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Convention assurance chômage 2014

L’UNEDIC doit revoir sa copie

Publié, le mercredi 25 mars 2015 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : dimanche 5 avril 2015


Aprí¨s avoir analysé et critiqué l’ensemble de la convention d’assurance chí´mage de 2014, nous ne nous contenterons ni de rafistolages ni de de miettes.

Le 25 mars 2015, les partenaires sociaux, signataires de l’accord sur l’assurance chí´mage se sont accordés pour retoucher í minima la réglementation sur les droits rechargeables.

Depuis des mois, nous nous battons avec rage sur tous les terrains. Parmi les actions menées, nous avons mis en place un réseau de permanences regroupant les Coordinations d’Intermittents et Précaires, Recours Radiation, Sud Culture Solidaires et les Matermittentes, et créé une boí®te mail catadroitsrechargeablesetc[AT]jurikic.com. Ainsi toutes les personnes qui souhaitent témoigner de la baisse de leurs allocations et participer í notre action peuvent se joindre í nous. Aprí¨s réception les témoignages sont adressés au Directeur Général de Pí´le Emploi, au Médiateur de leur région, au Médiateur National, au Défenseur des Droits.

Aujourd’hui, ces permanences font face í un raz-de-marée de témoignages de chí´meurs lésés, victimes de la convention assurance chí´mage de 2014.

L’UNEDIC le reconnaí®t : 500.000 chí´meurs de tous les í¢ges et catégories socioprofessionnelles sont lésés par les droits rechargeables, dont certains se retrouvent í devoir épuiser des allocations qui peuvent descendre jusqu’í 30 € par mois.

Le médiateur national de Pí´le emploi, Jean-Louis Walter, en convient lui-míªme :

Aux yeux des intéressés comme des opérationnels de terrain, ces effets se sont vite révélés contraires í l’esprit affiché de la convention, de lutte contre la précarité, de sécurisation des parcours professionnels et d’encouragement í la reprise d’emploi. (AFP, 24 mars 2015)

Rappelons qu’en juin dernier, Franí§ois Rebsamen avait donné son agrément í cette nouvelle convention alors que l’UNEDIC avait estimé quelques jours plus tí´t que 500 000 chí´meurs verraient leur allocation baisser í cause des seuls droits rechargeables.

Lors de la mission de concertation autour du protocole d’indemnisation chí´mage des intermittents du spectacle, nous avons insisté sur le fait que c’est toute la convention d’assurance chí´mage qui devait íªtre revue. Nous avons fait des propositions, comme celle d’un autre modí¨le d’indemnisation, dont le chiffrage récent par les services míªmes de l’UNEDIC a prouvé le potentiel et la justesse.

Aujourd’hui, les partenaires sociaux vont se réunir pour tenter d’étouffer la colí¨re. Mais nous ne sommes pas dupes des« mesurettes » qui sortiront de cette réunion et constituent í elles seules une reconnaissance de l’absurdité de ces nouvelles rí¨gles. Nous savons que cela ne résoudra en rien le problí¨me de fond. La piste de « rattrapage » proposée par l’UNEDIC passe par un droit d’option automatique pour tous ceux dont l’indemnité journalií¨re est inférieure í 20 euros par jour... Pour financer ce « rattrapage », l’UNEDIC envisage de réduire l’aide í la reprise ou í la création d’entreprise (ARCE), l’aide différentielle de reclassement pour les seniors et les chí´meurs de longue durée, et de renforcer les contrí´les.

Bref, encore des mesures d’économies sur le dos des pauvres. Or nous rappelons que 6 chí´meurs sur 10 ne sont pas indemnisés !

Nous n’avons que faire de ce « toilettage » qui ne changera rien í la logique de cette convention í deux vitesses. D’un cí´té, les personnes ayant eu de bons salaires, régulií¨rement, et ouvrant une bonne allocation chí´mage cumulable avec du salaire d’activité.
De l’autre, toutes celles et ceux qui sont confrontés í la discontinuité de l’emploi, aux petits boulots mal rémunérés, et qui ouvrent un droit trí¨s bas (pouvant aller jusqu’au ridicule 0,87 centimes d’euros d’allocation journalií¨re) : ils ne pourront pas cumuler leur allocation chí´mage avec du salaire gagné dans le mois.

Les jeunes, les femmes, les seniors sont les premiers pris dans cette nasse.

Cette convention enfonce les précaires dans la précarité avec des objectifs bien précis, copiés sur le modí¨le allemand des lois Hartz qui depuis dix ans ont fait de l’Allemagne le champion d’Europe des bas salaires et des inégalités sociales :

La course í l’emploi í tout prix, quelles que soient les conditions de travail, quels que soient les salaires.

La création d’une main d’Å“uvre soumise et corvéable í merci.

La baisse des salaires pour l’ensemble des salariés.

Les mesures qui seront prises ne serviront qu’í respecter le programme d’ austérité pour les pauvres ,voulu par Bruxelles, le gouvernement et le MEDEF.

Voilí pourquoi nous demandons que TOUTE la convention d’assurance chí´mage 2014 soit revue en profondeur.

Ce que nous défendons, nous le défendons pour tous !

Coordination des Intermittents et Précaires – íŽle-de-France, Recours Radiation, 25 mars 2015

Décryptage : croisement des nouvelles rí¨gles = machine infernale

« Droits rechargeables ! Droits rechargeables ! Droits rechargeables ! »

L’UNEDIC et le Gouvernement n’ont que ces mots-lí í la bouche. La promotion de l’année ! La panacée ! Le fourre-tout médiatique ! Mais que sont les droits rechargeables ?

Ce n’est qu’un article parmi d’autres de cette convention désastreuse.

Dans les textes, c’est une ouverture d’un nouveau droit effectuée automatiquement, sans dépí´t de demande d’allocation, suite í l’épuisement d’un droit précédent, í la condition que l’allocataire ait effectué un minimum de 150 heures de travail pendant cette période d’indemnisation initiale.

Rappelons que dí¨s juin 2014, l’UNEDIC chiffrait í 500 000 les personnes qui seraient lésées par leur application. Mais pour minimiser les effets néfastes de leur mise en place, le bureau de l’UNEDIC, avec sa mauvaise foi habituelle, sortait de son chapeau, le 14 janvier 2015, une note qui parlait de 30 000 cas, bien en-deí§í de la réalité. En vérité, c’est en déplaí§ant le curseur que l’UNEDIC arrive í ce chiffre, en ne considérant non l’ensemble des personnes lésées, mais uniquement les cas particulií¨rement graves.

Mais s’il se situe certainement au-delí des 500 000 annoncés, le nombre exponentiel des personnes lésées par les fameux droits rechargeables ne rend pas compte de tous les dégí¢ts causés par la convention assurance chí´mage 2014.

Combien de chí´meurs sont touchés par les rí¨gles de cette convention ?

Des millions - si l’on se souvient que le durcissement constant des rí¨gles d’indemnisation font que 6 chí´meurs sur 10 aujourd’hui en France ne sont pas indemnisés, que les intérimaires et les intermittents de la restauration ont vu leur allocation baisser de faí§on drastique et que beaucoup d’allocataires sont maintenus dans une précarité éternelle du fait du croisement de nouvelles rí¨gles comme :

L’obligation d’aller í l’épuisement du droit, aussi misérable soit-il, sans pouvoir demander un recalcul au moment oí¹ une période de travail mieux rémunéré permettrait une amélioration de son allocation et donc de son niveau de vie.
Certains chí´meurs se retrouvent míªme, 2 ou 3 ans aprí¨s, í devoir vivre avec un reliquat d’allocation misérable datant de la convention 2009, droit ouvert suite í un emploi d’insertion type CAE ou une série de petits jobs. Entretemps, la personne a trouvé un emploi bien mieux rémunéré sur une longue période, elle croit pouvoir ouvrir une allocation prenant le relais de cette dernií¨re activité... eh bien, non ! Le reliquat de droit oublié ressurgit et enfonce í nouveau la personne dans la précarité – elle ne peut plus opter que pour une stratégie de survie et par exemple, elle choisira de travailler au noir pour épuiser ses droits au plus vite.

Le calcul de l’activité reprise

(70 % du salaire gagné soustrait de l’allocation mensuelle = reliquat d’allocation versé ce mois-lí en plus du salaire gagné)

Ce calcul, prenant en compte le salaire et non les jours travaillés, ne permet pas aux personnes í activités réduites ayant une faible allocation de cumuler allocation/salaire et repousse ainsi í l’infini le capital de droit et donc la date tant attendue d’épuisement du droit.

Le décalage

(Nombre de jours indemnisés dans le mois = reliquat d’allocation / allocation journalií¨re)

Cette rí¨gle, expérimentée de 2004 í 2006 sur les allocataires des annexes 8 et 10, dénoncée et combattue par les intermittents du spectacle, est ressortie du chapeau alors que ses effets pervers avaient été reconnues par tous. A ce stade, c’est de l’acharnement !

Ainsi, certains ouvrent des droits qu’ils ne pourront jamais toucher .

Si l’on ajoute í cela :

Les interruptions de versement d’indemnisation s’enclenchent automatiquement dans les cas suivants :

1) Pas d’indemnités versées pendant 3 mois consécutifs, quel qu’en soit le motif (emploi, arríªt maladie, cumul salaire/indemnité impossible...)

Cela touche notamment les allocataires les plus fragiles qui ont ouvert des droits ridicules et ne peuvent cumuler, du fait du calcul de l’activité reprise, un salaire et une indemnité.
Le versement des indemnités est suspendu, la personne doit déposer une demande de reprise de versement. Cela déclenche alors automatiquement une recherche de démission volontaire.
Pí´le emploi recherche, en amont de cette demande de reprise, s’il y a eu une démission volontaire. S’il y a démission volontaire et si Pí´le emploi trouve sur la période de recherche plus de 91 jours d’affiliation (contrat) ou plus de 455 heures travaillées, quel que soit le moment oí¹ se situe la démission, la reprise de paiement sera refusée. Certains concernés seront sanctionnés pour avoir repris un emploi í la suite d’une démission volontaire, car au moment de leur démission, ils n’avaient pas assez travaillé pour que celle-ci soit opposable. Nous marchons sur la tíªte.

Conséquence : soit le dossier, passant en Instance Paritaire Régionale, est bloqué pendant 121 jours, c’est-í -dire 4 mois, soit la personne, suite í sa démission, a retravaillé au moins 455h ou a 91 jours d’affiliation : c’est dans ce cas seulement que le versement des indemnités pourra s’effectuer.

2) Démission volontaire

Sachez qu’elle sera systématiquement recherchée au moment du rechargement des droits qui, rappelons-le, est AUTOMATIQUE (sans dépí´t de demande d’allocation du demandeur d’emploi). Pí´le emploi et son systí¨me informatique remontera de contrat en contrat, et ceci jusqu’au contrat ayant servi í une précédente ouverture de droit ou une précédente recherche de démission et s’il la trouve, refusera l’ouverture du nouveau droit.
Il faudra faire preuve de 455h de travail ou 91 jours d’affiliation pour pouvoir prétendre au rechargement.
Ce n’est donc pas la démission au dernier contrat de travail qui compte.

3) Une attestation employeur manquante

Pí´le emploi vous intimera l’ordre de fournir les attestations employeur. S’il manque une attestation, Pí´le emploi peut accorder un sursis le mois suivant en versant une allocation provisoire mais le mois d’aprí¨s, c’est la suspension de droit si l’attestation n’a pu íªtre fournie par le demandeur d’emploi. Alors que Pí´le emploi dispose des attestations de l’employeur ! Et devrait faire la demande directement í ce dernier si un problí¨me persiste.

La solution envisagée par l’UNEDIC, le droit d’option, concernerait quelques 100 000 chí´meurs, mais apparemment l’UNEDIC ne considí¨re pas comme un problí¨me que des gens puissent se retrouver prisonniers de droits de quelques euros /jour, car ces 100 000 lí ne font pas partie des 30 000 cas les plus graves qu’il reconnaí®t par ailleurs.

Qu’est ce que le droit d’option ?

Aujourd’hui ce droit est accordé aux seuls personnes ayant un reliquat de droit issu d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, s’il justifie d’une ou plusieurs périodes d’emploi suite í ce contrat. C’est Pí´le emploi qui avise la personne, au moment de la reprise d’indemnisation, de cette possibilité, et l’allocataire a 21 jours pour faire son choix .

S’il opte pour une nouvelle ouverture de droit déterminée sur la base des nouvelles périodes d’emploi, le reliquat d’allocation est définitivement perdu.

Nous voyons se profiler une possibilité de recalcul pour quelques uns mais l’automaticité du droit d’option préconisé par l’Unedic et adaptée aux « nouveaux rattrapés » í´te í ces allocataires le droit fondamental de déterminer quelle serait la meilleure période pour recalculer leurs droits. Un droit qui devrait íªtre accessible í tous.

En plus, on habille Paul en déshabillant Jacques !

L’UNEDIC admet, sous la contrainte, la necéssité d’un « petit rattrapage » mais bien sí »r, cela ne doit rien coí »ter. Alors en contrepartie, on propose de réduire l’aide í la reprise ou í la création d’entreprise (ARCE), une solution choisie par beaucoup de chí´meurs désespérés qui, par ce biais, pouvaient écouler au plus vite leur reliquat de droit inépuisable.

En effet, ce dispositif permet í un chí´meur de choisir de toucher rapidement 50 % du montant du reliquat de droits restants, 25 % í la création de l’entreprise, 25 % six mois aprí¨s. Mais si l’intéressé sollicite í nouveau une demande d’allocation, il retrouvera le reliquat des droits déduit de l’aide accordée au jour du premier versement de celle ci. Ce taux serait ramené í 45 %, ce qui dégagerait 100 millions d’euros d’économie.

Il est aussi envisagé un renforcement du contrí´le des motifs d’inscription í Pí´le emploi pour mieux repérer celles qui font suite í une démission et qui n’ouvrent pas droit au chí´mage.

Les plus précaires, déjí obligés pour survivre de courir de petits boulots en petits boulots, d’accepter ces emplois, quel que soit le salaire, quelles que soient les conditions de travail, devront donc ne surtout pas en démissionner, míªme si la situation d’emploi est insupportable. Une démission entraí®nerait une sanction bien trop lourde pour des personnes en grandes difficultés.

On voit ici la logique de l’esclavagisme í l’état pur : il faut tout accepter en baissant la tíªte et en avalant les couleuvres servies par l’UNEDIC.
Quand ils parlent d’accentuer ce contrí´le, nous ne voyons míªme pas ce qu’ils pourraient rajouter í ce qu’ils ont déjí mis en place. Mais sur cet unique terrain, nous leur faisons confiance, ils ont de l’imagination.

L’aide différentielle de reclassement pour les seniors et les chí´meurs de longue durée pourraient aussi íªtre revue í la baisse : tant qu’í faire payer les plus fragiles, autant continuer sur cette lancée !

C’est l’évidence : la convention d’assurance chí´mage 2014 est une machine í broyer les droits des chí´meurs, une machine í provoquer la baisse générale des salaires, un outil de dissuasion pour empíªcher les salariés de faire des recours devant les tribunaux (rí¨gle du différé), etc : la liste est longue et nous n’avons pas encore tout décrypté en détail. Nous voyons chaque jour les contrí´les augmentés, des rí¨gles déjí iniques sont réinterprétées, bafouées pour exclure le plus de chí´meurs de l’assurance chí´mage et ne pas les indemniser. Pour nous, plus que jamais, le combat continue !

Sur les mesures prises ce 25 mars : Droits rechargeables : une révision tardive et insuffisante. SUD emploi



Le questionnaire àrenvoyer àla boîte mail catadroitsrechargeablesetc[AT]jurikic.com est joint àl’article UNEDIC, droits rechargeables, dressons l’état des lieux et luttons !

Lire aussi Droits rechargeables, précarité éternelle, avec des témoignages de personnes lésées.

Sur les dix ans des Lois Hartz et leur impact sur la société allemande, Ici, àFrancfort, et partout, rendez nous l’argent !



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