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La lettre au président lue à la conférence de presse de l’Assemblée Nationale du lundi 8.12.03 au matin

Publié, le lundi 8 décembre 2003 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : mardi 30 décembre 2003


Vous trouverez ci-dessous la lettre au président lue à la conf de presse de l’Assemblée Nationale du lundi 8 décembre 2003. Elle est soutenue par les groupes UDF, PS, PC et VERT de l’assemblée et du sénat. En plus de cette demande d’arbitrage, une délégation a été demandée. Un comité de suivi est mis en place avec les parlementaires et tous les concernés (coord, syndicats, Srf, etc..) ainsi qu’un débat national sur l’intermittence.


Monsieur le Président de la République,

Suite à la crise sans précédent des milieux du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel, déclenchée par la signature de l’accord du 26 juin relatif au régime d’assurance chômage des salariés intermittents, nous voulons vous faire part des conclusions suivantes :

- Cet accord est structurellement incompatible avec l’intermittence et la spécificité des métiers relevant des annexes 8 et 10.
- Il ne résout pas la question des abus, il les encourage.
- Il est inefficace quant au déficit de l’UNEDIC : meilleure indemnisation pour les gros salaires, droit à des allocations pour les plus élevés d’entre eux (les « stars » notamment pourront désormais toucher des ASSEDIC).

Il apparaît donc que les salariés intermittents sont des sacrifiés pour l’ exemple.

En 2000 les accords FESAC (syndicat d’employeurs) ont été signés par la CGC, la CGT, et la CFDT (gestionnaire de l’UNEDIC). Purement et simplement écartés par le MEDEF, ils n’ont pas été pris en compte lors des dernières négociations. Ces accords répondaient bien plus aux exigences de tous, notamment à la question des abus et du déficit.

Depuis quelques mois jamais autant de propositions n’ont été faites. Les Coordinations d’intermittents, notamment, ont élaboré un nouveau modèle d’indemnisation plus juste, basé sur plusieurs principes :

- Véritable incitation à la déclaration des heures travaillées : déclaration de toutes les heures travaillées sans être pénalisé, augmentation des cotisations et diminution du nombre de jours indemnisés.
- Plafonnement de l’indemnité journalière et du cumul salaire/indemnités : économie générale et garde-fou contre les abus.
- Meilleure répartition des allocations, réduction de l’écart entre les moins et les plus indemnisés.

Alors que la procédure de signature de l’accord allait être déclarée juridiquement illégale, que l’ensemble des professions du spectacle vivant, du cinéma et de l’audiovisuel s’est prononcé unanimement contre son caractère inadéquat, destructeur et inique, des partenaires sociaux non représentatifs de ces métiers ont signé à nouveau ce même texte le 13 novembre dernier.

Nous voulons aujourd’hui que l’ensemble des concernés puissent enfin réellement étudier toutes les propositions afin de trouver une solution qui satisfasse le plus grand nombre.

Vous, qui vous êtes tant ému de la place de la culture en France, sachez que sans les salariés intermittents l’exception culturelle n’existe plus. Le protocole d’accord du 13 novembre contredit la mission du service public. Il mettra en faillite les politiques culturelles locales, véritables outils de cohésion sociale, notamment l’enseignement des pratiques artistiques.

Fort de ces éléments, nous vous demandons, Monsieur le Président de la République, un arbitrage sur ce dossier afin que le texte ne soit pas de nouveau agréé.




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Mise en ligne le : 20 décembre 2003



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