Des artistes intermittents du spectacle ont engagé une procédure contre Pí´le Emploi qui se livre í des retenues illégales sur leurs allocations pour récupérer des indus. Pourtant ces « trop perí§us » sont contestés par les intéressés. Ils viennent d’íªtre déboutés par un jugement qui procí¨de í une véritable inversion de la « hiérarchie des normes » (principe qui veut que le droit doit l’emporter sur des accords défavorables aux salariés).

L’avocat de Pí´le Emploi s’est appuyé sur l’article 27 du rí¨glement de l’Unedic fixé par les partenaires sociaux. Article qui permet í Pí´le Emploi de prélever sur les allocations chí´mage les sommes qu’il juge trop perí§ues privant - de fait - le chí´meur de son droit de recours.

Méconnaissant le code du travail et la situation concrí¨te des chí´meurs, le tribunal a donné raison í Pí´le Emploi... Míªme quand celui-ci se permet dans certains cas de saisir la totalité des allocations, en contradiction avec ledit article 27 !! De plus, il condamne les intermittents í payer les frais de défense de Pí´le Emploi. Soit 250€/personne, ce qui peut représenter pour certains plus de la moitié de l’indemnisation mensuelle !

Ce jugement est un encouragement de fait í l’attitude suspicieuse de Pí´le Emploi vis í vis des chí´meurs. Il anticipe aussi le projet du gouvernement de faire primer la « négociation » sur le code du travail.

Les artistes intermittents ne l’acceptent pas ! Ils décident de faire appel de ce jugement !

Dans le míªme temps, un recours contre la convention est jugé au Conseil d’état. Lors de l’audience, le rapporteur public a considéré que les partenaires sociaux n’avaient pas compétence pour fixer les modalités, qu’il a qualifiées de « coercitives », de récupération par Pí´le Emploi des prestations indues par un mécanisme de retenue d’office sans possibilité pour l’allocataire de bénéficier d’un recours suspensif [1]. C’est précisément ce que nous avions défendu contre Pí´le Emploi ! Nous continuerons de le défendre dans la procédure d’appel !!

On voit lí tout l’enjeu de la procédure engagée. La société, les salarié(e)s, les citoyen(ne)s sont-ils príªts í accepter que les droits des chí´meurs(euses) sortent du droit commun ? Qu’une institution comme Pí´le Emploi puisse íªtre juge et partie ? C’est un enjeu de défense des droits qui dépasse largement la question du régime de l’intermittence. Elle intéresse, toute citoyenne, tout citoyen attaché au Droit.

Nous appelons :
 au soutien et í la solidarité financií¨re de cette action en appel.
 í une AG exceptionnelle ouverte í tous, début novembre í Caen.

Cet appel est soutenu par : SPC, SYNAVI BN, ADADA, SFA-CGT....

La K.I.C