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Les Avenants du 25 mars 2015

Droit d’option sous conditions

Publié, le vendredi 24 avril 2015 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : mardi 28 avril 2015


Le nouveau droit d’option, qui s’applique depuis le 1er avril 2015, est une rustine percée. L’Unedic compte dessus pour contenir la colère de centaines de milliers de chômeurs, lésés par certaines règles de la Convention d’Assurance Chômage 2014 comme les droits rechargeables.

A partir du 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, des milliers de personnes s’étaient vues refuser cette possibilité de recalcul alors qu’elles espéraient sortir ainsi du piège infernal d’une précarité éternelle.

Au travers de la mise en place hâtive d’un nouveau droit d’option, l’Unedic avoue au moins implicitement ce que nous avons toujours dit : la convention d’Assurance chômage 2014 est nuisible pour les chômeurs.

Mais les conditions définies le 25 mars 2015 pour y avoir accès sont inacceptables.

Peu de personnes y auront droit ou ne sauront même pas qu’elles y ont droit. Car pour la première fois, on table de façon explicite sur un non-recours d’au moins 48% des bénéficiaires potentiels : aussi incroyable que cela puisse paraître, le non-recours aux droits sociaux n’est plus considéré comme un dysfonctionnement mais comme un objectif à atteindre.

Qu’est-ce que le droit d’option ?

C’est la possibilité pour un chômeur (y compris intermittent du spectacle), qui a ouvert un droit à l’allocation chômage au régime général ou en annexe 4 et qui se trouve contraint d’aller à l’épuisement de celui-ci, de demander, après une ou des périodes de travail, un recalcul de ses droits.

Qui a accès au droit d’option ?

D’après les règles énoncées le 25 mars, il faut remplir ces conditions :

1) avoir un reliquat de droits à épuiser

2) remplir la condition nécessaire pour l’ouverture d’un nouveau droit, c’est-à-dire :

- avoir retravaillé au moins 610 heures ou avoir eu 122 jours d’affiliation, c’est-à-dire un contrat d’au moins 122 jours (rappel : on peut avoir un contrat de 122 jours ou plus et ne travailler que 3 heures / semaine à l’intérieur de ce contrat) durant cette période d’indemnisation.

- ou avoir effectué 507 heures en annexes 8 et 10 (NB : des heures en annexe 8 et 10 ayant été basculées au régime général dans le cadre d’un rechargement de droit peuvent resservir pour compléter les 507 heures recherchées)

3)

- avoir une allocation inférieure ou égale à 20 euros / jour

- ou avoir une allocation journalière supérieure d’au moins 30 % à son ancienne allocation journalière, cette nouvelle allocation étant calculée sur les dernières périodes d’emploi.

Vous avez une allocation de 21 euros / jour ? « L’Unedic est vraiment désolé : vous n’aurez pas accès au droit d’option ! »

Vous n’avez pas assez travaillé ? Votre salaire gagné a été un peu trop bas ? « Faites encore un effort, tentez votre chance une autre fois ! »

Vous rentrez dans les bonnes cases ? « Bingo ! »

Enfin, pas tout à fait...car, n’espérez pas que Pôle Emploi vous en informe. Le droit d’option est un « droit » qui est à réclamer. Rappelons le cynisme de l’Unedic qui annonce froidement qu’au moins la moitié des personnes qui pourraient y avoir accès n’en feront pas la demande. Bien joué, l’Unedic !

Comment avoir accès au droit d’option ?

Il faut s’armer de courage car l’Unedic a mis tout en place pour dissuader les chômeurs de faire valoir leurs droits et allonger les délais. Il faudra :

1) Faire une réclamation par écrit dès qu’on remplit les conditions ci-dessus (la prise en charge prend effet à la date de la demande).

Si vous remplissiez ces conditions entre le 01/10/14 et le 01/04/2015, demandez la rétroactivité d’application de votre droit d’option en notifiant la date rétroactive applicable du droit, que vous en ayez ou non fait la demande au préalable, que vous ayez essuyé ou non un refus.

2) Vous recevrez alors une notification précisant la durée et montant de votre reliquat et le calcul durée / montant de votre nouveau droit.

Vous aurez 21 jours pour « réfléchir »

A partir de quand compter ces 21 jours ? A partir de la réception de la notification ? Mais encore faut-il que vous la receviez en recommandé...Et si la lettre se perd ? Et si vous n’allez pas sur votre espace personnel ? Ce sera sans doute la date de notification qui fera foi.

3) Répondre par écrit si vous optez ou non pour votre nouveau droit. Si oui, votre reliquat de droit précédemment ouvert sera définitivement déchu /perdu. C’est une perte de droit acquis !

Pourquoi ne pas additionner les droits au lieu de les soustraire ?

Cette déchéance de droit va à l’encontre de la prétendue philosophie de cette convention qui devait se fonder sur la notion de « cumul des capitaux ». Grâce à ce tour de passe-passe, cette « correction » non seulement ne coûtera rien aux caisses de l’Unedic, mais bien au contraire générera de fructueuses économies sur le versement des soldes de droit.

Les pauvres lésés d’une partie de leur capital d’indemnisation

Bien sûr, cette économie supplémentaire sera effectuée sur le dos des plus précaires.

Car les personnes, qui accepteront le droit d’option et donc une perte de capital, seront celles qui ont ouvert une petite allocation sur une longue durée et qui, du fait des nouvelles règles sur l’épuisement de droit obligatoire et sur le calcul de l’activité reprise, ne pourront cumuler du salaire avec de l’allocation en complément. Ces personnes préfèreront ouvrir un capital de jours d’indemnisation moindre, mais avec une meilleur allocation journalière, qui permettra plus facilement le cumul.

Exemple : une personne qui n’a que 10 euros d’Allocation Journalière et un reliquat de 500 jours possède un capital d’indemnisation de 5000 euros. Sa préférence ira à une Allocation Journalière de 25 euros sur 122 jours. Son capital d’indemnisation ne sera plus alors que de 3050 euros.

Ce nouveau dispositif constituera donc une perte d’acquis de droit et une nouvelle source d’économie pour l’Unedic, effectuée sur le dos des plus fragiles.

C’est le droit du choix pour tou.te.s que nous demandons !

C’est l’addition des droits et non leur soustraction !

Et encore des économies sur le dos des chômeurs...

Mais cela ne suffit pas à l’Unedic qui en profite pour faire d’autres économies sous couvert « d’équilibrer le financement de la convention 2014 ». Il a donc été décidé :

- De supprimer l’Aide différentielle de Reclassement

- D’abaisser le taux de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise, l’ARCE, de 50% à 45% pour les personnes indemnisées qui sont bénéficiaires de l’ACCRE.

Alors oui, avec le droit d’option, une minorité de chômeurs pourra se sortir de la nasse mise en place par l’Unedic, quelques intermittents du spectacle recouvriront des droits dans la réglementation adaptée à leur pratique d’emploi, les annexes 8 et 10.

Mais pour tou.te.s les autres, le cauchemar continue !

Et nous n’avons même pas parlé ici des chômeurs qui ne sont pas indemnisés par l’Unedic : 6 sur 10. Nous nous battons pour que 10 chômeurs sur 10 soient indemnisés. Et qu’ils puissent réellement toucher leurs allocations. Car un des traits de cette convention est qu’elle prétend générer « des sécurisations de parcours », mais elle ouvre souvent des droits à des allocations qu’on ne peut jamais toucher...

Nous l’affirmons depuis sa signature dans la nuit du 21 au 22 mars 2014 :

Toute la convention Assurance Chômage 2014 doit être balayée !

Coordination des Intermittents et Précaires - Île-de-France

Conseil pratique

Les textes réglementaires d’application concernant le droit d’option sont flous, voire contradictoires.
Dans les Pôles Emploi, on interprète les règles selon l’humeur du moment, et ici ou là on refuse, pour des raisons contestables, la possibilité même de la demande. C’est le règne de l’arbitraire.
La rétroactivité, tant réclamée pour les premières victimes des droits rechargeables, n’est pas appliquée à tou.te.s, à cause de textes incohérents qui circulent, de moulinettes informatiques improvisées et déficientes. Et ça bidouille dans un sens, dans l’autre... STOP !

Si vous rentrez ou rentriez depuis le 01/10/14 dans les conditions décrites ci-dessus, FAITES LA DEMANDE, ne vous laissez pas intimider !

Si vous essuyez un refus de Pôle emploi, quelles qu’en soient les formes ou les raisons (pas de rétroactivité, pas de cessation d’indemnisation, pas de demande de reprise de versement de droit, etc), ne lâchez pas !

Faites immédiatement un recours auprès du médiateur régional de Pôle Emploi et écrivez à : Catadroitsrechargeablesetc[at]jurikic.com

Nous continuons notre action collective pour faire remonter au Défenseur des droits et au Médiateur régional et national tous les refus.

C’est tou.te.s ensemble que nous ferons plier l’Unedic et Pôle Emploi.

Cf aussi notre lettre ouverte au Directeur de l’Unedic

PDF - 275.1 ko
Lettre ouverte au Directeur de l’Unedic




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