Le 30 décembre, le gouvernement a publié un décret « relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi. » Ce décret aggrave les sanctions à l’égard des demandeurs d’emploi. Ce sont encore et toujours de nouveaux dispositifs élaborés contre les chômeuses et chômeurs.

Le décret renforce les sanctions en cas de « manquements » du demandeur d’emploi. En cas d’absence à un rendez-vous, à une prestation ou une formation, en cas de refus de deux « offres raisonnables d’emploi », et en cas d’insuffisance de recherche d’emploi, le demandeur est radié un mois la première fois, deux mois la seconde et quatre mois la troisième.

Ce décret est une nouvelle étape dans la criminalisation du chômage. Les nouvelles procédures sont symptomatiques d’un traitement judiciaire des demandeurs d’emplois  : des peines planchers en cas de « manquements », un échelonnement des sanctions en cas de récidive, une période probatoire de deux ans à partir de la première sanction. Les chômeuses et chômeurs subissent une véritable présomption de culpabilité.

Les allocations ne sont plus suspendues mais définitivement supprimés. La répression du gouvernement se veut toujours plus brutale. L’objectif de ce décret est de remplacer les missions du service public de l’emploi par des fonctions de police, de contrôle et de sanction.

DES SANCTIONS TOUJOURS PLUS LOURDES ET NOMBREUSES

Le décret modifie aussi les conditions de mise en œuvre de l’offre raisonnable d’emploi. Le texte supprime la prise en compte du salaire perçu antérieurement. Cela signifie qu’un demandeur ne peut plus refuser un emploi moins bien rémunéré ! Le décret supprime aussi les limites légales aux distances et temps de trajet !

Si on ajoute à cela les nouvelles orientations de Pôle emploi qui permettent d’orienter un demandeur vers un emploi non plus en fonction de son métier mais de ses compétences, on risque d’arriver rapidement à une situation où n’importe quel emploi pourra convenir à n’importe quel demandeur.

Le décret supprime aussi les derniers garde-fous qui restaient, à savoir l’autorisation préfectorale pour les pénalités administratives, les radiations et la suppression des allocations. Alors même qu’il y a encore 20 ans, une radiation était une procédure complexe qui devait recueillir l’aval de la direction départementale du travail, maintenant la direction de Pôle emploi concentre tous les pouvoirs : juge, juré et bourreau.

REFUSONS LE RÈGNE DE L’ARBITRAIRE A PÔLE EMPLOI

EXIGEONS L’ABROGATION DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE, L’ARRÊT DES CONTROLES ET DES SANCTIONS ET L’INDEMNISATION DE TOUTES LES FORMES DE CHÔMAGE !

Paris, le 1er février 2019

AC !, APEIS, Cip-idf, MNCP, Chômeurs-rebelles CGT, SNU Pôle Emploi, Solidaires Sud Emploi

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