LE PROTOCOLE D’ACCORD (le texte officiel du 26 juin 2003) - fichier .pdf

samedi 2 août 2003
Dernière modification : lundi 20 juillet 2009

Protocole d’accord relatif à l’application du régime d’assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l’audio-visuel, de la diffusion et du spectacle, signé le 26 juin 2003.

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