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Policemploi, trop perí§u, indu, déclaration tardive : mode d’emploi

Publié, le dimanche 10 avril 2016 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : vendredi 21 octobre 2016


Indus, trop perí§us
attention déclaration tardive aussi...

L’ article 52 de la Loi Travail balaye la décision du Conseil d’Etat (octobre 2015, voir plus bas) qui avait statué sur l’incompétence des partenaires sociaux í pouvoir inscrire dans la convention d’assurance chomage de 2014 la possibilité pour Pole Emploi de prélever arbitrairement sur les allocations chomage indus ou trop perí§us ainsi que la non prise en compte des périodes d’emploi déclarées tardivement supérieures í 3 jours.

Aprí¨s le passage en force de cette loi par le gouvernement, le fameux art. 52 de la « loi Travaille ! » devient l’article 119. Celui-ci sera applicable sití´t parution des décrets, mais il est possible que Pí´le emploi précí¨de cette échéance...

Cet article permet de nouveau í Pí´le Emploi de prélever l’argent míªme si le trop perí§u n’est pas justifié.
Il y a lieu de contester ces décisions [1].
La loi Travail permet í Pole Emploi, en cas de non recouvrement de l’indu, de délivrer une CONTRAINTE (Lettre recommandée d’un huissier) qui sera envoyée aprí¨s une mise en demeure.
Attention en cas d’absence de recours ou de contestation sous 15 jours, celle-ci vaut pour jugement et Pí´le emploi peut alors procéder í la saisie des indemnités.
Le problí¨me, c’est que le chomeur n’a que 15 jours pour trouver un avocat et faire son recours devant un tribunal.

Déclaration tardive de période d’emploi supérieure í 3 jours

Les déclarations tardives d’emploi ne seront plus prises en compte pour l’ouverture de droit í allocation et donc í indemnisation.

L’article 52 du projet de loi devient l’article 119. Pour en savoir plus sur cet article...

I.-La section 4 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquií¨me partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 5426-8-1 est ainsi modifié :
a) A la premií¨re phrase, les mots : « l’institution prévue í l’article L. 5312-1 » et la seconde occurrence des mots : « l’institution » sont remplacés par les mots : « Pí´le emploi » ;
b) Cette míªme premií¨re phrase est complétée par les mots : « , í l’exclusion des allocations mentionnées au deuxií¨me alinéa du présent article » ;
c) La seconde phrase est supprimée ;
d) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour le remboursement des allocations indí »ment versées par Pí´le emploi pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chí´mage mentionné í l’article L. 5427-1, Pí´le emploi peut, si le débiteur n’en conteste pas le caractí¨re indu, procéder par retenues sur les échéances í venir dues í ce titre.
« Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. » ;
2° L’article L. 5426-8-2 est ainsi modifié :
a) Aprí¨s les mots : « propre compte, », sont insérés les mots : « pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chí´mage mentionné í l’article L. 5427-1, » ;
b) Les mots : « l’institution prévue í l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pí´le emploi ».
II.-Aprí¨s la section 1 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquií¨me partie du míªme code du travail, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Périodes d’activités non déclarées

« Art. L. 5426-1-1.-I.-Les périodes d’activité professionnelle d’une durée supérieure í trois jours, consécutifs ou non, au cours du míªme mois civil, non déclarées par le demandeur d’emploi í Pí´le emploi au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l’ouverture ou le rechargement des droits í l’allocation d’assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence.
« II.-Sans préjudice de l’exercice d’un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d’emploi, lorsque l’application du I du présent article fait obstacle í l’ouverture ou au rechargement des droits í l’allocation d’assurance, le demandeur d’emploi peut saisir l’instance paritaire de Pí´le emploi mentionnée í l’article L. 5312-10. »

L’article en date du 10 avril 2016, suite í la décision du Conseil d’í‰tat
NB : consultez les notes qui suivent l’article pour trouver les modí¨les de recours.

Trop perí§u, indu, déclaration tardive : mode d’emploi

Vous avez un trop perí§u-indu ? une déclaration tardive ? dans le cas d’une allocation retour í l’emploi (ou ARE) ?

Voici le mode d’emploi depuis la décision du Conseil d’Etat du 5 octobre 2015 sous réserve du retrait de la loi travail (dite El Khomri) qui annulerait la décision du Conseil d’Etat [2].

Article I. Les indus ou trop perí§us

Contexte

Le 5 octobre dernier, le Conseil d’Etat a reconnu l’incompétence des partenaires sociaux pour déterminer les modalités de récupération forcée de l’indu. « Les stipulations des deuxií¨me et troisií¨me alinéas du paragraphe 2 de l’article 27 [3] du rí¨glement général annexé í la convention ne pouvaient légalement faire l’objet d’un agrément ». De ce fait, Pí´le Emploi ne peut plus prélever, de force, d’argent sur vos indemnités, si vous n’avez pas donné préalablement votre accord, et Pí´le Emploi est obligé de cesser tout prélí¨vement si vous contestez la dette.

En revanche, Pí´le Emploi peut vous assigner devant le tribunal pour récupérer les indus.

Ce que Pí´le Emploi ne peut plus faire
- Retenir d’office une somme sur les indemnités, sans vous avoir notifié le trop perí§u, sans respecter les rí¨gles de droit
- Effectuer des prélí¨vements lorsque vous contestez le bien fondé de la demande des sommes perí§ues en trop (sur le fond, en termes de prescription) ou si le montant de la quotité saisissable [4] n’est pas respecté.
- Etablir ou vous imposer un échéancier si vous contestez le principe de l’indu, ou le montant.
- Prélever ou établir un échéancier au dessus de la quotité saisissable sans que vous ayez donné votre accord écrit : Pí´le Emploi tente d’arracher des accords pour établir des échéanciers par téléphone [5] , tant que l’échéancier n’est pas signé il n’existe pas, de la míªme manií¨re, vous pouvez prendre le temps de la réflexion si on vous incite í signer un échéancier lors d’un entretien (ne le signez pas sur place).

1) Vous íªtes informé d’un indu ou trop perí§u

Pí´le Emploi doit respecter les rí¨gles de droit
Le trop perí§u doit vous íªtre signifié par écrit.
Vous devez avoir des précisions sur :

- l’origine du trop perí§u, í quoi vous devez l’attribuer

- la ou les périodes concernées par ce trop perí§u

- le décompte des sommes de manií¨re précise, détaillée et compréhensible

- le montant total du trop perí§u si celui-ci comporte plusieurs motifs ou s’il s’étale sur plusieurs périodes

- les voies de contestation et de recours

- les délais de prescriptions : 3 ans ou 10 ans en cas de fraude avérée

2) Vous contestez le principe de l’indu réclamé, vous ne connaissez pas l’origine de celui-ci, ou le montant, vous n’avez pas ces informations car cela ne vous a pas été notifié

Vous devez :

- Le contester auprí¨s de Pí´le Emploi, par écrit, en recommandé avec accusé de réception (ou bien en présentant votre courrier í l’accueil du Pí´le Emploi, pour que l’agent appose un coup de tampon dateur et le cachet du Pí´le Emploi, vous repartirez avec la copie de ce courrier dument tamponné en guise d’accusé de réception [6]).

Vous ne devez pas :

- Vous ne devez pas signer d’engagement de remboursement
- Vous ne devez pas accepter un échéancier míªme si vous y íªtes fortement incité par Pí´le Emploi (en entretien physique, au téléphone ou par courrier/huissier)
- Si Pí´le Emploi vous écrit que cet échéancier í été établi í votre demande alors que vous n’avez rien demandé de tel : il faut le contester et signifier que vous n’avez jamais demandé qu’un échéancier soit établi (en RAR).

Que peut faire ou ne pas faire Pí´le Emploi suite í une contestation ?

- Il devra saisir le Juge judiciaire (attention si le juge délivre une injonction [7] de payer, il faut faire opposition [8] í celle-ci dans un délai d’un mois [9], en recommandé avec accusé de réception, auprí¨s du tribunal qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer)

- Il peut laisser cette épée de Damoclí¨s au dessus de votre tíªte

- Il ne peut pas vous envoyer les huissiers s’il n’y a pas eu décision de justice, et s’il le fait, vous n’avez rien í craindre, c’est de l’intimidation.

- Il ne peut pas vous inciter í payer par des appels téléphoniques, des push sms, ou toute autre forme d’intimidation

3) Vous ne contestez pas la légitimité de l’indu car il est avéré et le trop perí§u et les rí¨gles de droit ont été respectées par Pí´le Emploi

Vous n’avez pas intéríªt í contester l’indu, car vous risquez une procédure judiciaire, et, éventuellement, au paiement de frais de justice. Il est donc important que vous ne vous opposiez pas, par principe, í toute restitution amiable dí¨s lors que l’indu est manifestement fondé.

Vous pouvez :

- Saisir l’Instance Paritaire Régionale si l’indu est supérieur í 650 euros pour demander une remise de dette.

- Saisir le Directeur du Pí´le Emploi pour demander l’annulation de l’indu si celui-ci est inférieur í 650 euros

- Demander un échelonnement de l’indu avec le respect de la quotité saisissable [10]

4) Les délais de prescription

Les indus que vous auriez envers Pí´le Emploi :
Ils sont de 3 ans concernant les trop perí§us que vous íªtes susceptibles de devoir í Pí´le Emploi et de 10 ans en cas de fraude avérée. Le délai de prescription démarre í la date oí¹ Pí´le Emploi a versé la somme en trop [11] (Article L5422-5 du code du travail [12]). Attention le personnel de Pí´le Emploi est victime, lui aussi, de désinformation. On peut vous dire, par exemple :

- le délai de prescription démarre í la date oí¹ le trop perí§u í été détecté, c’est faux

- la signature d’un échéancier fait passer la prescription de 3 í 10 ans : c’est faux (un indu peut íªtre contesté í tout moment, et 10 ans = fraude avérée)

Les indus que Pí´le Emploi aurait envers vous :

- 2 ans í compter de la date de la notification, quand il s’agit d’une demande en paiement de l’allocation de retour í l’emploi [13]

- 5 ans quand il s’agit de restitution de retenues indument opérées [14] par Pí´le Emploi (demande de remboursement des indus injustement prélevés) [15]

Article II - Les déclarations tardives ou déclarées í terme échu

Par décision du 5 octobre 2015, le Conseil d’Etat annule la rí¨gle prévoyant qu’une période d’activité non déclarée n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnisation (accord d’application n°9, § 4), au motif que, les partenaires sociaux ne sont pas compétents pour se prononcer sur une sanction concernant une déclaration tardive.

« ¢ Les sommes perí§ues en trop í l’occasion de périodes non déclarées, doivent íªtre remboursées í Pí´le Emploi. Souvent, d’ailleurs, Pí´le Emploi s’est déjí remboursé, sur vos indemnités, sans votre consentement, ce qui n’est pas légal.
 »¢ La période d’activité non déclarée doit íªtre prise en compte pour le calcul de l’indemnisation, et ce de manií¨re rétroactive.

Compte tenu de l’effet rétroactif d’une annulation juridictionnelle, il appartient, en principe, í Pí´le emploi de rétablir les allocataires dans leurs droits comme si les stipulations litigieuses et censurées n’étaient jamais intervenues.
Pour faire simple, la révision devrait íªtre automatique et spontanée, et aboutir í  :

- tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil d’Etat

- rembourser les indus

- reprendre les périodes déclarées tardivement pour recalculer les droits

Or, Pí´le emploi conditionne la révision des dossiers í une demande écrite des allocataires, ce que nous avons contesté, sans succí¨s.

Par conséquent, si vous avez des périodes oí¹ vous avez déclaré tardivement des activités, et que ces périodes n’ont pas été prises en compte dans le calcul de vos allocations, voire míªme que votre demande d’ouverture d’indemnisation a été rejetée pour insuffisance d’heures du fait de la non prise en compte des ces heures déclarées tardivement, vous pouvez effectuer une demande , par écrit, auprí¨s du Directeur du Pí´le Emploi dont vous dépendez, en recommandé avec accusé de réception.

Pour demander un modí¨le de lettre :
rosecelavi at recours-radiation.fr

PDF - 159.8 ko
Trop perçu, indu, déclaration tardive : mode d’emploi


Notes :

[1] Sur ces questions de contentieux et d’indus avec Pí´le emploi, quelques ressources, proposées par le Gisti, ainsi que cet article

PDF - 1 Mo
Le contentieux sur les retenues Pôle emploi, Laure Camaji, Revue de droit du travail de septembre 2016

[2] Qu’on bosse ou pas, la loi travail on n’en veut pas

[3] Lire ici le texte officiel du rí¨glement

[4] Se référer í la note 8

[5] Les modalités opérationnelles des demandes de restitution et les résistances de Pí´le Emploi en la matií¨re sont multiples. Les demandes doivent íªtre impérativement écrites.

[6] Divers exemples de courriers, notamment sur les contestations de trop perí§us non motivés, sont consultables dans l’annexe 10 du document Pole emploi, zone de non droit de la page 222 í 235

[7] Une injonction, c’est í§a

[8] Voici les éléments pour comprendre la marche í suivre

[9] Et encore des précisions sur la procédure

[10] La fraction cessible ou saisissable qui peut íªtre versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barí¨me publié chaque année au Journal officiel. Voici le barí¨me pour 2016

[11] Rí¨glement Général Convention Assurance chí´mage, article 24 - § 4 et Article L 5422-5 du code du travail : L’action en répétition des sommes indí »ment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans í compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l’action éteint la créance.

[12] Consultable lí 

[13] Article L. 5422-4 - Code du Travail (Modifié par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008) / Demande en paiement de l’allocation / La demande en paiement de l’allocation d’assurance est déposée auprí¨s de l’institution mentionnée í l’article L. 5312-1 par le travailleur involontairement privé d’emploi dans un délai de deux ans í compter de sa date d’inscription comme demandeur d’emploi. / L’action en paiement est précédée du dépí´t de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans í compter de la date de notification de la décision prise par l’institution mentionnée í l’article L. 5312-1.

[14] Voir l’article de loi

[15] Demande en paiement de l’allocation : La demande en paiement de l’allocation d’assurance est déposée auprí¨s de l’institution mentionnée í l’article L. 5312-1 par le travailleur involontairement privé d’emploi dans un délai de deux ans í compter de sa date d’inscription comme demandeur d’emploi. L’action en paiement est précédée du dépí´t de la demande en paiement. Elle se prescrit par deux ans í compter de la date de notification de la décision prise par l’institution mentionnée í l’article L. 5312-1.


Pole Emploi, Zone de non droit a été écrit et présenté lors des « tables de concertations » de l’été-automne 2014 : un édifiant rapport sur les malversations diverses et variées de Pole Emploi !

La mobilisation des chômeurs et collectifs avait permis, avant l’annulation de la convention en octobre 2015, quelques aménagements àla marge, concernant en particulier le droit d’option.

Les manoeuvres de répression et contrôle des chômeurs ont été mises en place depuis quelques décennies, on lira par exemple Unedic, zone de non droit.

Pour se défendre, partager infos, expériences et conseils, agir collectivement, Rv les Lundi de 15h à18h, au Café de la Commune Libre d’Aligre : 3 rue d’Aligre - 75012 - Paris. Tél : 01 4034 5974.

Par mel, un titre explicite, des questions détaillées et documentées facilitent les réponses précises.
. Chômeurs, précaires, contact : permanenceprecarite [at] cip-idf.org
. Intermittents, consultez Les règles de l’indemnisation chômage des intermittents du spectacle et leurs pièges - Manuel CAP, contact : cap [at] cip-idf.org.



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