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Lettre ouverte à Madame El Khomri, Ministre du Travail

C’est la guerre aux salariés et aux chômeurs que vous déclarez

Publié, le lundi 22 février 2016 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : samedi 2 avril 2016


Le 5 octobre dernier, en tranchant en faveur des chômeurs et des précaires, la plus haute juridiction administrative française déclarait l’incompétence des partenaires sociaux en matière, entre autres, de récupération des indus [1]. Aujourd’hui, vous exécutez la demande de certains partenaires dits sociaux, et intégrez, dans un projet de loi fourre-tout, des modifications qui contourneront la décision du Conseil d’État.
Cette alliance, cette complaisance malsaine entre vous, Ministre du Travail, et les gestionnaires de l’assurance chômage desservent cette protection sociale, fragilisent une population déjà stigmatisée pour rendre corvéables à souhait salariés, précaires et chômeurs.

Par cet article 52 - inséré dans les dispositions diverses de ce projet de loi -, vous donnez un signal à ceux qui gèrent l’UNEDIC et Pôle Emploi, et les encouragez dans la chasse à la récupération de trop-perçus, réels ou pas, et ce, sans aucun contrôle.

Dans cette proposition de loi, vous projetez aussi de déduire, de la durée des allocations calculées, les périodes non déclarées de plus de 3 jours, alors qu’elles sont bien cotisées et récupérées. Et pourtant, demain, toutes ces informations seront rendues accessibles par la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

De cette règlementation absurde et injuste, Djamel Chaar en a été victime : il n’a jamais compris ce refus de prendre en compte ces heures travaillées, déclarées tardivement faute d’avoir reçu ses fiches de paie à temps. Le 12 février 2013, il écrivait : « Aujourd’hui, c’est le grand jour pour moi car je vais me brûler à Pôle Emploi. J’ai travaillé 720h et la loi, c’est 610h. Et Pôle Emploi a refusé mon dossier. » L’agence étant fermée ce jour-là, il reviendra le 13 février pour s’immoler devant le Pôle Emploi de Nantes [2].

Cet article 52 légalise également une autre violence : celle du pouvoir de contrainte en matière de récupération des trop-perçus d’allocations de chômage.

Ce n’est pas pourtant faute de vous avoir alertés, vous et vos prédécesseurs (entre autres), dans le cadre des Missions d’Informations relatives à Pôle Emploi, diligentées d’abord par les sénateurs (rapport du 5 juillet 2011), puis par les députés (rapport du 5 juin 2013). Nous avons produit un dossier de 300 pages : PÔLE EMPLOI - PÔLE EMPLOI SERVICES - GUSO = ZONES DE NON-DROIT [3]. Nous avons rencontré vos conseillers, et nous vous interpellons, aussi, au cas par cas, vous et Monsieur le Défenseur des Droits. Les rapports du Médiateur National, Monsieur Walter, font état de ce que nous ne sommes pas les seuls à dénoncer.

Vous ne pouvez donc pas ignorer que de nombreux trop-perçus sont induits par une absence de vérification de la réalité de l’indu, par un système informatique mal paramétré, par des saisies de périodes travaillées en doublon, par une prescription de l’indu que Pôle Emploi feint d’ignorer, etc. Vous savez que ces trop-perçus sont souvent remboursés à tort, ou « annulés », tous les jours, par les conseillers, et qu’il leur arrive même de renaître de leurs cendres après annulation !


Ce pouvoir d’agir arbitraire - institué par cet article 52 - sanctionnera systématiquement les chômeurs, qui devront prouver tout seuls les nombreuses erreurs de Pôle Emploi. Ils devront faire opposition à la contrainte et s’adjoindre les services d’un avocat dans un délai très court.
Au lieu de vous mettre aux ordres de ceux qui créent les conditions d’insécurité des chômeurs, vous devriez enquêter et analyser les causes réelles de ces trop-perçus qui, souvent, n’en sont pas.
Vous devriez exiger la mise en place d’actions correctives, la suppression de tous les objectifs visant à mesurer les taux de récupération des indus et les indicateurs de performance d’une agence à une autre. Ceux-ci conduisent à des méthodes douteuses et déloyales pour récupérer, envers et contre tout, des indus qui n’en sont pas. Ils sont même parfois atteints par la prescription, quitte à faire passer les chômeurs pour des fraudeurs, afin de pouvoir augmenter ce délai de 3 à 10 ans !

Les chômeurs attendent de Pôle Emploi qu’il les indemnise quand ils n’ont pas d’emploi, Pôle Emploi attend des chômeurs qu’ils trouvent un emploi. Pourtant, aujourd’hui, Pôle Emploi réclame beaucoup d’argent aux chômeurs, notamment quand ils ont un emploi. Voilà des paradoxes que vous auriez dû faire stopper depuis qu’ils ont été portés à votre connaissance.


Le Service Public de l’Emploi et de la protection sociale d’assurance chômage n’a pas vocation à endetter les chômeurs.

Nous attendons d’une Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, une protection des plus démunis et des plus vulnérables, un véritable soutien, au lieu du renforcement des pouvoirs d’une institution, dont les dysfonctionnements (de la gouvernance à l’application du droit au quotidien) ne sont plus à démontrer.

À l’aube de cette nouvelle négociation sur l’assurance chômage, vous oubliez de dire que celle-ci n’est pas déficitaire, mais excédentaire. Vous omettez de décrypter ce qui pompe le budget de l’UNEDIC et creuse son déficit : le désengagement de l’État dans le financement de Pôle Emploi. C’est l’UNEDIC qui, aujourd’hui, prend en charge la majorité des frais de fonctionnement de Pôle Emploi (financement à hauteur de plus de 60% du budget, avec 10% des contributions).

Voilà des alliances renforcées pour des intérêts partagés, au détriment des chômeurs et des salariés.

Au-delà de l’article 52, et dans la continuité des lois Rebsamen et Macron, ce projet de loi que vous portez met en place le cadre de la société rêvée par vos alliés objectifs, le Medef et la CGPME, avec :

- la fin de l’égalité du temps de travail d’une entreprise à une autre ;
- le déverrouillage des 35h (variation possible des taux de majoration des heures supplémentaires, forfaits jours dans les TPE et PME, accords de maintien dans l’emploi généralisés) ;
- l’assouplissement des licenciements économiques ;
- le plafonnement des indemnités prud’homales ;
- la négociation collective généralisée (y compris sur les congés) ;
- l’affaiblissement du droit d’opposition (recours possible au référendum) ;
- le travail des apprentis pouvant aller jusqu’à 10 h/jour, 40 h/semaine ;
- des contrats de professionnalisation sans l’obtention de diplômes reconnus ;
- la remise en cause du droit à l’expertise CHSCT ;
- le télétravail ;
- la VAE (qu’on ne cesse de tenter de simplifier depuis qu’elle a été créée) ;
- le compte personnel d’activité (CPA) avec installation sur option des bulletins de salaire dématérialisés ;
- ...

Sous prétexte de l’ère numérique et du « progrès annoncé » se dessine la fin du modèle social fondé sur la répartition et la solidarité, tel qu’il a été construit par le Conseil National de la Résistance. Le CPA pose les bases de droits capitalisés et attachés à la personne en activité. Cela constitue une attaque et une régression sans précédent de l’universalité des droits, dont l’origine remonte à la Déclaration des Droits de l’Homme.

Au-delà de l’article 52, c’est bien la globalité de votre projet de loi que nous rejetons car il est aux antipodes des valeurs que nous défendons [4].

Nous appelons tous les chômeurs, salariés et précaires, et plus largement les étudiants et retraités, à rejoindre les rassemblements et manifestations qui seront organisés, et ce, dès ce 22 février.

Et sachez que les négociations sur la nouvelle convention d’assurance chômage se passeront sous haute surveillance : la nôtre.

Nous mettrons donc tout en œuvre pour que vous abandonniez ce projet de loi qui, selon Pierre Gattaz, irait « dans le bon sens » [5]. Une telle connivence entre gouvernement et Medef confirme, s’il en était besoin, la fracture ouverte entre vous et les salariés et chômeurs de ce pays. Et si malgré toutes nos mises en garde et l’opposition grandissante à ce projet, celui-ci devait passer en force, cela entraînerait un conflit social d’une ampleur pour l’heure insoupçonnable.

Premiers signataires : Coordination des Intermittents et Précaires CIP-IDF, CIP-Limousin, CIP-Bourgogne, Cip-Marseille, CIP LR - Languedoc Roussillon, CIPCL - Lorraine, CIP MP - Toulouse, CIP Gironde, Koordination des Intermittents du Calvados - KIC , CIP 36, CIp CA - Côte d’Azur, Les Matermittentes, Sud Culture Solidaires, Recours Radiation, la C.R.I.S.E. à Nancy...



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Mise en ligne le : 22 février 2016



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