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L’article 52 du projet de loi travail : l’injustifiable répression des chômeurs - SAF

Publié, le jeudi 5 mai 2016 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : samedi 7 mai 2016


Après avoir de nombreuses fois exprimé son opposition au projet de loi El Khomri, dans sa philosophie et dans la méthode utilisée par le Gouvernement, le Syndicat des Avocats de France a publié le 26 avril un document de commentaires du projet de loi El Khomri. Le 2 mai, par un communiqué de presse le SAF a de nouveau sollicité le retrait du texte.

Le SAF tient également à souligner aujourd’hui que ce projet de loi ne vise pas seulement les droits des travailleurs. Il concerne également les chômeurs, dont il aggrave la précarité.

L’article 52 du projet de loi inscrit en effet dans le Code du travail la possibilité pour Pôle Emploi de prélever directement sur les allocations d’assurance chômage les indus qu’il réclame, et dont il fixe lui même le montant, sans contrôle du juge. Ce dispositif, qui avait été introduit dans la convention Unedic 2014, a pourtant été annulé par le Conseil d’Etat le 5 octobre 2015.

Plus grave encore, le projet prévoit la possibilité pour Pôle emploi de récupérer les indus par « contrainte », acte d’huissier qui oblige le chômeur à saisir un Tribunal avec l’aide un avocat dans les 15 jours, après quoi il ne peut plus le contester, et peut voir ses biens saisis.

Enfin, le projet prévoit de neutraliser les périodes d’emploi déclarées tardivement, qui ne pourront donner droit ni à allocations, ni à indemnisation.

Or, dans certains secteurs (bâtiment, intérim...) les salariés subissent les retards de leurs employeurs lorsqu’ils effectuent leurs déclarations.

Ils seront ainsi injustement privés d’allocations pour lesquelles ils ont pourtant cotisé.

Là encore, le Gouvernement réintroduit par la loi un dispositif annulé le 5 octobre 2015 par le Conseil d’Etat.

Le SAF dénonce ces mesures qui ont pour effet :

  • de permettre à Pôle Emploi de ponctionner arbitrairement les allocations des chômeurs, sans le contrôle du juge,
  • de priver les chômeurs d’allocations pour lesquelles ils ont pourtant cotisé.

Ainsi, en contradiction avec l’idée de flexi-sécurité qu’il prétend promouvoir, le Gouvernement déconstruit les droits des chômeurs, et aggrave leur fragilité.

Le SAF exige l’abandon immédiat de ces mesures confiscatoires, qui privent de ses revenus une population déjà précarisée.

Le 4 mai 2016,

Syndicat des Avocats de France

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L’article 52 du projet de loi travail, Syndicat des Avocats de France


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