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Communiqué Sud Emploi

Chasser et sanctionner les chí´meurs : nouveau sport olympique í Pí´le Emploi ?

Publié, le vendredi 11 janvier 2019 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : lundi 14 janvier 2019


Aprí¨s la promulgation de la « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » le 5 septembre 2018, bon nombre de décrets d’application se faisaient attendre.

Les premiers décrets sont arrivés courant novembre mais le « gros du gros » est tombé le 28 décembre 2018 en pleine « tríªve des confiseurs » et mouvement social ! Parmi une vingtaine de textes se cachait le décret numéro 2018-1335 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi.

C’est du lourd, avec une intensification inégalée des mesures de sanctions í l’égard des seuls chí´meurs dans un objectif clair de répression sans aucune humanité et possibilité de modulation.

Automaticité des sanctions, de leur progressivité, de la « double peine »

Il y a un an, la Ministre du Travail déclarait vouloir « plus de logique » et « plus de cohérence » dans l’échelle des sanctions des chí´meur·euse·s. Les « manquements » ont donc été revisités dans « une logique de justice », dixit une députée LREM dont on taira le nom. Ces derniers sont dorénavant classés en 3 groupes avec une graduation des fautes commises et trí¨s durement sanctionnées.

Le 1er groupe concerne uniquement les absences í Rendez vous (RV), que ces RV soient donnés par Pí´le emploi ou par tout autre organisme concourant au Service Public de l’Emploi (comme par exemple la Mission Locale, Cap Emploi ou encore l’AFPA) ou mandatés par eux (sous traitant, prestataires ...)

1e absence = 1 mois de radiation sans allocation (cf 1)

2e absence = 2 mois de radiation sans allocation (Avec double peine si réinscription : + 2 mois de suppression du revenu de remplacement) (Cf 2)

3e absence = 4 mois de radiation sans allocation (Avec double peine si réinscription : + 4 mois de suppression du revenu de remplacement)

1 la radiation entraí®ne de fait la suspension du « revenu de remplacement » puisque l’inscription est une condition du versement de toutes les allocations versées par Pí´le Emploi

2 Cf. Article L.5421-2 du Code du Travail, modifié par la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la Liberté de bla bla bla... L’ASS minimum social est bien considérée comme un « revenu de remplacement »

Le 2e groupe est constitué des autres « obligations » incombant aux Demandeurs d’Emploi :

  • Insuffisance de recherche d’emploi ou d’actions en vue de créer, reprendre ou développer une entreprise
  • Non présentation í une action de formation ou abandon de formation
  • Refus de suivre ou abandon d’une action d’aide í la recherche d’une activité professionnelle
  • Refus de deux offres raisonnables d’emploi (ORE)
  • Refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE
  • Refus de se soumettre í une visite médicale

1e manquement = 1 mois de radiation sans allocation

(double peine si réinscription : + 1 mois de suppression du revenu de remplacement)

2e manquement = 2 mois de radiation sans allocation

(double peine si réinscription : + 2 mois de suppression du revenu de remplacement)

3e manquement = 4 mois de radiation sans allocation

(double peine si réinscription : + 4 mois de suppression du revenu de remplacement)

Le 3e groupe est relatif aux fausses déclarations :

  • Fausse déclaration pour íªtre ou demeurer inscrit
  • Fausse déclaration en vue de percevoir indí »ment le revenu de remplacement
  • Activité professionnelle brí¨ve non déclarée

= Radiation + suppression de droits pouvant aller de 6 í 12 mois (voire définitive pour les droits)

Ce qu’il faut retenir de tout í§a

➢ La sanction et sa progressivité deviennent automatiques.

Les « manquements » dits répétés doivent appartenir au míªme groupe et sont considérés sur une période de 24 mois, dont le point de départ est le 1er manquement sanctionné. Autrement dit, aucune modulation, en fonction des crití¨res d’appréciation au cas par cas (sur la durée de la sanction par exemple), ne pourra s’opérer.

C’est la « machine » qui décide sans possibilité d’intervention humaine.

Cela n’est pas sans nous faire penser au barí¨me des indemnisations prudhommales issu des ordonnances Travail. Barí¨me remis en cause ces dernií¨res semaines par 3 juridictions (Troyes, Amiens et Lyon).

➢ A l’exception du 1er manquement du 1er groupe (absence au 1er RV), c’est la double peine systématique pour les chí´meur·euse·s : radiation (= non indemnisation) + suppression du droit.

➢ Le transfert de la compétence relative í la suppression du revenu de remplacement du Préfet í Pí´le emploi fait que notre établissement devient juge et partie (ou pour íªtre plus juste « policier, juge et bourreau », 3 en 1 )  : il accompagne (de moins en moins) , contrí´le et sanctionne (de plus en plus) !

Outre la suppression du revenu de remplacement, Pí´le emploi pourra appliquer les pénalités administratives (jusqu’í 3000 euros en cas d’inexactitude, de caractí¨re incomplet des déclarations faites pour bénéficier indí »ment d’un revenu de remplacement ou d’absence d’un changement de situation ayant abouti í des versements indus) en plus, bien évidemment, de la récupération des sommes versées.

Une telle concentration des pouvoirs est particulií¨rement inquiétante

Rappelons que la séparation des pouvoirs est un principe fondamental des démocraties représentatives. A contrario, les régimes autoritaires recherchent une concentration des pouvoirs.

➢ D’autant plus que les recours suite í sanction seront traités par la ligne hiérarchique au sein de Pí´le Emploi  : le recours gracieux (préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif) sera examiné par le supérieur hiérarchique du Directeur d’Agence auteur de la décision. Et dans les régions Occitanie, ARA et PDL, le recours au contentieux devra également íªtre précédé d’une saisine du Médiateur de Pí´le emploi.

Alors que « Pí´le emploi 2020 » nous parlait de « proximité » í tout va, force est de constater que sur certains sujets (et pas des moindres !), la « proximité » prend de la distance jusqu’í arriver au niveau du département voire de la région !

Et que dire des délais ? Les DE devront-ils automatiquement attendre les 2 mois réglementaires afin d’obtenir une réponse (ou pas) í leur recours ? Car rappelons que pendant ce temps, la sanction court... les recours n’étant en aucun suspensifs.

Offre Raisonnable d’Emploi (ORE) et ancien salaire

Vous vous souvenez de l’ORE version Sarkozy ? Et vous vous rappelez bien la référence au « salaire antérieur » ? Et bien c’est terminé !

La « Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » mentionne que « [les crití¨res de l’ORE] ne peuvent obliger un demandeur d’emploi í accepter : 1° un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée (...) ; 2° un emploi í temps partiel, lorsque le projet personnalisé d’accí¨s í l’emploi prévoit que le ou les emplois recherchés sont í temps complet ; 3° un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles ».

Madame la Ministre est trop bonne... Le décret du 28 décembre abroge donc purement et simplement « la définition du salaire antérieurement perí§u qui était pris en compte pour déterminer l’offre raisonnable d’emploi ». Rien que í§a !

Quelles conséquences tirer de ce tour de passe-passe ?

➢ Les politiques en matií¨re de contrí´le des chí´meur·euse·s sont í mettre en parallí¨le avec les différentes réformes qu’a subi le marché du travail ces dernií¨res décennies. Détruire les garanties collectives, déqualifier les personnels, flexibiliser le marché du travail, compliquer les recours en justice ... sont autant d’armes qui affaiblissent les travailleur·euse·s (et encore plus les moins et non qualifié·e·s).

Car détruire les garanties collectives, c’est détruire les métiers et les qualifications, faire pression sur les salaires, les conditions d’embauche et le maintien dans l’emploi.

Faciliter les licenciements, c’est permettre une rotation de la main d’Å“uvre í bas coí »t, en misant sur « l’armée de réserve », qui ne pourra plus refuser une offre au motif que le salaire est trop faible.

➢ Précariser les emplois et dégrader les conditions de travail ont des effets structurants sur le marché du travail. Cela signifie que la précarisation va devenir la norme. Pour preuve, alors que la part de CDD ne représentait « que » 57% des embauches en 1998, elle arrive en 2017 í 83% !

➢ Mettre la pression sur les sans-emploi a finalement pour objectif de flexibiliser í l’extríªme les travailleur·euse·s et de faire culpabiliser toujours plus celles et ceux sans activité, en les renvoyant í leur propre responsabilité. Mais qui licencie ? Qui délocalise ? Qui restructure ? Qui cherche í tout prix les gains de productivité pour, soit faire des économies, soit augmenter le part des dividendes ? Les chí´meur·euse·s peut-íªtre ?

Alors non, les chí´meur·euse·s ne sont en rien responsables du chí´mage !

Un nouveau tour de vis vraiment nécessaire ?

C’est en 2013 que Pí´le emploi a lancé ses premií¨res équipes de contrí´le de la recherche d’emploi. Ces dernií¨res ont été généralisées en 2015 avec 200 contrí´leurs. Depuis, elles ne cessent de se développer. Elles devraient prochainement atteindre le chiffre de 1000 agent·e·s affecté·e·s í cette seule activité.

Une premií¨re étude publiée fin 2017 indiquait que 14% des personnes contrí´lées avaient été sanctionnées. Pí´le emploi confirmant ainsi « l’effectivité de la recherche d’emploi ».

Une autre étude mise en ligne en aoí »t dernier concluait sur le fait qu’en moyenne, 12% des DE contrí´lé·e·s de faí§on aléatoire ne cherchaient pas activement un emploi. Ces taux tombaient í 8% pour les DE indemnisables au titre de l’Assurance Chí´mage contre 15% pour celles et ceux í l’ASS.

Au-delí de Pí´le emploi, on peut citer un rapport de la DARES datant de 2013. Les évaluations empiriques menées concluaient que :

  • s’il est vrai que ces contrí´les et sanctions ont un effet sur le retour í l’emploi, la qualité des emplois retrouvés laisse í désirer : moins stables et moins bien rémunérés, avec un effet négatif sur le déroulé du parcours professionnel des personnes contrí´lées voire sanctionnées.
  • contrí´ler l’effectivité et l’intensité de la recherche est plus « efficace » que de contrí´ler le refus d’offres d’emploi.
  • la menace du contrí´le influe sur les stratégies de recherche d’emploi. Le ou la chí´meur·euse, susceptible d’íªtre contrí´lé·e, se concentre sur des formes de recherche d’emploi observables et donc contrí´lables. Quitte í ce que ces canaux ne soient pas les plus opérants (marché ouvert)
  • les contrí´les / sanctions conduisent í de forts effets d’éviction du chí´mage vers l’assurance maladie, l’invalidité, la formation ou diverses formes d’inactivité. Certain·e·s ne faisant míªme pas valoir leurs droits.
  • La crainte du contrí´le et de la sanction pousse donc les chí´meur·euse·s , in fine, í accepter des emplois précaires et non qualifiés par peur de voir leur salaire de réserve réduit.

En attaquant ainsi les sans-emploi, c’est l’ensemble des travailleuses et des travailleurs qui se retrouve fragilisé.

Un contrí´le accru des seuls chí´meurs í relier aux négociations actuelles de l’Assurance Chí´mage, í la future Convention Tripartite et í l’expérimentation du « Journal de Bord numérique »

Depuis décembre, les « partenaires sociaux » ont dí » sous la pression du gouvernement rouvrir des négociations pour une future convention d’Assurance Chí´mage.

Pour la premií¨re fois, ils ont reí§u une lettre de cadrage du gouvernement, conformément í la « Loi pour la liberté de... », leur intimant l’ordre de faire des économies... : 4 milliards d’euros !

Sous prétexte d’un désendettement de l’UNEDIC (33,5 milliards d’euros fin 2017), il va falloir gratter de tous les cí´tés (ah !! L’argument de la dette... Celle de l’Etat, de la SNCF, ...). Il y a fort í parier que celles et ceux qui trinqueront seront, encore une fois, les chí´meur·euse·s. On entend parler ici et lí du retour de la dégressivité, d’un nouveau calcul du SJR, des rí¨gles de cumul, ...

Il en ira de míªme avec la nouvelle Convention Tripartite Etat/ Pí´le Emploi/Unedic, retardée en attendant la Loi Liberté, et qui va s’appliquer dans la míªme logique répressive sans aucun doute.

Quant í l’expérimentation du « Carnet de Bord numérique » imposé aux demandeurs d’emploi tel que prévu par la Loi í partir de juin 2019 dans 3 régions , elle concourra aussi í cette véritable industrialisation du contrí´le au détriment du conseil.

C’est inacceptable et dénoncé par la quasi-totalité des organisations syndicales pour des questions d’ordre public, de stigmatisation et coercition contre les chí´meurs mais aussi de sécurité des agents.

Pour Solidaires SUD Emploi, ce ne sont pas les Demandeurs d’Emploi qui sont responsables du chí´mage. Ce sont les entreprises qui licencient, qui multiplient les CDD de trí¨s courte durée et qui imposent les temps partiels (soit dit en passant, principalement aux femmes).

Nous revendiquons l’instauration d’un statut du salarié-e avec continuité du socle contractuel et maintien du salaire entre deux emplois ; obligation de reclassement des salarié-es sans limite de temps ; financement patronal mutualisé pour ces droits.

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4 pages Sud emploi
Chasser et sanctionner les chômeurs : nouveau sport olympique àPôle Emploi ?


Pour consulter les mesures découlant du décret du 28 décembre dans le bulletin officiel de Pôle Emploi : http://www.bo-pole-emploi.org/bulle....



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