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Lettre ouverte àMadame El Khomri, Ministre du Travail

C’est la guerre aux salariés et aux chí´meurs que vous déclarez

Publié, le lundi 22 février 2016 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : samedi 2 avril 2016


Le 5 octobre dernier, en tranchant en faveur des chí´meurs et des précaires, la plus haute juridiction administrative franí§aise déclarait l’incompétence des partenaires sociaux en matií¨re, entre autres, de récupération des indus [1]. Aujourd’hui, vous exécutez la demande de certains partenaires dits sociaux, et intégrez, dans un projet de loi fourre-tout, des modifications qui contourneront la décision du Conseil d’í‰tat.
Cette alliance, cette complaisance malsaine entre vous, Ministre du Travail, et les gestionnaires de l’assurance chí´mage desservent cette protection sociale, fragilisent une population déjí stigmatisée pour rendre corvéables í souhait salariés, précaires et chí´meurs.

Par cet article 52 - inséré dans les dispositions diverses de ce projet de loi -, vous donnez un signal í ceux qui gí¨rent l’UNEDIC et Pí´le Emploi, et les encouragez dans la chasse í la récupération de trop-perí§us, réels ou pas, et ce, sans aucun contrí´le.

Dans cette proposition de loi, vous projetez aussi de déduire, de la durée des allocations calculées, les périodes non déclarées de plus de 3 jours, alors qu’elles sont bien cotisées et récupérées. Et pourtant, demain, toutes ces informations seront rendues accessibles par la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

De cette rí¨glementation absurde et injuste, Djamel Chaar en a été victime : il n’a jamais compris ce refus de prendre en compte ces heures travaillées, déclarées tardivement faute d’avoir reí§u ses fiches de paie í temps. Le 12 février 2013, il écrivait : « Aujourd’hui, c’est le grand jour pour moi car je vais me brí »ler í Pí´le Emploi. J’ai travaillé 720h et la loi, c’est 610h. Et Pí´le Emploi a refusé mon dossier. » L’agence étant fermée ce jour-lí , il reviendra le 13 février pour s’immoler devant le Pí´le Emploi de Nantes [2].

Cet article 52 légalise également une autre violence : celle du pouvoir de contrainte en matií¨re de récupération des trop-perí§us d’allocations de chí´mage.

Ce n’est pas pourtant faute de vous avoir alertés, vous et vos prédécesseurs (entre autres), dans le cadre des Missions d’Informations relatives í Pí´le Emploi, diligentées d’abord par les sénateurs (rapport du 5 juillet 2011), puis par les députés (rapport du 5 juin 2013). Nous avons produit un dossier de 300 pages : Pí”LE EMPLOI - Pí”LE EMPLOI SERVICES - GUSO = ZONES DE NON-DROIT [3]. Nous avons rencontré vos conseillers, et nous vous interpellons, aussi, au cas par cas, vous et Monsieur le Défenseur des Droits. Les rapports du Médiateur National, Monsieur Walter, font état de ce que nous ne sommes pas les seuls í dénoncer.

Vous ne pouvez donc pas ignorer que de nombreux trop-perí§us sont induits par une absence de vérification de la réalité de l’indu, par un systí¨me informatique mal paramétré, par des saisies de périodes travaillées en doublon, par une prescription de l’indu que Pí´le Emploi feint d’ignorer, etc. Vous savez que ces trop-perí§us sont souvent remboursés í tort, ou « annulés », tous les jours, par les conseillers, et qu’il leur arrive míªme de renaí®tre de leurs cendres aprí¨s annulation !


Ce pouvoir d’agir arbitraire - institué par cet article 52 - sanctionnera systématiquement les chí´meurs, qui devront prouver tout seuls les nombreuses erreurs de Pí´le Emploi. Ils devront faire opposition í la contrainte et s’adjoindre les services d’un avocat dans un délai trí¨s court.
Au lieu de vous mettre aux ordres de ceux qui créent les conditions d’insécurité des chí´meurs, vous devriez enquíªter et analyser les causes réelles de ces trop-perí§us qui, souvent, n’en sont pas.
Vous devriez exiger la mise en place d’actions correctives, la suppression de tous les objectifs visant í mesurer les taux de récupération des indus et les indicateurs de performance d’une agence í une autre. Ceux-ci conduisent í des méthodes douteuses et déloyales pour récupérer, envers et contre tout, des indus qui n’en sont pas. Ils sont míªme parfois atteints par la prescription, quitte í faire passer les chí´meurs pour des fraudeurs, afin de pouvoir augmenter ce délai de 3 í 10 ans !

Les chí´meurs attendent de Pí´le Emploi qu’il les indemnise quand ils n’ont pas d’emploi, Pí´le Emploi attend des chí´meurs qu’ils trouvent un emploi. Pourtant, aujourd’hui, Pí´le Emploi réclame beaucoup d’argent aux chí´meurs, notamment quand ils ont un emploi. Voilí des paradoxes que vous auriez dí » faire stopper depuis qu’ils ont été portés í votre connaissance.


Le Service Public de l’Emploi et de la protection sociale d’assurance chí´mage n’a pas vocation í endetter les chí´meurs.

Nous attendons d’une Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, une protection des plus démunis et des plus vulnérables, un véritable soutien, au lieu du renforcement des pouvoirs d’une institution, dont les dysfonctionnements (de la gouvernance í l’application du droit au quotidien) ne sont plus í démontrer.

í€ l’aube de cette nouvelle négociation sur l’assurance chí´mage, vous oubliez de dire que celle-ci n’est pas déficitaire, mais excédentaire. Vous omettez de décrypter ce qui pompe le budget de l’UNEDIC et creuse son déficit : le désengagement de l’í‰tat dans le financement de Pí´le Emploi. C’est l’UNEDIC qui, aujourd’hui, prend en charge la majorité des frais de fonctionnement de Pí´le Emploi (financement í hauteur de plus de 60% du budget, avec 10% des contributions).

Voilí des alliances renforcées pour des intéríªts partagés, au détriment des chí´meurs et des salariés.

Au-delí de l’article 52, et dans la continuité des lois Rebsamen et Macron, ce projet de loi que vous portez met en place le cadre de la société ríªvée par vos alliés objectifs, le Medef et la CGPME, avec :

- la fin de l’égalité du temps de travail d’une entreprise í une autre ;
- le déverrouillage des 35h (variation possible des taux de majoration des heures supplémentaires, forfaits jours dans les TPE et PME, accords de maintien dans l’emploi généralisés) ;
- l’assouplissement des licenciements économiques ;
- le plafonnement des indemnités prud’homales ;
- la négociation collective généralisée (y compris sur les congés) ;
- l’affaiblissement du droit d’opposition (recours possible au référendum) ;
- le travail des apprentis pouvant aller jusqu’í 10 h/jour, 40 h/semaine ;
- des contrats de professionnalisation sans l’obtention de diplí´mes reconnus ;
- la remise en cause du droit í l’expertise CHSCT ;
- le télétravail ;
- la VAE (qu’on ne cesse de tenter de simplifier depuis qu’elle a été créée) ;
- le compte personnel d’activité (CPA) avec installation sur option des bulletins de salaire dématérialisés ;
- ...

Sous prétexte de l’í¨re numérique et du « progrí¨s annoncé » se dessine la fin du modí¨le social fondé sur la répartition et la solidarité, tel qu’il a été construit par le Conseil National de la Résistance. Le CPA pose les bases de droits capitalisés et attachés í la personne en activité. Cela constitue une attaque et une régression sans précédent de l’universalité des droits, dont l’origine remonte í la Déclaration des Droits de l’Homme.

Au-delí de l’article 52, c’est bien la globalité de votre projet de loi que nous rejetons car il est aux antipodes des valeurs que nous défendons [4].

Nous appelons tous les chí´meurs, salariés et précaires, et plus largement les étudiants et retraités, í rejoindre les rassemblements et manifestations qui seront organisés, et ce, dí¨s ce 22 février.

Et sachez que les négociations sur la nouvelle convention d’assurance chí´mage se passeront sous haute surveillance : la ní´tre.

Nous mettrons donc tout en Å“uvre pour que vous abandonniez ce projet de loi qui, selon Pierre Gattaz, irait « dans le bon sens » [5]. Une telle connivence entre gouvernement et Medef confirme, s’il en était besoin, la fracture ouverte entre vous et les salariés et chí´meurs de ce pays. Et si malgré toutes nos mises en garde et l’opposition grandissante í ce projet, celui-ci devait passer en force, cela entraí®nerait un conflit social d’une ampleur pour l’heure insoupí§onnable.

Premiers signataires : Coordination des Intermittents et Précaires CIP-IDF, CIP-Limousin, CIP-Bourgogne, Cip-Marseille, CIP LR - Languedoc Roussillon, CIPCL - Lorraine, CIP MP - Toulouse, CIP Gironde, Koordination des Intermittents du Calvados - KIC , CIP 36, CIp CA - Cí´te d’Azur, Les Matermittentes, Sud Culture Solidaires, Recours Radiation, la C.R.I.S.E. í Nancy...



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Mise en ligne le : 22 février 2016



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