ceux et celles qui finissent un contrat. d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation

- des personnes ayant démissionné (volontairement) d’un emploi à la suite d’un emploi de 3 mois et étant susceptibles de se retrouver avec une décision de rejet de reprise des droits ARE à partir du moment où ceux-ci ont été interrompus pendant 3 mois (quelque soit le motif d’interruption). Avant, c’est à l’occasion d’une ouverture de droits qu’une étude des anciennes activités étaient faites et une démission volontaire ne pouvait être considérée comme telle que si elle était consécutive à 4 mois de travail.

- des seniors  : la disparition des majorations de droits séniors (disparition coefficient réducteur activité réduite, maintien repoussé à 62 ans, cotisations pour les plus de 65 ans) alors même que les difficultés d’accès au marché du travail leurs sont très largement défavorables. Cela risque de précipiter leur fin de droit et donc de se retrouver en situation encore plus fragilisée.

- les personnes travaillant plus de 200 h par mois du fait du PLAFONNEMENT à 75 % : leurs droits seront plafonnés, de ce fait, ils ne seront pas le reflet de l’activité réelle. (cela concerne par exemple le secteur du déménagement et du transport)

- des femmes en congés maternité, personnes en arrêt maladie, invalidité etc.. étant ou ayant été lésées dans leurs droits sociaux [5].

- des personnes assurées à la Sécu mais sans carte vitale (en cours d’obtention)

Si vous êtes chômeur ou chômeuse, que vous vous retrouvez dans l’une ou l’autre de ces situations, vous pouvez vous défendre tout en défendant celles et ceux qui sont dans la même situation que la vôtre, pour cela, il faut que vous téléchargiez et remplissez le document ci-après, au plus vite, et que vous le retourniez à cette adresse mail : rosecelavi [at] recours-radiation.fr, TRES TRES VITE !!! [6]

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Notes :

[1] Recours Radiation

[2] Mise en application en ce qui concerne les droits rechargeables et l’activité réduite le 1er octobre 2014. Pour les annexes 8 et 10, application au 1er juillet, mais discussion actuellement entre l’Etat et l’Unedic sur la prise en charge du différé, donc le différé d’indemnisation n’est pas encore mis en place

[3] Décryptage de l’accord Unedic du 22 mars 2014 : régime général, annexe 4 et annexes 8 et 10

[4] Pour les intérimaires et intermittents hors spectacle, la convention Unédic est un désastre

[5] A propos des actions menées contres ces discriminations voir le Blog des Matermittentes

[6] Faisons circuler l’information au sujet des conséquences désastreuses de cette nouvelle convention, parlons-en autour de nous : lieu de travail, réseaux sociaux… tract à télécharger ou à imprimer, et à diffuser sans retenue ! Avec ou sans emploi, cette convention attaque quiconque passe ou passera par le chômage - Tract



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