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Les Matermittentes se fondent en association pour agir en justice

Publié, le jeudi 11 septembre 2014 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : jeudi 11 septembre 2014


Le collectif Les Matermittentes devient l’association LCLM

Depuis 4 ans, le collectif [1] accompagne celles et ceux qui sollicitent notre aide pour faire valoir leurs droits à l’indemnisation de leurs congés maternité ou arrêts maladie. Ensemble, nous agissons sur plusieurs niveaux.

Nous informons quotidiennement les assuré.e.s sur la marche à suivre, les conditions d’ouverture de droits et leurs possibilités de recours face aux décisions de la Sécurité sociale.

Au niveau juridique, nous engageons des procédures au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale, constituons des dossiers de recours à la Commission de Recours Amiable, et interpellons régulièrement les dirigeants de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, et de la Direction de la Sécurité Sociale.

Au niveau politique, nous avons rencontré les députés et sénateurs concernés pour les alerter sur la situation et engager une réflexion commune, tout comme nous avons travaillé avec les services des ministères du travail et de la santé dans le but de transformer la réglementation et la législation en vigueur et de veiller à l’application des textes.

Au fil des actions, la question de l’interruption des droits à la protection sociale des salarié.e.s qui alternent des périodes de chômage et d’emploi est entrée dans le débat public, et il est à présent reconnu que cette question dépasse largement le secteur des intermittent.e.s du spectacle.

D’autre part, les procès engagés sont largement gagnés, et la Sécurité sociale ne peut plus agir dans l’ignorance des dysfonctionnements maintes et maintes fois soulevés.

Dernièrement, le collectif a pris part à la mobilisation des chômeurs, intermittents et précaires contre l’agrément de la nouvelle convention d’assurance chômage entrée en application le 1er juillet 2014 [2]. Cette convention UNEDIC n’a pas changé ses textes concernant les chômeurs en situation de maladie ou maternité, malgré les recommandations du Défenseur des Droits qui, dès 2012 a reconnu la discrimination fondée sur l’état de grossesse à l’encontre des intermittentes du spectacle.

Nous rappelons que lorsque le congé maternité/l’arrêt maladie n’est pas indemnisé par la Sécurité sociale, il n’est pas pris en compte par Pôle emploi et rend quasiment impossible une nouvelle ouverture des droits à l’ARE. Plus tard, il n’est pas pris en compte dans le calcul de la retraite complémentaire. Par ailleurs, la prise en compte par Pôle emploi de la période du congé maternité/de l’arrêt maladie indemnisé, dans le calcul de l’ouverture de droits qui suit la période d’arrêt de travail, vient systématiquement faire chuter le montant des allocations versées.

Aujourd’hui, nous structurons le collectif en association pour lancer un recours en annulation de la convention UNEDIC au conseil d’Etat.

Accompagné par d’autres organisations et associations [3], le recours portera sur l’aspect discriminatoire de la convention UNEDIC et sur d’autres points de droits liés à la diminution des droits au chômage des travailleurs.euses précaires.

Cette démarche pourrait permettre de transformer la convention, voire de l’annuler.

Ainsi, le collectif devient l’association Le Collectif Les Matermittentes LCLM.

Vous pouvez désormais devenir membre de l’association, (adhésion libre) et soutenir notre action, ou simplement faire un don, notamment pour soutenir le coût élevé de la procédure juridique au Conseil d’Etat. Pour cela, il suffit de renvoyer le coupon ci-joint.

Enfin, les membres de l’association qui sont concernés par la discontinuité des droits peuvent se joindre à la démarche de recours en tant que personne physique. Si vous désirez vous engager auprès de nous, n’hésitez pas à le faire savoir.

Voici l’objet de l’association décrit dans les statuts :
« Cette association a pour but de défendre les droits des salarié.e.s à la protection sociale. Elle se donne comme mission d’informer et d’accompagner celles et ceux qui défendent leurs droits aux prestations sociales lorsqu’ils ou elles en sont totalement ou partiellement privé.e.s, de veiller à l’entière application des textes existants et de faire évoluer la réglementation et la législation en vigueur. Les moyens d’action de l’association sont : secours administratif, manifestations, actions en justice, partenariats, organisation d’évènements, médiation avec les instances administratives et politiques concernées. Les moyens énumérés ci-dessus étant indicatifs et non limitatifs ».

Télécharger le bulletin d’adhésion ici



Notes :

[1] Le blog des Matermittentes

[2] Décryptage de l’accord Unedic du 22 Mars 2014

[3] dont Recours Radiation, la CIP via l’AIP et Sud Culture



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