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Préambule à une lecture de la convention chômage : description attentive des formulations des annexes

Publié, le mercredi 14 janvier 2015 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : lundi 13 avril 2015


Préambule à une lecture de la convention chômage / le mot annexe / description attentive des formulations des annexes dans la convention d’assurance chômage.

Article 0 : préambule à une lecture de la convention chômage

Nous créons, dans le cadre de lutte sociale de la Coordination des intermittents et précaires, une commission annexe.

La commission annexe décide de s’attaquer à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 par le biais du mot annexe.
Intermittents et précaires de l’emploi, indemnisés ou non, nous manions régulièrement ce mot : une partie d’entre nous sait « dépendre » d’une annexe au régime général * de l’assurance chômage.

Les trois annexes qui reviennent souvent sont :
• l’annexe 4, dite « des intérimaires »
• l’annexe 8, dite « des techniciens du cinéma et du spectacle vivant »
• l’annexe 10, dite « des artistes »

Mais on le sait – et ceci est d’autant plus évident puisqu’il y a numérotation – il y a d’autres annexes.
Quelles sont-elles ?
Sont-elles toutes liées à des pratiques d’emploi ? Et lesquelles ?
Comment sont-elles numérotées ? Chronologiquement ? Sur d’autres critères ?
Comment sont-elles apparues, ont-elles été obtenues, ont-elles été imposées ?
Combien de personnes, indemnisées et non indemnisées, sont-elles concernées par chacune des annexes ?

Plus largement : c’est quoi, une annexe ? D’où vient ce mot ? Quels sens a-t-il ?

La commission annexe, gardant en mémoire les propos d’un ministre expliquant en 2003 que ces considérations techniques étaient trop compliquées pour être comprises par les chômeurs, s’attache à creuser toutes ces questions, supposées annexes, pour comprendre et décrypter les mécanismes en jeu lors des négociations de l’assurance chômage, passées, présentes et futures.
Elle (se) questionne notamment sur le rapprochement du Règlement général * avec les annexes, en ce qui concerne la prise en compte de la discontinuité de l’emploi, notamment avec l’activité réduite.

Nous donnons à ce jour la priorité à la convention du 14 mai 2014, voire à sa comparaison avec celle du 6 mai 2011.

Dans un deuxième temps, le mot annexe étant fort présent dans les propositions de la Coordination, que ce soit dans l’annexe unique (réunissant les annexes 8 et 10) [1] ou dans les trois annexes ou modèles distinguant l’emploi continu, l’emploi discontinu à taux de rémunération variable et l’emploi discontinu à taux de rémunération aléatoire, il s’agit aussi de réfléchir à cette annexion des termes.

La commission annexe prévoit de se réunir régulièrement, et de rendre compte tout aussi régulièrement de son boulot par des articles, qui seront consultables sur le site.

Ou, si on reste sur le mot bulletin :
La commission annexe prévoit de se réunir régulièrement, et de rendre compte tout aussi régulièrement de son boulot par des bulletins (du latin bulla « bulle d’air se formant à la surface de l’eau », qui a donné l’ancien français bullette, diminutif de bulle « sceau ; attestation ». Bulla est également à l’origine du mot boule, dont boulette, qui donne l’anglais bullett « balle »).
Ces bulletins seront consultables ici.

Lundi 15 décembre 2014
La commission annexe

* c’est par erreur que l’on parle de régime général, qui n’existe pas pour l’assurance chômage : c’est un règlement général.

À noter : on trouve sans problème sur le réseau les conventions d’assurance chômage du 14 mai 2014, du 6 mai 2011, du 19 février 2009, du 18 janvier 2006, du 1er janvier 2004 et du 1er janvier 2001. C’est beaucoup plus ardu pour les conventions précédentes.

Word - 35.5 ko
Article 0, préambule, commission annexe

Article 1 : le mot annexe

Cliquer sur l’image pour la voir au format.

Article 2 : description attentive des formulations des annexes dans la convention d’assurance chômage

Après avoir regardé avec attention la façon dont est rédigée la convention d’assurance chômage de 2014, nous la décrivons.

-  la Convention d’assurance chômage 2014 est composée de :
une convention, un avenant et deux accords :
• la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage
• d’un avenant (qui définit que l’État a décidé de prendre en charge le financement du différé d’indemnisation pour les annexes VIII et X ;
• de deux accords (relatifs aux apprentis du service public d’une part, et aux points de retraites supplémentaires d’autre part)
o un Règlement général annexé à la convention
o 11 annexes au Règlement général
o 26 accords d’application.

Remarques sur les intitulés :

-  Il n’y a pas de régime général. Ce terme n’existe pas. Il y a une convention, un règlement général, des annexes et des accords d’application.

-  On note que les 11 annexes sont en vrai des annexes d’annexes, puisque le Règlement général est lui-même une annexe à la Convention.

-  Il y avait 12 annexes en 2011, il n’y en a plus que onze. L’opération n’a pas consisté à en supprimer une, mais à modifier leur composition et numérotation :
o L’annexe 1 est inchangée.
o L’annexe 2 est inchangée.
o L’annexe 3 est inchangée.
o L’annexe 4 a changé d’intitulé : elle concernait en 2011 les Salariés intermittents, salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, et en 2014 les Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire : les intérimaires employés directement, sans l’intermédiaire d’une boîte d’intérim, sont exclus de cette annexe.
Cette dernière modification s’est faite dans une énorme opacité, puisque l’Accord national interprofessionnel du 22 mars 2014, première étape de la nouvelle convention, n’opérait pas ce changement radical.
o L’annexe 5 est inchangée.
o L’annexe 6 a été supprimée pour être intégrée à l’annexe 9 : les Salariés relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France rejoignent les Salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats.
(c’est l’ancienne annexe 11 qui est devenue l’annexe 6, cf. infra)
o L’annexe 7 a été supprimée. Elle concernait les Salariés handicapés des entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile, qui sont donc maintenant intégrés au Règlement général.
(c’est l’ancienne annexe 12 qui est devenue l’annexe 7, cf. infra) o L’annexe 8 est inchangée.
o La deuxième annexe 8 est inchangée. (il s’agit de la Liste relative au champ d’application de l’annexe 8) (il n’y a pas de 8bis ou de 8* : deux textes différents ont donc le même titre)
o L’annexe 9 est augmentée de l’ancienne annexe 6 (cf. supra)
o L’annexe 10 est inchangée.
o L’annexe 11 est devenue l’annexe 6.
o L’annexe 12 n’existait pas.

Pour plus de clarté, la commission annexe propose un tableau récapitulatif des intitulés des annexes 2011 et 2014.
Cliquer sur l’image pour la voir au format.

Quelques remarques.
(à partir de maintenant, nous suivons la numérotation de la convention 2014)

-  L’annexe 7 a été radicalement supprimée. Elle concernait les Salariés handicapés des entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile.
Il s’agira de décrypter les raisons et les conséquences de cette suppression pour les personnes concernées.

-  Pour l’annexe 4, on a vu que les Salariés intermittents en ont été évincés, et qu’elle ne concerne plus que les Salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
Cette disparition s’est faite sans publicité, entre la rédaction de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 et celle de la convention elle-même. Ce changement d’intitulé, illégal, pose un grand problème aux personnes concernées. Voir cette page internette

-  Les 11 annexes définissent toutes des pratiques d’emploi spécifiques sauf
o L’annexe 7, qui définit l’assiette des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions. On peut « dépendre » d’une annexe, la 1 par exemple, pour l’ouverture de droits, et de l’annexe 7 pour le calcul des contributions, donc du montant de l’allocation.
o L’annexe 8, qui existe étrangement deux fois, comme depuis longtemps : d’abord pour définir les personnes concernées, puis pour établir la liste des emplois concernés.

Lundi 22 décembre 2014
La commission annexe

Word - 18.9 ko
Article 2 : description attentive des formulations des annexes dans la convention d’assurance chômage

Remarques sur les intitulés des annexes - Commission annexe, article 3



Notes :

[1] Une annexe unique.
Première condition d’un régime d’assurance-chômage mutualiste, l’annexe unique, (déjà proposée dans l’accord FESAC, signé en 2000 par les principales organisations syndicales et patronales du secteur), tient compte en premier lieu d’une réalité massive : énormément d’intermittents effectuent en effet leurs heures en travaillant dans les deux annexes. Ni la distinction technicien/artiste, ni la distinction audiovisuel/spectacle vivant ne saurait rendre compte de la très grande mobilité des salariés au sein du secteur. Avant le 31 décembre, les annexes 8 et 10 étaient d’ailleurs quasiment identiques et on peut apprécier leur différenciation dans le protocole du 26 juin comme une classique tentative de division de salariés partageant pourtant les mêmes pratiques d’emploi. Ne parlait-on pas cet été, au plus fort du conflit, du côté du ministère de la culture, d’un régime comportant 4 annexes (pour le cinéma, l’audiovisuel, le spectacle vivant, et l’industrie de divertissement), séparant en leur sein même techniciens et artistes ?
La volonté d’atomisation des régimes pour éviter toute contestation massive trouve un prolongement plus habile dans la déclaration récente de François Chérèque (CFDT, signataire), plaidant pour une « caisse complémentaire » permettant de pourvoir aux « avantages spécifiques » (sic) liés à l’intermittence. Autrement dit, il s’agit de faire sortir l’indemnisation de l’intermittence de la caisse interprofessionnelle d’assurance-chômage, de traiter les intermittents en « artistes » (ou en acteurs de la culture) et non plus en salariés ; et c’est bien connu, les artistes ont très peu de besoins sociaux.
Nous réaffirmons quant à nous la nécessité de maintenir cette annexe unique dans un régime d’assurance-chômage de solidarité interprofessionnelle. D’abord parce que ce sont bien des droits de salariés, et non une reconnaissance en tant que catégorie socio-professionnelle, que nous défendons. Ensuite parce que la discontinuité de l’emploi n’est plus guère, et depuis longtemps, l’apanage des seuls salariés du spectacle. En témoignent notamment la croissance exponentielle de l’interim (annexe 4 : « intérimaires et intermittents de l’industrie ») depuis quelques années avec 30% d’augmentation par an, et le recours massif aux CDD dans le régime général. À l’heure où les contrats courts sont la norme sur le marché de l’emploi, sortir le secteur spectacle de l’assurance-chômage interprofessionnelle revient d’une part à détruire à terme le seul régime qui offrait quelques garanties face à la précarité de l’emploi, et d’autre part à feindre de croire encore que cette précarité peut-être contenue dans le bantoustan-spectacle, sans jamais concerner les autres secteurs d’activité, ni par conséquent leur proposer une indemnisation adaptée.
Voir : Contre-propositions pour une réforme de l’assurance-chômage des salariés intermittents



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