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Unedic et « droits rechargeables », se défendre ensemble - CAP

Publié, le jeudi 19 février 2015 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : samedi 28 février 2015


La permanence « Conséquences de l’Application du Protocole » (CAP [1]) de la Coordination a l’honneur de figurer dans le dossier Intermittents / Les Galériens du spectacle du numéro de Siné Mensuel de février 2015.

« Au début, on n’avait aucune compétence, mais quand on a vu toutes les catastrophes qu’entraînait le protocole de 2003, on a tout épluché », se souvient Danièle, membre de la Coordination des intermittents et précaires d’Ile-de-France (CIP-IDF).

C’était il y a plus de dix ans. Depuis, tous les lundi après-midi, elle continue de recevoir des dizaines d’intermittents perdus dans les méandres de Pôle emploi. Et ces dernières semaines, ils sont nombreux à se présenter, la mine désabusée, à la Commune libre d’Aligre, café associatif de Paris qui accueille la permanence. Autour d’une table, entre une expo de dessins d’enfants et des affiches « Stop Tafta », chacun y va de son histoire.

Aux galères de toujours, « refus d’indemnisation », « radiation », « demande de trop-perçus », s’ajoutent les nouvelles, nées de la dernière Convention d’assurance-chômage. Un texte qu’il a aussi fallu décrypter dans ses moindres détails [2]. Combattu par les intermittents au printemps, ce dernière s’applique, dans son intégralité, depuis le 1er octobre 2014. Entre temps, un recours a été déposé au Conseil d’État pour le dénoncer et une mission de concertation, au cours de laquelle les intermittents ont (enfin) pu exposer leurs propositions, a ouvert la voie à son hypothétique refonte. Reste à savoir ce qu’en fera la gouvernement... En attendant, ce sont les intermittents qui trinquent. Et se cognent aux nouvelles règles.

Présentées comme des mesures de protection des chômeurs, elles sentent de plus en plus l’arnaque. A commencer par la règle de l’« épuisement des droits » qui oblige les personnes à liquider tous leurs droits avant de pouvoir bénéficier de nouveaux. Une catastrophe pour les artistes qui remplissent les conditions pour devenir intermittent (justifier de 507h de travail [ie : emploi, ndr]), mais ne peuvent pas accéder à ce régime spécifique tant qu’ils ne se sont pas débarrassés de précédents droits ouverts au « régime général ».

« Par exemple, on a beaucoup de jeunes qui ont fait des petits boulots à temps partiel pendant leurs études. Le problème, c’est que cela leur ouvre des petits droits au régime général qu’ils vont traîner pendant des mois », résume Danièle. Et il y a plus vicieux. Pour ces chômeurs qui touchent des allocations minuscules et continuent de travailler pour un salaire à peine supérieur, le cumul est quasiment impossible. Résultats, les indemnités ne sont pas versées et les jours non indemnisés sont reportés au mois suivant. Puis au suivant. Si bien qu’on ne s’en débarrasse jamais. Et on ne devient jamais intermittent. « C’est bien joli de vouloir inscrire le régime dans la loi, comme l’a proposé le Premier ministre, mais si plus personne ne peut y avoir accès, alors à quoi ça sert ? », s’indigne Véronique, autre bénévole de la permanence.

La gorge serrée, une attachée de production avoue « ne plus rien y comprendre ». La jeune femme a cotisé 1020 heures au régime de l’intermittence au cours des dix derniers mois, soit bien plus que le minimum demandé. Mais avec 440 jours d’indemnités à épuiser au régime général, elle n’est pas prête de faire valoir ses droits à l’intermittence. « Qu’est-ce que je dois faire ?, s’emporte-t-elle, ne rien branler pendant plus d’un an pour m’en débarrasser ? Travailler au noir ? » A ses côtés, une comédienne, dans la même situation, parle de « cauchemar » et s’indigne qu’on la « pousse à arrêter [son] métier ». Pour l’heure, aucune solution ne se dessine. « La seule chose à faire, c’est d’envoyer une lettre au défenseur des droits », explique Danièle.

Une fois inscrit, la galère est loin d’être terminée. « Avec le système de recharge, un intermittent en fin de droit qui n’aurait pas encore ses 507h mais aurait fait quelques heures au régime général peut être basculé automatiquement dans ce régime. Maintenant c’est un ordinateur qui gère les droits », grimace Danièle qui dénonce le manque de formation du personnel. « Le problème, c’est la dématérialisation. Il n’y a presque plus d’agences pour les intermittents », complète Véronique, prenant à partie un intermittent tout juste radié par Pôle emploi. Son souci ? Un problème informatique qui l’a empêché de s’actualiser. « On fera un recours si besoin », conclut-elle avant de livrer ses derniers conseils à l’assemblée : « toujours demander une trace écrite de ce que vous dit Pôle emploi, envoyer ses documents en recommandé avec accusé de réception, et surtout, lire les textes de l’Unédic, pour les maîtriser et ne pas les subir. »

Amandine Cailhol

Rappel : pour recenser ensemble les effets négatifs des « droits rechargeables » [3], écrire à catadroitsrechargeablesetc [AT]jurikic.com



Se défendre

1- Evitons d’abord le problème ressassé du réformisme et de l’anti-réformisme. Nous n’avons pas à prendre en charge les institutions qui ont besoin d’être transformées. Nous avons à nous défendre tant et si bien que les institutions soient contraintes de se réformer. L’initiative doit donc venir de nous, non pas sous forme de programme mais sous forme de mise en question et sous forme d’action.

2- Ce n’est pas parce qu’il y a des lois, ce n’est pas parce que j’ai des droits que je suis habilité à me défendre ; c’est dans la mesure où je me défends que mes droits existent et que la loi me respecte. C’est donc avant tout la dynamique de la défense qui peut donner aux lois et aux droits une valeur pour nous indispensable. Le droit n’est rien s’il ne prend vie dans la défense qui le provoque ; et seule la défense donne, valablement, force à la loi.

3- Dans l’expression « Se défendre », le pronom réfléchi est capital. Il s’agit en effet d’inscrire la vie, l’existence, la subjectivité et la réalité même de l’individu dans la pratique du droit. Se défendre ne veut pas dire s’auto défendre. L’auto-défense, c’est vouloir se faire justice soi-même, c’est-à-dire s’identifier à une instance de pouvoir et prolonger de son propre chef leurs actions. Se défendre, au contraire, c’est refuser de jouer le jeu des instances de pouvoir et se servir du droit pour limiter leurs actions. Ainsi entendue, la défense a valeur absolue. Elle ne saurait être limitée ou désarmée par le fait que la situation était pire autrefois ou pourrait être meilleure plus tard. On ne se défend qu’au présent : l’inacceptable n’est pas relatif.

4- Se défendre demande donc à la fois une activité, des instruments et une réflexion. Une activité : il ne s’agit pas de prendre en charge la veuve et l’orphelin mais de faire en sorte que les volontés existantes de se défendre puissent venir au jour. De la réflexion : se défendre est un travail qui demande analyse pratique et théorique. Il lui faut en effet la connaissance d’une réalité souvent complexe qu’aucun volontarisme ne peut dissoudre. Il lui faut ensuite un retour sur les actions entreprises, une mémoire qui les conserve, une information qui les communique et un point de vue qui les mettent en relation avec d’autres. Nous laisserons bien sûr à d’autres le soin de dénoncer les « intellectuels ». Des instruments : on ne va pas les trouver tout faits dans les lois, les droits et les institutions existantes mais dans une utilisation de ces données que la dynamique de la défense rendra novatrice.

Michel Foucault, 1980



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